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Agression sexuelle sur un enfant pendant un droit de visite : comment suspendre le droit de visite et saisir le JAF ?

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Maître Hassan KOHEN
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Agression sexuelle sur un enfant pendant un droit de visite : comment suspendre le droit de visite et saisir le JAF ?

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La rentrée 2026 remet au premier plan la protection des enfants confrontés aux violences sexuelles. Le 1er septembre 2026, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé de nouvelles modalités permettant aux élèves de faire part de leur situation à l’école, tandis que le ministère de la Justice a consacré une circulaire au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs. Dans ce contexte, une révélation faite au retour d’un week-end ou d’une période de vacances chez l’autre parent ne peut pas être traitée comme un simple désaccord entre adultes.

Lorsqu’un enfant relate une agression sexuelle survenue pendant un droit de visite, la protection immédiate, le signalement pénal et la modification du cadre familial doivent être menés de façon coordonnée. Le parent qui reçoit la parole de l’enfant doit éviter de l’interroger à répétition, conserver les éléments disponibles et rechercher rapidement l’intervention des services compétents. Il ne doit pas attendre que l’enquête pénale soit terminée pour demander une mesure devant le juge aux affaires familiales (JAF).

La réponse dépend de la personne mise en cause, de l’existence d’une décision fixant le droit de visite, de l’urgence et de la qualification des faits. Le droit français prévoit plusieurs voies : plainte, mesures de protection, saisine du JAF en référé, assistance éducative, désignation d’un administrateur ad hoc et indemnisation de l’enfant. La priorité reste la sécurité de l’enfant, sans transformer une inquiétude en accusation définitive avant l’enquête.

I. Que faire si un enfant révèle une agression sexuelle pendant un droit de visite ?

A. Comment protéger l’enfant et déposer plainte immédiatement ?

La première question n’est pas de savoir quelle procédure familiale sera engagée, mais de déterminer si l’enfant est encore exposé. Si la personne soupçonnée peut le rejoindre, si un départ est imminent ou si l’enfant présente une détresse aiguë, il faut appeler le 17 ou le 112. En cas de besoin médical, les urgences hospitalières ou un service spécialisé peuvent réaliser les premiers soins et orienter vers une unité adaptée. Le 119 peut également être contacté pour une situation d’enfant en danger ou susceptible de l’être, notamment lorsque la famille a besoin d’être orientée vers les services départementaux de protection de l’enfance.

La personne qui reçoit la confidence doit rester calme. Elle peut dire à l’enfant qu’elle l’a entendu, qu’il a bien fait de parler et qu’il n’est pas responsable. Elle doit éviter les questions suggestives, les confrontations avec la personne désignée et les demandes de récit détaillé répétées. Des questions ouvertes et limitées à la sécurité immédiate peuvent être nécessaires, mais l’audition destinée à établir les faits relève des enquêteurs et des professionnels formés. Les messages, dessins ou mots exacts spontanément utilisés par l’enfant peuvent être notés avec la date, l’heure et le contexte, sans réécriture qui modifierait le sens.

Le droit pénal définit l’agression sexuelle à l’article 222-22 du code pénal. Le texte dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » Il précise aussi que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Ces règles doivent être lues avec les dispositions particulières applicables à l’âge de l’enfant, à l’autorité de l’auteur, à la contrainte et à une éventuelle pénétration, qui peuvent conduire à une qualification plus grave. Le texte à jour peut être consulté sur l’article 222-22 du code pénal sur Légifrance.

Une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version entrée en vigueur le 20 août 2026, rappelle que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Pour les faits commis sur un mineur et les infractions sexuelles, le texte exclut en outre la réception par certains agents adjoints non habilités. La plainte doit donc être recueillie par le service compétent, même si la famille se présente dans un lieu différent de celui où les faits auraient été commis. La règle figure dans l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Dans la pratique, le parent peut se présenter avec la décision qui fixe la résidence ou le droit de visite, les coordonnées de l’autre parent, les dates du séjour concerné, les échanges écrits, les certificats médicaux et tout document déjà remis à l’école, au médecin, à l’ASE ou au parquet. Il faut demander le récépissé de plainte et conserver une copie de la déclaration, lorsqu’elle est remise. Une main courante ne remplace pas une plainte lorsqu’une infraction sexuelle est dénoncée. Si le service refuse de prendre la plainte, la famille doit demander à rencontrer un officier de police judiciaire, noter la date et le lieu du refus et solliciter sans attendre le procureur de la République par courrier daté et signé, en joignant les pièces essentielles.

Le signalement adressé au procureur doit rester factuel. Il doit distinguer les propos spontanés de l’enfant, les observations du parent, les constatations médicales et les informations rapportées par des tiers. Il ne faut pas présenter comme certaine une identité, une date ou une qualification qui n’est pas établie. En revanche, la demande de protection doit être explicite : absence de remise de l’enfant à titre provisoire si un danger immédiat existe, interdiction de contact avec la personne suspectée, audition adaptée, évaluation médicale et information du juge des enfants si les conditions de l’assistance éducative sont réunies.

Le médecin traitant, le pédiatre, l’infirmier scolaire, l’établissement d’accueil ou tout professionnel qui estime qu’un mineur est en danger peut avoir ses propres obligations de transmission. Le parent, lui, n’a pas à attendre qu’un professionnel fasse le signalement à sa place. Une consultation médicale ne sert pas seulement à rechercher une lésion : elle permet aussi de constater l’état psychologique, les troubles du sommeil, les douleurs, l’anxiété ou la déscolarisation et d’organiser un accompagnement. Il faut demander que les constatations soient datées et conservées dans le dossier médical.

La rentrée scolaire 2026 constitue une actualité directement liée à cette protection. Dans sa communication du 1er septembre 2026, le ministère de l’Éducation nationale indique que les élèves pourront faire part de leur situation au moyen d’un questionnaire adapté à leur âge et solliciter un entretien avec un adulte de confiance. Cette information ne remplace pas une plainte ni une décision judiciaire. Elle montre toutefois que les équipes scolaires peuvent être un point d’alerte lorsqu’un changement de comportement apparaît après un droit de visite. La famille peut écrire au directeur ou au chef d’établissement, demander un rendez-vous avec l’infirmier ou le psychologue de l’Éducation nationale et conserver la trace de toute transmission. La communication officielle est disponible sur la page du ministère consacrée à la rentrée scolaire 2026.

Le ministère de la Justice a, de son côté, publié le 8 juin 2026 une circulaire relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, référencée JUSD2615312C. Elle affirme que « la protection de nos enfants est un combat fondamental et donc une priorité absolue pour l’institution judiciaire ». Cette circulaire organise une réponse plus rapide et plus individualisée des parquets, mais elle ne crée pas, à elle seule, une suspension automatique de tous les droits de visite dès le dépôt d’une plainte. La famille doit donc articuler le signalement pénal avec une demande précise au JAF.

Il faut enfin préserver l’enfant du conflit procédural. Il ne doit pas être chargé de choisir entre ses parents, de remettre lui-même des captures d’écran ou d’expliquer à plusieurs adultes pourquoi il ne veut pas repartir. Les adultes doivent organiser les démarches, communiquer par écrit et demander aux magistrats de fixer rapidement un cadre. La parole de l’enfant doit être protégée, recueillie dans de bonnes conditions et confrontée aux autres éléments de l’enquête, sans pression familiale.

B. Comment suspendre le droit de visite et saisir le JAF en urgence ?

La plainte pénale et la suspension du droit de visite répondent à deux questions différentes. La plainte recherche l’auteur d’une infraction et la responsabilité pénale. Le JAF statue sur la résidence, l’autorité parentale et les modalités de remise de l’enfant. Une plainte, même grave, ne modifie pas par elle-même une décision familiale déjà exécutoire, sauf hypothèse précise de suspension de plein droit prévue par la loi ou mesure pénale particulière. La requête doit donc demander au juge la mesure concrète nécessaire : suspension totale, suspension provisoire, absence de nuitée, visite en espace de rencontre, remise par un tiers, interdiction de présence d’une personne ou changement de résidence.

L’article 373-2-1 du code civil pose le principe selon lequel « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Une suspicion d’agression sexuelle sur l’enfant, lorsqu’elle est documentée par une révélation circonstanciée, un certificat, un signalement, une plainte, une enquête ou des éléments concordants, peut constituer un motif grave. Le juge examine les faits et le risque, sans attendre nécessairement une condamnation pénale. Le même article autorise l’organisation d’un espace de rencontre, l’assistance d’un tiers de confiance ou l’intervention d’une personne morale qualifiée lorsque la remise directe présente un danger. Le texte intégral est publié dans l’article 373-2-1 du code civil.

L’article 373-2-9 du code civil vise également l’hypothèse de la résidence chez un parent. Il prévoit que le droit de visite peut, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, être exercé dans un espace de rencontre par une décision spécialement motivée. Il ajoute que lorsque la remise directe présente un danger, le juge doit en organiser les modalités avec les garanties nécessaires, notamment dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers. Une demande bien construite ne se limite donc pas à écrire « je refuse le week-end ». Elle explique quel lieu, quelle personne, quelle durée et quelle règle de remise empêchent concrètement le contact dangereux. Ces dispositions sont consultables dans l’article 373-2-9 du code civil.

En cas d’urgence, la saisine peut être faite en référé ou selon la procédure permettant d’obtenir une date rapprochée, conformément aux règles de procédure applicables au tribunal judiciaire. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de première chambre civile du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, que « Cependant, en cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi en qualité de juge des référés, par les parents ou le ministère public, sur le fondement de l’article 373-2-8 du code civil, en vue d’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. » L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2021, n° 19-26.152.

La requête ou l’assignation doit exposer l’urgence en termes concrets : date du prochain départ, distance, possibilité d’un contact avec la personne désignée, état de l’enfant, absence de solution de remise sécurisée et conséquences d’un maintien du calendrier. Elle doit demander que le parquet soit avisé si une enquête est en cours et que les auditions ou expertises soient coordonnées. Elle doit aussi rappeler l’existence d’une précédente décision familiale et joindre cette décision en entier. Un magistrat ne peut pas mesurer le changement si la décision initiale et les faits nouveaux ne sont pas produits.

Il existe une limite importante à la suspension automatique prévue par l’article 378-2 du code civil. Le texte dispose que « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. » La suspension ne naît donc pas d’une simple rumeur ni de toute plainte visant indistinctement une agression sexuelle. Elle suppose le stade procédural et les catégories d’infractions que le texte vise. La version en vigueur figure dans l’article 378-2 du code civil.

Lorsque la personne soupçonnée est l’autre parent et que les faits ne relèvent pas de cette suspension de plein droit, la demande urgente au JAF reste essentielle. Lorsque la personne soupçonnée est le conjoint, le compagnon, un proche, un membre de la famille ou un adulte rencontré pendant le séjour, la demande doit viser le risque créé par le droit de visite : présence de cette personne au domicile, absence de surveillance, transport de l’enfant, hébergement chez un tiers ou maintien d’un contact téléphonique. La responsabilité d’un parent n’est pas présumée du seul fait que l’enfant a parlé après son séjour, mais le juge peut modifier les modalités pour prévenir un risque suffisamment caractérisé.

Le juge des enfants peut intervenir sur le terrain de l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger. L’article 375 du code civil permet de prendre des mesures lorsque « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Le texte est publié sur Légifrance, article 375 du code civil.

Sur cette voie, l’article 375-3 du code civil permet au juge des enfants, si la protection l’exige, de confier l’enfant à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement adapté. Le texte comporte une règle particulière lorsqu’une décision du JAF a déjà fixé la résidence ou les droits de visite : un fait nouveau de nature à entraîner un danger doit être révélé après cette décision pour justifier certaines mesures. L’article est accessible sur l’article 375-3 du code civil.

L’article 375-5 permet au procureur de la République, en cas d’urgence, d’ordonner une mesure provisoire avant la décision du juge des enfants, sous réserve de la saisine de ce dernier dans le délai légal. Cette voie est adaptée à une situation où l’enfant doit être mis à l’abri immédiatement et où une mesure d’assistance éducative est nécessaire. Elle ne doit pas être confondue avec la compétence ordinaire du JAF pour modifier un droit de visite. La famille doit donc décrire le danger et demander l’orientation vers le magistrat compétent plutôt que de multiplier des saisines contradictoires.

L’article 375-7 du code civil prévoit, dans le cadre d’un placement, que le juge peut organiser, limiter ou suspendre les droits de correspondance et de visite lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Le texte permet aussi une visite en présence d’un tiers. La règle est différente d’une simple saisine du juge des enfants destinée à réécrire un jugement du JAF : la Cour de cassation a précisément encadré cette articulation.

Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, la première chambre civile a jugé que, lorsqu’un JAF a fixé la résidence et le droit de visite, le juge des enfants ne peut modifier ce droit dans le cadre de l’article 375-7 que s’il existe une mesure de placement relevant de l’article 375-3 et un fait nouveau de nature à entraîner un danger. La décision ajoute que, hors cette hypothèse, « seul le juge aux affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d’hébergement ». Cette distinction est décisive pour orienter la demande : urgence familiale devant le JAF, mise à l’abri et assistance éducative devant le parquet et le juge des enfants lorsqu’un placement est nécessaire.

Le parent doit-il remettre l’enfant malgré une révélation récente ? Il n’existe pas de réponse automatique valable pour toutes les familles. Une remise exposant concrètement l’enfant à un danger immédiat doit être signalée sans délai aux forces de l’ordre et au parquet, tandis qu’une décision judiciaire modifiant les droits doit être demandée immédiatement. En dehors d’une situation d’urgence documentée ou d’une mesure légale de suspension, un refus durable et non expliqué peut ouvrir un contentieux de non-représentation. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 9 mai 2019, pourvoi n° 18-83.840, a rappelé dans une affaire de droit de visite d’un grand-parent que « la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation ». Cette décision ne tranche pas une révélation d’agression sexuelle, mais elle rappelle le risque d’un calendrier judiciaire ignoré sans démarche de protection. Elle est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2019, n° 18-83.840.

La requête doit donc être déposée avant la prochaine échéance lorsque cela est possible, avec une demande de mesure provisoire clairement formulée. Si l’échéance est trop proche, le parent doit prévenir le parquet et les services de police, conserver la preuve de toutes les démarches et demander une décision écrite. Cette discipline protège l’enfant tout en permettant au juge de distinguer une mesure de sauvegarde d’un conflit parental non soumis au magistrat.

II. Comment faire entendre l’enfant et obtenir réparation après les faits ?

A. Quelle place pour l’enfant, l’administrateur ad hoc et la partie civile ?

L’enfant est la victime potentielle de l’infraction, mais il ne doit pas porter seul la procédure. Son âge, sa capacité de discernement, sa relation avec les représentants légaux et l’identité de la personne mise en cause déterminent la manière dont il sera entendu. Le parent protecteur peut accompagner les démarches, transmettre les documents et demander des mesures de sécurité. Il ne doit pas préparer un récit destiné à convaincre le juge ni faire répéter l’enfant jusqu’à obtenir une formulation particulière.

En matière familiale, l’article 388-1 du code civil permet au mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure qui le concerne. L’audition est un droit lorsque le mineur la demande, mais elle ne transforme pas l’enfant en partie au procès familial. Le juge apprécie son discernement et peut prévoir une audition seule, avec un avocat ou avec la personne choisie dans les conditions légales. La demande d’audition doit rester adaptée : il ne s’agit pas de faire raconter les violences à l’audience, mais de permettre à l’enfant d’exprimer son vécu, ses craintes et ses besoins dans un cadre protégé. Le texte peut être consulté dans l’article 388-1 du code civil.

Cette audition familiale ne remplace pas l’audition pénale. Pour les infractions sexuelles, l’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur ou du juge d’instruction lorsque l’intérêt du mineur le justifie. La règle complète les précautions d’audition et évite que l’enfant répète indéfiniment les mêmes faits. Elle est reproduite dans l’article 706-52 du code de procédure pénale.

Le procureur ou le juge d’instruction peut désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’article 706-50 du code de procédure pénale précise que cet administrateur « assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile ». En cas de constitution de partie civile, un avocat peut être désigné d’office pour l’enfant s’il n’en a pas déjà été choisi. La référence à jour est disponible sur l’article 706-50 du code de procédure pénale.

Cette désignation est particulièrement importante lorsque la personne mise en cause est l’un des parents, lorsque les deux parents ont des intérêts opposés ou lorsque le parent qui devrait représenter l’enfant est lui-même susceptible d’être entendu comme témoin ou mis en cause. Elle ne signifie pas que l’accusation est déjà établie. Elle garantit que les intérêts propres du mineur, notamment son droit à réparation, seront examinés par une personne indépendante du conflit familial.

La constitution de partie civile peut intervenir au cours de l’enquête ou de l’instruction selon les modalités de la procédure, ou devant la juridiction de jugement. Elle permet de demander la réparation des préjudices de l’enfant, de produire les justificatifs utiles et de participer au débat civil lié à l’infraction. La stratégie dépend de l’état du dossier : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction en cas d’inaction du parquet, constitution devant le tribunal correctionnel ou demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La famille doit éviter de déposer plusieurs actes incompatibles sans conseil, car chaque voie a ses conditions de recevabilité et ses effets.

Le parent peut joindre à la procédure familiale un bordereau chronologique des pièces : décision fixant la résidence et les visites, calendrier des remises, échanges avec l’autre parent, révélation spontanée de l’enfant, certificat médical, courrier de l’école, récépissé de plainte, référence du parquet, attestations de proches, factures de soins et justificatifs de suivi psychologique. Chaque pièce doit être identifiée, datée et reliée à un fait précis. Les captures d’écran doivent conserver leur contexte et, lorsque c’est possible, leur support original. Les enregistrements clandestins ou les publications sur les réseaux sociaux peuvent fragiliser la protection de l’enfant et créer un nouveau litige.

Il faut aussi traiter le risque de pression ou de contact indirect. Une personne soupçonnée peut appeler l’enfant, écrire sur une messagerie, passer par un membre de la famille ou se présenter devant l’école. La requête au JAF peut demander des modalités de communication strictes et une remise dans un lieu neutre. Le parquet peut être informé de tout contact susceptible de faire pression sur l’enfant ou d’altérer les preuves. Le parent doit conserver les messages reçus, sans répondre par des accusations ou des menaces.

Une décision rendue en urgence peut être provisoire. Le JAF pourra ensuite demander une enquête sociale, une expertise, une mesure d’investigation éducative ou l’avis d’un service spécialisé. La famille doit respecter les convocations et mettre à jour le juge si l’état de l’enfant évolue. La mesure familiale n’a pas pour objet de déclarer pénalement coupable la personne dénoncée. Elle organise un environnement sûr pendant que les services d’enquête et, le cas échéant, la juridiction pénale établissent les faits.

La Cour de cassation a également montré que l’appréciation judiciaire des éléments médicaux et psychologiques doit être replacée dans l’ensemble du dossier. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-85.089, relatif à des faits dénoncés à l’occasion d’un droit de visite et d’hébergement, elle a statué sur une décision de non-lieu après examen des charges réunies. La décision rappelle la nécessité d’une analyse complète du dossier, sans permettre d’en tirer une règle selon laquelle l’absence de lésion exclurait une violence sexuelle. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2015, n° 14-85.089.

Dans un dossier familial, un certificat médical négatif ne suffit donc pas à clore la question du danger, pas plus qu’une déclaration isolée ne suffit à préjuger de la culpabilité. Le juge examine la cohérence des chronologies, les changements de comportement, les conditions de la révélation, les témoignages, les suivis professionnels et les mesures déjà prises. Cette approche protège à la fois l’enfant et la présomption d’innocence, tout en autorisant une mesure préventive lorsque le risque est sérieux.

B. Quelle indemnisation demander et quelles démarches à Paris ?

La réparation concerne l’enfant, non la seule souffrance du parent qui a reçu la confidence. Les préjudices peuvent être physiques, psychologiques, scolaires, sociaux et patrimoniaux. Ils peuvent apparaître progressivement : anxiété, troubles du sommeil, phobies, conduites d’évitement, automutilation, baisse des résultats, interruption d’activités, frais de consultation, traitements, transports et accompagnement durable. Une évaluation doit être réalisée par des professionnels, sans transformer chaque symptôme en preuve automatique de l’infraction.

L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre, sous conditions, une réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne pour les faits présentant matériellement le caractère d’une infraction. Le texte inclut expressément les infractions sexuelles visées par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal et prévoit des conditions liées à la nationalité ou au lieu de commission. La demande peut être examinée même si l’auteur est inconnu, insolvable ou non identifié, sous réserve des critères de la CIVI et de l’intervention du Fonds de garantie. La base légale est reproduite dans l’article 706-3 du code de procédure pénale.

La CIVI peut être saisie par la victime ou son représentant, et l’administrateur ad hoc peut exercer les droits de l’enfant lorsque les représentants légaux ne peuvent pas les protéger complètement. La demande doit décrire le préjudice poste par poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel, incidence scolaire, frais médicaux et psychologiques, besoin d’assistance, préjudice d’agrément et conséquences futures. Il faut joindre les certificats, comptes rendus, factures, arrêts de travail des accompagnants lorsqu’ils sont juridiquement pertinents et tout document établissant la durée et la gravité des troubles. Une évaluation médico-légale peut être sollicitée avant la fixation définitive des dommages et intérêts.

Le délai de saisine ne doit pas être laissé de côté. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit que, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Pour une infraction commise contre un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité, selon le texte. La version publiée par Légifrance se trouve dans l’article 706-5 du code de procédure pénale. Même avec cette protection temporelle, les familles ont intérêt à réunir les justificatifs dès le début des soins afin de ne pas perdre la chronologie du dommage.

La constitution de partie civile devant la juridiction pénale permet de présenter les demandes indemnitaires dans le procès de l’auteur lorsqu’il est renvoyé devant une juridiction. La CIVI constitue une voie autonome, qui ne suppose pas toujours une condamnation préalable et qui peut permettre une provision lorsque le principe de l’indemnisation est suffisamment établi. Les deux démarches doivent être déclarées et coordonnées : la victime ne doit pas obtenir deux fois la réparation du même poste, mais elle peut demander que les sommes déjà versées soient prises en compte dans le calcul final.

La question d’une indemnisation contre une école, une structure périscolaire, une association, une collectivité ou un parent suppose une analyse séparée. Il faut identifier la faute éventuellement commise, l’obligation de sécurité applicable, le lien de causalité et la compétence de la juridiction. La seule survenue des faits dans un lieu fréquenté par l’enfant ne suffit pas à établir la responsabilité d’une structure. Inversement, un défaut d’alerte, une absence de surveillance documentée ou le maintien d’un intervenant malgré des alertes peut ouvrir une discussion que les pièces devront étayer. La procédure pénale ne doit pas être perturbée par une mise en cause publique ou par des demandes adressées à des personnes qui ne sont pas responsables juridiquement.

À Paris et en Île-de-France, la famille doit d’abord vérifier la juridiction compétente au regard de la résidence habituelle de l’enfant, du lieu de la décision antérieure et du lieu des faits. Le tribunal judiciaire compétent peut différer selon la demande : le JAF est saisi pour modifier la résidence ou le droit de visite, le parquet est saisi pour l’infraction et le juge des enfants est saisi lorsque les conditions de l’assistance éducative sont réunies. Un avocat peut vérifier l’adresse du tribunal, la procédure d’urgence, les pièces requises et la manière de demander une date rapprochée. La distance entre Paris et la résidence de l’enfant ne doit pas conduire à saisir un tribunal au hasard.

Le dossier parisien doit préciser les modalités pratiques de la prochaine remise : établissement scolaire concerné, horaires de sortie, lieu de rencontre, temps de transport, présence d’un tiers et risque que la personne soupçonnée se trouve au domicile du parent bénéficiaire. Cette précision est utile lorsque la famille demande un espace de rencontre ou une remise sécurisée. Elle permet au juge de fixer une décision immédiatement applicable, au lieu de prononcer une interdiction générale qui ne répondrait pas aux contraintes de l’enfant.

Lorsque l’enfant est scolarisé à Paris ou en Île-de-France, il faut communiquer avec l’établissement par un canal confidentiel et demander que les informations sensibles ne soient transmises qu’aux personnes qui doivent les connaître. Les parents peuvent demander que l’enfant ne soit pas interrogé à plusieurs reprises par des adultes de l’école et que tout signalement soit coordonné avec les services compétents. Une école ne tranche pas la résidence ni le droit de visite, mais elle peut constater des changements, protéger l’enfant dans ses locaux et transmettre une information préoccupante ou un signalement conformément à ses obligations.

La chronologie doit rester actualisée après le dépôt de la requête : date de plainte, référence du parquet, éventuelle audition, rendez-vous médical, réponse de l’autre parent, nouvelle échéance de visite et évolution du comportement de l’enfant. Chaque événement important peut donner lieu à une pièce courte et datée. Les parents doivent éviter les échanges émotionnels et se limiter aux informations nécessaires à la sécurité et à la scolarité. En cas de non-respect d’une mesure judiciaire, il faut prévenir l’avocat, le commissariat ou le parquet selon la nature de l’incident, plutôt que de répondre par une mesure unilatérale prolongée.

Une décision de suspension peut être totale ou limitée dans le temps. Le JAF peut préférer une visite médiatisée, un lieu neutre, l’absence d’hébergement ou un contact indirect lorsque le lien avec le parent doit être préservé mais que la remise ordinaire est dangereuse. Si le danger concerne une autre personne du foyer, la demande doit viser l’interdiction de la présence de cette personne et la vérification des conditions d’accueil. Si le danger concerne le parent lui-même, les demandes peuvent porter sur la suspension du droit, l’autorité parentale, l’assistance éducative et les mesures pénales de contrôle judiciaire. La mesure appropriée dépend toujours des faits établis et du risque actuel.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de première chambre civile du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-16.864, que l’intérêt supérieur de l’enfant guide l’appréciation des modalités de visite et qu’un droit peut être organisé de manière progressive ou dans un lieu neutre lorsque les éléments du dossier le justifient. L’arrêt, rendu dans un contexte différent, montre que le juge ne choisit pas seulement entre « droit de visite classique » et « suppression définitive ». Il peut construire un cadre gradué, sous réserve que celui-ci protège effectivement l’enfant. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-16.864.

La solution doit être réévaluée si l’enquête établit que les faits sont imputables au parent bénéficiaire du droit de visite, à un tiers ou à personne. Une absence de poursuite ne signifie pas nécessairement que le cadre familial doit rester inchangé : le JAF statue sur l’intérêt et la sécurité de l’enfant, dans la limite des éléments qui lui sont soumis. À l’inverse, une plainte classée ou une expertise non concluante ne permet pas de désigner publiquement un auteur ni de maintenir indéfiniment une mesure privative sans réexamen. La procédure sert à obtenir une décision motivée, contrôlable et adaptée à l’évolution du dossier. Pour retrouver les ressources du cabinet consacrées au droit de la famille à Paris, consultez la page d’expertise en droit de la famille.

Conclusion

Lorsqu’un enfant révèle une agression sexuelle pendant un droit de visite, la famille doit agir sur trois plans liés : mettre l’enfant à l’abri, déposer plainte ou signaler les faits et saisir rapidement le magistrat capable de modifier le cadre de visite. Le JAF peut suspendre, encadrer ou médiatiser les rencontres en présence d’un danger ou de motifs graves. Le parquet et le juge des enfants peuvent prendre des mesures propres à l’enquête pénale et à l’assistance éducative. L’article 378-2 du code civil ne crée une suspension automatique que dans les hypothèses précisément prévues par son texte.

Le dossier doit rester factuel, daté et centré sur l’enfant. Les pièces médicales, scolaires, judiciaires et numériques doivent être conservées sans mise en scène de la parole du mineur. L’administrateur ad hoc, l’avocat de l’enfant, la constitution de partie civile et la CIVI peuvent protéger ses intérêts et préparer l’indemnisation. Une consultation juridique urgente permet de vérifier la compétence du tribunal, la procédure à utiliser, la demande provisoire et les conséquences d’une décision de visite déjà en vigueur.

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