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Pharmacien ou établissement privé : peut-il refuser l’aide à mourir après la décision du 14 août 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pharmacien ou établissement privé : peut-il refuser l’aide à mourir après la décision du 14 août 2026 ?

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La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 a confirmé la conformité à la Constitution du texte relatif au droit à l’aide à mourir et a apporté une précision attendue pour les familles : le pharmacien appelé à préparer ou délivrer la substance létale ne peut pas être contraint de participer à la procédure. Le Conseil constitutionnel a également encadré le refus d’un établissement privé de laisser cette procédure se dérouler dans ses locaux. Ces deux points ne doivent pas être confondus avec le refus médical d’examiner une demande, déjà traité dans notre article consacré au cadre général, au refus du médecin et aux recours. Le présent article porte sur l’angle nouveau de la décision du 14 août : qui peut refuser personnellement, quelles obligations subsistent pour la pharmacie ou l’établissement, et comment démontrer qu’une solution de remplacement existe réellement ? À la date de rédaction, l’adoption définitive et le contrôle constitutionnel doivent encore être distingués de la publication et des mesures d’application. Il faut donc vérifier le texte effectivement entré en vigueur avant toute demande opérationnelle. Les droits actuels au secret médical, aux soins appropriés, à l’accompagnement palliatif, au consentement et au recours restent applicables pendant cette période.

I. Pharmacien ou établissement privé : que change la décision du 14 août 2026 sur l’aide à mourir ?

A. Pourquoi le pharmacien peut-il invoquer la liberté de conscience ?

Le point de départ est la chronologie officielle. La page du Sénat consacrée à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir indique une adoption définitive le 15 juillet 2026 et une déclaration de conformité à la Constitution le vendredi 14 août 2026. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC a donc levé l’obstacle du contrôle constitutionnel, mais cette étape ne doit pas être présentée comme une preuve suffisante de l’entrée en vigueur de chaque disposition. La publication au Journal officiel, les décrets nécessaires et l’organisation des équipes doivent être vérifiés avant de demander à une pharmacie d’exécuter une opération.

La question du pharmacien est pourtant déjà juridiquement lisible. Le texte contrôlé organise une préparation magistrale létale par une pharmacie à usage intérieur et prévoit la délivrance au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne. La préparation peut également être transmise à une pharmacie d’officine désignée pour la délivrer au professionnel chargé de l’accompagnement. Le pharmacien n’est donc pas un intervenant théorique : son activité peut toucher directement la préparation, la conservation, la délivrance et la traçabilité d’une substance destinée à une procédure létale. Cette participation explique la saisine du Conseil constitutionnel sur la liberté de conscience.

Au paragraphe 164 de la décision, le Conseil constitutionnel énonce que « les pharmacies à usage intérieur réalisent la préparation magistrale létale » et qu’elles la délivrent au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettent à la pharmacie d’officine désignée. Au paragraphe 165, il relève que la préparation ou la délivrance peut heurter les convictions personnelles du pharmacien chargé de cette mission. Au paragraphe 166, la solution est formulée sans ambiguïté : les pharmaciens concernés « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure ».

Cette réserve protège la participation personnelle du pharmacien. Elle ne signifie pas qu’une pharmacie puisse détruire une demande, refuser de communiquer toute information ou organiser une absence de solution. Le texte adopté prévoit une clause de conscience pour certains professionnels de santé et un mécanisme d’information et d’orientation lorsqu’un professionnel ne souhaite pas participer. Dans un dossier concret, il faudra vérifier la rédaction publiée, le professionnel qui a refusé, le statut de la pharmacie, le lieu de préparation et l’interlocuteur chargé d’assurer le relais. La lettre adressée à l’officine doit demander une position écrite, sans exiger du pharmacien qu’il méconnaisse la clause reconnue par le Conseil.

La distinction entre pharmacie à usage intérieur et pharmacie d’officine est importante. Une pharmacie à usage intérieur est rattachée à un établissement de santé ou à une structure autorisée ; elle peut avoir une organisation et un pharmacien responsable différents de ceux d’une officine de ville. Une officine peut être désignée pour délivrer la préparation au professionnel qui accompagne la personne, mais la désignation ne transforme pas automatiquement chaque pharmacien en participant obligatoire. Il faut savoir si le refus porte sur la préparation, sur la délivrance, sur le stockage, sur la remise au médecin ou sur une autre étape.

Le patient ou sa famille ne doit pas se contenter d’une phrase comme « la pharmacie ne le fait pas ». Le courrier doit demander :

  • l’identité de la pharmacie et du pharmacien qui répond ;
  • l’étape précise à laquelle la participation est refusée ;
  • la confirmation qu’il s’agit d’une clause de conscience personnelle et non d’un refus général de la structure ;
  • le service, la pharmacie à usage intérieur ou l’officine pouvant reprendre le relais ;
  • le nom de l’équipe médicale responsable de la transmission de la demande ;
  • les précautions prévues pour éviter une rupture de soins et de confidentialité.

Ces questions permettent de ne pas confondre le droit de ne pas participer et le droit de bloquer la procédure. Elles évitent aussi de transformer un problème de coordination en accusation immédiate de faute. Une pharmacie peut être matériellement incapable d’accomplir une étape, ne pas disposer de l’autorisation nécessaire ou attendre une mesure d’application. La réponse doit alors expliquer la situation et identifier l’interlocuteur compétent. Si elle invoque uniquement une conviction personnelle, la conséquence normale doit être la recherche d’un professionnel relais dans le cadre prévu par le texte.

La liberté de conscience repose sur une garantie constitutionnelle. Le paragraphe 158 de la décision reproduit l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Le Conseil en déduit la liberté de conscience. Cette protection s’applique au pharmacien lorsqu’il concourt directement à la préparation ou à la délivrance. Elle ne dispense pas les acteurs de prendre en compte la situation de la personne malade, son urgence et la nécessité d’une orientation effective.

La demande pharmaceutique doit aussi rester compatible avec le droit médical actuel. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations concernant le patient. La transmission du dossier doit être limitée aux personnes qui participent à la prise en charge ou auxquelles un texte donne accès. Une officine qui n’est pas encore désignée ne doit pas recevoir par message non sécurisé l’intégralité des comptes rendus. Le médecin ou l’équipe référente doit organiser la transmission nécessaire, avec l’accord du patient et une traçabilité suffisante.

La pharmacie ne peut pas non plus être utilisée comme un lieu de décision médicale autonome. L’évaluation des conditions d’accès, de l’affection, de la souffrance, de la volonté et de la capacité appartient aux professionnels et à la procédure prévue par le texte. Le pharmacien peut refuser de participer dans le cadre de sa clause de conscience ; il n’a pas à se prononcer sur le pronostic ou sur la liberté de la demande en dehors de ses missions. À l’inverse, une décision de non-éligibilité prise par le médecin doit être contestée auprès de l’équipe médicale et selon la voie prévue, sans reprocher au pharmacien une décision qu’il n’a pas prise.

Les droits actuels du patient demeurent un filet de sécurité. L’article L. 1110-5 garantit l’accès aux traitements et aux soins les plus appropriés au regard de l’état de santé et de l’urgence. L’article L. 1110-5-3 prévoit la mise en œuvre de traitements destinés à soulager la souffrance et l’information de la personne, de la personne de confiance ou de la famille dans les conditions prévues par le code. Une difficulté de pharmacie ne doit pas laisser la personne sans traitement antalgique, sans équipe palliative ou sans réponse sur les soins immédiats.

B. Quand une clinique ou un établissement privé peut-il refuser ses locaux ?

La seconde nouveauté porte sur le responsable d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social. La décision du 14 août 2026 ne reconnaît pas un pouvoir général de refus. Elle pose d’abord une obligation d’accès dans les locaux. Le paragraphe 175 décrit les dispositions relatives aux obligations du responsable de l’établissement pour les personnes admises ou hébergées. Le paragraphe 185 indique que ce responsable « est tenu d’y permettre l’intervention des professionnels de santé concourant à l’exercice du droit à l’aide à mourir ainsi que l’accès des proches dont la personne a choisi de s’entourer pendant l’administration de la substance létale ».

La règle vise une situation concrète : une personne est déjà accueillie dans une clinique, un établissement de soins, un établissement social ou un établissement médico-social et souhaite que la procédure se déroule sur son lieu de prise en charge. Le responsable ne peut pas écarter automatiquement l’équipe extérieure, les professionnels accompagnants ou les proches choisis par la personne. Le texte entend éviter qu’un changement de lieu imposé par la structure rende le droit théorique ou trop difficile à exercer pour une personne dépendante, très malade ou incapable de supporter un transport.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins tenu compte de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association. Au paragraphe 188, il formule la réserve suivante : « les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement ». Ce refus n’est donc possible que si la contrariété est manifeste. Une simple préférence de gestion, une crainte générale ou une formule non documentée ne suffit pas forcément.

La seconde condition du paragraphe 188 est tout aussi importante : le refus ne peut être opposé que « lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux ». Le responsable doit donc pouvoir démontrer qu’une solution existe. La notion de besoins locaux ne se réduit pas à l’existence d’un établissement sur une carte. Il faut apprécier la distance, le transport, l’état de santé, la disponibilité d’une équipe, le lieu de résidence, la dépendance, la possibilité d’être accompagné et le délai compatible avec la procédure. Une offre située très loin et sans créneau réel ne répond pas nécessairement au besoin de la personne accueillie.

Le dossier doit distinguer quatre situations :

  1. l’établissement accepte que l’équipe intervienne dans ses locaux ;
  2. l’établissement invoque un projet ou des missions incompatibles et propose un autre établissement précis ;
  3. l’établissement refuse mais ne donne aucune raison ni orientation ;
  4. l’établissement accepte en principe mais impose des conditions matérielles qui rendent l’accès impossible.

Seule la deuxième situation ressemble à la réserve admise par le Conseil, et encore faut-il vérifier que les deux conditions sont remplies. La troisième peut révéler une difficulté de motivation, d’orientation ou de continuité. La quatrième suppose d’examiner les conditions concrètes : présence de l’équipe, accès des proches, confidentialité, horaires, locaux, transport du matériel et prise en charge des soins avant et après l’intervention. Une structure ne peut pas neutraliser une obligation par une série de contraintes artificielles.

Le refus d’un établissement privé ne doit pas être confondu avec le refus d’un pharmacien. Le pharmacien peut se retirer personnellement de la procédure. L’établissement, lui, doit permettre l’intervention dans ses locaux, sauf réserve liée à ses missions ou à son projet et sous condition d’une autre offre locale. Le courrier doit donc identifier l’auteur de la décision. Une directrice qui annonce que « le pharmacien ne veut pas » ne répond pas à la question de savoir si la clinique accepte ou non l’intervention d’une autre équipe. À l’inverse, le responsable d’une structure ne peut pas présenter une interdiction générale comme une clause de conscience individuelle.

Le statut de l’établissement doit être vérifié. Une clinique privée, un établissement privé à but non lucratif, un établissement social et un établissement médico-social n’ont pas forcément les mêmes missions statutaires, la même organisation ni les mêmes autorités de contrôle. Le document invoqué peut être un projet d’établissement, des statuts, une autorisation d’activité ou une règle interne. Il faut demander la version applicable à la date du refus. Un document général qui ne mentionne pas la procédure ne permet pas automatiquement de conclure à une contrariété manifeste.

La personne doit demander une réponse signée par le responsable compétent. Le courrier peut solliciter la communication du fondement statutaire ou du projet d’établissement, la description de l’atteinte alléguée aux missions, la liste des structures alternatives, les noms des équipes disponibles, les délais, les conditions de transfert et les mesures de continuité. Cette demande ne vise pas à forcer l’établissement à changer de convictions. Elle vise à vérifier que la réserve constitutionnelle est appliquée selon ses limites et que la personne ne se retrouve pas sans solution.

La décision du 14 août doit être rapprochée des droits actuels à l’accompagnement. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique décrit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale destinée notamment aux personnes approchant de la fin de leur vie. L’article L. 1110-9 reconnaît le droit d’accéder aux soins palliatifs et à un accompagnement. L’article L. 1110-9-1 organise une stratégie nationale associant notamment les agences régionales de santé. Quelle que soit la réponse sur les locaux, la douleur et l’accompagnement doivent être traités sans attendre.

Les directives anticipées doivent être intégrées lorsque la situation le justifie. L’article L. 1111-11 permet à une personne majeure de fixer sa volonté relative à la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements et actes médicaux. Ces directives ne sont pas une autorisation automatique de la nouvelle procédure, mais elles peuvent déterminer les soins à poursuivre ou à refuser pendant l’examen. La personne de confiance, les proches et l’équipe palliative doivent connaître leur existence dans les conditions prévues par le secret médical.

II. Que faire si une pharmacie ou un établissement privé refuse l’aide à mourir ?

A. Quelles pièces réunir pour contester un refus de pharmacie ou de locaux ?

La première étape consiste à remplacer l’annonce orale par une position identifiable. Le patient ou la personne autorisée doit écrire à la pharmacie, à l’établissement, au médecin référent et, si nécessaire, à la direction médicale. Le message doit préciser qu’il ne demande pas au professionnel protégé par la clause de conscience de participer contre sa volonté. Il demande la qualification du refus, la mise en œuvre de l’orientation prévue et la continuité de la prise en charge. Cette formulation est plus solide qu’une mise en cause générale de la liberté de conscience.

Le courrier peut demander les informations suivantes :

  • la date et l’heure de la demande initiale ;
  • l’identité et la qualité de l’auteur de la réponse ;
  • la distinction entre refus personnel du pharmacien et refus de la structure ;
  • le stade de la procédure et le professionnel qui la coordonne ;
  • le texte, la règle ou le projet d’établissement invoqué ;
  • la liste des professionnels, pharmacies ou établissements pouvant prendre le relais ;
  • le délai annoncé pour cette orientation ;
  • les soins et l’accompagnement maintenus pendant le changement d’interlocuteur.

Les pièces médicales doivent être limitées à ce qui permet de mesurer l’urgence et les besoins locaux. Il faut réunir le diagnostic, les comptes rendus récents, les traitements indispensables, les éléments relatifs à la mobilité, les directives anticipées, la désignation de la personne de confiance, les coordonnées du médecin référent et les preuves des refus. Les documents doivent être datés et classés. Une chronologie d’une page est souvent plus utile qu’une transmission massive de fichiers. Elle doit indiquer le lieu de prise en charge, les dates d’appel, le contenu des réponses, les délais annoncés et les conséquences prévisibles.

Le secret médical impose de choisir les destinataires. L’article L. 1110-4 protège toutes les informations concernant la personne. Si une autre pharmacie doit prendre le relais, le médecin ou l’équipe autorisée doit transmettre les informations nécessaires selon le canal approprié. La famille ne doit pas diffuser le dossier à plusieurs établissements sans accord. Si une personne agit au nom du patient, elle doit joindre la preuve de son mandat, de sa désignation comme personne de confiance ou de sa représentation légale selon le cas.

Lorsque l’établissement refuse ses locaux, la pièce essentielle est le refus motivé. Il faut demander le document qui décrit la mission ou le projet incompatible avec la procédure, la date à laquelle il a été adopté et la personne qui l’a appliqué. Il faut aussi demander la preuve de l’offre alternative : établissement identifié, équipe disponible, capacité d’accueil, conditions de transfert et délai. Une simple phrase indiquant qu’« un autre hôpital existe » ne permet pas de vérifier la condition des besoins locaux. La distance et l’état du patient doivent figurer dans l’analyse.

Les articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique donnent des repères lorsque le refus de la nouvelle procédure s’accompagne d’une dégradation des soins actuels. L’article L. 1111-4 affirme que le patient peut refuser un traitement et que le suivi reste assuré par le médecin, notamment par l’accompagnement palliatif. Si un établissement répond au désaccord sur l’aide à mourir par un arrêt de traitement non expliqué, une rupture d’analgésie ou un refus d’accès aux soins palliatifs, il faut traiter cette décision séparément et sans attendre l’issue de la question pharmaceutique.

La réclamation interne doit être adressée à la direction, à la commission des usagers lorsqu’elle existe et au service chargé de la relation avec les patients. Pour un établissement médico-social, le médecin coordonnateur, la direction et les représentants de la personne doivent être associés. Une association agréée d’usagers peut aider à obtenir un interlocuteur. Une saisine de l’Agence régionale de santé peut être envisagée pour les questions de prise en charge, d’organisation et de continuité. Une plainte auprès de l’Ordre des pharmaciens ou de l’Ordre des médecins a un objet déontologique ; elle ne remplace pas une demande urgente d’orientation.

Le recours juridictionnel doit viser une décision déterminée. La décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 a rappelé que le droit à un recours effectif impose que les personnes concernées puissent agir en temps utile contre une décision d’arrêt ou de limitation des traitements. Le Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944, a appliqué cette exigence en rappelant qu’un recours doit pouvoir être examiné rapidement afin d’obtenir, le cas échéant, la suspension de la décision contestée. Le Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 424135, a encore insisté sur la possibilité pour les proches de saisir le juge des référés en temps utile.

Ces décisions concernent principalement l’arrêt ou la limitation des traitements de maintien en vie. Elles ne donnent pas au juge le pouvoir d’imposer à un pharmacien de participer personnellement à l’aide à mourir. Elles montrent néanmoins comment construire un dossier lorsque le refus d’une structure menace la continuité, lorsqu’une décision médicale doit être exécutée rapidement ou lorsque les proches ne disposent pas des informations nécessaires pour agir. La demande peut porter sur la communication d’une décision, la suspension d’une mesure de soins, la reprise d’un examen, la continuité palliative ou l’orientation vers une équipe. Elle doit être adaptée au droit effectivement en vigueur.

Il faut également vérifier la juridiction compétente. Le texte adopté prévoit un recours spécifique pour la décision médicale relative à la demande d’aide à mourir, mais ce mécanisme doit être appliqué seulement après publication et entrée en vigueur des dispositions concernées. Une décision d’un établissement public peut relever du juge administratif ; un litige avec une structure privée peut relever du juge judiciaire, du juge administratif ou d’une autre autorité selon la mission et l’acte contesté. La nature de l’établissement, le contenu de la décision et le fondement invoqué doivent être examinés avant le dépôt d’un référé.

B. Comment obtenir une solution à Paris et en Île-de-France après le refus ?

À Paris et en Île-de-France, la condition des « besoins locaux » doit être établie avec des données concrètes. Le dossier doit indiquer le lieu où la personne vit, l’établissement qui l’accueille, son degré de dépendance, la nécessité éventuelle d’un transport médicalisé, la présence des proches, les traitements à maintenir et le temps de déplacement acceptable. Une personne alitée, sous oxygène ou en situation de grande fragilité ne peut pas être traitée comme une personne autonome pouvant se rendre sans difficulté dans n’importe quel établissement de la région.

Le responsable qui invoque ses missions doit fournir une orientation opérationnelle. Il faut demander le nom de l’établissement alternatif, le médecin ou l’équipe à contacter, la confirmation de la disponibilité, les conditions d’admission, le lieu de l’intervention et le délai de transfert. Si la réponse renvoie vers un établissement déjà saturé, qui ne connaît pas le dossier ou qui ne peut pas recevoir la personne dans le délai utile, il faut le signaler immédiatement par écrit. La réalité de l’offre peut être démontrée par les courriels, les refus de prise en charge, les délais annoncés, les contraintes de transport et les avis médicaux.

Les acteurs franciliens ne doivent pas être saisis tous en même temps sans coordination. Une stratégie efficace consiste à adresser d’abord la demande à la direction de l’établissement, à son service des usagers et au médecin référent, puis à solliciter l’équipe palliative ou l’autorité régionale lorsque la continuité n’est pas assurée. Le conseil départemental de l’Ordre peut être saisi si le comportement d’un médecin ou d’un pharmacien soulève une question déontologique. L’Agence régionale de santé peut être informée lorsqu’une difficulté d’organisation ou de prise en charge persiste. Chaque saisine doit rappeler qu’elle ne cherche pas à contraindre un professionnel à agir contre sa conscience, mais à obtenir une solution légale et concrète.

Dans un établissement parisien ou francilien, la commission des usagers peut aider à formaliser le refus et à obtenir une réunion rapide. La personne de confiance doit être invitée si le patient le souhaite. Les proches ne doivent pas être écartés de l’accès aux informations que le patient a autorisé à partager, mais ils ne peuvent pas se substituer à lui lorsqu’il exprime encore une volonté libre. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, les observations de la personne chargée de la mesure doivent être recueillies dans les conditions rappelées par la décision n° 2026-910 DC. La protection ne justifie ni un silence de l’établissement ni une décision prise sans écouter le patient.

La demande peut prévoir deux volets simultanés. Le premier porte sur l’aide à mourir et sur l’orientation vers le professionnel ou l’établissement capable d’examiner la demande, lorsque le dispositif est applicable. Le second porte sur les soins immédiats : soulagement de la douleur, soutien psychologique, soins infirmiers, accompagnement social, maintien d’un traitement ou accès à une unité palliative. L’article L. 1110-10 définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale. L’article L. 1110-8 rappelle le libre choix du praticien et de l’établissement, notamment pour les soins palliatifs. Ces droits ne doivent pas être suspendus parce qu’une pharmacie ou une clinique discute sa participation à la nouvelle procédure.

Un référé peut devenir nécessaire lorsque le refus entraîne un risque immédiat : déplacement impossible imposé sans solution, arrêt annoncé d’un traitement, rupture d’analgésie, absence d’équipe palliative ou impossibilité de saisir le professionnel relais. La requête doit identifier l’acte contesté, la date prévue, l’établissement, le professionnel, l’état du patient, les demandes déjà envoyées et la mesure demandée. Elle doit joindre les pièces médicales utiles, la réponse écrite, les preuves de l’absence d’alternative et un tableau chronologique. Le juge ne pourra pas être utilement saisi par une demande générale de « faire respecter la loi » sans décision précise ni solution concrète.

La décision n° 2026-910 DC doit être citée avec précision. Le paragraphe 185 protège l’accès à l’intervention des professionnels et des proches dans l’établissement. Le paragraphe 188 reconnaît la réserve pour l’établissement privé, mais seulement en cas de contrariété manifeste avec ses missions ou son projet et lorsque d’autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux. Le paragraphe 166 protège le pharmacien qui ne souhaite pas participer. Ces trois points doivent apparaître séparément dans le courrier et dans une éventuelle requête. Un établissement ne peut pas se prévaloir de la liberté de conscience d’un pharmacien pour justifier un refus général de ses locaux ; un pharmacien ne doit pas être poursuivi pour avoir exercé la réserve que le Conseil a reconnue.

Les familles doivent conserver le contrôle de la diffusion du dossier. La médiatisation d’un conflit peut sembler utile lorsque la personne se sent abandonnée, mais elle ne remplace ni une demande datée ni un recours. Les captures d’écran doivent faire apparaître les dates et les destinataires, les courriels doivent être conservés dans leur format d’origine et les documents médicaux ne doivent pas être retouchés. Une note de synthèse peut résumer les faits, mais les originaux restent disponibles. Cette méthode est particulièrement importante lorsqu’un transfert d’établissement fait intervenir plusieurs équipes et plusieurs autorités.

La personne qui souhaite agir rapidement peut demander un avis juridique sur quatre questions : le refus est-il personnel ou institutionnel ? Le fondement invoqué correspond-il au paragraphe 166 ou au paragraphe 188 de la décision ? Une autre solution répond-elle réellement aux besoins locaux ? Quelle mesure immédiate protège les soins et le recours ? Ces questions permettent de choisir entre une relance, une réclamation, une saisine ordinale, une information de l’ARS ou un référé. Elles évitent de déposer une plainte générale alors que le délai utile concerne un transfert ou une décision médicale imminente.

Il faut enfin vérifier la version applicable du texte avant de présenter une demande comme un droit déjà ouvert. La conformité constitutionnelle est une étape majeure, mais le patient doit connaître la date de publication, les textes réglementaires, les professionnels habilités, les modalités de prescription et le canal officiel de transmission. Pendant ce temps, l’établissement doit poursuivre les soins nécessaires, répondre aux demandes relatives au dossier et respecter les règles de consentement, de refus de traitement, de secret et d’accompagnement palliatif. La clause de conscience et la réserve accordée à certains établissements ne suppriment pas ces obligations.

Conclusion

La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 crée une distinction essentielle entre le pharmacien et l’établissement privé. Le pharmacien appelé à préparer ou délivrer la substance létale peut invoquer sa liberté de conscience et « ne saurait être tenu de participer à cette procédure ». Le responsable d’un établissement privé doit en principe permettre l’intervention des professionnels et l’accès des proches choisis par la personne. Il ne peut refuser le déroulement dans ses locaux que si la procédure est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet et si d’autres établissements sont réellement en mesure de répondre aux besoins locaux.

Après un refus, il faut donc obtenir une réponse écrite, distinguer la personne qui refuse de la structure qui bloque, demander l’orientation, vérifier la réalité de l’offre alternative et préserver les soins actuels. À Paris et en Île-de-France, la distance, le transport, l’autonomie, la disponibilité des équipes et les délais doivent être prouvés. En cas d’urgence, le recours doit viser une décision précise et demander une mesure utile : continuité palliative, communication, suspension, reprise d’examen ou orientation. Aucun professionnel ne doit être forcé à agir contre une clause de conscience valable, mais aucun établissement ne doit transformer cette clause en abandon de la personne.

Références vérifiées : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944 ; Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 424135 ; articles L. 1110-4, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-3, L. 1110-8, L. 1110-9, L. 1110-9-1, L. 1110-10, L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique.

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