Agressé à Paris, plainte classée ou auteur insolvable : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le service d’aide au recouvrement (SARVI) du Fonds de garantie offrent une voie d’indemnisation autonome. Encore faut-il saisir la bonne porte, dans le bon délai, avec les bonnes pièces. Ce guide pratique explique qui peut saisir la CIVI de Paris, comment échapper à la forclusion de trois ans, que faire en cas de rejet, et comment le SARVI prend le relais quand le condamné ne paie pas, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. CIVI à Paris : qui peut saisir, dans quel délai, comment éviter la forclusion ?
A. Agression à Paris : qui peut saisir la CIVI et à quelles conditions ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siégeant au tribunal judiciaire permet à une victime d’agression d’obtenir réparation même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi. Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que les conditions du texte sont réunies. La Cour de cassation rappelle constamment cette logique : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084, cassation). Cet arrêt du 22 janvier 2026, rendu après l’agression d’un restaurateur devant son domicile par trois individus masqués, casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande des victimes au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que l’agression, quoique d’une extrême gravité, n’avait pas été mortelle. La deuxième chambre civile juge au contraire que, à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique, réalisé dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation. Concrètement, une victime menacée d’une arme, séquestrée quelques heures ou rouée de coups peut donc voir reconnaître ce poste même si elle a survécu, et même si l’auteur n’a jamais été condamné au pénal : la CIVI statue sur le caractère matériel de l’infraction, sans exiger une condamnation préalable.
Les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale méritent une lecture attentive. Première condition : les faits ne doivent pas relever d’un autre régime d’indemnisation, accidents de la circulation, accidents de chasse ou terrorisme. Une rixe survenue lors d’un accident de la route relève de la loi du 5 juillet 1985 et non de la CIVI. Deuxième condition, alternative : soit les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit ils figurent dans la liste des infractions sexuelles, de traite, de proxénétisme et d’atteintes aux mineurs visée par le texte, soit ils ont été commis sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire et sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par les dispositions visées de l’article 222-14 du même code. Les violences conjugales ouvrent donc la CIVI même avec une incapacité totale de travail inférieure à un mois, mais dans ce cas le montant maximal de la réparation est défini par voie réglementaire. Troisième condition : la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Un touriste agressé à Paris remplit cette condition puisque les faits sont survenus en France, quel que soit son passeport. Enfin, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime : une participation active à une rixe ou une provocation caractérisée peut donc amputer l’indemnité, ce que le Fonds de garantie ne manque jamais de soulever. Préparez dès le dépôt de plainte les certificats médicaux initiaux avec durée d’incapacité totale de travail, les photographies des blessures, les témoignages et tout procès-verbal : c’est ce dossier pénal et médical qui fera le socle de la requête CIVI.
À Paris, la requête se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris. La requête peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe, avec l’exposé des faits, les pièces justificatives du préjudice et la date de l’infraction, car c’est elle qui fait courir le délai de forclusion. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent également saisir la commission. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui paie les sommes allouées, est partie à la procédure et présente ses observations : anticipez ses moyens, notamment la contestation du lien entre les faits et les séquelles et l’argument de faute de la victime. Les victimes d’atteintes aux biens, vol avec violences suivi de préjudice matériel, escroquerie ou destruction, disposent d’un fondement distinct, l’article 706-14 du code de procédure pénale : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité », dans la limite du triple du plafond de ressources prévu pour l’aide juridictionnelle partielle. Ce second guichet exige donc de démontrer l’absence d’indemnisation par ailleurs et une situation matérielle ou psychologique grave, avec avis d’imposition, relevés de charges et certificats médicaux à l’appui. Pour une agression à Paris ayant causé à la fois des blessures et la perte d’effets personnels, les deux fondements peuvent être invoqués dans la même requête, chacun avec ses pièces.
B. CIVI rejetée ou forclose : dans quel délai agir et comment obtenir un relevé de forclusion ?
Le couperet de la CIVI est le délai. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Deux réflexes s’imposent. D’abord, dater précisément l’infraction et saisir la CIVI dans les trois ans même si le procès pénal est en cours, sans attendre son issue : la prorogation ne joue que si des poursuites ont été exercées avant l’expiration du délai initial. La Cour de cassation l’a tranché nettement : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656, publié au Bulletin). Dans cette affaire, aucune poursuite n’avait été exercée avant le 29 mars 2017, terme du délai de trois ans, et la cour d’appel avait retenu à bon droit que des poursuites postérieures étaient sans incidence sur la forclusion déjà acquise. Ensuite, après un procès pénal définitif, le compteur repart pour un an : lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15. Pour un mineur victime, le délai de trois ans ne court qu’à compter de sa majorité, et la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 ne lui a pas été donnée.
Lorsque le délai est dépassé, tout n’est pas perdu : la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Quatre leviers, donc. Le défaut d’information concerne la victime qui n’a jamais été avisée de son droit de saisir la CIVI par les services de police, le parquet ou la juridiction. L’impossibilité de faire valoir ses droits couvre l’hospitalisation prolongée, le coma, un état de stress post-traumatique invalidant documenté par certificat psychiatrique, ou l’éloignement contraint. L’aggravation vise la victime déjà indemnisée dont l’état empire : déscellement psychique tardif, séquelles orthopédiques qui se dégradent, consolidation remise en cause. Le motif légitime est une clause de sauvegarde appréciée au cas par cas, par exemple une erreur du greffe ou une orientation erronée donnée par un guichet. La charge de la preuve pèse sur le requérant : certificats médicaux datés, attestations, copies des avis reçus ou non reçus, chronologie précise. La Cour de cassation se montre stricte sur un point et protectrice sur un autre. Stricte, car l’aggravation ne rouvre pas un nouveau délai de trois ans : la victime doit solliciter un relevé de forclusion, pas invoquer un nouveau point de départ. Protectrice, car le relevé est un droit lorsque l’aggravation est établie : « la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice » (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable en retenant que le délai d’inaction était trop important pour autoriser un relevé, alors même qu’elle constatait une aggravation du déficit fonctionnel permanent de dix points : cassation. Si votre état s’est aggravé après une première indemnisation, faites établir l’aggravation par un médecin, de préférence un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, puis saisissez la CIVI d’une demande d’indemnité complémentaire assortie d’une demande expresse de relevé de forclusion. La Cour a encore récemment censuré une cour d’appel sur le terrain des délais, au visa de l’article 706-5 du code de procédure pénale et de l’article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 24-20.375, cassation, arrêt rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), ce qui confirme que le contrôle de la deuxième chambre civile sur la computation des délais reste entier.
En pratique parisienne, constituez dès maintenant une chronologie : date exacte des faits, date du dépôt de plainte, dates des décisions pénales avec leur caractère définitif, date de l’avis de la juridiction prévu à l’article 706-15, dates des certificats médicaux. Si vous êtes dans le délai, saisissez sans attendre, quitte à compléter ensuite le chiffrage : une requête sommaire dans les temps vaut mieux qu’un dossier parfait hors délai. Si vous êtes hors délai, ne renoncez pas avant d’avoir testé les quatre leviers de relevé avec un avocat, car la forclusion n’est constatée qu’après examen de ces causes de relevé. Et si la CIVI rejette au fond, par exemple pour faute de la victime ou défaut de gravité, lisez précisément le motif : un rejet pour incapacité totale de travail inférieure à un mois sur le fondement du 2° de l’article 706-3 peut être contourné lorsque les faits relèvent des infractions sexuelles ou des violences intrafamiliales visées par le texte, et un rejet pour atteinte aux biens peut être repris sur le fondement de l’article 706-14 avec la preuve de la situation grave. Chaque motif de rejet appelle une réplique documentée, pas un abandon.
II. Condamné insolvable ou offre du Fonds trop basse : SARVI, contestation et compléments, comment obtenir le solde ?
A. Le condamné ne paie pas : comment saisir le SARVI et dans quel délai ?
Obtenir une condamnation à des dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel de Paris ne remplit pas le compte en banque : encore faut-il que l’auteur paie. Quand il est insolvable, introuvable ou simplement récalcitrant, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), géré par le Fonds de garantie, avance tout ou partie des sommes puis se retourne contre le condamné. Le fondement est l’article 706-15-1 du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . ». Trois conditions cumulatives : s’être constitué partie civile, disposer d’une décision définitive allouant des dommages-intérêts, et ne pas être indemnisable par la CIVI. Le SARVI est donc subsidiaire : si votre agression ouvre droit à la CIVI sur le fondement de l’article 706-3, c’est la CIVI qu’il faut saisir, pas le SARVI. En revanche, pour les préjudices que la CIVI ne couvre pas, notamment les atteintes aux biens au-delà du plafond de l’article 706-14 ou les dossiers hors critères, le SARVI prend le relais. Le texte précise que l’aide peut être sollicitée y compris lorsque l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle : même un condamné suivi en milieu ouvert avec obligation d’indemniser la victime ouvre l’accès au guichet.
Le calendrier du SARVI est aussi couperet que celui de la CIVI. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Attendez donc deux mois après le caractère définitif de la décision, en faisant constater l’absence de paiement par huissier ou par vos relances écrites, puis saisissez le Fonds avant l’expiration de l’année. Le texte prévoit deux soupapes : le Fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime, et en cas de refus du Fonds, la victime peut être relevée par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête, dans le mois suivant la décision de refus. À Paris, la requête en relevé se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, avec le refus du Fonds, la décision pénale définitive et les justificatifs du motif légitime, hospitalisation, expatriation contrainte, absence d’information sur le guichet. Une fois saisi, le Fonds paie dans la limite d’un plafond réglementaire et poursuit le recouvrement contre l’auteur pour le solde : transmettez-lui tout renseignement utile sur la solvabilité du condamné, employeur, comptes, biens, car la victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Vous pouvez renoncer à l’assistance, seule ou avec le débiteur, mais les frais de gestion et de recouvrement exposés par le Fonds restent dus.
B. Offre du Fonds trop basse : comment contester poste par poste et obtenir le complément ?
Que ce soit devant la CIVI ou après une décision pénale, l’évaluation du Fonds de garantie est souvent inférieure aux attentes : postes oubliés, taux horaires de tierce personne sous-évalués, incidence professionnelle ignorée, préjudices d’angoisse ou d’établissement écartés. La méthode de contestation est toujours la même : chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, pièces à l’appui, et demande d’expertise lorsqu’un poste médical est nié. Un arrêt récent illustre l’exigence de motivation : « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.153, cassation). Dans cette affaire, la cour d’appel avait débouté un homme de 29 ans, agressé, contraint de modifier son projet de vie à l’étranger, au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’un préjudice de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie : la Cour casse, car exiger la perte de toute possibilité de vie personnelle dénature ce poste. Si vous aviez 25 ou 30 ans au moment de l’agression, des projets de couple, d’enfants ou d’installation compromis par le handicap ou le traumatisme, chiffrez ce poste avec attestations de proches, ancien projet documenté et expertise psychiatrique, au lieu de l’abandonner. Même logique pour l’angoisse de mort imminente reconnue par l’arrêt du 22 janvier 2026 précité, pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément : chaque poste nié doit faire l’objet d’une demande motivée distincte, avec son fondement et ses pièces, car le juge n’alloue que ce qui est demandé et prouvé.
Vérifiez ensuite le décompte des sommes déductibles, car c’est là que se nichent les erreurs de calcul. L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère ce que la commission impute sur l’indemnité : les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, les salaires maintenus par l’employeur pendant l’inactivité, les indemnités journalières et prestations d’invalidité des groupements mutualistes, ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Toute déduction doit correspondre à une somme réellement versée au titre du même préjudice et pour la même période : une indemnité journalière déduite deux fois, un salaire maintenu imputé sur une période d’arrêt différente, ou une provision du Fonds oubliée dans le décompte final sont des moyens de contestation concrets. Réclamez le relevé détaillé des déductions et rapprochez-le de vos relevés de prestations. Parallèlement, n’oubliez pas que le Fonds, une fois qu’il a payé, se retourne contre l’auteur : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes » (art. 706-11 du code de procédure pénale), y compris par constitution de partie civile devant la juridiction répressive, même pour la première fois en appel. Cette subrogation ne vous prive d’aucun droit : elle interdit seulement le cumul, l’indemnisation sans perte ni profit. Et si l’auteur solvable est identifié plus tard, l’action directe contre lui subsiste sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil). Pour une vision d’ensemble du contentieux de l’indemnisation des victimes à Paris, consultez la page du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris. Enfin, si votre état s’aggrave après une première indemnisation CIVI, rouvrez le dossier par une demande complémentaire avec relevé de forclusion, comme jugé le 30 juin 2016 : l’aggravation médicalement constatée impose le relevé, sans nouveau délai de trois ans.
Conclusion
Agressé à Paris, vous disposez de trois leviers complémentaires : la CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne, y compris sans condamnation pénale préalable, le fondement des atteintes aux biens pour le préjudice matériel dans la limite légale, et le SARVI pour recouvrer des dommages-intérêts qu’un condamné ne paie pas. Chaque levier a son délai couperet, trois ans et un an après la décision pénale définitive pour la CIVI, deux mois d’attente puis un an pour le SARVI, et chacun admet un relevé de forclusion pour motif légitime, défaut d’information, impossibilité ou aggravation médicalement établie. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, angoisse de mort imminente admise pour le survivant le 22 janvier 2026, forclusion non prorogeable après expiration le 30 novembre 2023, relevé obligatoire en cas d’aggravation le 30 juin 2016, préjudice d’établissement redéfini le 6 novembre 2026, dessine une ligne claire : des droits larges, des délais stricts, un contrôle rigoureux des juges du fond. Constituez la chronologie, saisissez dans les temps même par une requête sommaire à compléter, chiffrez chaque poste de la nomenclature avec ses pièces, vérifiez les déductions et rouvrez le dossier en cas d’aggravation. C’est cette discipline procédurale, plus que l’éloquence, qui transforme une agression subie en indemnisation obtenue.