Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Audience reportée faute d’expertise informatique : le renvoi pour complément d’information et la preuve numérique dans les poursuites pour agressions sexuelles sur mineur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audience reportée faute d’expertise informatique : le renvoi pour complément d’information et la preuve numérique dans les poursuites pour agressions sexuelles sur mineur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Analyse doctrinale à partir de l’affaire jugée au tribunal de Cahors le 11 août 2026 et de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) — articles 463, 427 et 593 du code de procédure pénale, articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal.

Le 11 août 2026, le tribunal correctionnel de Cahors a été saisi d’une affaire d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant : un agriculteur de cinquante-huit ans, originaire de Saint-Laurent (Lot-et-Garonne), est poursuivi pour des atteintes et attouchements sexuels commis entre janvier 2019 et l’année 2022 sur sa fille, âgée de sept ans au moment des faits. Comme l’a rapporté La Dépêche du Midi, l’audience n’a pas pu se tenir au fond : l’expertise informatique de l’ordinateur du prévenu, saisi lors de son interpellation en décembre 2025 et demandée par le tribunal, n’a pas été réalisée par les services d’enquête. La présidente du tribunal a relevé « le manque de certains éléments, indispensables pour un jugement », et l’affaire a été renvoyée au 29 septembre 2026, le prévenu étant maintenu sous contrôle judiciaire. Cette décision, apparemment anodine, met en lumière un mécanisme procédural essentiel du procès correctionnel : le renvoi pour complément d’information de l’article 463 du code de procédure pénale, et sa confrontation avec la place de la preuve numérique dans les poursuites pour violences sexuelles.

L’affaire de Cahors illustre en effet une tension propre au procès pénal contemporain : d’un côté, la recherche de la vérité impose que les juges disposent de tous les éléments utiles, notamment de l’exploitation des données informatiques dont l’article 427 du code de procédure pénale fait, sous le bénéfice du contradictoire, un mode de preuve admis au même titre que les autres ; de l’autre, le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, commande que le renvoi demeure l’exception et non la règle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé les contours de cet équilibre : elle a fait du supplément d’information un office dont les juges du fond ne peuvent se dispenser sans motivation spéciale, tout en rappelant que la seule présence d’une expertise en attente ne saurait justifier une dilatoire célérité.

La présente analyse se propose d’examiner, en premier lieu, le renvoi pour complément d’information comme un instrument de la manifestation de la vérité dont l’usage est juridiquement encadré (I), puis, en second lieu, la place de la preuve numérique dans ce dispositif et sa conciliation avec l’exigence de délai raisonnable (II).

I. Le renvoi pour complément d’information : un office du juge correctionnel au service de la manifestation de la vérité

Le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, lorsque les débats font apparaître que des investigations demeurent nécessaires, est organisé par l’article 463 du code de procédure pénale. Ce texte, d’apparence modeste, concentre en réalité un pouvoir considérable : celui, pour le tribunal correctionnel, de compléter l’information qui lui a été transmise en commettant l’un de ses membres, doté des pouvoirs du juge d’instruction (articles 151 à 155 du code de procédure pénale). La jurisprudence de la chambre criminelle a donné à ce mécanisme une portée que les praticiens du droit pénal doivent connaître, car elle engage directement la régularité des décisions de relaxe ou de condamnation (I.A). La sanction de la méconnaissance de cet office est sévère : la cassation pour insuffisance de motifs, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale (I.B).

I.A. L’article 463 du code de procédure pénale : l’obligation d’ordonner les mesures d’instruction dont les juges reconnaissent la nécessité

La lettre de l’article 463 du code de procédure pénale réserve le supplément d’information à l’hypothèse où « il y a lieu » d’y procéder, ce qui laisse en apparence une large marge d’appréciation aux juridictions correctionnelles. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans une formule devenue constante, qu’« il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ». Cette règle, affirmée notamment par un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er oct. 2025, n° 24-85.726, lien officiel), a été rendue dans une espèce remarquablement proche de l’affaire de Cahors : un chirurgien-dentiste du service de santé des armées était poursuivi pour agressions sexuelles par personne ayant autorité sur plusieurs patientes militaires. La cour d’appel de Metz avait prononcé la relaxe tout en constatant « l’insuffisance de l’enquête qui n’a pas recherché le comportement du praticien en présence de patients de sexe masculin, ni le rôle du secrétariat chargé de la prise de rendez-vous, permettant de savoir si le prévenu sélectionnait ou non ses patients ». La chambre criminelle a censuré cette démarche : « En se déterminant ainsi, alors qu’après avoir constaté l’insuffisance de l’enquête, il lui appartenait de rechercher, au moyen d’un supplément d’information, les éléments manquants dont elle avait reconnu la nécessité, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

La portée de cette jurisprudence est directe pour l’affaire de Cahors. La présidente du tribunal correctionnel a, à l’audience du 11 août 2026, constaté elle-même « le manque de certains éléments, indispensables pour un jugement », en l’occurrence l’analyse informatique de l’ordinateur du prévenu. En renvoyant l’affaire afin que cette expertise soit réalisée, le tribunal a précisément fait application de l’article 463 du code de procédure pénale : il a ordonné la mesure d’instruction dont il avait reconnu la nécessité. L’arrêt du 21 mai 2025 (Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.512, lien officiel) montre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle cette articulation : saisie d’une contestation relative à une réquisition de vidéoprotection, la cour d’appel de Metz avait écarté l’exception de nullité tout en relevant l’absence, au dossier, des instructions permanentes du procureur de la République autorisant de telles réquisitions. La Cour de cassation a cassé : « En prononçant ainsi, par des motifs reconnaissant la nécessité de la production des instructions permanentes dont elle constatait l’absence à son dossier, mais sans ordonner de mesure complémentaire afin qu’elles soient produites, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Il ne suffit donc pas de constater une lacune probatoire : encore faut-il la combler par la voie du supplément d’information.

Cette exigence vaut avec une acuité particulière en matière d’agressions sexuelles sur mineur, où la parole de la victime et les éléments numériques — historiques de navigation, conversations, images — constituent souvent l’essentiel du faisceau probatoire. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129, lien officiel), statuant sur la relaxe d’un père poursuivi pour agressions sexuelles sur sa fille mineure de quinze ans, par ascendant, et violences : la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait écarté l’intention coupable en retenant que le prévenu « n’avait pas eu conscience de l’interprétation qui pouvait être donnée à son comportement toléré par son entourage ». La Cour de cassation a cassé la relaxe, « en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence ». L’exigence probatoire n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne la qualification, l’élément moral et, en définitive, la décision de culpabilité ou de relaxe.

Le mécanisme du complément d’expertise trouve également un prolongement en phase d’instruction, où la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt publié au Bulletin du 18 avril 2023 (Crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450, lien officiel), que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président ». Cette décision, rendue dans une affaire de tromperie aggravée, consacre la collégialité du contrôle des mesures d’expertise, garantie du contradictoire qui vaut également pour les expertises informatiques ordonnées au cours de l’information.

I.B. Le refus de supplément d’information : une motivation spéciale exigée à peine de cassation

Si l’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève, en principe, de l’appréciation souveraine des juges du fond, cette souveraineté n’est pas sans limites. La chambre criminelle a posé la règle dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 nov. 2023, n° 22-87.222, lien officiel) : « si l’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le refus de l’ordonner doit être spécialement motivé ». En l’espèce, la cour d’appel de Cayenne avait déclaré un prévenu coupable d’agression sexuelle « sans répondre à la demande de supplément d’information dont il résulte des mentions de l’arrêt attaqué qu’elle a été formulée par son avocat dans sa plaidoirie ». La cassation était encourue, la Cour relevant que la juridiction d’appel avait « méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette jurisprudence dessine un véritable droit au supplément d’information, dont les conditions peuvent être ainsi résumées : lorsque la défense sollicite une mesure d’instruction, le tribunal doit soit y faire droit, soit motiver spécialement son refus ; lorsqu’il constate lui-même une insuffisance de l’enquête, il doit ordonner la mesure nécessaire. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-85.726) précité en donne une illustration topique : le constat d’insuffisance par le juge emporte obligation d’y remédier. La sanction de l’inaction est la cassation pour insuffisance de motifs, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que les jugements et arrêts en dernier ressort « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-85.512) combine précisément les deux fondements, l’article 463 et l’article 593, en rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Dans l’affaire de Cahors, le renvoi au 29 septembre 2026 n’est donc pas une simple mesure de gestion d’audience : il s’agit de l’exécution, par le tribunal, de son obligation d’instruire complètement l’affaire avant de se prononcer. L’audience du 11 août 2026 ayant révélé l’absence de l’expertise informatique, décider néanmoins de juger au fond eût exposé la décision à une cassation certaine pour insuffisance de motifs, dès lors que l’insuffisance probatoire avait été expressément constatée par la présidente. Le renvoi apparaît ainsi, paradoxalement, comme une garantie de la régularité du futur jugement et du respect des droits de la défense comme des droits de la partie civile.

II. La preuve numérique et le droit à un procès dans un délai raisonnable : l’équilibre du procès correctionnel

Le renvoi pour complément d’information trouve son terrain d’élection dans la preuve numérique, dont l’exploitation est devenue incontournable dans les poursuites pour agressions sexuelles : l’ordinateur saisi chez le prévenu de Cahors, comme les téléphones et supports numériques dans d’innombrables affaires, concentre des éléments décisifs. Or, le statut de cette preuve obéit à des règles spécifiques, issues de l’article 427 du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la chambre criminelle (II.A). Le renvoi de l’audience, s’il est nécessaire à la complétude de l’information, doit néanmoins s’inscrire dans le respect du délai raisonnable du procès, exigence conventionnelle et interne dont la chambre criminelle contrôle l’effectivité (II.B).

II.A. La liberté de la preuve et le contradictoire : le statut de la preuve numérique en matière correctionnelle

L’article 427 du code de procédure pénale énonce le principe cardinal de la liberté de la preuve en matière correctionnelle : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Ce texte, qui vaut pleinement pour les données informatiques, a été interprété par la chambre criminelle dans un sens très favorable à l’admission des éléments numériques. Par un arrêt du 20 novembre 2024 (Crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.263, lien officiel), rendu dans une affaire de détournement de fichiers informatiques d’entreprise, la Cour a rappelé que « le principe de la liberté de la preuve édicté par l’article 427 du code de procédure pénale » ne saurait céder devant un prétendu « principe de la licéité et de la loyauté de la preuve, qui doit prévaloir » : au contraire, « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête au seul motif qu’ils auraient été obtenus ou conservés de façon illicite, mais qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ».

Cette solution, réaffirmée par l’arrêt du 2 avril 2025 (Crim., 2 avr. 2025, n° 23-85.083, lien officiel), selon lequel « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », présente une importance considérable pour la preuve numérique : l’expertise informatique, qu’elle émane de l’enquête ou des parties, ne peut être écartée au seuil des débats ; elle doit être soumise à la contradiction et appréciée au fond. En d’autres termes, l’absence d’expertise de l’ordinateur du prévenu ne prive pas le tribunal de la faculté d’utiliser d’autres éléments — auditions, témoignages, certificats médicaux, expertise psychiatrique — mais elle le prive d’un élément dont il a lui-même reconnu l’utilité, ce qui justifie le renvoi.

L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467, lien officiel) apporte une précision décisive sur la conduite des débats lorsque des pièces numériques sont produites : statuant sur le rejet, pour non-respect du principe du contradictoire, du versement aux débats d’une clé USB par le prévenu, la chambre criminelle a jugé qu’« il résulte de ce texte que lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve » et que « ce texte n’exige pas que les pièces, soumises à la discussion contradictoire des parties avant la clôture des débats, soient préalablement communiquées. Il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces ainsi produites. » Cette formule consacre expressément le renvoi comme outil de régulation du contradictoire : loin d’être une défaveur, le renvoi de l’audience est l’instrument par lequel le juge garantit à chaque partie la possibilité effective de discuter la preuve numérique. La solution de l’arrêt du 10 juin 2026, rendue dans une affaire de violences habituelles sur ancienne compagne, a une portée générale qui englobe les expertises informatiques en matière d’agressions sexuelles.

L’exigence de contradiction s’articule enfin avec les droits de la victime, partie civile. En l’espèce, la victime, aujourd’hui âgée de quinze ans, s’est constituée partie civile et n’était pas présente à l’audience du 11 août 2026. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Le renvoi pour complément d’information sert donc aussi l’intérêt de la partie civile : il lui garantit que la décision sera rendue au vu de l’ensemble des éléments, et non au prix d’une instruction tronquée qui exposerait le jugement à l’annulation.

II.B. Le délai raisonnable : le renvoi nécessaire ne saurait devenir une dilatoire indéfinie

La garantie du délai raisonnable constitue la contrepartie nécessaire du renvoi pour complément d’information. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne « le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable », et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». La chambre criminelle a fait de cette exigence un instrument de contrôle effectif des décisions d’instruction, comme l’illustrent plusieurs arrêts récents.

Dans l’affaire de Cahors, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire depuis son interpellation en décembre 2025, avec des obligations strictes : pointage hebdomadaire à la gendarmerie de Montcuq, suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, prise en charge psychologique pour des problèmes d’alcoolisme. La durée de la mesure — moins d’un an au jour de l’audience de renvoi — demeure raisonnable au regard des critères dégagés par la jurisprudence : la gravité des faits reprochés (agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant, infraction punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende aux termes de l’article 222-29 du code pénal, portés à dix ans et 150 000 euros par l’article 222-30, 2°, du même code lorsque l’infraction « est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ») et la complexité des investigations, dont l’expertise informatique constitue un volet technique.

La chambre criminelle a toutefois rappelé que le délai raisonnable n’est pas une simple incantation. Par un arrêt du 28 octobre 2025 (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.273, lien officiel), elle a jugé, au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité », et a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait ordonné la prolongation « sans répondre à l’articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle ». La même exigence de réponse aux articulations des mémoires a été rappelée par l’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avr. 2025, n° 25-80.880, lien officiel), au visa des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale.

Surtout, l’arrêt du 9 avril 2026 (Crim., 9 avr. 2026, n° 26-80.492, lien officiel) fournit un modèle de la motivation exigée pour écarter le moyen tiré d’un délai déraisonnable : la chambre de l’instruction y avait exposé, élément par élément, la chronologie des investigations — interrogatoire, requête en nullité, versement d’une procédure connexe, retours partiels de commissions rogatoires, rapport d’expertise génétique, expertises téléphoniques — avant de conclure que « toutes ces investigations réalisées depuis un an montrent que ce dossier reste très actif et est loin d’être achevé ». La chambre criminelle a validé cette démarche : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de son appréciation souveraine, qui exposent concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information, la chambre de l’instruction a suffisamment justifié le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire ». Il s’ensuit que la légitimité d’un renvoi se mesure à la démonstration concrète des diligences accomplies : le renvoi du 11 août 2026 sera d’autant mieux justifié que l’expertise informatique sera effectivement réalisée avant le 29 septembre 2026.

L’équilibre ainsi dégagé par la jurisprudence de la chambre criminelle peut se résumer en trois propositions, que les praticiens retiendront : d’abord, le juge correctionnel qui constate une insuffisance d’instruction a l’obligation d’y remédier par la voie du supplément d’information, à défaut de quoi sa décision encourt la cassation (Crim., 1er oct. 2025, n° 24-85.726 ; Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.512 ; Crim., 22 nov. 2023, n° 22-87.222) ; ensuite, le refus d’ordonner une mesure d’instruction sollicitée par les parties doit être spécialement motivé (Crim., 22 nov. 2023, n° 22-87.222) ; enfin, le renvoi de l’audience, lorsqu’il est décidé, doit permettre la discussion contradictoire des éléments numériques et s’inscrire dans le délai raisonnable du procès (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467 ; Crim., 9 avr. 2026, n° 26-80.492).

L’affaire jugée à Cahors le 11 août 2026 offre une illustration concrète de ces principes : le tribunal, en renvoyant l’affaire au 29 septembre prochain faute d’expertise informatique, n’a pas seulement administré son rôle ; il a fait application de l’article 463 du code de procédure pénale, préservé la régularité de la future décision, garanti le contradictoire sur la preuve numérique et maintenu le prévenu sous un contrôle judiciaire dont le respect a été constaté. La décision au fond, attendue le 29 septembre, devra se prononcer sur la qualification des faits — au regard notamment de la définition de l’agression sexuelle posée par l’article 222-22 du code pénal, qui exige un « acte sexuel non consenti » imposé avec « violence, contrainte, menace ou surprise » — et sur l’élément intentionnel, que la chambre criminelle refuse d’écarter au prix de motifs erronés (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129).

Pour la défense comme pour les victimes, cette affaire rappelle l’importance d’un accompagnement par un avocat pénaliste dès le stade du contrôle judiciaire et des débats : la stratégie procédurale — solliciter un supplément d’information, contester son refus, veiller à la contradiction sur la preuve numérique, faire valoir le délai raisonnable — se construit à chaque audience. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe accompagne les justiciables dans ces procédures, détaille notamment les garanties offertes en matière d’accusation d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineur sur ses pages dédiées, aux côtés de ses actualités juridiques.

📄 Circulaire officielle