Divorce franco-marocain : litispendance, compétence du juge et reconnaissance du jugement marocain après les arrêts de 2025 et 2026
Les décisions citées sont consultables sur les pages officielles de la Cour de cassation : pourvoi n° 22-22.729, pourvoi n° 24-13.011, pourvoi n° 22-22.336, pourvoi n° 24-15.469, pourvoi n° 23-23.726, pourvoi n° 23-17.532, pourvoi n° 23-21.694 et pourvoi n° 23-20.905.
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Le divorce d’un couple franco-marocain ne se résume pas à choisir entre un juge français et un juge marocain. Lorsqu’une procédure est engagée dans les deux pays, trois questions doivent être distinguées : quelle juridiction peut connaître du divorce, laquelle a été saisie en premier et dans quelles conditions la décision rendue à l’étranger pourra produire ses effets en France. Cette distinction est devenue particulièrement importante après deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus les 5 février 2025 et 25 mars 2026.
Dans le premier arrêt, pourvoi n° 22-22.729, la Cour a jugé que la nationalité française ne neutralise pas, dans l’examen de la compétence indirecte du juge marocain, la nationalité marocaine commune des époux. Dans le second, pourvoi n° 24-13.011, elle a précisé qu’un jugement marocain peut être reconnu en France même lorsque le juge français a été saisi le premier, si les conditions de régularité internationale sont réunies. Les deux décisions imposent donc une méthode précise, éloignée des réflexes consistant à privilégier automatiquement le tribunal français.
L’analyse qui suit porte sur le divorce et ses effets procéduraux. Elle ne permet pas de déduire mécaniquement la loi applicable aux enfants, aux aliments ou au régime matrimonial : chacun de ces chefs de demande doit être examiné selon ses propres règles. Le lecteur doit notamment distinguer la compétence pour dissoudre le mariage de la compétence relative à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires.
I. La procédure de divorce franco-marocain doit être localisée avant toute exception de litispendance
La première étape consiste à identifier le rattachement juridictionnel prévu par les textes applicables. La convention franco-marocaine du 10 août 1981, publiée par le décret n° 83-435 du 27 mai 1983, constitue le point de départ lorsqu’un couple présente les nationalités visées par son article 11. La page officielle de Légifrance établit la publication de cette convention et son intitulé relatif au statut des personnes et de la famille ainsi qu’à la coopération judiciaire.
La convention ne crée pas une compétence française exclusive. Son article 11 prévoit que la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun. Il ajoute une compétence fondée sur la nationalité commune de l’un des deux États. Il organise enfin l’hypothèse où une action entre les mêmes parties et ayant le même objet est engagée dans les deux pays : la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer, sous réserve que la décision étrangère à intervenir puisse être reconnue.
Cette articulation est au cœur de l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.729. La Cour de cassation y rappelle, dans une citation verbatim, que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France ». Le juge français ne peut donc pas se contenter de constater l’existence d’une instance marocaine ; il doit anticiper le contrôle de reconnaissance.
La compétence directe du juge français et la compétence indirecte du juge marocain ne sont pas identiques. La première répond à la question de savoir si le tribunal français peut statuer. La seconde sert à déterminer si la future décision marocaine pourra être accueillie dans l’ordre juridique français. Une juridiction française peut donc être compétente directement sans que le juge marocain soit nécessairement dépourvu de compétence indirecte.
Cette différence explique la solution rendue dans l’affaire du 5 février 2025. Les époux avaient la double nationalité française et marocaine et leur dernier domicile commun se trouvait en France. La cour d’appel avait déduit de cette résidence que le juge marocain ne pouvait pas intervenir. La première chambre civile a censuré ce raisonnement. Elle énonce que « cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française ». La nationalité française n’efface donc pas, à ce stade, la nationalité marocaine commune.
La solution doit être comprise sans excès. Elle ne signifie pas que toute décision marocaine sera automatiquement reconnue. Elle signifie que la compétence indirecte ne peut pas être écartée par la seule invocation de la règle française selon laquelle, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française serait seule prise en considération. Cette règle ne gouverne pas nécessairement le contrôle de la compétence du juge étranger dans le cadre conventionnel franco-marocain.
I.A. La nationalité commune peut fonder la compétence indirecte du juge marocain
Dans la pratique, il faut d’abord établir les nationalités de chacun des époux à la date pertinente, puis leur domicile commun ou leur dernier domicile commun. Les actes d’état civil, les certificats de nationalité, les justificatifs de résidence et les décisions déjà rendues doivent être cohérents. Une double nationalité ne doit pas être présentée comme un élément secondaire : elle peut modifier l’analyse de l’exception de litispendance.
L’arrêt n° 22-22.729 donne aussi une indication sur l’office du juge. La Cour vise l’article 11 de la convention et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations. Le juge devait tenir compte du fait que les deux époux possédaient la nationalité marocaine et que le tribunal marocain avait été saisi en premier. Le dispositif, cité verbatim, prononce la cassation partielle : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit le juge français compétent, l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 […] par la cour d’appel de Montpellier ».
Cette réserve est instructive : la compétence du juge français demeure acquise dans le dispositif de la cassation. Ce qui est censuré, c’est le refus de surseoir à statuer et les chefs qui en dépendent. Le raisonnement ne porte donc pas sur une hiérarchie générale entre la justice française et la justice marocaine, mais sur les conditions précises du traitement d’instances concurrentes.
Le même raisonnement commande de ne pas confondre la date de saisine avec la date du prononcé du divorce. Une requête marocaine déposée avant l’assignation française peut être déterminante, mais encore faut-il connaître les règles procédurales marocaines qui définissent la saisine et vérifier que l’action porte sur les mêmes parties et le même objet. La seule affirmation chronologique d’un époux ne suffit pas.
À titre de comparaison, la première chambre civile a rappelé, le 15 janvier 2025, dans le pourvoi n° 22-22.336, que, dans l’espace européen, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient ». Cette citation verbatim concerne le règlement alors applicable entre États membres et ne doit pas être transposée sans vérification à la relation franco-marocaine. Elle illustre néanmoins l’importance de la loi procédurale du pays saisi.
La Cour l’a encore souligné le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, dans une affaire franco-syrienne : « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » La décision rappelle également que le règlement Bruxelles II ter ne traite pas de la litispendance entre un État membre et un État tiers en matière matrimoniale. Dans un dossier franco-marocain, la convention bilatérale doit donc être lue avant les mécanismes européens généraux.
I.B. La litispendance suppose une comparaison concrète des deux procédures
La litispendance internationale n’est pas un mécanisme automatique déclenché par la production d’une convocation étrangère. Il faut comparer les parties, l’objet et la cause de la demande, rechercher la date et la régularité de la saisine, puis apprécier la possibilité de reconnaître la décision étrangère. Une demande de divorce au Maroc et une demande portant uniquement sur des mesures relatives aux enfants ne présentent pas nécessairement le même objet.
Le pourvoi n° 22-22.729 impose au juge français de réaliser ce contrôle avant de surseoir. La décision rendue par la Cour, dans sa motivation verbatim, indique que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance […] n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain […] n’est pas susceptible d’être reconnue en France ». La formulation place la reconnaissance prévisible au centre de l’exception, sans transformer cette appréciation anticipée en décision définitive sur le fond.
Le délai procédural est essentiel. Une décision étrangère peut être rendue pendant que la procédure française se poursuit. Il faut alors actualiser le dossier : jugement complet, certificat de force de chose jugée, preuve de notification, voies de recours, représentation du conjoint et conformité à l’ordre public doivent être examinés. Les mesures provisoires françaises ne doivent pas être considérées comme définitivement stabilisées par la seule existence d’une ordonnance antérieure.
La première chambre civile l’a jugé le 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, à propos d’un divorce franco-tunisien. Elle rappelle verbatim que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Elle ajoute que les motifs d’une ordonnance de non-conciliation relatifs à l’incompétence indirecte du juge étranger doivent être réexaminés lorsque la reconnaissance du jugement étranger est ensuite invoquée. Cette solution invite à distinguer soigneusement le dispositif des motifs.
Une autre limite concerne l’effet d’un divorce étranger déjà définitif. Dans l’arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-17.532, la première chambre civile a posé la règle suivante, verbatim : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Le caractère définitif et la régularité internationale sont donc cumulatifs.
Cette règle protège contre deux erreurs opposées. La première consisterait à ignorer le jugement étranger et à poursuivre une procédure française devenue sans objet. La seconde consisterait à considérer tout jugement étranger comme suffisant, sans contrôler sa force de chose jugée et sa régularité. Le dossier doit être mis à jour à chaque étape, surtout lorsque le jugement marocain fait l’objet d’un appel.
II. La reconnaissance du divorce marocain en France obéit à un contrôle distinct de la saisine initiale
La reconnaissance ne se réduit pas à la question de savoir quel tribunal a été saisi le premier. Elle implique notamment la compétence indirecte du juge marocain, la régularité de la citation ou de la représentation, le caractère définitif et exécutoire de la décision, l’absence de contrariété à l’ordre public et l’absence de contrariété avec une décision française ayant déjà autorité de chose jugée. Ces exigences résultent de l’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.
L’arrêt n° 24-13.011 du 25 mars 2026 est le point d’ancrage actuel. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé l’exequatur d’un jugement marocain en raison de la saisine préalable du juge français. La Cour de cassation casse cette décision. Sa motivation, citée verbatim, énonce qu’« une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 ».
La Cour poursuit, toujours dans le texte de sa décision : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » La priorité chronologique de l’instance française ne suffit donc pas à faire obstacle à la reconnaissance.
Cette solution ne supprime pas l’utilité de l’exception de litispendance. Elle distingue deux moments. Avant le jugement marocain, le juge français peut devoir surseoir si l’action marocaine est antérieure et si la future décision est susceptible d’être reconnue. Après le jugement marocain définitif, le contrôle porte sur les conditions de reconnaissance. Une irrégularité de litispendance peut être pertinente, mais elle ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus.
II.A. Le contrôle doit porter sur la régularité internationale du jugement marocain
La compétence indirecte s’apprécie au regard des critères admis par le système français et, ici, des stipulations conventionnelles. L’arrêt du 25 mars 2026 rattache expressément cette compétence aux critères des premier et deuxième alinéas de l’article 11 de la convention de 1981. Lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, la compétence du juge marocain peut être établie même s’ils ont également la nationalité française.
Le deuxième contrôle concerne la force de chose jugée. Une décision susceptible d’un recours ordinaire ne présente pas la même portée qu’un jugement définitif et exécutoire. Le praticien doit obtenir la décision intégrale et les documents permettant d’établir son caractère définitif, plutôt que de se satisfaire d’un certificat incomplet ou d’un résumé. L’arrêt n° 23-17.532 montre que la procédure française est privée d’objet seulement lorsque le divorce étranger remplit les conditions de reconnaissance.
Le troisième contrôle est celui des droits de la défense. La personne défenderesse doit avoir été régulièrement citée, représentée ou déclarée défaillante dans des conditions compatibles avec la convention. Les traductions, les actes de notification et les pouvoirs de représentation peuvent être déterminants. Une procédure étrangère rapide n’est pas, par elle-même, irrégulière ; inversement, un jugement intitulé « définitif » ne dispense pas de vérifier la participation effective du conjoint.
Le quatrième contrôle porte sur l’ordre public international. La première chambre civile l’a rappelé le 25 mars 2026 dans le pourvoi n° 23-21.694 : « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude ». La citation est particulièrement importante pour les procédures engagées dans un contexte de conflit conjugal intense.
La fraude ne se déduit pas d’une simple préférence pour le juge marocain. Elle suppose des éléments précis : choix artificiel du tribunal, dissimulation d’une procédure française, manœuvre destinée à priver le conjoint d’un droit ou recherche d’un résultat financier par contournement. Dans l’arrêt précité, la Cour approuve la constatation selon laquelle la saisine étrangère, postérieure à la procédure française et destinée à porter atteinte aux intérêts financiers de l’épouse, avait été faite « en fraude des droits de cette dernière ». Le contexte procédural doit donc être documenté.
Le cinquième contrôle consiste à rechercher une décision française antérieure incompatible. L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à toutes les affirmations contenues dans une ordonnance. L’arrêt n° 23-23.726 du 15 avril 2026 rappelle que le dispositif est décisif. Il est donc nécessaire de lire la décision française dans son intégralité, d’identifier exactement ce qui a été tranché et de comparer ce chef avec le jugement marocain.
II.B. Les effets pratiques pour les époux, les enfants et la prestation compensatoire
La reconnaissance du divorce ne règle pas nécessairement toutes les conséquences de la séparation. Le divorce, l’autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien, la prestation compensatoire et le régime matrimonial peuvent relever de rattachements différents. La décision du juge marocain doit donc être examinée chef par chef. Une reconnaissance du divorce ne vaut pas automatiquement reconnaissance de chaque mesure accessoire.
La page officielle de Service Public consacrée à l’autorité parentale en cas de séparation rappelle que la séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle précise que les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Elle indique également qu’en cas de désaccord le juge aux affaires familiales peut modifier la résidence, le droit de visite, la contribution à l’entretien ou confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Ces règles pratiques ne remplacent pas l’analyse de compétence internationale. Elles montrent toutefois pourquoi un dossier franco-marocain doit isoler les demandes relatives aux enfants. Le juge compétent pour le divorce n’est pas nécessairement compétent de la même manière pour une décision urgente concernant la résidence habituelle d’un enfant. Une procédure de divorce au Maroc ne doit pas conduire à négliger une situation urgente en France.
La pension alimentaire appelle la même prudence. L’arrêt n° 23-20.905 du 25 mars 2026 concerne une prestation compensatoire demandée après un divorce étranger. La Cour y juge verbatim que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Elle fonde cette solution sur l’effet utile des règles européennes relatives aux obligations alimentaires et sur la possibilité de saisir un juge compétent pour la demande alimentaire.
La portée pratique est double. D’une part, un conjoint ne perd pas nécessairement toute possibilité de demander une prestation compensatoire en France parce que le divorce a été prononcé au Maroc. D’autre part, il faut qualifier correctement la demande : prestation compensatoire, obligation alimentaire ou contribution à l’entretien d’un enfant ne répondent pas aux mêmes textes. L’arrêt n° 23-20.905 ne permet pas de transformer toute demande financière postérieure au divorce en prestation compensatoire automatiquement recevable.
Les mesures provisoires doivent enfin être datées avec précision. Dans le pourvoi n° 23-17.532, la Cour indique que les mesures relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance produisent effet jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger a acquis force de chose jugée, sous réserve de leur bien-fondé. Le jugement étranger ne fait donc pas disparaître rétroactivement toutes les obligations nées pendant la procédure.
En pratique, le dossier devrait contenir une chronologie unique : date du mariage, nationalités successives, domiciles communs, résidence habituelle des enfants, dépôt ou signification de chaque demande, décisions provisoires, jugement marocain, voies de recours, certificat de force de chose jugée et demandes financières. Cette chronologie doit être accompagnée des textes et décisions officiels. Elle permet de répondre séparément à la compétence, à la litispendance, à la reconnaissance et aux effets de la dissolution.
La méthode dégagée par les arrêts récents peut être résumée ainsi : ne pas confondre compétence directe et compétence indirecte ; ne pas déduire la priorité d’une simple date non vérifiée ; ne pas refuser la reconnaissance du jugement marocain au seul motif que le juge français a été saisi le premier ; contrôler la force de chose jugée, les droits de la défense, l’ordre public et l’absence de fraude ; enfin, traiter séparément les enfants et les obligations financières.
Pour un couple franco-marocain, l’enjeu n’est donc pas de choisir abstraitement le « meilleur » pays pour divorcer. Il consiste à sécuriser la procédure et ses effets dans les deux ordres juridiques. Les arrêts des 5 février 2025 et 25 mars 2026 renforcent la prévisibilité de cette analyse : la nationalité marocaine commune peut fonder la compétence indirecte du juge marocain, et la saisine française en premier ne suffit pas, à elle seule, à écarter un jugement marocain régulier.
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