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AGS refuse de payer le gérant de succursale : que faire après l’arrêt du 9 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AGS refuse de payer le gérant de succursale : que faire après l’arrêt du 9 septembre 2026

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La lettre du CGEA est arrivée. L’entreprise qui vous fournit les marchandises, impose les prix et agrée le local vient d’être placée en liquidation judiciaire. Vos commissions n’ont pas été versées. Le mandataire judiciaire a rompu le contrat de gérance. Vous avez déclaré votre créance, puis l’AGS a répondu que vous n’êtes pas salarié et que la garantie des salaires ne s’applique pas. Le réflexe est de croire que le statut de gérant de succursale, déjà hybride, ouvre malgré tout la même caisse que celle des employés. Un arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2026 vient de trancher dans l’autre sens.

Dans l’arrêt n° 25-10.036 du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, formation de section, casse la décision qui avait mis l’AGS à contribution pour une gérante mandataire. La garantie ne couvre que les salariés dont l’engagement résulte d’un contrat de travail. Le gérant de succursale qui n’est pas salarié en est exclu, même s’il bénéficie par ailleurs des règles de rupture du code du travail. La même décision apporte toutefois un second enseignement, immédiatement utile : lorsque le contrat de gérance a succédé à un contrat de travail sans rupture, l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement se calcule depuis le premier contrat. Deux voies se dessinent donc. Soit vous faites reconnaître un vrai lien de subordination, et l’AGS redevient accessible. Soit vous restez dans le statut de gérant de succursale, vous chiffriez les indemnités de rupture et vous les inscrivez au passif, sans attendre un versement de l’AGS. Cet article décrit, pièces en main, ce que vous pouvez encore obtenir.

I. L’AGS peut-elle refuser de payer le gérant de succursale ?

A. Pourquoi le gérant de succursale n’est pas couvert par la garantie AGS

Le point de départ n’est pas le mot « gérant » inscrit sur le contrat. Il est le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, consacré aux gérants de succursales. L’article L. 7321-1 du code du travail pose une limite nette : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. » Tout le code du travail ne s’applique donc pas automatiquement. Seul ce que le titre organise est transposé.

L’article L. 7321-2 du code du travail définit ensuite qui est gérant de succursale. Est notamment visée toute personne « dont la profession consiste essentiellement » soit « à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise », soit « à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise », dans les mêmes conditions de local, de prix et d’exclusivité. Point de presse, station-service, magasin de réseau, dépôt-vente : le statut vise des situations concrètes, où l’indépendance commerciale est étroite et la dépendance économique forte, sans que le contrat soit pour autant un contrat de travail.

L’article L. 7321-3 du code du travail ajoute un basculement. Lorsque le chef d’entreprise fournisseur n’a pas fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l’établissement et ne les a pas soumises à son accord, « ces gérants sont assimilés à des chefs d’établissement ». Leur sont alors applicables, « dans la mesure où elles s’appliquent aux chefs d’établissement, directeurs ou gérants salariés », les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, à la négociation collective, à la durée du travail, aux salaires, à la santé et à la sécurité. Cette assimilation ouvre des droits. Elle ne transforme pas le gérant en salarié.

La garantie AGS, elle, est construite autour du contrat de travail. L’article L. 3253-6 du code du travail dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » L’article L. 3253-8 du code du travail précise que cette assurance « couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Les deux textes parlent de salariés et d’exécution du contrat de travail. Ils ne parlent pas du gérant de succursale.

C’est précisément ce que la chambre sociale a isolé le 9 septembre 2026. Mme C. avait été engagée comme employée le 20 septembre 2004, puis avait conclu le 1er juillet 2012 un contrat de gérante mandataire. La société a été placée en redressement judiciaire le 30 mars 2020, l’administratrice a rompu le contrat de gérance le 29 mai 2020, la liquidation a suivi le 3 juin 2020. La gérante a saisi les prud’hommes, à titre principal pour faire requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, à titre subsidiaire pour obtenir l’application des règles du droit du travail attachées au statut. La cour d’appel de Douai a écarté le lien de subordination, a pourtant alloué des indemnités de rupture et a dit ces sommes garanties par l’AGS. L’AGS et l’UNEDIC-CGEA ont formé pourvoi.

Dans l’arrêt n° 25-10.036 du 9 septembre 2026, la Cour répond, aux visa des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 : « Il découle de l’ensemble de ces textes que l’obligation d’assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s’impose qu’au profit des salariés dont l’engagement résulte d’un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n’est pas salarié, ne peut bénéficier de l’AGS. » La formule est publiée au Bulletin. Elle ne laisse pas de marge : hors contrat de travail, pas de garantie AGS.

La cour d’appel avait raisonné autrement. Dans l’arrêt n° 25-10.036 du 9 septembre 2026, la Cour relève que les juges du fond avaient décrit un « régime hybride entre le commerçant indépendant et le salarié », rappelé que le code du travail s’applique largement au gérant de succursale, et conclu qu’il serait incohérent de l’exclure de l’AGS. La Cour de cassation casse ce raisonnement. L’extension des règles de rupture n’emporte pas l’extension de l’assurance contre le non-paiement. Les deux mécanismes n’ont pas le même champ. Le premier est organisé par le titre II sur les gérants de succursales. Le second est une assurance au profit des salariés.

Cette distinction échappe souvent aux pages générales sur l’AGS. Le site officiel de l’association présente le régime comme une garantie pour le salarié dont l’employeur est en difficulté. La fiche « Régime de garantie des salaires (AGS) » d’Entreprendre Service Public indique que tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l’AGS, y compris apprentis et intérimaires, et que les mandataires sociaux sans qualité de salarié n’en bénéficient pas. Elle ne traite pas le cas, pourtant fréquent dans les réseaux de distribution, du gérant de succursale de l’article L. 7321-2. L’apport de l’arrêt du 9 septembre 2026 est précisément là : le juge aligne le gérant non salarié sur cette exclusion, alors même que d’autres pans du code du travail lui restent ouverts.

Concrètement, si votre contrat s’intitule gérance mandataire, que le fournisseur unique impose les prix, agrée le local et ne s’immisce pas dans l’embauche de votre personnel, le CGEA peut opposer l’arrêt n° 25-10.036 et refuser l’avance. Ce refus n’efface pas vos créances contre la société. Il signifie seulement que l’avance de l’AGS, plafonnée et plus rapide que le dividende de la liquidation, ne viendra pas. La créance reste à inscrire au passif. Elle sera payée, le cas échéant, selon le rang des créanciers, souvent très partiellement. C’est pourquoi la seconde question, traitée ci-dessous, devient décisive : êtes-vous vraiment hors contrat de travail, ou le dossier permet-il une requalification ?

B. Comment faire requalifier le contrat en contrat de travail et récupérer l’AGS

Dans l’arrêt n° 25-10.036 du 9 septembre 2026, la cour d’appel avait constaté « l’absence de lien de subordination à l’égard de la société » et retenu que celle-ci « ne s’était pas immiscée dans le recrutement ni dans la gestion du personnel de la gérante, et ne lui avait imposé aucune condition de travail ». Ces constatations n’ont pas été censurées. La cassation porte sur l’AGS, non sur le rejet de la requalification.

A contrario, si votre dossier présente les marques d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, la demande principale n’est plus le statut de gérant de succursale : c’est le contrat de travail, et avec lui la garantie de l’article L. 3253-14 du code du travail.

Le statut de gérant de succursale et le contrat de travail ne se confondent pas. Le premier se déclenche par des critères économiques et d’organisation : fourniture exclusive ou quasi exclusive, local fourni ou agréé, conditions et prix imposés. Le second suppose un lien de subordination. Une dépendance économique, même étroite, ne suffit pas à elle seule. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la gérante exerçait une activité non alimentaire, le fournisseur n’imposait pas les conditions de travail et ne gérait pas le personnel : le juge du fond a refusé la requalification. Si, à l’inverse, le réseau vous impose des horaires, des consignes quotidiennes, un reporting, un pouvoir de sanction, le choix des congés ou l’identité des personnes embauchées, le débat change. La requalification n’est pas un argument de style. Elle est la clé de l’AGS.

La distinction a une conséquence procédurale immédiate. L’article L. 3253-15 du code du travail dispose : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. » Si le conseil de prud’hommes, puis le cas échéant la cour d’appel, dit que vous étiez salarié, l’AGS peut être contrainte d’avancer les sommes, y compris après expiration des délais de garantie, dès lors qu’une décision exécutoire les fixe. Le refus initial du CGEA n’est donc pas le dernier mot. Il peut être contourné par un jugement de requalification.

Les pièces utiles pour cette voie sont précises. Conservez le contrat de gérance et tous ses avenants, le règlement intérieur du réseau, les manuels opératoires, les grilles de prix imposées, les mails de consignes, les comptes rendus de visite, les objectifs chiffrés, les sanctions ou mises en demeure, les plannings, les demandes d’autorisation d’absence, les contrats de travail de vos éventuels employés s’ils ont été dictés par le fournisseur. Conservez aussi les bulletins, les relevés de commissions et le jugement d’ouverture. L’objectif n’est pas d’empiler du papier. Il est de démontrer un pouvoir de direction qui dépasse le cadre de l’article L. 7321-2.

Si la requalification aboutit, le régime AGS redevient celui de tout salarié. Aux termes de l’article L. 3253-17 du code du travail : « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. »

L’article D. 3253-5 du code du travail fixe ce maximum : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. » Le même texte abaisse le plafond à cinq fois ce montant lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois s’il a été conclu moins de six mois avant. Ces plafonds ne se discutent qu’une fois le contrat de travail reconnu. Tant que vous restez gérant non salarié, ils sont hors sujet : l’AGS n’entre pas en jeu.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. La première consiste à croire que le mot « mandataire » dans le contrat interdit toute requalification. Le juge regarde les conditions réelles d’exécution, pas l’étiquette. La seconde consiste à croire, à l’inverse, que le statut de gérant de succursale est déjà un contrat de travail. L’arrêt du 9 septembre 2026 le dément. Entre les deux, il reste un travail de preuve. Si vos éléments de subordination sont minces, il est plus sûr de construire le dossier sur les indemnités de rupture du statut de gérant, développées dans la seconde partie, plutôt que de tout miser sur une requalification fragile qui retarderait l’inscription au passif.

Enfin, le salarié que vous avez vous-même embauché dans la succursale n’est pas dans la même situation que vous. S’il a un contrat de travail avec votre structure, ou s’il peut démontrer qu’il était en réalité salarié du fournisseur, son accès à l’AGS se discute à part. L’arrêt n° 25-10.036 concerne la créance du gérant, non celle de son personnel. Ne mélangez pas les deux dossiers. Le CGEA examinera chaque créance selon le contrat qui la fonde.

II. Quelles indemnités et quels recours restent ouverts malgré le refus de l’AGS ?

A. Comment calculer l’indemnité de licenciement avec l’ancienneté de salarié

Le refus de l’AGS n’efface pas le droit à une indemnité de rupture. Dans le même arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation casse aussi, sur le pourvoi incident de la gérante, la limitation de son ancienneté. Les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 rendent applicables les règles gouvernant la rupture du contrat de travail. L’arrêt n° 25-10.036 le dit en termes nets : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation contractuelle entre un gérant de succursale et l’entreprise fournissant les marchandises distribuées. »

Ces règles comprennent l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » L’article R. 1234-1 du code du travail ajoute : « L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » L’article R. 1234-2 du code du travail en fixe le plancher : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

La question pratique est celle du point de départ de l’ancienneté. Dans l’affaire tranchée par l’arrêt n° 25-10.036 du 9 septembre 2026, la gérante avait été employée en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2004, puis gérante mandataire à compter du 1er juillet 2012. La cour d’appel n’avait retenu que la période de gérance, soit du 1er juillet 2012 au 29 mai 2020, plus deux mois de préavis, soit huit ans et un mois. Elle s’était fondée sur l’absence de nature de contrat de travail du contrat de 2012 et sur l’absence de clause de reprise d’ancienneté. La Cour de cassation casse. Elle relève que le contrat de gérant mandataire avait succédé au contrat de travail « sans que celui-ci fasse l’objet d’une quelconque rupture, de sorte que les relations contractuelles s’étaient poursuives sans interruption, ce dont il résultait que l’ancienneté devait s’apprécier en prenant en compte l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail ».

Si vous avez d’abord été salarié, puis gérant, sans lettre de licenciement ni rupture conventionnelle entre les deux, l’ancienneté part du premier jour. Huit mois d’ancienneté ininterrompus ouvrent l’indemnité. Au-delà de dix ans, le taux passe d’un quart à un tiers de mois par année. Dans l’exemple de l’arrêt, l’ancienneté n’était pas de huit ans mais de plus de quinze ans, du 20 septembre 2004 au 29 mai 2020, sous réserve du préavis. L’écart n’est pas symbolique. Il change le montant inscrit au passif, et donc ce que le liquidateur, puis éventuellement les créanciers, devront reconnaître.

S’ajoute l’indemnité compensatrice de préavis. L’article L. 1234-5 du code du travail prévoit : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » L’inexécution, notamment en cas de dispense, « n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la cour d’appel avait déjà alloué un préavis. La cassation ne le remet pas en cause sur le principe. Elle impose de recalculer l’indemnité de licenciement, et les dommages et intérêts pour rupture abusive, à partir de la bonne ancienneté.

Une autre décision, publiée au Bulletin le 18 juin 2025, complète le tableau des droits du gérant sans le transformer en salarié. Dans l’arrêt n° 23-14.297 du 18 juin 2025, la chambre sociale juge que l’article L. 1224-1 du code du travail « est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs ». L’article L. 1224-1 dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le gérant dont le point de vente est repris peut donc, dans ce cadre, se prévaloir du transfert. Ce n’est pas l’AGS. C’est un autre levier, utile lorsque l’activité continue sous un nouveau concessionnaire qui refuse de reprendre le contrat de gérance.

Le même arrêt du 18 juin 2025 rappelle toutefois une limite : sans lien de subordination, le gérant ne peut pas, par le seul statut, exiger le barème « cadre » d’une convention collective, sauf engagement de l’entreprise qui lui a reconnu cette qualification. Autrement dit, les règles légales de rupture s’appliquent ; les avantages conventionnels des salariés cadres ne s’appliquent pas automatiquement. Pour chiffrer, partez du plancher légal des articles R. 1234-1 et R. 1234-2, ajoutez le préavis, les commissions impayées et, si la rupture est imputable à l’entreprise, des dommages et intérêts. N’inscrivez l’AGS dans ce chiffrage que si la requalification en contrat de travail a des chances sérieuses.

Dernier point de calcul : le salaire de référence. Pour un gérant rémunéré par commissions, le salaire de référence devra être établi à partir des sommes réellement perçues. L’arrêt du 9 septembre 2026 ne fixe pas lui-même cette moyenne, renvoyée à la cour d’appel de renvoi. Préparez les relevés mensuels, les acomptes et les éventuels minima garantis. Sans ces pièces, l’indemnité de licenciement, même calculée sur la bonne ancienneté, restera sous-évaluée.

B. Que faire aux prud’hommes à Paris et en Île-de-France après un refus AGS-CGEA

Le calendrier, une fois le CGEA a répondu par la négative, se joue en trois temps : fixer la créance, choisir le bon fondement, saisir le juge avant que le délai ne se ferme.

Premier temps, le passif. Même sans AGS, vos sommes doivent figurer dans les relevés du mandataire judiciaire. L’article L. 3253-19 du code du travail organise ces relevés pour les créances salariales. Vous n’êtes pas dans ce régime si vous n’êtes pas salarié. Il reste la déclaration de créance au passif de la procédure collective, puis, si le liquidateur conteste le montant ou la nature, le contentieux. Ne laissez pas le silence s’installer après le refus du CGEA. Écrivez au mandataire, joignez le contrat, la lettre de rupture, le décompte et, le cas échéant, l’arrêt du 9 septembre 2026 pour expliquer pourquoi l’indemnité de licenciement doit intégrer l’ancienneté de salarié.

Deuxième temps, le juge. L’article L. 1411-1 du code du travail donne compétence au conseil de prud’hommes pour « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code ». Les gérants de succursale relèvent de ce contentieux lorsque le titre II leur rend applicables les relations individuelles de travail, ce que la chambre sociale a encore confirmé en 2025 et en 2026. La demande peut être double : à titre principal, requalification et garantie AGS ; à titre subsidiaire, application des règles de rupture et fixation des créances au passif, sans garantie AGS. C’est exactement l’architecture du dossier tranché le 9 septembre 2026. Ne déposez pas une requête qui ne vise que l’AGS. Si la requalification échoue, il doit rester un chef de demande sur l’indemnité de licenciement, le préavis, les commissions et l’imputabilité de la rupture.

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution de la gérance, souvent le magasin, la station ou le point de vente. Si le local est à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est saisi. Si le point de vente est dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou la grande couronne, c’est le conseil du département. Le CGEA territorial suit le siège de l’entreprise débitrice, pas nécessairement le magasin. Un gérant d’un point de vente parisien peut donc avoir à correspondre avec un CGEA de province si le siège social y est situé. Joignez toujours le jugement d’ouverture, qui identifie le tribunal de commerce, le mandataire et, le plus souvent, le CGEA destinataire.

Troisième temps, le délai. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article ajoute : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ces délais sont écrits pour le contrat de travail. Lorsque les règles de rupture sont transposées au gérant, le plus sûr est de les retenir comme fenêtre maximale et de saisir avant l’expiration des douze mois suivant la lettre de rupture. La notification de la rupture par l’administrateur ou le liquidateur est le point de départ à ne pas laisser filer. Les commissions impayées, action en paiement, relèvent d’un régime plus long, que l’article L. 1471-1 écarte d’ailleurs pour les actions en paiement du salaire. Ne jouez pas avec ces fenêtres. Un refus AGS reçu dix-huit mois après la rupture ne rouvre pas le délai pour contester la rupture elle-même.

La requête doit être complète. Joignez le contrat de travail initial s’il existe, le contrat de gérance, la lettre de rupture, le jugement d’ouverture, le relevé ou le rejet du mandataire, la lettre du CGEA, un décompte séparé pour chaque chef (commissions, préavis, indemnité de licenciement avec les deux hypothèses d’ancienneté, dommages et intérêts), et les pièces de subordination si vous tenez la requalification. Sur le fond, citez l’arrêt du 9 septembre 2026 pour deux usages opposés selon le chef de demande : il ferme l’AGS hors contrat de travail ; il ouvre le calcul d’ancienneté depuis le premier contrat. Les deux phrases de la Cour doivent figurer dans vos écritures, pas seulement dans un article.

Le maillage avec les autres recours du salarié impayé reste utile lorsque, à l’inverse, vous êtes bien salarié. Si votre situation est celle d’un bulletin de paie et d’un contrat de travail classique, le refus AGS se discute sur un autre terrain, décrit dans notre article sur le salaire impayé, la mise en demeure, le référé et la garantie AGS. Si une lettre de licenciement vous a été notifiée, le délai et les chefs de demande sont ceux de la contestation de la lettre de licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le gérant de succursale n’est pas dans ces schémas tant que la requalification n’est pas acquise. Il a toutefois le même juge, le même besoin de pièces datées, et le même intérêt à ne pas laisser la procédure collective avancer sans créance chiffrée.

En pratique, un dossier parisien ou francilien se prépare ainsi. Vous rassemblez en une liasse chronologique l’entrée dans l’entreprise, le changement de statut, la gérance, l’ouverture de la procédure, la rupture, le refus AGS. Vous rédigez deux décomptes : l’un « salarié requalifié » avec AGS et plafonds de l’article D. 3253-5, l’autre « gérant de succursale » sans AGS, avec ancienneté complète si un contrat de travail a précédé. Vous saisissez le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution. Vous informez le mandataire de la saisine pour qu’il provisionne. Vous ne signez aucune quittance, aucun protocole de désistement, aucune acceptation d’un relevé amputé, sans avoir vérifié l’ancienneté. L’arrêt du 9 septembre 2026 a précisément cassé un calcul trop court.

Le cabinet, à Paris, voit ces dossiers au moment où le CGEA a déjà répondu et où le liquidateur presse pour clôturer. Le temps utile n’est pas celui du commentaire de l’arrêt. C’est celui de la requête, du décompte et de la conservation des preuves de la première embauche. Sans le contrat de 2004, dans l’affaire Staging, l’ancienneté de 2012 aurait pu rester la seule retenue. Avec ce contrat, la Cour a imposé de tout reprendre depuis le premier jour.

Conclusion

L’arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2026 dessine une ligne claire, que le gérant de succursale doit tenir pour deux. Hors contrat de travail, l’AGS ne paie pas. Le CGEA qui refuse l’avance sur ce fondement s’appuie désormais sur une décision de section. Cela n’anéantit pas les droits de rupture : indemnité de licenciement, préavis, commissions, éventuellement dommages et intérêts, restent exigibles contre l’entreprise et s’inscrivent au passif. Lorsque le contrat de gérance a pris la suite d’un contrat de travail sans rupture, l’ancienneté se calcule depuis le premier engagement, même sans clause de reprise. Si, au contraire, les faits révèlent un lien de subordination, la requalification rouvre la garantie AGS, y compris sur décision de justice exécutoire après l’expiration des délais de garantie. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes du magasin reste le juge de ces deux voies. Le dossier se gagne avec des pièces datées, deux décomptes et une requête qui ne met pas tous les œufs dans le panier de l’AGS.

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