Vous êtes passé aux urgences pour une douleur au mollet, une oppression à la poitrine ou un essoufflement inhabituel, et vous êtes reparti avec une ordonnance d’antalgiques, un arrêt de travail ou un diagnostic de lombosciatique, d’anxiété ou de simple infection respiratoire. Quelques heures ou quelques jours plus tard, le tableau s’aggrave brutalement : malaise, douleur thoracique intense, crachats sanglants, perte de connaissance, ou décès d’un proche à domicile. Le diagnostic tombe alors, souvent à l’hôpital : embolie pulmonaire, parfois associée à une phlébite profonde du membre inférieur. La question qui hante les familles est toujours la même : le premier médecin aurait-il dû y penser, prescrire un dosage des D-dimères, un écho-Doppler veineux ou un angioscanner thoracique, et hospitaliser au lieu de renvoyer à domicile. Cet article répond de façon pratique : quels signes imposent d’explorer une embolie, quand le retard constitue une faute, quelles pièces réunir dans les premières semaines, et comment obtenir l’indemnisation à Paris et en Île-de-France, devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou devant le tribunal judiciaire, y compris lorsque le préjudice se chiffre en perte de chance.
I. Embolie pulmonaire manquée aux urgences ou après une opération : quand le retard de diagnostic devient une faute
L’embolie pulmonaire résulte le plus souvent de la migration d’un caillot formé dans une veine profonde du membre inférieur. Le raisonnement médical attendu est donc stéréotypé : devant une douleur de mollet avec gonflement, une dyspnée inexpliquée ou une douleur thoracique, le médecin doit évaluer la probabilité clinique, doser les D-dimères lorsque l’examen ne permet pas d’écarter le diagnostic, et orienter vers l’imagerie adaptée, écho-Doppler veineux pour la phlébite, angioscanner thoracique pour l’embolie. En droit, cette exigence découle d’un principe simple.
Le premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une affaire de phlébite diagnostiquée tardivement : « Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, 23 juin 2025, RG 20/09720). La même décision vise le devoir déontologique : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). En pratique, l’expert puis le juge vérifient si le médecin a tenu compte des données acquises de la science à la date des faits : score de probabilité, examens complémentaires, avis spécialisé, surveillance avant sortie.
Le droit commun de la responsabilité complète ce socle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). L’information du patient est elle-même un droit : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), ce qui inclut, après une chirurgie à risque thromboembolique, l’information sur les signes d’alerte et la conduite à tenir. Enfin, l’assurance des professionnels et établissements est obligatoire pour couvrir ces risques (article L. 1142-2 du code de la santé publique).
A. Douleur du mollet, essoufflement brutal, douleur de poitrine : les signaux que les urgences doivent explorer avant toute sortie
Le scénario le plus fréquent soumis aux experts est celui du patient renvoyé trop vite. Douleur et gonflement du mollet, sensation de jambe lourde, cordon douloureux derrière le genou, puis essoufflement à l’effort, point de côté à la respiration, tachycardie, malaise : chacun de ces signes, et plus encore leur association, doit faire évoquer une thrombose veineuse profonde avec risque d’embolie. L’erreur typique consiste à retenir un diagnostic rassurant sans examen qui l’étaye, lombosciatique, crampe, anxiété, douleurs musculaires, et à reporter l’imagerie à plus tard, avec une simple ordonnance d’antalgiques et un Doppler « à faire en externe ». Le tribunal judiciaire de Paris a eu à juger exactement cette configuration : un patient reçu aux urgences pour des douleurs importantes du mollet gauche avec augmentation de volume, un diagnostic de lombosciatique posé, une prescription d’anticoagulant, de bas de contention et d’antalgiques avec consigne d’effectuer un Doppler en externe, puis, quelques jours après, un écho-Doppler qui diagnostique une thrombose veineuse profonde étendue jusqu’au tiers inférieur de la veine fémorale (tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2025, RG 20/09720). Les juges ont examiné en détail la part respective du médecin traitant, de l’hôpital qui avait posé le premier diagnostic et du centre d’imagerie, avant de dire que le médecin avait commis des fautes médicales à l’origine des préjudices, tout en mettant le centre d’imagerie hors de cause pour la période considérée.
Le deuxième scénario est celui de la douleur thoracique renvoyée à domicile. Un homme de cinquante-deux ans se présente un dimanche matin aux urgences d’une polyclinique pour des douleurs thoraciques, repart le même jour, revient le lendemain, bénéficie d’une radiographie du thorax et d’une prescription d’antibiotiques, puis décède à son domicile le soir même. La cour d’appel de Paris retient que « les douleurs thoraciques de [T] [W], ses constantes en hausse (tension, pouls, saturation en oxygène), l’absence d’anomalie de la radiographie thoracique faisaient suspecter une embolie pulmonaire et auraient dû inciter le médecin à faire pratiquer un angioscanner ou un scanner thoracique afin qu’un diagnostic exact puisse être posé et des soins adéquats prodigués » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 30 janvier 2024, RG 21/00720). L’expert désigné par la CCI avait conclu à un partage de responsabilité entre le médecin urgentiste, pour défaut de diagnostic, et la polyclinique, pour mauvaise organisation du service, avec une perte de chance de survie. Les premiers juges avaient suivi cette analyse en retenant la responsabilité du seul médecin, sans mettre en cause le radiologue ni le second praticien cités. Pour les familles, l’enseignement est direct : une radiographie normale n’écarte jamais une embolie, et la persistance des douleurs après un premier passage doit déclencher un second examen complet avec biologie et imagerie adaptée, jamais une simple sortie avec antibiotiques.
Le troisième scénario est post-opératoire. Après une chirurgie du membre inférieur, le risque de phlébite et d’embolie est connu et impose une prévention : lever précoce avec appui, contention, anticoagulants lorsque l’indication existe, et surtout information claire du patient sur les signes d’alerte. La cour d’appel de Toulouse a jugé qu’une patiente opérée d’un canal de Hunter, repartie avec un traitement antalgique et des pansements, avait ensuite présenté une embolie pulmonaire associée à une thrombose de la veine poplitée. La cour a estimé que la non-prescription d’anticoagulants ne caractérisait pas à elle seule une faute, mais a jugé que « le docteur [R] [Z] a manqué à son obligation d’information sur les risques post-opératoires et sur la nécessité absolue d’appui de la jambe opérée pour éviter tout risque de thrombose et/ou d’embolie pulmonaire en l’absence de prescription d’anticoagulants préventifs » (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 novembre 2025, RG 19/02097). Ce manquement, ajoute l’arrêt, avait directement participé à la survenue de la phlébite et de l’embolie consécutive. Pour les patients opérés à Paris comme ailleurs, le réflexe utile est donc double : exiger à la sortie une fiche écrite de surveillance avec les signes qui doivent faire revenir immédiatement, douleur et gonflement du mollet, essoufflement, douleur thoracique, malaise, et conserver toute trace des consignes données ou non données.
Dans ces trois figures, l’expertise recherche les mêmes manquements : interrogatoire et examen incomplets, probabilité clinique non évaluée, D-dimères non dosés alors qu’ils s’imposaient, Doppler ou angioscanner différé sans justification, sortie sans consigne de reconsultation, défaut de transmission entre l’hôpital, le médecin traitant et l’imagerie. À l’inverse, ne constitue pas une faute la complication qui survient malgré une démarche conforme aux données acquises : la médecine reste une obligation de moyens, et l’embolie peut survenir même avec une prévention bien conduite. Tout l’enjeu du dossier est de faire trancher cette frontière par un expert indépendant, sur pièces complètes.
B. Sortie sans imagerie, biologie incomplète, consignes absentes : les trois fautes que les experts retiennent le plus souvent
La première faute est la sortie sans imagerie adaptée. Devant une suspicion de phlébite, l’écho-Doppler veineux est l’examen de référence ; devant une suspicion d’embolie, l’angioscanner thoracique permet de visualiser directement le caillot dans les artères pulmonaires. Reporter ces examens « en ville, sous quelques jours » alors que le patient présente des signes évocateurs constitue un pari dangereux : le caillot migre, l’état se dégrade à domicile, et la preuve du retard devient accablante. Les comptes rendus d’imagerie eux-mêmes doivent être lus avec attention : un Doppler veineux seul n’explore pas le réseau artériel, et un scanner sans injection ne montre pas l’embolie. L’expert vérifie systématiquement la nature exacte de l’examen prescrit, sa cotation, son délai de réalisation et la réaction du médecin à la réception du résultat.
La deuxième faute tient à la biologie et à la surveillance. D-dimères, gaz du sang, troponine, BNP, hémogramme, bilan de coagulation : aucun de ces examens ne suffit seul, mais leur absence alors que le tableau l’exige interroge. Dans l’affaire jugée à Paris, le médecin avait rappelé le patient après réception des résultats d’analyse, ce que la juridiction a relevé comme un élément de conscience professionnelle, sans pour autant effacer le défaut de diagnostic initial (cour d’appel de Paris, 30 janvier 2024, RG 21/00720). De même, des constantes en hausse, tension, pouls, désaturation, notées mais non exploitées, pèsent lourd dans l’appréciation. Les familles doivent donc réclamer l’intégralité des relevés de constantes, des résultats de biologie avec leurs heures de prélèvement et de rendu, et des notes de surveillance : c’est souvent dans ces documents que se lit le décalage entre ce qui était connu et ce qui a été décidé.
La troisième faute est le défaut d’information et de consignes de sortie. Après un passage aux urgences ou une opération, le patient doit savoir quels symptômes imposent de revenir immédiatement et dans quel délai revoir un médecin. L’arrêt de Toulouse sanctionne précisément ce point : sans anticoagulants préventifs, l’information sur la nécessité de l’appui et sur le risque de thrombose et d’embolie devenait vitale, et son absence a engagé la responsabilité du chirurgien (cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2025, RG 19/02097). Conservez l’ordonnance de sortie, le compte rendu de passage, la fiche de prescriptions post-opératoires et tout échange écrit avec le service : l’absence de consigne écrite est un indice fort, et une consigne orale non tracée ne protège pas le soignant devant l’expert.
Deux précisions protègent les victimes contre les objections habituelles. D’une part, le fait d’avoir consulté un médecin généraliste après les urgences, ou d’avoir tardé quelques heures avant de revenir, ne fait pas disparaître la faute initiale : le juge raisonne sur l’ensemble de la chaîne et peut partager les responsabilités sans exonérer le premier intervenant. D’autre part, une affection préexistante, une fragilité veineuse ou un terrain à risque ne privent pas la victime de réparation : elles sont prises en compte dans l’évaluation de la perte de chance, jamais comme un prétexte pour refuser tout examen. C’est l’expert, puis le juge, qui fixent la fraction du dommage imputable au retard, au vu de la littérature médicale et du dossier concret.
II. Faire reconnaître la faute et obtenir l’indemnisation à Paris : dossier médical, CCI, ONIAM et tribunal
Obtenir réparation suppose une méthode rigoureuse, engagée tôt. Les établissements conservent les dossiers, mais les souvenirs s’effacent et les délais courent. La prescription de l’action en responsabilité médicale est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage, avec des règles particulières pour les mineurs et les ayants droit en cas de décès. Sans attendre l’issue des démarches amiables, il faut sécuriser les preuves, faire qualifier le dommage par un expert indépendant et choisir la bonne voie : règlement amiable devant la CCI avec l’ONIAM ou l’assureur, ou action devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque la faute est établie et que les offres sont insuffisantes.
A. Prouver : dossier médical complet, signalement de l’événement grave, expertise indépendante et pièces de la perte de chance
La première démarche consiste à demander l’intégralité du dossier médical : compte rendu de passage aux urgences, observations infirmières, relevés de constantes, résultats de biologie et d’imagerie avec leurs heures, ordonnances de sortie, compte rendu opératoire et fiche d’anesthésie en cas de chirurgie, prescriptions d’anticoagulants ou motifs de leur absence, consignes de surveillance remises. Adressez la demande par écrit au directeur de l’établissement et au médecin concerné, en visant le droit d’accès au dossier. En cas de refus ou de dossier incomplet, le juge peut en tirer les conséquences, et la CCI ne statue jamais sérieusement sur un dossier tronqué. Pour un patient décédé, les ayants droit disposent du même droit d’accès, dans le respect des volontés exprimées de leur vivant par le défunt.
La deuxième démarche est le signalement. Tout événement indésirable grave associé aux soins doit être déclaré : « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé » (article L. 1413-14 du code de la santé publique). Ce signalement ne conditionne pas l’indemnisation, mais il crée une trace officielle, déclenche une analyse des causes au sein de l’établissement et pèse dans les discussions d’expertise. La Cour des comptes a relevé au printemps 2026 que le signalement des événements indésirables graves restait très insuffisant dans les établissements de santé, et a recommandé de mieux prendre en compte ces événements lors de la certification : dans ce contexte, les familles qui signalent et qui conservent la preuve de leur déclaration renforcent nettement leur dossier.
La troisième démarche est l’expertise. La CCI d’Île-de-France ordonne une expertise dans le cadre de la procédure lorsque le dossier relève de sa compétence, avec un médecin et parfois un second expert selon la spécialité. L’expert convoque les parties, examine le patient ou reconstitue la chronologie en cas de décès, et répond à trois questions : y a-t-il eu faute au regard des données acquises de la science, le dommage est-il en lien direct et certain avec cette faute, et à défaut de faute, l’accident présente-t-il les caractères de gravité et d’anormalité qui ouvrent droit à la solidarité nationale. Le seuil de gravité est encadré : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique), avec des critères complémentaires tenant à l’arrêt des activités ou au déficit fonctionnel. Préparez l’expertise comme une audience : chronologie datée heure par heure, tableau des consultations et des examens prescrits ou omis, photographies du membre tuméfié le cas échéant, témoignages écrits des proches présents, relevés du SAMU et des pompiers, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de soins restés à charge, devis d’aide humaine. Chaque poste de préjudice futur doit être documenté : sans pièce, l’expert ne l’évalue pas.
À Paris et en Île-de-France, deux atouts méritent d’être exploités. Les dossiers d’urgences des grands hôpitaux parisiens sont en principe informatisés avec horodatage, ce qui permet de mesurer exactement le temps d’attente, l’heure des constantes et l’heure de sortie : demandez les logs horaires, pas seulement la synthèse. Les plateformes d’imagerie parisiennes conservent les images natives du Doppler et du scanner : demandez le CD ou le lien d’accès avec le compte rendu signé, car une relecture par un sapiteur radiologue peut révéler une thrombose visible dès le premier examen. Conservez enfin les échanges avec la régulation du SAMU, le 15, et les services d’accueil : à Paris, la saturation des urgences n’exonère jamais le soignant, mais elle explique parfois des sorties précipitées que l’expertise sanctionne.
B. Perte de chance, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, provision et action devant le tribunal judiciaire de Paris
Lorsque la faute est retenue mais qu’il n’est pas certain que le dommage aurait été totalement évité sans elle, la réparation prend la forme d’une perte de chance. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.523). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait condamné sans appliquer ce taux aux sommes allouées. Concrètement, si le préjudice total est évalué à 200 000 euros et la perte de chance à 70 %, l’indemnité s’établit à 140 000 euros. Pour une embolie manquée, le taux dépend du dossier : quelques heures de retard avec un patient jeune et un tableau franc donnent un taux élevé, tandis qu’un terrain très fragile ou une présentation atypique le réduisent, sans l’annuler.
Devant la CCI d’Île-de-France, la procédure suit un calendrier connu : recevabilité, expertise, avis sur la responsabilité et sur l’étendue des préjudices, puis offre par l’assureur du professionnel ou par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident non fautif remplit les conditions de gravité et d’anormalité. Examinez chaque offre poste par poste, avec la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire total et partiel avec leurs dates exactes, souffrances endurées cotées de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, aide humaine avec nombre d’heures et taux horaire, pertes de gains professionnels avec bulletins et avis d’imposition, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes, préjudices des proches en cas de décès, affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer. Dans l’affaire toulousaine, les demandes détaillaient déjà cette ventilation, avec un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel chiffré au jour près, des heures d’aide humaine, des souffrances endurées et un préjudice d’impréparation lié au défaut d’information (cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2025, RG 19/02097). Ne signez jamais une quittance définitive sans avis : une transaction acceptée sans mesure du taux de perte de chance et sans chiffrage des besoins futurs se révèle presque toujours inférieure de plusieurs dizaines de milliers d’euros au montant obtenu devant le juge.
Pour situer ces montants dans le paysage actuel des réparations, le bilan des indemnisations record versées en 2025 pour faute médicale et la méthode pour prouver la faute en 2026 donne des repères utiles avant de chiffrer votre propre dossier.
Lorsque l’offre est absente, tardive ou manifestement insuffisante, l’action devant le tribunal judiciaire de Paris prend le relais. La demande expose la chronologie, les fautes reprochées avec renvoi aux pièces, le lien de causalité tel que retenu par l’expert, et le chiffrage poste par poste avec un taux de perte de chance proposé et argumenté. En cas d’urgence sociale, loyers impayés, aide humaine à financer, prothèses à payer, le juge des référés peut accorder une provision, en attendant l’expertise définitive. Les caisses, CPAM et mutuelles, interviennent pour recouvrer leurs débours, et leurs créances sont discutées séparément de l’indemnité personnelle de la victime : vérifiez toujours que l’offre distingue ce qui revient à la caisse et ce qui vous revient. Les intérêts courent à compter de la demande, et une expertise complémentaire peut être ordonnée si le premier rapport laisse des zones d’ombre sur la chronologie ou sur l’imagerie.
Pour les familles endeuillées, le raisonnement est identique mais la preuve de la survie évitée devient centrale : l’expert se prononce sur la chance qu’un diagnostic posé à temps aurait donnée d’éviter le décès, au vu de l’âge, du terrain, du délai écoulé et des traitements disponibles, anticoagulation, thrombolyse, thrombectomie selon la gravité et l’époque. Un taux même modéré appliqué à l’ensemble des préjudices des ayants droit représente des sommes importantes, et le tribunal contrôle que l’assureur n’a pas confondu la gravité du deuil avec une faible chance de survie. Les échanges avec la CCI, y compris en cas de décès, restent possibles et n’interdisent pas l’action judiciaire ultérieure si l’avis ne satisfait pas.
Conclusion
Une douleur de mollet négligée, un essoufflement mis sur le compte de l’anxiété, une douleur thoracique traitée par antibiotiques sans imagerie, une sortie post-opératoire sans consigne écrite : l’embolie pulmonaire manquée suit des schémas que les juridictions connaissent bien et sanctionnent lorsque la démarche s’écarte des données acquises de la science. Les décisions récentes le montrent sans détour : faute du médecin qui renvoie sans Doppler une douleur de mollet évocatrice, faute de l’urgentiste qui laisse repartir des douleurs thoraciques avec des constantes dégradées sans angioscanner, manquement du chirurgien qui n’informe pas sur l’appui et le risque de thrombose après une opération de la jambe. Face à ces situations, la méthode qui protège les victimes tient en quatre réflexes : exiger et conserver le dossier complet avec les heures exactes, déclarer l’événement grave, faire ordonner une expertise indépendante devant la CCI d’Île-de-France, et ne transiger que sur un chiffrage poste par poste intégrant le taux de perte de chance tel que la Cour de cassation l’exige. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la saturation des urgences et la pression des sorties rapides n’effacent aucune de ces obligations : elles rendent la preuve écrite encore plus décisive.