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Aide à mourir : comment renoncer à sa demande, reporter la date ou signaler une pression après la loi de 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à mourir : comment renoncer à sa demande, reporter la date ou signaler une pression après la loi de 2026 ?

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août, a créé en France un droit à l’aide à mourir soumis à des conditions strictes et à une procédure médicale collégiale. Dans les jours qui suivent cette entrée en vigueur, une question devient centrale : que peut faire une personne qui a demandé l’aide à mourir mais souhaite finalement changer d’avis, repousser la date prévue ou dénoncer une pression de son entourage ?

La réponse doit être nette. La demande ne transforme pas le patient en simple spectateur de la procédure. La personne conserve la maîtrise de sa décision jusqu’au moment où l’administration de la substance est effectivement envisagée. Elle peut renoncer à sa demande. Elle peut aussi demander un report. Le professionnel doit vérifier sa volonté, prévenir toute pression et interrompre la procédure lorsque les conditions légales ne sont plus réunies ou lorsque le patient refuse l’administration. En cas de difficulté, la priorité est de créer immédiatement une trace écrite, d’alerter les professionnels responsables et de réunir les éléments permettant, si nécessaire, de saisir le juge administratif en urgence.

Le présent article distingue le changement d’avis du refus d’un médecin, les conséquences d’un report et les recours disponibles. Il s’appuie sur le texte de la loi nouvelle, sur la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel et sur les règles générales du consentement aux soins. Il ne décrit pas les modalités médicales d’administration de la substance : il traite uniquement de la liberté de la personne, de la preuve et de la protection juridique de son choix.

I. Aide à mourir : comment renoncer ou demander un report sans perdre ses droits ?

A. Peut-on changer d’avis à tout moment et comment formaliser le retrait ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026. Ce texte définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée afin de se l’administrer ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Le texte vise donc une personne qui a demandé l’aide et qui demeure titulaire de la décision personnelle.

Cette autonomie ne disparaît pas lorsque la procédure a commencé. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, impose au médecin de présenter la situation médicale, les soins palliatifs, l’accompagnement psychologique et les conditions de l’aide à mourir. Dans ce cadre, le patient est informé qu’il peut renoncer à sa demande. Cette faculté n’est pas une faveur accordée par le médecin : elle découle du texte légal et de l’exigence d’une volonté libre et éclairée.

La demande initiale est entourée de garanties qui montrent la place donnée au consentement. Elle n’est pas ouverte à une personne mineure. Les conditions liées à la majorité, à la nationalité ou à la résidence, à l’affection grave et incurable, à la phase avancée ou terminale, aux souffrances et à la volonté libre et éclairée sont réunies à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. La demande ne peut pas être transformée en décision familiale, administrative ou médicale prise à la place de l’intéressé. Les proches peuvent accompagner, témoigner ou aider à comprendre ; ils ne peuvent pas maintenir une procédure que la personne a expressément abandonnée.

Le retrait n’a pas à être justifié par une amélioration de l’état de santé. Une personne peut changer d’avis parce qu’elle souhaite poursuivre les soins palliatifs, parce qu’elle ne supporte plus la pression ressentie, parce qu’elle veut attendre, parce qu’elle doute ou simplement parce qu’elle ne veut plus que la procédure continue. Le texte ne soumet pas le renoncement à une motivation médicale, familiale, morale ou financière. Il faut toutefois distinguer le droit de renoncer et la nécessité de pouvoir démontrer que le renoncement a été exprimé.

La démarche la plus sûre consiste à informer sans délai le médecin qui a reçu la demande, le professionnel chargé de l’accompagnement et, lorsque cela est possible, le coordonnateur ou le service qui organise la procédure. Un message écrit, daté et conservé peut prendre la forme suivante : « Je vous informe que je renonce à ma demande d’aide à mourir et que je ne souhaite pas que la procédure se poursuive. Je vous demande d’enregistrer cette décision dans mon dossier et de me confirmer les suites données. » La formule doit être adaptée à la situation, mais elle doit éviter toute ambiguïté entre une simple demande d’information, une hésitation et une décision de retrait.

Le patient peut envoyer ce message par courriel au professionnel et à l’établissement, puis le doubler par un courrier recommandé lorsque le calendrier est serré. Il doit conserver le courriel envoyé, les accusés de réception, les réponses, la preuve de remise et les noms des personnes contactées. Si l’état de santé rend l’écriture difficile, il faut demander au professionnel de recueillir la volonté selon une modalité adaptée, puis de la retranscrire dans le dossier. La personne de confiance peut assister à l’échange, mais elle ne se substitue pas au patient capable d’exprimer sa volonté.

Le droit commun du consentement confirme cette logique. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que toute personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel et que le consentement peut être retiré à tout moment. L’aide à mourir obéit à des règles particulières, mais elle ne peut pas être interprétée comme une exception qui rendrait irrévocable une expression de volonté. La décision du patient doit rester actuelle au moment où un acte est envisagé.

Une contestation fréquente consiste à dire que la personne avait déjà signé un document, confirmé sa demande ou fixé une date. Ces éléments prouvent l’existence d’une étape antérieure ; ils ne prouvent pas que la volonté est restée identique. Le dossier médical doit donc contenir non seulement la demande initiale, mais aussi la nouvelle expression de volonté. Si un proche affirme que le patient « ne pense pas vraiment ce qu’il dit », le professionnel doit vérifier la capacité et le caractère libre de la parole ; il ne peut pas écarter automatiquement la déclaration au seul motif qu’elle contredit un document précédent.

Le retrait doit aussi être séparé d’une demande d’explication. Demander quelles seraient les conséquences d’un report ne signifie pas forcément renoncer. À l’inverse, écrire que l’on ne veut plus de l’aide à mourir doit être traité comme une information urgente, même si le patient souhaite ensuite parler à son médecin, à sa famille ou à un avocat. En cas de doute sur les mots utilisés, un second écrit peut préciser : « Ma volonté actuelle est que la procédure soit suspendue jusqu’à nouvel ordre » ou « Je retire définitivement ma demande ». La précision évite qu’un établissement ne présente une demande de report comme une simple formalité sans portée.

Enfin, le patient peut demander que la personne de confiance, un proche choisi ou son avocat soit présent lors de la confirmation. Cette présence ne donne pas à l’accompagnant un pouvoir de décision. Elle sert à sécuriser la compréhension, à limiter les pressions et à éviter que la parole du patient ne soit reformulée de manière inexacte. Le professionnel doit conserver une relation directe avec la personne concernée.

B. Que faire si la date est fixée, si la substance est préparée ou si l’entourage exerce une pression ?

La fixation d’une date ne rend pas la procédure irréversible. L’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique encadre la décision du médecin et prévoit une décision motivée dans un délai de quinze jours, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation. Lorsque la confirmation intervient plus de trois mois après la décision, la volonté libre et éclairée doit être réévaluée. Ces délais ne sont pas conçus pour enfermer le patient dans une décision ancienne. Ils organisent, au contraire, plusieurs moments où la volonté doit être contrôlée.

La personne choisit ensuite la date et le lieu avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique prévoit que l’acte peut être organisé au domicile, dans le lieu de résidence, dans un établissement de santé ou dans un autre lieu adapté. Le choix de la date et du lieu est une modalité d’organisation, pas une renonciation au droit de changer d’avis. Si le patient demande à reporter, le professionnel doit suspendre la procédure et convenir avec lui d’une nouvelle date. Le report n’a pas à être transformé en conflit sur la légitimité du doute.

Le jour prévu, une nouvelle vérification intervient. L’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique impose au professionnel de vérifier la confirmation et prévoit une protection contre les pressions destinées à faire poursuivre ou abandonner la procédure. Le texte dispose notamment que, si la personne demande à reporter la date prévue, le professionnel suspend la procédure et convient avec elle d’une nouvelle date. Si elle refuse l’administration, la procédure prend fin. Une préparation matérielle, la présence de membres de la famille, un déplacement organisé ou l’intervention d’un autre service ne peuvent pas remplacer cette vérification de la volonté actuelle.

La loi vise ainsi deux pressions opposées. La première pousse le patient à aller jusqu’au bout alors qu’il exprime une hésitation ou un retrait : phrases culpabilisantes, urgence artificielle, présentation de la décision comme déjà acquise, menace de décevoir la famille, affirmation qu’il n’est plus possible de revenir en arrière. La seconde pousse le patient à renoncer alors qu’il souhaite poursuivre : pression financière, conflit familial, conviction religieuse imposée, intervention d’un établissement ou d’un professionnel qui présente son propre choix comme celui du patient. Dans les deux cas, le consentement devient discutable et doit être réévalué dans un cadre calme, confidentiel et contradictoire.

Un patient qui ressent une pression doit demander un entretien individuel avec le médecin ou l’infirmier, sans la présence de la personne qui exerce cette pression. Il peut demander que l’entretien soit noté dans le dossier, que sa personne de confiance soit appelée et qu’aucune décision ne soit prise avant qu’il ait pu exprimer sa volonté. Si la pression est immédiate, il faut le dire explicitement : « Je ne me sens pas libre de confirmer » ou « Je subis une pression pour renoncer ». Ces mots orientent la conduite professionnelle vers une nouvelle vérification, au lieu de laisser le dossier reproduire une décision obtenue dans un contexte contesté.

La question de la substance déjà préparée doit être traitée avec la même logique. Sa préparation ne crée pas un droit de l’établissement à procéder. Le professionnel doit vérifier la confirmation et l’absence de pression au moment prévu. Le patient doit néanmoins signaler le retrait le plus tôt possible, afin d’éviter une venue inutile, de faire sécuriser les produits et de permettre au service de mettre à jour le dossier. Un proche ne doit pas déplacer, conserver ou manipuler un produit médical ; cette question relève exclusivement des professionnels habilités.

Le renoncement ne doit pas être confondu avec une demande de soins palliatifs. Une personne peut abandonner la procédure et demander simultanément une prise en charge de la douleur, un accompagnement à domicile, une hospitalisation ou un soutien psychologique. Elle peut aussi demander du temps pour parler aux équipes et à ses proches. La demande d’aide à mourir ne prive pas le patient de son droit à l’information, au traitement de la douleur, à l’accompagnement et au suivi médical. Pour cette raison, tout écrit de retrait devrait, lorsque c’est utile, indiquer les soins ou l’accompagnement souhaités ensuite.

La récente décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 éclaire cette protection. Le Conseil a relevé que « le législateur a entendu garantir la liberté personnelle du patient qui a formulé une demande d’aide à mourir ». Cette formule interdit de traiter la personne comme un objet de procédure. Elle rappelle que la demande initiale, la confirmation, le report et le renoncement doivent être lus à travers la liberté personnelle du patient, et non à travers l’intérêt organisationnel de l’établissement ou l’attente de l’entourage.

Si un professionnel invoque une clause de conscience, il s’agit d’une situation différente. La clause peut conduire le professionnel à ne pas participer, avec une obligation d’information et de réadressage dans les conditions prévues par la loi. Elle ne permet pas de nier le retrait exprimé par le patient. Pour une difficulté portant précisément sur le refus d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un établissement, le lecteur peut consulter l’article consacré aux recours en cas de refus d’un professionnel ou d’un établissement privé. Le présent article porte sur une hypothèse différente : la volonté du patient a changé ou n’est plus libre.

II. Aide à mourir : quels recours si le retrait n’est pas respecté ou si la procédure continue ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches adresser au médecin, à l’établissement et au procureur ?

Le premier objectif n’est pas de multiplier les accusations : c’est de rendre la situation vérifiable. Il faut réunir la demande initiale, la décision du médecin, la confirmation, la date prévue, les échanges sur le report, le message de renoncement, les réponses reçues et les éléments montrant que la procédure a continué malgré le retrait. Les documents doivent être conservés dans leur format original, avec leurs dates et leurs destinataires. Une capture d’écran isolée peut être utile, mais le courriel complet, ses en-têtes, la pièce jointe et la preuve d’envoi sont plus solides.

Un dossier de preuve peut comprendre :

  • une chronologie précise, heure par heure lorsque la date prévue est proche ;
  • les coordonnées des professionnels et services informés ;
  • la copie des demandes écrites de retrait ou de report ;
  • les réponses, silences, convocations et nouvelles instructions ;
  • les noms des personnes présentes lors des échanges et ce qu’elles ont personnellement entendu ;
  • les documents médicaux démontrant la date, le lieu et l’étape de la procédure ;
  • les éléments relatifs à une pression, une menace, une falsification ou une présentation inexacte de la volonté.

Il faut éviter de modifier les fichiers originaux ou de réécrire les messages après coup. Une note personnelle peut expliquer le contexte, mais elle doit rester séparée des documents reçus. Les témoins doivent relater les faits qu’ils ont vus ou entendus, sans remplacer la parole du patient par une interprétation. Une personne qui n’a pas assisté à l’entretien peut seulement rapporter ce qui lui a été dit et préciser qu’il s’agit d’un récit indirect.

La deuxième étape consiste à adresser une demande claire au médecin et à l’établissement. Le message doit rappeler la date et l’identité du patient, reprendre la volonté actuelle, demander la suspension immédiate de la procédure et solliciter une confirmation écrite. Lorsque le patient est hospitalisé, le message peut être adressé au médecin responsable, au cadre du service, à la direction de l’établissement et, si elle existe, à la cellule chargée de l’accompagnement. L’objectif est de ne laisser aucun doute sur la réception de la décision.

Dans le même temps, le patient peut demander que sa déclaration soit versée au dossier. Le nouveau dispositif prévoit une exigence de traçabilité : les actes et les informations relatifs à la procédure doivent être enregistrés sans délai dans le système prévu à cet effet. Cette règle ressort de l’article L. 1111-12-9 du code de la santé publique. Si le dossier ne reflète pas le retrait, il faut demander une rectification ou un complément écrit, sans effacer l’historique. Les versions successives peuvent montrer quand la volonté a été portée à la connaissance des professionnels.

Le patient peut ensuite solliciter son dossier médical et les pièces de la procédure. La demande doit être ciblée : notes d’entretien, décision motivée, confirmation, échanges de coordination, date et lieu prévus, mentions relatives au report ou au renoncement. Une demande trop générale peut retarder la réponse. Lorsque l’urgence impose d’agir avant la remise complète du dossier, les documents déjà détenus, les attestations et la demande de communication peuvent être produits ensemble pour montrer la diligence de la personne.

La plainte auprès de l’établissement, de la commission des usagers ou de l’ordre professionnel peut être utile pour faire constater un manquement et obtenir une réponse institutionnelle. Elle ne remplace pas une mesure urgente lorsque la date est imminente. Il faut donc séparer les démarches : une démarche de fond pour examiner la conduite du professionnel, et une démarche immédiate pour empêcher la poursuite d’une procédure contraire à la volonté actuelle.

La saisine du procureur de la République peut être envisagée lorsque les faits font apparaître une menace, une violence, une contrainte, une falsification, une atteinte à la confidentialité ou toute autre infraction. Il faut décrire des faits datés et joindre les pièces disponibles, sans transformer une divergence familiale en qualification pénale automatique. Le procureur apprécie la suite à donner. En cas de danger immédiat pour la personne, la priorité est de prévenir les services d’urgence et de demander une mise à l’écart de toute personne exerçant une pression.

La question de l’indemnisation doit être posée avec prudence. Un retrait mal enregistré peut causer un préjudice moral, une perte de confiance, une atteinte à la vie privée ou des frais particuliers, mais la réparation dépendra des faits, de la faute, du dommage et du lien causal. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que les professionnels et établissements ne répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, sous réserve des régimes prévus par le texte. L’existence d’un trouble ou d’une erreur de dossier ne suffit donc pas, à elle seule, à fixer une somme.

La décision du Conseil constitutionnel apporte une précision importante pour les proches. Dans la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil a relevé que les règles contestées n’empêchent pas un tiers ayant un intérêt à agir de saisir le juge civil ou le juge pénal s’il estime qu’une infraction ou un manquement a été commis. Cela ne signifie pas qu’un proche peut décider à la place d’un patient capable ou demander au juge de maintenir une procédure contre sa volonté. Cela signifie qu’une personne disposant d’un intérêt propre peut agir au sujet d’un comportement fautif, tout en respectant la liberté décisionnelle du patient.

Le patient reste la personne la mieux placée pour contester une décision médicale qui méconnaît sa volonté. La loi réserve en principe ce recours à la personne qui a formulé la demande. Le rôle des proches, de la personne de confiance et de l’avocat consiste à faciliter l’expression de cette volonté, à sécuriser la preuve et à agir lorsque le patient leur donne mandat ou lorsque le droit leur ouvre une voie propre. Cette distinction évite qu’un conflit familial soit présenté comme une décision médicale du patient.

B. Quand saisir le juge administratif en urgence et que change la situation à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque le retrait ou le report n’est pas respecté et qu’une date est proche, la voie judiciaire ne doit pas attendre la fin de la procédure. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique permet à la personne qui a demandé l’aide à mourir de contester la décision du médecin ou la fin de la procédure devant le juge administratif, y compris par la voie du référé-liberté. Le texte prévoit aussi que la saisine du juge administratif dans les conditions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure d’aide à mourir.

Le référé-liberté est prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsqu’une demande urgente est justifiée, le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle une personne publique, ou un organisme privé chargé d’un service public, a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai légal ne signifie pas que toute demande sera automatiquement accueillie : il faut démontrer l’urgence, la liberté en cause et l’atteinte manifeste.

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut également être examiné lorsque le litige porte sur une décision administrative et qu’il existe une urgence ainsi qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le choix entre les procédures dépend de l’acte contesté, de l’auteur de la décision, du calendrier et de la liberté qui doit être protégée. Le recours à un avocat permet de qualifier rapidement la décision et de présenter la demande au juge compétent.

La demande urgente doit être concrète. Elle peut exposer que le patient a retiré sa demande à telle date, que l’établissement en a été informé, que la procédure reste programmée à telle heure et que la poursuite créerait une atteinte immédiate à sa liberté personnelle. Elle doit joindre les courriels, attestations, certificats ou convocations qui rendent le calendrier vérifiable. Lorsque la date est inconnue, il faut demander à l’établissement de confirmer l’étape de la procédure et signaler au juge que l’absence d’information empêche le patient de protéger effectivement sa volonté.

Le juge ne sera pas nécessairement saisi pour ordonner la réalisation d’un acte médical. Dans une situation de retrait, la demande prioritaire est plutôt d’empêcher la poursuite de la procédure, de faire respecter la volonté actuelle ou de suspendre une décision qui méconnaît cette volonté. Les conclusions doivent rester compatibles avec l’office du juge des référés et avec le rôle des professionnels de santé. Une demande trop large ou formulée comme une injonction médicale générale peut affaiblir la lisibilité du recours.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence n’est pas différente dans son principe, mais l’identification du tribunal et de l’auteur de la décision doit être faite avec soin. Le patient peut être suivi dans un hôpital public, une clinique privée, un établissement médico-social ou à domicile avec l’intervention d’un service. Le lieu de résidence, le lieu de prise en charge et la nature de l’organisme ne conduisent pas toujours au même juge. Il faut identifier l’établissement, le service public éventuellement concerné, l’acte contesté et le ressort territorial avant le dépôt. Une erreur de destinataire peut faire perdre un temps précieux.

Pour une personne prise en charge à Paris, les échanges adressés à l’hôpital doivent mentionner l’adresse exacte du service, le médecin responsable et la date prévue. Pour une personne suivie dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, la compétence territoriale peut dépendre du lieu de la décision et de l’organisme en cause. Une consultation en urgence permet d’organiser le dépôt auprès du tribunal administratif territorialement compétent et de vérifier si le recours doit viser une décision médicale, une décision de l’établissement ou une abstention de l’administration.

La preuve de la réception est essentielle. Il ne suffit pas d’envoyer un message au standard ou à une adresse générale sans conserver de confirmation. Il faut utiliser les canaux indiqués par l’établissement, demander une réponse nominative et relancer immédiatement lorsque la date se rapproche. Si l’hôpital confirme par téléphone que la demande est enregistrée, le patient peut envoyer dans la foulée un courriel rappelant le contenu de l’appel et demander qu’une correction soit apportée au dossier. Cette méthode ne remplace pas une attestation, mais elle crée une chronologie exploitable.

La liberté protégée ne se résume pas à la possibilité de formuler une demande initiale. Elle comprend aussi la possibilité de ne pas poursuivre une procédure devenue contraire à la volonté actuelle. Le Conseil constitutionnel l’a formulé dans la décision n° 2026-910 DC en rappelant la liberté personnelle du patient. Dans ce contexte, une administration ou un établissement ne peut pas invoquer la seule organisation matérielle, la disponibilité d’une équipe ou le coût d’une préparation pour neutraliser un retrait explicite.

Il faut cependant distinguer la pression d’un désaccord médical. Un médecin peut considérer que les conditions légales ne sont plus réunies, demander une réévaluation ou prendre une décision motivée. Le patient peut contester cette décision selon les voies prévues. En revanche, un professionnel ne peut pas présenter au patient une décision déjà prise par la famille comme si elle était la sienne, ni continuer une procédure après que le patient a clairement refusé l’administration. La question du recours dépendra des documents qui montrent la différence entre ces deux situations.

Lorsqu’un patient ne peut plus écrire ou parler facilement, les proches doivent alerter immédiatement l’équipe et demander une méthode d’expression adaptée. La vulnérabilité physique ne supprime pas la volonté. Le professionnel doit rechercher une expression personnelle, libre et compréhensible, en tenant compte des capacités de communication. Si une mesure de protection juridique existe, ses effets doivent être vérifiés dans le cadre des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique. Une personne de confiance ne doit pas être confondue avec un mandataire qui pourrait imposer une décision au patient.

Une fois le recours engagé, le patient doit continuer à conserver tous les échanges et à signaler au conseil toute évolution : report accepté, retrait enfin enregistré, nouvelle convocation, changement de médecin ou modification de l’état de santé. L’urgence judiciaire est liée à une situation concrète ; une information nouvelle peut modifier la demande ou rendre nécessaire un désistement. Là encore, la volonté actuelle doit rester au centre du dossier.

Conclusion

Après la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut renoncer à cette demande. Elle peut aussi demander le report de la date, refuser l’administration ou signaler qu’une pression empêche une confirmation libre. La date fixée, la préparation matérielle, les attentes de l’entourage et les documents antérieurs ne rendent pas la décision irrévocable.

En pratique, il faut informer immédiatement le médecin et l’établissement, utiliser un écrit clair, demander l’inscription de la volonté dans le dossier, conserver les preuves et solliciter un entretien sans la personne qui exerce une pression. Si la procédure continue malgré le retrait ou si une échéance est imminente, l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique permet d’envisager le juge administratif, notamment en référé-liberté. À Paris comme en Île-de-France, l’identification de l’organisme, de l’acte contesté et du tribunal compétent doit être vérifiée sans délai.

La protection juridique ne consiste pas à décider à la place du patient. Elle consiste à rendre sa volonté actuelle audible, traçable et effective, y compris lorsqu’elle consiste à interrompre une procédure déjà engagée.

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