Une alerte nationale publiée le 21 août 2026 appelle à la vigilance après la découverte de préservatifs non conformes vendus en ligne et, pour certaines références, dans des commerces physiques. Les autorités ont signalé environ trente références proposées sur internet, plus de mille boîtes et plus de 40 000 préservatifs concernés. Deux références vendues en magasin ont également fait l’objet d’un rappel, pour un volume beaucoup plus important. Le risque n’est pas seulement commercial : un produit qui se rompt ou se perce peut exposer à une infection sexuellement transmissible ou à une grossesse non désirée.
La personne qui a acheté le produit sur une marketplace doit agir sur deux fronts. Elle doit d’abord ne plus utiliser le lot et obtenir une prise en charge médicale adaptée si le préservatif a été utilisé ou s’est rompu. Elle doit ensuite préserver la preuve de la commande, de l’identité du vendeur, du lot et du défaut, afin de demander le remboursement puis, si un dommage est établi, une indemnisation. Cette démarche ne se limite pas à un échange avec le service client de la plateforme : le vendeur professionnel, l’importateur et le producteur peuvent avoir des rôles distincts.
Le présent article porte sur le recours lié à l’achat en ligne, à la marketplace et à la preuve. Les mesures sanitaires immédiates liées à une exposition sont rappelées dans une autre analyse consacrée au rappel des préservatifs non conformes après un rapport. Pour les informations officielles sur l’alerte, les références et les recommandations, consultez l’alerte publiée par l’Ordre national des pharmaciens, relayant la DGCCRF et la DGS.
I. Préservatif non conforme acheté en ligne : comment identifier le lot et protéger ses droits ?
A. Comment vérifier le vendeur, le lot et le marquage CE du préservatif commandé ?
La première difficulté vient du fonctionnement des marketplaces. La page de paiement peut afficher le nom de la plateforme, alors que le contrat de vente a été conclu avec un vendeur tiers. Le colis peut aussi porter une marque différente de celle indiquée dans le titre de l’annonce, ou une adresse d’expédition située en France alors que le responsable de la mise sur le marché se trouve dans un autre État. Avant de demander une réparation, il faut donc reconstituer la chaîne de vente.
Commencez par télécharger la facture, le courriel de confirmation, le bon de livraison et l’historique de la commande. Faites des captures d’écran de la page du produit, du nom du vendeur, de son adresse, de la référence, du prix, du descriptif et des éventuelles mentions relatives au marquage CE. Une capture doit faire apparaître la date ou être accompagnée du fichier original. Conservez aussi les échanges avec la plateforme, y compris les réponses automatiques et les changements de page intervenus après le signalement.
Le lot se trouve généralement sur la boîte extérieure, parfois sur chaque étui. Photographiez le numéro de lot, la date de péremption, le fabricant, l’importateur, l’adresse européenne indiquée, la notice et le symbole CE. Ne découpez pas la boîte et ne jetez pas l’emballage après avoir obtenu un remboursement. Si plusieurs boîtes ont été commandées, conservez-les séparément : il peut être nécessaire de distinguer le lot utilisé, le lot encore scellé et les lots portant une référence différente.
Les autorités ont rappelé que les préservatifs sont des dispositifs médicaux destinés notamment à la contraception et à la protection contre les infections sexuellement transmissibles. Les informations de la DGCCRF sur le choix d’un préservatif sûr rappellent la nécessité du marquage CE, d’un étiquetage compréhensible et d’une notice accessible. Le Code de la santé publique, à l’article L. 5211-1, encadre leur mise à disposition et prévoit que « la mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux et de leurs accessoires satisfont » aux exigences européennes et nationales. Un défaut de conformité réglementaire ne prouve pas, à lui seul, chaque dommage invoqué, mais il constitue un élément important pour retracer le risque et la responsabilité.
Le marquage CE ne doit pas être recherché uniquement sur la page commerciale. Vérifiez sa présence sur la boîte et la cohérence entre la marque, le fabricant et l’organisme éventuellement mentionné. Une référence présentée comme conforme mais livrée sans marquage, avec une notice absente ou uniquement rédigée dans une langue incompréhensible, doit être isolée. Il ne faut pas tenter de tester le produit en le gonflant, en le remplissant d’eau ou en le manipulant : ces essais peuvent détruire la preuve et créer un nouveau risque.
Les fiches de rappel publiées dans la catégorie des préservatifs sur RappelConso, dont les références sont reprises dans l’alerte officielle du 21 août 2026, permettent de comparer la marque et le lot avec les références concernées. Certaines fiches indiquent une période de commercialisation, un distributeur, un risque microbiologique, une conduite à tenir et les modalités de remboursement. La fiche relative à une référence My Lubie précise par exemple le lot concerné, les distributeurs et la consigne de ne plus utiliser le produit. Une autre fiche concerne une référence SAFE Friday Bae. Ces exemples montrent pourquoi le numéro de lot est plus utile qu’une simple photographie de la marque.
Un produit peut toutefois être juridiquement contestable même si la référence n’apparaît pas encore sur une fiche de rappel. Le rappel correspond à une mesure administrative ou volontaire connue à une date donnée. La garantie légale de conformité, la responsabilité du producteur et la responsabilité contractuelle ne disparaissent pas lorsque la procédure de rappel n’a pas encore été publiée. Il faut alors conserver le produit, demander au vendeur de préciser la procédure de retrait et signaler l’annonce aux autorités compétentes.
La preuve doit être conservée dans un dossier unique. Créez un fichier chronologique comprenant la date de la commande, la date de livraison, la date d’utilisation éventuelle, les circonstances de la rupture ou de la découverte du défaut, les démarches auprès de la plateforme et les réponses obtenues. Ajoutez les relevés bancaires, la facture, les photographies et les justificatifs de frais. Cette chronologie évite que la discussion se réduise à une affirmation générale selon laquelle le produit était « mauvais » : elle relie précisément le lot au vendeur, le défaut à l’utilisation et les frais au dommage.
Si l’achat a été effectué auprès d’un vendeur professionnel identifié, relevez son nom juridique, son numéro d’immatriculation lorsqu’il figure dans les mentions légales, son adresse et son adresse électronique. Si le vendeur est situé hors de France, conservez aussi les informations sur l’importateur ou le responsable européen figurant sur l’emballage. La plateforme doit être informée de l’annonce litigieuse, mais son service client ne doit pas être le seul destinataire de la réclamation.
B. Que faire si le préservatif a été utilisé, s’est rompu ou présente un risque pour la santé ?
Un préservatif suspect ne doit plus être utilisé, même si la boîte semble intacte et même si une seule unité a présenté un problème. Mettez de côté les produits restants, sans les ouvrir, et notez la référence de celui qui a été utilisé. Si une rupture ou une perforation est survenue, la priorité est médicale. Contactez rapidement un médecin, une pharmacie, un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic, ou un service hospitalier capable d’évaluer le délai et les mesures adaptées à la situation. Le choix d’un examen, d’une contraception d’urgence ou d’un dépistage dépend de la date, de l’exposition et de l’état de santé ; il ne doit pas être remplacé par une conclusion tirée d’un article en ligne.
La Direction générale de la santé et Santé publique France ont recommandé, dans l’alerte du 21 août 2026, de demander un dépistage des infections sexuellement transmissibles et de réaliser un test de grossesse en cas de retard de règles après une exposition. Ces recommandations ne signifient pas qu’une infection ou une grossesse est établie. Elles justifient une démarche de prévention et permettent de dater les examens, les résultats et les consultations. Le dossier médical doit mentionner le produit utilisé, la marque, le lot, la date de l’exposition et la rupture alléguée, avec la réserve nécessaire lorsque le patient ne dispose plus du produit.
Ne modifiez pas les documents médicaux pour les faire correspondre au récit commercial. Demandez simplement que les faits rapportés soient retranscrits : date de l’exposition, circonstances de la rupture, symptômes éventuels, traitements prescrits, résultats d’analyses et rendez-vous de suivi. Une consultation réalisée plusieurs semaines plus tard n’efface pas l’exposition initiale, mais elle rend encore plus utile la conservation de tous les éléments contemporains.
À Paris et en Île-de-France, une personne exposée peut se rapprocher d’un établissement de santé ou d’un centre de dépistage de son secteur, en choisissant une structure qui peut assurer le suivi requis. Pour le recours, le lieu de consultation et le domicile pourront aussi influer sur la collecte des pièces, mais ils ne remplacent pas l’identification du vendeur et du producteur. La priorité reste l’accès aux soins, puis la conservation des documents remis par le professionnel de santé.
Parallèlement, signalez l’annonce ou le produit. La plateforme doit recevoir une notification écrite avec le lien de l’offre, le vendeur, la référence, le lot, les photographies et la mention du rappel lorsqu’elle existe. Vous pouvez également utiliser SignalConso pour signaler un achat en ligne non conforme ou défectueux et consulter les consignes officielles de la DGCCRF sur les préservatifs. Le signalement administratif ne remplace pas une demande de remboursement et ne constitue pas automatiquement une indemnisation. Il crée néanmoins une trace datée et peut aider à faire retirer une annonce qui reste accessible.
Lorsque le vendeur demande le renvoi du produit, ne l’expédiez pas sans photographie préalable et sans obtenir des instructions écrites. Demandez une étiquette de retour, une confirmation que le lot sera conservé pour analyse et un écrit indiquant le montant remboursé. Si le produit a été utilisé et qu’une expertise peut être nécessaire, sollicitez une solution qui préserve un échantillon ou l’emballage. L’envoi d’un bien défectueux ne doit pas conduire à abandonner toute preuve du lot.
Il faut distinguer trois situations. Dans la première, la boîte est intacte et le rappel est établi : le produit ne doit pas être utilisé et le remboursement doit être demandé. Dans la deuxième, le préservatif a été utilisé sans incident mais le lot est rappelé : les démarches de santé sont évaluées selon l’exposition et le remboursement peut être sollicité. Dans la troisième, une rupture ou une perforation a été suivie d’un coût médical, d’une infection, d’une grossesse ou d’un autre dommage : le dossier doit réunir le produit, les preuves médicales et les éléments permettant d’examiner le lien causal. Chaque situation appelle une réponse différente.
II. Préservatif non conforme acheté sur une marketplace : quel remboursement et quelle indemnisation demander ?
A. La marketplace doit-elle rembourser le produit et qui faut-il mettre en demeure ?
Le premier débiteur de la garantie légale est le vendeur indiqué dans le contrat. L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat » et qu’il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance. L’acheteur n’a donc pas à accepter qu’une plateforme renvoie systématiquement vers un fabricant qu’il ne connaît pas. Il doit identifier le vendeur professionnel qui a encaissé le prix ou dont le nom figure sur la facture, puis lui adresser une demande précise.
L’article L. 217-4 du Code de la consommation précise les critères de conformité. Le bien doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, être propre à l’usage recherché et être délivré avec les accessoires et instructions attendus. Un préservatif annoncé comme conforme et destiné à prévenir une grossesse ou une infection mais livré avec un lot rappelé, une absence d’information essentielle ou un défaut de fabrication peut donc relever de cette garantie. L’analyse dépend des faits, de l’annonce et de la nature exacte du défaut.
La demande doit être faite par un moyen laissant une preuve de la date et du contenu. Un courriel peut suffire si le vendeur répond, mais une lettre recommandée ou un message via l’espace client conservé en PDF est préférable en cas de silence. Indiquez la commande, la date de livraison, la référence, le numéro de lot, la décision de rappel ou le défaut constaté, les pièces jointes et le remède demandé. Si une exposition a eu lieu, séparez la demande de remboursement du produit de la demande ultérieure d’indemnisation des dommages corporels.
Pour un préservatif rappelé ou présentant un risque, un remplacement par un autre exemplaire de la même référence peut être inadapté. L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit qu’« en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » et réserve l’allocation de dommages et intérêts. Pour un produit de protection intime dont la sécurité est contestée, la résolution de la vente et le remboursement sont souvent plus cohérents qu’un nouvel envoi du même lot, sous réserve de la réponse du vendeur et des circonstances.
La garantie de conformité ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation. Pour une commande à distance, l’article L. 221-18 du Code de la consommation ouvre en principe un délai de quatorze jours. Cependant, l’article L. 221-28 du même code exclut notamment la fourniture de biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Cette exception concerne la rétractation et ne permet pas au vendeur d’écarter une demande fondée sur un défaut de conformité ou un rappel. Pour un emballage non descellé, la situation peut être différente : indiquez au vendeur l’état exact du produit et la date de réception.
La marketplace n’est pas automatiquement le vendeur. Elle peut héberger une annonce, encaisser le paiement, organiser la livraison ou proposer une garantie commerciale, sans être le producteur du préservatif. Inversement, elle peut intervenir à un niveau tel que ses propres engagements contractuels, ses informations ou ses manquements doivent être examinés. Il faut donc adresser la réclamation au vendeur, mettre la plateforme en copie et demander clairement l’identité du professionnel responsable. Une réponse qui se limite à « contactez le fabricant » ne règle pas la question de la garantie de vente.
Dans la mise en demeure, demandez quatre choses distinctes : le remboursement du prix et des frais de livraison, la confirmation du retrait ou de la non-utilisation du lot, les coordonnées du producteur ou de l’importateur, et la conservation du produit pour toute analyse contradictoire. Si des frais de santé existent déjà, énumérez-les sans fixer un montant définitif avant d’avoir les justificatifs. Réservez expressément les demandes complémentaires relatives au dommage corporel, à l’infection, à la grossesse ou à l’atteinte psychologique.
La plateforme peut proposer un remboursement commercial immédiat. Acceptez-le avec prudence si une demande d’indemnisation reste ouverte. Un remboursement du prix ne vaut pas nécessairement transaction sur les dommages corporels, mais un document signé ou une case d’acceptation peut contenir des termes plus larges. Demandez la portée exacte du remboursement et évitez d’écrire que l’affaire est définitivement réglée lorsque des examens ou des soins sont encore en cours.
Si le vendeur refuse, vous pouvez renouveler la demande après la réponse en rappelant les articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-8, joindre la fiche RappelConso et utiliser SignalConso. Une médiation de la consommation peut être envisagée lorsque le vendeur professionnel y est soumis. Le recours administratif contre une annonce et le recours civil pour obtenir une somme n’ont pas le même objet : le premier vise la conformité du marché, le second l’exécution du contrat ou la réparation d’un dommage.
La facture constitue une pièce centrale lorsque la marketplace conteste l’achat. Si elle ne mentionne pas le vendeur tiers, rassemblez le relevé bancaire, le numéro de commande, le courriel de confirmation et la page de l’offre. Les mentions du colis peuvent compléter l’identification. Une société qui a disparu de la plateforme peut encore être recherchée grâce à l’adresse de facturation ou à l’étiquette d’expédition. Cette recherche est utile avant l’envoi d’une mise en demeure et peut éviter de diriger une action vers le mauvais interlocuteur.
B. Comment prouver le défaut, le dommage et le lien causal pour obtenir une indemnisation ?
Le remboursement du préservatif et l’indemnisation d’un dommage corporel obéissent à des logiques différentes. Le remboursement peut découler du contrat et d’un rappel. Pour obtenir une réparation plus large, il faut caractériser un produit défectueux, un dommage et un lien entre les deux, sans présenter comme certain ce qui doit encore être établi médicalement et juridiquement.
Le régime des produits défectueux est fondé sur les articles 1245 et suivants du Code civil. L’article 1245 énonce que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-1 du Code civil précise que le régime s’applique à la réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne et, dans certaines conditions, à un dommage causé à un autre bien. Le fait que l’achat ait été réalisé auprès d’une marketplace ne prive donc pas la victime d’une action contre le producteur lorsque les conditions sont réunies.
L’article 1245-3 du Code civil définit le défaut par l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment de la présentation du produit, de son usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation. Pour un préservatif, l’usage prévisible est précisément une utilisation destinée à réduire le risque de grossesse et d’infection. Une rupture ou une perforation peut constituer un indice important, mais elle ne dispense pas d’examiner les conditions de stockage, la date de péremption, l’usage du lubrifiant, la pose, l’intégrité de l’emballage et l’identification du lot.
La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à un produit de santé dans son arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256. Elle a admis qu’une prothèse de hanche rompue prématurément « n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et que sa défectuosité pouvait engager la responsabilité du producteur à l’égard du patient. La comparaison avec un préservatif n’est pas automatique : la nature du produit et les circonstances diffèrent. La décision confirme cependant qu’une rupture prématurée peut être un élément sérieux lorsque l’expertise et les faits écartent les explications concurrentes.
Une autre décision est utile pour comprendre le rôle de la présentation et du risque. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.271, relatif à un contraceptif, la Cour de cassation a jugé qu’une juridiction ne pouvait écarter la défectuosité en se fondant seulement sur la présence d’une mise en garde dans la notice. Elle devait encore rechercher si la gravité et la fréquence du risque excédaient les bénéfices attendus du produit. Cet arrêt ne transforme pas toute rupture de préservatif en preuve définitive de défaut ; il rappelle que l’étiquetage et la notice doivent être appréciés avec la réalité du risque.
La preuve du dommage, du défaut et du lien causal relève de l’article 1245-8 du Code civil. Le texte indique : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Il faut donc distinguer la preuve de l’achat, la preuve du défaut et la preuve de la conséquence. Une facture prouve l’achat mais pas une infection. Une photographie d’un emballage prouve le lot mais pas nécessairement la cause d’une grossesse. Un certificat médical décrit un état de santé mais doit être mis en relation avec la date d’exposition et les autres causes possibles.
La jurisprudence admet que la causalité puisse être établie par un ensemble d’indices. Dans son arrêt du 18 octobre 2017, pourvoi n° 15-20.791, la première chambre civile a rappelé, à propos d’un produit de santé, que la preuve pouvait être apportée par des présomptions « graves, précises et concordantes ». Cette formule ne dispense pas d’une analyse médicale. Elle permet de présenter un faisceau cohérent : lot rappelé, rupture constatée, absence d’exposition concurrente connue, chronologie des symptômes ou du diagnostic, résultats des examens et avis d’un professionnel qualifié.
Les postes de dommage doivent être documentés séparément. Les dépenses immédiates peuvent comprendre une consultation, des analyses, des médicaments, une contraception d’urgence ou un déplacement médical lorsque ces frais sont liés à l’exposition. Si une infection est diagnostiquée, il faut conserver les prescriptions, les résultats, les consultations, les traitements, les arrêts de travail et les conséquences professionnelles. Une atteinte psychologique peut être invoquée lorsqu’elle est médicalement constatée et qu’elle dépasse une inquiétude passagère. Une grossesse ou une infection ne se déduit pas de la seule existence du rappel : le lien doit être examiné avec les données médicales et personnelles du dossier.
Une expertise peut devenir nécessaire. Elle doit porter sur le produit, le lot, la rupture, les conditions d’utilisation, la compatibilité avec le lubrifiant, les règles de conservation et l’existence d’une autre cause possible. L’analyse d’un produit restant doit être réalisée dans des conditions permettant aux parties de discuter les opérations. Ne remettez pas l’unique emballage à un tiers sans inventaire, reçu et garantie de conservation. Si le vendeur propose sa propre expertise, demandez le protocole, le laboratoire, les scellés et la possibilité de faire des observations.
Lorsque le producteur n’est pas identifié, l’article 1245-6 du Code civil peut concerner le fournisseur professionnel. Le texte prévoit une responsabilité du fournisseur, sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la demande de la victime. Cette règle explique l’intérêt de demander à la marketplace et au vendeur les coordonnées complètes du producteur, de l’importateur ou du responsable européen. Elle ne permet pas de choisir n’importe quel acteur : il faut établir la qualité du professionnel et respecter le régime applicable.
Le producteur peut être la marque apposée sur la boîte, le fabricant réel, l’importateur ou celui qui présente le produit comme le sien. Un vendeur qui reconditionne ou commercialise sous sa propre marque peut être regardé différemment d’un simple distributeur. La notice, l’emballage, la facture et la page de vente doivent être lus ensemble. Pour une annonce située hors de l’Union européenne, les informations sur l’importateur et le responsable européen prennent une importance particulière.
Le délai de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est fixé à l’article 1245-16 du Code civil : l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de garantie de conformité applicable à la vente. Une exposition ancienne impose donc de dater la découverte du dommage, du défaut et du responsable, sans attendre la disparition des pièces ou la fin des échanges avec la plateforme.
L’article 1245-17 du Code civil préserve les autres régimes de responsabilité. Selon la configuration, une action contractuelle contre le vendeur, une action contre le producteur ou une action fondée sur une faute distincte peuvent être examinées. La stratégie dépend de la nature du dommage, de l’identité du défendeur, du lieu du siège, des documents disponibles et des délais. Une réclamation bien documentée permet de poser ces questions avant de saisir une juridiction.
La démarche amiable doit rester précise. Dans un premier courrier, demandez le remboursement du prix et la conservation du lot. Dans un second temps, lorsque les soins et les examens sont documentés, exposez les postes de dommage et proposez un échange contradictoire sur la preuve. Si une offre de règlement est formulée, vérifiez si elle concerne seulement le prix du produit ou si elle prétend éteindre toute demande. Une transaction globale ne doit pas être acceptée sans évaluer les conséquences médicales encore incertaines.
En cas de silence ou de refus, les pièces peuvent être présentées à un avocat afin de déterminer le défendeur pertinent, la juridiction et la mesure d’expertise utile. La plateforme, le vendeur, l’importateur et le producteur ne répondent pas nécessairement de la même manière. Une demande dirigée contre tous sans distinction peut retarder le dossier ; une demande trop étroite peut faire perdre une preuve. L’objectif est de mettre en relation chaque fait avec la personne qui avait la maîtrise du produit ou de la vente.
Conclusion
Après l’achat en ligne d’un préservatif non conforme, ne jetez ni la boîte ni les étuis avant d’avoir photographié la marque, le lot, la date de péremption, la notice et le marquage CE. Téléchargez la facture, identifiez le vendeur professionnel, conservez la page de la marketplace et signalez l’annonce. N’utilisez plus le lot. Après une rupture ou une exposition, demandez sans attendre un avis médical adapté, un dépistage lorsque cela est indiqué et un test de grossesse en cas de retard de règles. Les documents médicaux doivent mentionner les dates et les faits rapportés.
Pour le remboursement, mettez en demeure le vendeur en rappelant la commande, la référence, le lot et la fiche de rappel. Informez la marketplace et demandez les coordonnées du producteur ou de l’importateur. Pour l’indemnisation, réunissez les preuves du défaut, du dommage et du lien causal : produit conservé, photographie, analyse, certificat médical, résultats, frais, arrêts de travail et chronologie. Une rupture ou un rappel constitue un élément de départ, mais la réparation d’un dommage corporel suppose une démonstration individualisée.
Le point essentiel est de ne pas confondre le retrait administratif d’un produit, le remboursement de la commande et la réparation d’un dommage. Ces trois démarches peuvent se compléter. La réaction rapide protège la santé ; la conservation des preuves protège le recours ; une réclamation adressée aux bons interlocuteurs évite que la marketplace, le vendeur et le producteur se renvoient successivement la responsabilité.