La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août et intégrée au code de la santé publique à compter du 20 août, ouvre une voie de recours très courte lorsqu’un majeur protégé reçoit une décision médicale autorisant l’accès à cette procédure. La personne chargée de la mesure de protection peut saisir la juridiction administrative dans les deux jours suivant la notification. La saisine d’un juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure.
Cette règle ne transforme pas le tuteur ou le curateur en décideur de la fin de vie. La demande d’aide à mourir reste une décision personnelle du patient, qui doit être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Le rôle du protecteur consiste à faire connaître ses observations, à vérifier que les garanties légales ont été respectées et, lorsque la décision l’autorise, à exercer le recours spécial dans le délai imparti. Un enfant, un conjoint ou un autre proche qui n’est pas chargé de la mesure ne dispose pas de ce recours administratif automatique. Il peut toutefois agir dans les conditions du droit commun s’il identifie une infraction ou un manquement.
L’urgence est donc double : comprendre la place exacte de chaque membre de la famille et préserver immédiatement les preuves. Une notification reçue par courriel, dans un établissement ou par l’intermédiaire d’un mandataire peut faire courir un délai qui ne permet pas d’attendre une réunion familiale. Le dossier doit être daté, les observations transmises au médecin doivent être conservées et la demande adressée au tribunal administratif doit distinguer la contestation de la légalité de la décision de l’opposition personnelle au choix du patient.
I. Quels droits du tuteur ou du curateur face à l’aide à mourir d’un majeur protégé ?
A. La personne protégée reste-t-elle la seule à demander l’aide à mourir ?
Le point de départ est le texte nouveau du code de la santé publique. L’article L. 1111-12-1 définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée pour se l’administrer ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, pour la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Le texte précise aussi que les personnes qui concourent à la procédure bénéficient de la protection pénale prévue par l’article 122-4 du code pénal, dans les limites fixées par la loi. Le dispositif est consultable dans la version codifiée de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et dans la loi n° 2026-794 du 18 août 2026.
Le caractère personnel de la demande ressort également des conditions d’accès. L’article L. 1111-12-2 exige que le demandeur soit majeur, français ou résident de façon stable et régulière en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, exposé à une souffrance répondant aux critères légaux et apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ces cinq conditions sont cumulatives. Le médecin ne peut pas remplacer la demande du patient par celle d’un parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Le texte codifié peut être vérifié dans l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.
Cette règle doit être rapprochée des principes du droit des majeurs protégés. L’article 425 du code civil prévoit qu’une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés peut bénéficier d’une mesure de protection. La mesure protège la personne et ses intérêts patrimoniaux, sauf limitation expresse de sa mission. La protection ne supprime donc pas la personnalité juridique du majeur ni sa capacité à être entendu. La formulation de l’article 425 du code civil impose de partir de la situation concrète de la personne et non de l’étiquette « tutelle » ou « curatelle ».
L’article 428 du même code ajoute que la mesure judiciaire doit répondre à une nécessité et être proportionnée et individualisée selon le degré d’altération des facultés personnelles. Une curatelle peut organiser une assistance ; une tutelle peut organiser une représentation pour certains actes. La nature de la mesure et le contenu exact du jugement doivent donc être vérifiés avant de déterminer les pouvoirs du protecteur. La lecture de l’article 428 du code civil est particulièrement utile lorsque le jugement de protection est ancien, lorsque la mission a été modifiée ou lorsque l’habilitation familiale a remplacé une tutelle.
L’article 458 du code civil pose une limite essentielle : les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peuvent, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, donner lieu à assistance ou représentation. Le texte dit que cette opération « ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ». L’article 459 précise ensuite que, hors ces actes, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir, le tuteur ne signe donc pas à la place du majeur et le curateur ne donne pas une autorisation qui se substituerait à son choix. Les deux références sont réunies dans la sous-section du code civil consacrée à la protection de la personne.
La loi du 18 août 2026 constitue précisément la disposition particulière qui organise l’intervention du protecteur sans lui transférer le consentement. Le médecin doit demander au patient s’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement. Lorsque la mesure est identifiée, la procédure collégiale prévoit que la personne chargée de la protection est informée et que ses observations sont recueillies. Le médecin peut aussi solliciter, à la demande du patient, l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche.
Le texte codifié à l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique impose au médecin de mettre en place une procédure collégiale pour vérifier notamment la gravité de l’affection, la souffrance et l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Le médecin doit « recueillir ses observations » lorsqu’une personne chargée d’une mesure de protection intervient. Ces observations ne valent pas consentement et ne constituent pas un droit de veto. Elles permettent de porter au collège des éléments utiles sur l’histoire du patient, ses directives, son expression habituelle, ses changements récents, ses éventuelles pressions ou les incohérences observées.
Le jugement de protection, les ordonnances qui l’ont modifié, les certificats médicaux déjà versés au dossier, les échanges avec le médecin et les écrits du patient doivent être conservés avec leurs dates. Le protecteur doit éviter les appréciations générales comme « il ne veut pas mourir » ou « il n’est pas capable ». Une observation utile décrit un fait : propos tenus mot pour mot, changement soudain, pression financière, rupture avec les habitudes, absence d’information compréhensible, refus de soins palliatifs après une présentation incomplète des alternatives ou impossibilité de confirmer personnellement la demande. Le collège médical et, en cas de recours, le juge administratif pourront ainsi confronter des éléments vérifiables.
La place du protecteur est donc celle d’un garant procédural et d’un interlocuteur de la personne, dans les limites de la mission qui lui a été confiée. Il doit transmettre les informations utiles sans parler à la place du patient. Il doit aussi vérifier que la décision de protection mentionne bien une assistance ou une représentation relative à la personne : une mission limitée aux biens ne suffit pas, à elle seule, à déclencher le recours spécial de la loi sur l’aide à mourir.
B. Un proche peut-il s’opposer seul à la décision médicale ?
La réponse dépend de la qualité juridique de la personne qui agit. Le conjoint, l’enfant, le frère, la sœur, le parent, la personne de confiance ou le proche aidant peut être entendu dans les conditions prévues par la loi, mais cette qualité familiale ne crée pas automatiquement un recours administratif contre la décision médicale. Le proche ne peut pas demander au médecin de traiter son opposition comme une décision du patient. Il ne peut pas non plus obtenir la suspension de la procédure en se présentant simplement comme membre de la famille.
L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique réserve en principe la contestation de la décision du médecin à la personne qui a formulé la demande. Une dérogation est prévue pour la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, lorsque la décision autorise l’accès à l’aide à mourir. La section 2 bis du code de la santé publique relative au droit à l’aide à mourir reprend le texte complet et son articulation avec les référés administratifs.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette absence de recours général des proches dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026. Il a jugé que la loi interdisait « en principe, les recours de tiers » contre ces décisions, tout en rappelant qu’un tiers ayant un intérêt à agir peut saisir le juge pénal ou le juge civil dans les conditions de droit commun s’il estime qu’une infraction ou un manquement a été commis pendant la procédure. La décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel doit être lue avec l’article L. 1111-12-10 : elle ne donne pas au proche une autorisation de suspendre la procédure par une simple lettre, mais elle préserve des actions de responsabilité ou de signalement lorsqu’un comportement fautif est identifiable.
Cette distinction est importante dans une famille divisée. Le désaccord moral avec l’aide à mourir n’est pas, à lui seul, un moyen juridique suffisant. En revanche, des faits précis peuvent justifier une réaction : document falsifié, demande recueillie alors que le patient ne pouvait pas comprendre l’information, pression exercée pour obtenir un avantage financier, menaces, dissimulation d’une alternative de soins, conflit d’intérêts, absence d’une étape essentielle ou intervention d’un professionnel qui n’avait pas qualité pour agir. Il faut distinguer le désaccord sur le choix de la personne et les indices objectifs d’une volonté qui ne serait pas libre ou éclairée.
Un proche qui redoute une pression doit agir sur plusieurs plans. Il peut adresser immédiatement au médecin une lettre datée relatant les faits, demander que cette lettre soit versée au dossier de la procédure, solliciter la personne de confiance lorsque le patient l’a désignée et demander à être orienté vers les dispositifs d’accompagnement psychologique prévus par la loi. Il peut aussi conserver les messages, relevés d’appels, attestations et documents médicaux auxquels il a légalement accès. Le secret médical limite cependant la communication d’informations : un proche ne peut pas exiger l’intégralité du dossier de santé en dehors des règles applicables à la personne concernée, à la personne de confiance ou au représentant habilité.
Lorsque les faits peuvent constituer une infraction, un signalement au procureur de la République peut être envisagé. Le texte de la loi prévoit d’ailleurs que la commission de contrôle et d’évaluation saisit le procureur lorsqu’elle estime que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette voie pénale ne doit pas être utilisée comme une formule de pression familiale. Elle doit reposer sur des faits datés et sur une explication précise du rôle de chaque intervenant.
Le proche qui n’est pas protecteur peut également soutenir le tuteur ou le curateur en lui transmettant des éléments vérifiables. Il ne peut pas imposer au protecteur de former un recours, mais il peut signaler une notification, communiquer une pièce ou demander qu’une observation soit examinée. Si le protecteur refuse d’agir alors que le délai est en cours, le proche doit obtenir rapidement un avis juridique sur la qualité pour agir, le contenu du jugement de protection et les voies de droit disponibles. L’existence d’un lien familial ne remplace pas la vérification de l’habilitation juridique.
La décision constitutionnelle rappelle enfin que le recours du protecteur porte sur la légalité de la décision médicale et sur les conditions légales de l’accès à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas d’un procès de préférence familiale. Une personne qui ne partage pas la décision du majeur protégé doit donc présenter les éléments qui mettent en cause l’aptitude, l’information, la procédure collégiale, la réalité de la souffrance ou une autre condition du code de la santé publique. Cette méthode protège à la fois l’autonomie du patient et la personne vulnérable contre une décision prise sous pression.
II. Comment contester la décision dans les deux jours et protéger le majeur à Paris ou en Île-de-France ?
A. Quelle procédure et quelles pièces préparer pour le tribunal administratif ?
Le recours spécial ne concerne pas toutes les décisions. Le second alinéa de l’article L. 1111-12-10 vise la décision du médecin qui autorise l’accès à l’aide à mourir pour une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il ne crée pas, pour le tuteur ou le curateur, un recours identique contre un refus médical ou contre la décision du médecin mettant fin à la procédure. Pour ces décisions, le premier alinéa réserve en principe la contestation au demandeur lui-même. Cette différence doit apparaître dans l’analyse du dossier.
La notification est le point de départ pratique. Le protecteur doit demander la décision motivée par écrit, vérifier la date et l’heure de sa réception, conserver l’enveloppe ou le message électronique et identifier la personne qui a transmis le document. La loi emploie la formule « dans un délai de deux jours à compter de sa notification ». Le Conseil constitutionnel a confirmé que ce délai correspond à la fenêtre d’action très courte voulue par le législateur pour qu’il soit statué avant la dégradation de l’état de santé du patient. Une notification incomplète, adressée à une personne qui n’est pas chargée de la mesure ou impossible à dater doit être signalée, mais elle ne justifie pas d’attendre : le dépôt conservatoire et la régularisation doivent être examinés immédiatement.
La juridiction compétente est la juridiction administrative. Le juge des contentieux de la protection, même s’il suit la tutelle ou la curatelle, n’est pas le juge désigné par cette disposition pour contrôler la décision médicale d’aide à mourir. Le Conseil constitutionnel a validé cette compétence administrative unifiée, y compris lorsque le médecin exerce dans un cadre libéral. La décision constitutionnelle n° 2026-910 DC précise que le juge apprécie la légalité au regard des conditions prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique.
Le dossier doit comporter au minimum :
- le jugement ou l’ordonnance établissant la tutelle, la curatelle ou l’habilitation, avec la mission relative à la personne ;
- la décision médicale complète et sa motivation ;
- la preuve de la notification et de sa date ;
- les observations déjà adressées au médecin et la preuve de leur transmission ;
- une chronologie des échanges, rendez-vous et étapes de la procédure collégiale ;
- les documents médicaux que le protecteur peut produire légalement et qui éclairent le discernement, la maladie, la souffrance ou les alternatives proposées ;
- les attestations et pièces objectives relatives à une pression, une information inadaptée, un conflit d’intérêts ou une irrégularité ;
- une demande claire au juge : suspension de la procédure, annulation ou réformation de la décision, et examen de la légalité sur les points contestés.
Le protecteur ne doit pas joindre un volume de documents non classés qui masque l’urgence. Chaque pièce doit porter une date et être reliée à un moyen. Un tableau simple peut distinguer les faits, le document qui les établit, l’obligation légale concernée et la demande présentée au juge. Une pièce médicale ne doit pas être résumée comme une conclusion juridique : le recours doit expliquer en quoi elle révèle une absence d’aptitude, une information insuffisante ou une contradiction dans le raisonnement médical.
Les moyens les plus directement liés à la loi nouvelle sont les suivants. Premièrement, la personne n’était peut-être pas apte à manifester une volonté libre et éclairée, ou son discernement était gravement altéré au moment de la démarche. Deuxièmement, l’une des conditions de l’article L. 1111-12-2 n’était pas établie : affection, phase de la maladie, souffrance ou résidence. Troisièmement, la procédure collégiale n’a pas été conduite dans les formes prévues ou le médecin n’a pas recueilli les observations de la personne chargée de la mesure. Quatrièmement, la notification motivée n’a pas été faite à la personne qui avait qualité pour agir. Cinquièmement, des pressions ou des informations dissimulées ont pu fausser la volonté du patient.
Le recours doit aussi préciser ce qui est demandé au titre de l’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’une requête en annulation ou en réformation est engagée, que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité. Cette règle figure dans l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le protecteur doit donc envisager le recours principal en même temps que la demande de suspension.
L’article L. 521-2 offre le référé-liberté lorsque l’urgence est particulièrement forte et qu’une liberté fondamentale est affectée par une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue alors dans un délai de quarante-huit heures. Le texte est accessible dans l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le délai de jugement du référé-liberté ne doit pas être confondu avec le délai de deux jours pour saisir le tribunal : le premier concerne la réponse du juge, le second concerne la recevabilité du recours spécial du protecteur.
La loi prévoit que la saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures des articles L. 521-1 ou L. 521-2 suspend la procédure d’aide à mourir. Il s’agit d’un effet essentiel. Le protecteur doit toutefois formuler une demande correspondant réellement à l’un des référés et produire les éléments de l’urgence. Une lettre envoyée au médecin, au directeur de l’établissement ou au juge des tutelles ne déclenche pas, à elle seule, la suspension prévue par l’article L. 1111-12-10.
Dans la pratique, un avocat doit être contacté dès la réception de la décision. La personne chargée de la mesure doit demander au greffe du tribunal administratif les modalités de dépôt de la requête urgente, transmettre un dossier numéroté et indiquer en première page la date et l’heure de la notification. En cas de difficulté électronique, la preuve d’un appel au greffe, d’un déplacement ou d’une transmission effectuée par le canal accepté par la juridiction doit être conservée. Le droit à l’aide juridictionnelle ou une assurance de protection juridique peuvent être vérifiés en parallèle, mais la question du financement ne doit pas retarder la recherche d’une voie de dépôt recevable.
La loi prévoit encore qu’un décret en Conseil d’État précisera la forme de la demande, les modalités d’information et la procédure de vérification. Cette habilitation figure dans l’article L. 1111-12-11 du code de la santé publique. Au moment de préparer une requête, il faut donc vérifier les textes réglementaires effectivement publiés, les formulaires de l’établissement et les conditions de mise en œuvre en vigueur. L’absence d’un formulaire interne ne dispense pas le médecin de notifier une décision motivée ni le protecteur de préserver ses droits.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France en cas d’urgence ?
Une famille qui réside à Paris ne saisit pas automatiquement le tribunal administratif de Paris. La compétence dépend de la décision contestée, de l’établissement, de l’auteur de la décision et des règles de compétence applicables. Un établissement situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne peut relever d’un autre tribunal administratif. Le protecteur doit donc identifier le lieu où la décision médicale a été prise et demander immédiatement au greffe ou à son avocat de confirmer la juridiction compétente. Une erreur de tribunal ne doit pas être découverte après l’expiration des deux jours.
Le réflexe utile tient en une chronologie courte. Dans la première heure, dater la notification, enregistrer le document dans son format original, vérifier le jugement de protection et appeler l’équipe médicale pour obtenir la décision motivée et le calendrier de mise en œuvre. Dans les heures suivantes, rédiger les observations et les moyens, réunir les pièces médicales communicables et saisir un avocat habitué aux urgences administratives et à la protection des majeurs. Le dépôt doit demander expressément la suspension de la procédure et rappeler la règle légale qui attache cet effet à la saisine du juge des référés.
À Paris, la requête doit exposer la situation sans laisser l’urgence écraser la précision. Le juge doit comprendre, en quelques lignes, qui est le patient, quelle est la mesure, quand la notification a été reçue, quand l’administration de la substance est susceptible d’intervenir et quel risque juridique ou médical impose la suspension. Les annexes peuvent ensuite développer le dossier. Une demande qui se limite à « la famille s’oppose » ne permet pas de contrôler la légalité. Une demande qui identifie un défaut d’information, une altération du discernement, une irrégularité de procédure ou une pression documentée donne au juge un cadre d’examen.
En Île-de-France, les établissements publics, les cliniques privées et les structures médico-sociales peuvent avoir des circuits internes différents. Cette diversité ne modifie pas la règle de compétence confirmée par le Conseil constitutionnel pour le contentieux de la décision d’aide à mourir. Elle modifie en revanche la manière de récupérer la notification, le dossier de procédure et les coordonnées du médecin. Il faut demander le nom exact de l’auteur de la décision, sa qualité, la date de la procédure collégiale et le destinataire de la notification. Une capture d’écran d’un espace patient ou un courriel peut compléter, mais ne doit pas remplacer la décision motivée lorsqu’elle existe.
Le protecteur doit aussi distinguer l’action contre l’autorisation et les démarches de protection de la personne dans la relation de soins. Si le patient exprime une renonciation, l’équipe doit en tenir compte : la loi permet à la personne de renoncer à tout moment et prévoit la fin de la procédure dans cette hypothèse. Si le professionnel constate une pression pour procéder, il doit suspendre la procédure et le médecin peut y mettre fin selon les conditions légales. Ces événements doivent être communiqués par écrit, avec l’accord et la parole du patient lorsque cela est possible, plutôt que transformés en conflit familial général.
Le dossier parisien ou francilien doit enfin prévoir l’hypothèse dans laquelle le juge rejette la demande provisoire. La décision doit être lue avec l’avocat pour déterminer s’il reste un recours, une régularisation, un moyen à compléter ou une action de droit commun. Il faut continuer à conserver les échanges et les pièces, car la commission de contrôle et d’évaluation doit enregistrer les étapes de la procédure et peut saisir l’ordre professionnel ou le procureur selon les faits constatés. L’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique organise cette traçabilité et le contrôle a posteriori ; il est consultable dans la section codifiée de Légifrance.
Cette conservation ne doit pas servir à contourner le secret médical. Elle doit rester proportionnée, sécurisée et limitée aux personnes qui ont qualité pour recevoir les informations. La personne protégée doit recevoir une information compréhensible et être associée aux décisions qui la concernent selon ses facultés. Le protecteur peut demander une adaptation du support, un entretien en présence d’une personne de confiance lorsque le patient le souhaite et une explication des alternatives, sans créer une audience familiale qui placerait le patient sous pression.
La situation locale ne change donc pas la réponse juridique, mais elle change la vitesse d’exécution. Le bon tribunal, le bon canal de dépôt, la preuve de l’heure de notification et un dossier médical correctement circonscrit sont les quatre points à verrouiller. Un recours en deux jours ne se prépare pas en recherchant après coup l’identité du tuteur ou du curateur : ces informations doivent être disponibles, à jour et lisibles dans le jugement de protection.
Conclusion
Après la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, un tuteur, un curateur ou une autre personne chargée d’une mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne peut contester devant la juridiction administrative la décision qui autorise l’aide à mourir d’un majeur protégé. Le délai est de deux jours à compter de la notification. La demande de référé fondée sur l’article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure, à condition que le juge administratif soit effectivement saisi d’une demande répondant aux exigences du référé.
Ce recours ne permet pas au protecteur de décider à la place du patient. Il sert à soumettre au juge la légalité de la décision et le respect des conditions d’accès : volonté libre et éclairée, discernement, information, procédure collégiale, motivation et absence de pression. Un proche qui n’est pas chargé de la mesure ne dispose pas de la même voie administrative, mais peut agir en droit commun si des faits susceptibles de constituer une infraction ou un manquement sont établis. Dans tous les cas, la notification, le jugement de protection, les observations médicales et les preuves doivent être conservés immédiatement.