L’exécution des décisions d’éloignement ne se réduit pas à la reconduite d’office à la frontière. Le législateur a, depuis longtemps, aménagé une voie d’exécution volontaire : l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un « dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine », aux termes du troisième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (article L. 711-2 du CESEDA, Légifrance). Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), comprend une prise en charge des frais de réacheminement, une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour et, le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet. Il est complété, depuis la circulaire du 9 mai 2022, par des structures d’hébergement dédiées, les dispositifs de préparation au retour (DPAR), dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État le 10 juillet 2023.
L’aide au retour volontaire intéresse un public considérable : demandeurs d’asile déboutés, familles avec enfants, étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle s’inscrit dans un contexte normatif en mouvement, illustré par les arrêtés successifs de 2025 fixant les montants de l’aide, dont l’arrêté du 3 décembre 2025 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion à Mayotte, entré en vigueur le 7 décembre 2025 (arrêté du 3 décembre 2025, Légifrance). En parallèle, le contentieux de l’exécution des décisions d’éloignement, nourri par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, précise l’office du juge administratif lorsqu’un étranger demande le bénéfice de l’aide au retour, conteste l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne ou se voit appliquer les mesures d’exécution de la décision.
La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique de l’aide au retour volontaire et les garanties juridictionnelles qui l’entourent. Il convient d’abord d’analyser le cadre normatif du dispositif, depuis le socle législatif et réglementaire de l’article L. 711-2 jusqu’à l’encadrement des dispositifs de préparation au retour par le Conseil d’État (I), puis de préciser l’office du juge administratif saisi du contentieux de l’aide au retour et de l’exécution des décisions d’éloignement (II).
I. Le régime juridique de l’aide au retour volontaire : un dispositif de l’exécution des décisions d’éloignement
L’aide au retour volontaire est un instrument de l’exécution par l’étranger lui-même des décisions d’éloignement énumérées à l’article L. 700-1 du CESEDA, parmi lesquelles figurent l’obligation de quitter le territoire français et les interdictions de retour (article L. 700-1 du CESEDA, Légifrance). Son régime juridique se décompose en deux strates : le champ d’application et les conditions d’octroi, fixés par les textes et précisés par les arrêtés fixant les montants (A), et les modalités de mise en œuvre, notamment au travers des dispositifs de préparation au retour, dont l’encadrement a été validé par le Conseil d’État (B).
A. Le champ d’application et les conditions d’octroi de l’aide au retour
Le fondement législatif du dispositif réside dans le troisième alinéa de l’article L. 711-2 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine » (article L. 711-2 du CESEDA, Légifrance). Ce texte, qui figure au livre VII du code consacré à l’exécution des décisions d’éloignement, exprime une logique claire : l’aide au retour est un instrument de l’exécution volontaire de la décision de retour, au sens de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2005 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’étranger concerné doit être titulaire d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : la demande d’aide au retour suppose donc qu’une telle décision ait été prise à son encontre, ce que rappelle l’arrêté du 3 décembre 2025 lorsqu’il exige que les aides soient versées « à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français s’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 3, Légifrance).
Les conditions d’octroi et le montant de l’aide sont déterminés au niveau réglementaire. Aux termes de l’article R. 711-3 du CESEDA, « les conditions d’octroi et le montant de l’aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l’immigration, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (article R. 711-3 du CESEDA, Légifrance). Le contenu de l’aide est précisé par l’article R. 711-4 du même code, qui dispose que « l’aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet » (article R. 711-4 du CESEDA, Légifrance). Enfin, l’article R. 711-5 du même code confie la mise en œuvre de l’aide à l’OFII : « la mise en œuvre de l’aide est assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (article R. 711-5 du CESEDA, Légifrance).
Les montants de l’aide au retour et de l’aide à la réinsertion ont fait l’objet, en 2025, d’une actualisation normative nourrie, dont témoignent les arrêtés publiés au Journal officiel et l’arrêté du 3 décembre 2025 spécifique à Mayotte. Ce dernier texte, entré en vigueur le 7 décembre 2025, définit le régime applicable dans le cadre des opérations de lutte contre l’immigration irrégulière : son article 1er dispose qu’« une aide au retour peut être octroyée à l’étranger présent à Mayotte dans le cadre d’opérations de lutte contre l’immigration irrégulière » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 1er, Légifrance). L’aide versée par l’OFII comprend une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage, la prise en charge des frais de transport depuis Mayotte jusqu’au pays de retour et une « allocation forfaitaire incitative », versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour, dont les montants plafonds sont fixés en annexe et « réduits à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d’aide formulée auprès de l’Office » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 1er, 3°, Légifrance). Une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros peut en outre être versée « lorsque le demandeur dispose d’un document de voyage ou se charge de son obtention » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 1er, 4°, Légifrance).
Les montants ainsi fixés sont dégressifs selon la phase dans laquelle intervient la demande. Pour un ressortissant d’un pays tiers soumis à visa, l’allocation forfaitaire incitative s’élève à 1 200 euros si la demande est validée dans le premier mois suivant la notification de l’obligation de quitter le territoire français, à 600 euros entre le deuxième et le quatrième mois, puis à 400 euros au-delà ; pour un ressortissant d’un pays tiers dispensé de visa ou de la Biélorussie, ces montants sont ramenés à 300 euros, 150 euros puis 0 euro (arrêté du 3 décembre 2025, annexe, tableau n° 1, Légifrance). L’article 1er de l’arrêté prévoit en outre la possibilité, « dans le cadre d’opérations de démantèlement de campements illégaux ou d’habitat insalubre ou d’opérations d’incitation au retour », d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire, dont les plafonds s’élèvent à 2 500 euros, 800 euros puis 400 euros pour les ressortissants de pays tiers soumis à visa (arrêté du 3 décembre 2025, annexe, tableau n° 2, Légifrance). L’aide à la réinsertion, organisée par l’article 2 de l’arrêté en trois niveaux (réinsertion sociale, réinsertion par l’emploi, réinsertion par la création d’entreprise), est plafonnée à 400 euros pour une personne isolée, 300 euros par enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple (arrêté du 3 décembre 2025, art. 2 et annexe, tableau n° 3, Légifrance).
Le champ d’application personnel de l’aide est strictement délimité par l’article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2025. Sont exclus du bénéfice des aides « les ressortissants de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen, de la Confédération suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican, des Comores ou de Madagascar » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 3, Légifrance). Les ressortissants d’un pays tiers exempté de visa et les Biélorusses ne peuvent bénéficier des allocations forfaitaires et des aides à la réinsertion que si l’obligation de quitter le territoire français dont ils font l’objet est assortie, au moment de leur départ, d’une interdiction de retour prononcée en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du CESEDA, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision pour l’aide à la réinsertion (arrêté du 3 décembre 2025, art. 3, Légifrance). Le demandeur doit en outre justifier d’une résidence à Mayotte d’au moins trois mois consécutifs, « sauf circonstances exceptionnelles », et « nul ne peut bénéficier plus d’une fois de ces aides » (arrêté du 3 décembre 2025, art. 3, Légifrance). Ces conditions, cumulatives et exigeantes, confèrent à l’octroi de l’aide un caractère éminemment discrétionnaire dont le contrôle juridictionnel est, en pratique, délicat : l’étranger qui ne bénéficie pas de l’aide dispose toutefois des voies de droit commun contre la mesure d’éloignement qui fonde sa situation.
B. Les dispositifs de préparation au retour et leur encadrement juridictionnel
L’aide au retour volontaire est adossée, depuis le début des années 2020, à un parc d’hébergement dédié : les dispositifs de préparation au retour (DPAR). Par une « information » n° INTV2213078J du 9 mai 2022, le ministre de l’intérieur et le directeur général de l’OFII ont adressé aux préfets et aux directions territoriales de l’Office des instructions relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces dispositifs, « qui reposent notamment sur l’hébergement et l’accompagnement d’étrangers sollicitant l’aide au retour volontaire prévue à l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou susceptibles de la solliciter » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 2). L’association La Cimade a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire, en invoquant notamment l’incompétence de ses auteurs, l’absence de consultation de la section sociale du comité national d’organisation sanitaire et sociale et la méconnaissance des règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Le Conseil d’État, statuant par un arrêt rendu par les chambres réunies le 10 juillet 2023, a rejeté la requête de l’association. Sur la légalité externe, il juge d’abord que les DPAR, « eu égard à leur objet et leurs caractéristiques, ne sauraient être regardés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ni, d’ailleurs, comme des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 4). Il en déduit que la circulaire litigieuse « pouvait légalement préciser l’organisation des services de l’État et de l’OFII en ce qu’ils participent à la politique d’aide au retour » (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 4), et que ni la consultation de la section sociale du comité national d’organisation sanitaire et sociale ni les règles de compétence propres aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ne trouvaient à s’appliquer.
Sur la légalité interne, la haute juridiction écarte le moyen tiré de l’absence de publication de l’information attaquée. Elle rappelle que, si l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration soumet à publication les instructions et circulaires « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives », les instructions des 18 janvier et 31 mars 2021 relatives aux DPAR « ne comportent pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif au sens de ces dispositions » et « ne peuvent donc être regardées comme abrogées en raison de leur absence de publication » (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 6). Le Conseil d’État valide enfin la durée de prise en charge limitée « en principe » à quatre-vingt-dix jours : « la circulaire contestée pouvait sans illégalité prévoir une durée de prise en charge dans les DPAR limitée en principe à 90 jours, dans l’attente d’un retour de l’étranger dans son pays d’origine et pour autant que cette perspective demeure réalisable à brève échéance » (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 9). La haute juridiction souligne en outre que la communication aux services immigration des préfectures de données relatives aux personnes orientées en DPAR « n’a pas pour objet et ne pourrait légalement avoir pour effet de dispenser du respect des dispositions régissant » le traitement automatisé dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour », mentionné à l’article R. 142-35 du CESEDA (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 10).
Le régime des DPAR ainsi validé repose sur une articulation entre les préfectures, qui prononcent l’admission dans les dispositifs après avis de l’OFII, et les directions territoriales de l’Office, qui assurent l’hébergement et l’accompagnement des personnes éligibles à l’aide au retour volontaire. Les dispositifs ont vocation à accueillir, « pour une durée n’excédant pas en principe 90 jours, des personnes éligibles à cette aide et présentant des perspectives raisonnables d’éloignement, en priorité des demandeurs d’asile déboutés et des familles avec enfants » (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 3). La mobilisation provisoire de places vacantes dans le cadre d’opérations de mise à l’abri a été admise par le Conseil d’État, qui a jugé que la circulaire ne méconnaissait pas les règles relatives au maintien et à la durée d’hébergement applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile (CE, 10 juill. 2023, n° 468764, pt 8). La décision du 10 juillet 2023 trace ainsi, de manière durable, le cadre juridique d’un dispositif hybride, situé en dehors du droit commun de l’hébergement social, et dont l’objet exclusif est la préparation du retour.
II. L’office du juge administratif face à l’aide au retour et à l’exécution des décisions d’éloignement
Le contentieux de l’aide au retour volontaire se déploie principalement dans deux directions. D’une part, la demande d’aide au retour s’inscrit dans une séquence administrative qui aboutit, le plus souvent, au prononcé d’une obligation de quitter le territoire français : le juge contrôle alors la régularité de cette décision au regard des droits de la défense, de la motivation et des délais de recours (A). D’autre part, l’exécution effective de la décision d’éloignement, notamment à Mayotte, et les décisions connexes prises par l’OFII dans la phase de préparation du retour sont soumises à un contrôle juridictionnel qui mobilise le référé-liberté, le droit au recours effectif et le droit de l’Union européenne (B).
A. La demande d’aide au retour dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français
La demande d’aide au retour volontaire constitue, en pratique, un moment singulier de la procédure d’éloignement : l’étranger qui la formule manifeste son intention de quitter le territoire, ce qui conduit les services préfectoraux à édicter, souvent dans la foulée, l’obligation de quitter le territoire français qui conditionne l’octroi de l’aide. La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur une configuration de ce type dans un arrêt du 25 juin 2026. Un ressortissant arménien, né en 1953, entré en France en décembre 2018, dont la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA, avait été obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec fixation du pays de destination et interdiction de retour de deux ans, puis assigné à résidence. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé ces décisions au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet a relevé appel (CAA Nancy, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25NC01392).
La cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, écarte d’abord le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu. Elle rappelle que ce droit, « qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01392, pt 7). Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle que « tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise » et qu’il appartient à l’intéressé d’établir que les éléments qu’il n’a pas pu présenter « auraient pu influer sur le sens de cette décision » (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01392, pt 8). Appliquant ces principes, la cour relève que « la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite à la demande de M. D… tendant au bénéfice de l’aide au retour volontaire » et que « l’intéressé n’établit pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ni avoir été empêché de communiquer tout élément nécessaire à la compréhension de sa situation » (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01392, pt 9). Le moyen est écarté, et la cour annule le jugement attaqué, validant ainsi l’ensemble des décisions préfectorales, y compris l’assignation à résidence et l’interdiction de retour.
Cet arrêt du 25 juin 2026 est d’un double intérêt. Il confirme d’abord que la demande d’aide au retour volontaire, loin de faire obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, s’articule avec elle : l’étranger qui sollicite l’aide manifeste précisément son intention de se conformer à la décision de retour, et les garanties procédurales qui protègent le demandeur d’asile ou le candidat à la régularisation ne s’appliquent pas avec la même intensité à celui qui a déjà été mis en mesure de présenter ses observations. Il illustre ensuite la rigueur du contrôle juridictionnel : le juge vérifie que l’étranger a réellement eu la possibilité de faire valoir son point de vue, en se livrant à une appréciation concrète des circonstances de l’espèce, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice issue de l’arrêt du 5 novembre 2014, Mukarubega, rendu dans l’affaire C-166/13.
Le contentieux de la notification et des délais de recours constitue le second volet du contrôle juridictionnel des décisions prises dans le sillage d’une demande d’aide au retour. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 24 avril 2025, rappelé la portée de la règle du délai de recours de quinze jours applicable aux obligations de quitter le territoire français assorties d’un délai de départ volontaire, en application de l’article L. 614-5 du CESEDA, dans sa rédaction alors applicable, et de l’article R. 776-2 du code de justice administrative (CAA Nancy, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 24NC01439). Un couple de ressortissants azerbaïdjanais, dont la demande d’asile avait été rejetée, avait été obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leurs demandes comme tardives, en retenant une notification des arrêtés le 4 mars 2024. La cour, saisie des pièces produites pour la première fois en appel, constate que « les plis contenant les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 29 février 2024 ont été distribués aux requérants contre signature le 15 mars 2024 » et que, « par conséquent, leurs requêtes, enregistrées le 22 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, ont été présentées dans le délai de quinze jours » (CAA Nancy, 24 avr. 2025, n° 24NC01439, pt 4). Le jugement est annulé, la cour évoque et rejette au fond les conclusions des intéressés, après avoir écarté les moyens tirés de l’incompétence, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance du droit d’être entendu et de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L’arrêt souligne ainsi l’importance de la preuve de la date de notification : en matière d’éloignement, la rigueur des délais de recours se compense par un contrôle strict de la date à laquelle la décision a été régulièrement portée à la connaissance de l’intéressé.
Le contrôle du juge s’étend enfin à la motivation des décisions prises à l’issue de la demande d’aide au retour. Dans l’arrêt du 25 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a notamment jugé que l’interdiction de retour « comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation « doit être écarté » (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01392, pt 14). L’office du juge se déploie ainsi sur l’ensemble des décisions connexes à l’obligation de quitter le territoire français, de la fixation du délai de départ volontaire à l’interdiction de retour, en passant par l’assignation à résidence, sans que la demande d’aide au retour confère à son auteur un droit acquis à un traitement procédural particulier.
B. Le contrôle de l’exécution du retour et des décisions connexes de l’OFII
L’exécution des décisions d’éloignement, dont l’aide au retour n’est qu’une modalité, est soumise, notamment à Mayotte, à des règles procédurales spécifiques dont la conformité au droit à un recours effectif a été contrôlée par le Conseil d’État. Dans une décision du 22 mai 2024, la haute juridiction a statué sur la demande d’annulation, formée par La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, de l’instruction INTV2139319J du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868). Le Conseil d’État a notamment été conduit à examiner la conformité au droit de l’Union européenne des articles L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA, qui organisent le régime contentieux des obligations de quitter le territoire français à Mayotte : le recours en annulation n’y est pas suspensif, mais l’exécution de la mesure est différée lorsque l’étranger saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (article L. 521-2 du code de justice administrative, Légifrance). Le Conseil d’État juge que ces dispositions « garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » (CE, 22 mai 2024, n° 465868, pt 9), en se référant aux exigences de l’article 13 de la directive 2008/115/CE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La haute juridiction écarte en outre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 591-4 du CESEDA, qui adapte à Mayotte le dispositif des conditions matérielles d’accueil, au motif que les dispositions de l’instruction attaquée « n’ont pas été prises pour l’application de cet article et cet article ne constitue pas leur base légale » (CE, 22 mai 2024, n° 465868, pt 4).
Le juge des référés du Conseil d’État a précisé, dans une ordonnance du 18 juillet 2024, l’articulation entre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et la saisine du juge de l’article L. 521-2 du code de justice administrative à Mayotte. Un ressortissant comorien, éloigné dès le lendemain de la notification de l’arrêté préfectoral, avait formé un recours en référé-liberté et demandé qu’il soit enjoint au préfet d’organiser et de financer son retour sur le territoire français. Le juge des référés du Conseil d’État rappelle d’abord que « si l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension, dès lors que cette dernière peut permettre à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document lui permettant de retourner sur le territoire français, le retrait de ces décisions avant que le juge statue, en produisant les mêmes effets que la suspension que le juge aurait pu prononcer, rend sans objet la demande » (CE, juge des référés, 18 juill. 2024, n° 495939, pt 3). Il juge ensuite que, la demande ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mayotte à 9 h 30 et transmise au préfet à 11 h 19 alors que l’intéressé, qui avait quitté le centre de rétention à 9 h 45, était déjà à bord du navire à destination de Mayotte, le préfet n’a pas « porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours juridictionnel du requérant justifiant qu’il lui soit enjoint d’organiser aux frais de l’État son retour sur le territoire français » (CE, juge des référés, 18 juill. 2024, n° 495939, pt 4). L’ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, illustre la limite du référé-liberté en matière d’exécution des décisions d’éloignement : le juge ne peut ordonner l’organisation d’un retour aux frais de l’État, la question du droit au séjour relevant du contentieux de la légalité, et non de l’urgence du référé.
Le contrôle juridictionnel s’étend, enfin, aux décisions prises par l’OFII dans la phase de préparation du retour, notamment en matière d’hébergement. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 30 juin 2026, confirmé l’annulation de la décision par laquelle l’OFII avait prononcé la sortie d’un demandeur d’asile somalien de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de Fresnes, en raison de comportements violents répétés (CAA Paris, 3e ch., 30 juin 2026, n° 25PA05684). La cour relève que, si l’article L. 551-16 du CESEDA permet de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil, « le législateur a expressément renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement », et que « l’absence de dispositions réglementaires prévoyant, à la date de la décision en litige, les sanctions applicables dans une telle hypothèse rendait manifestement impossible l’application des dispositions précitées de l’article L. 551-16 » (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05684, pt 15). Surtout, se référant à l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et à l’arrêt de grande chambre de la Cour de justice du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (C-233/18), la cour juge que, « faute de pouvoir donner de cet article une interprétation conforme à la directive 2013/33/UE, le directeur territorial de l’OFII ne pouvait prononcer la sortie du lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de M. A… B…, sans l’accompagner d’une mesure prévoyant un autre hébergement » (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05684, pt 16). L’arrêt, rendu dans le prolongement de la jurisprudence Haqbin, garantit ainsi, dans la phase de préparation du retour, le maintien d’un niveau minimal de prise en charge des personnes vulnérables.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 30 avril 2026, précisé les règles de qualification des décisions de l’OFII relatives au refus des conditions matérielles d’accueil, dans une configuration directement transposable à la phase de préparation du retour. Un demandeur d’asile afghan, qui avait refusé la proposition d’hébergement de l’OFII, s’était vu notifier la cessation de ses conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-16 du CESEDA. La cour, après avoir rappelé les termes des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code, juge que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code » (CAA Nantes, 4e ch., 30 avr. 2026, n° 25NT01447, pt 4) et procède à la substitution de base légale sollicitée par l’OFII, « dès lors que l’Office dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » (CAA Nantes, 30 avr. 2026, n° 25NT01447, pt 5). La cour écarte en outre le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire, le demandeur ayant été mis à même de présenter ses observations dans le délai de quinze jours, et celui tiré de l’absence de nouvel entretien de vulnérabilité, « aucune disposition n’imposant à l’administration de procéder à nouveau à l’entretien prévu » par l’article L. 522-1 du CESEDA (CAA Nantes, 30 avr. 2026, n° 25NT01447, pt 9).
Au terme de cette étude, le régime de l’aide au retour volontaire apparaît comme un révélateur de l’équilibre que le droit de l’exécution des décisions d’éloignement ne cesse de chercher entre l’efficacité de l’éloignement et la protection des droits des étrangers. D’un côté, le dispositif de l’article L. 711-2 du CESEDA, affiné par les arrêtés de 2025 et validé par le Conseil d’État dans la décision du 10 juillet 2023, offre à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français une voie d’exécution volontaire, adossée à un hébergement dédié et à des aides financières significatives. De l’autre, la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, de Nancy à Paris, de Nantes à Mayotte, soumet l’ensemble de la séquence — demande d’aide au retour, édiction de l’obligation de quitter le territoire français, exécution forcée, décisions de l’OFII — à un contrôle juridictionnel effectif, nourri par le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice. L’étranger confronté à une mesure d’éloignement, comme sa famille, gagne à être accompagné par un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de négocier utilement les voies de l’exécution volontaire et de faire valoir, devant le juge administratif, l’ensemble des garanties procédurales qui protègent ses droits.