Le décès d’un conjoint de nationalité française constitue, pour l’étranger qui en était l’époux, un événement dont les conséquences sur le droit au séjour sont souvent méconnues et toujours décisives. L’article 227 du code civil dispose que le mariage se dissout, notamment, par la mort de l’un des époux. Or le titre de séjour délivré au conjoint de Français est, par nature, subordonné à l’existence du lien conjugal et au maintien de la communauté de vie. La question se pose alors avec une acuité particulière : que devient le droit au séjour de l’étranger dont le conjoint français décède, que ce décès intervienne avant la première délivrance du titre, pendant sa validité ou au moment du renouvellement ?
Le droit positif apporte à cette question une réponse nuancée, dont les deux versants ont été précisés par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026. D’un côté, l’article L. 423-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune » : le conjoint survivant titulaire d’une carte de séjour déjà délivrée peut ainsi en obtenir le renouvellement, et la carte de résident de dix ans délivrée sur le fondement de l’article L. 423-6 du même code ne peut être retirée au motif d’une communauté de vie rompue par le décès. D’un autre côté, le décès du conjoint français emporte dissolution du mariage, de sorte que l’étranger qui n’avait pas encore obtenu de titre en qualité de conjoint se voit opposer cette dissolution à l’appui d’un refus de première délivrance.
La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique du droit au séjour du conjoint survivant après le décès de son époux de nationalité française. Il convient d’abord d’analyser la dissolution du mariage par le décès, opposable aux demandes de première délivrance mais neutralisée au profit des titres déjà détenus (I), puis d’envisager les fondements alternatifs de séjour ouverts au conjoint survivant, entre voies subsidiaires de droit commun et spécificités des conventions bilatérales (II).
I. La dissolution du mariage par le décès : l’opposabilité aux demandes de première délivrance et la protection des titres déjà détenus
Le décès du conjoint français produit un double effet que la jurisprudence des cours administratives d’appel articule avec précision. D’une part, la dissolution du mariage qui en résulte prive l’étranger qui n’avait pas encore obtenu de titre de séjour en qualité de conjoint de la possibilité d’obtenir une première délivrance sur ce fondement (A). D’autre part, le titulaire d’une carte de séjour déjà délivrée en qualité de conjoint de Français bénéficie de la non-opposabilité de la rupture du lien conjugal résultant du décès, tant pour le renouvellement de son titre que pour le retrait de sa carte de résident (B).
A. La dissolution du mariage par le décès et le refus de première délivrance en qualité de conjoint de Français
L’article 227 du code civil énonce que « le mariage se dissout : 1° Par la mort de l’un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé » (article 227 du code civil, Légifrance). Cette dissolution est le point de départ du raisonnement jurisprudentiel : dès lors que le mariage est dissous par le décès, l’étranger ne peut plus se prévaloir, pour la délivrance d’un titre de séjour, de sa seule qualité d’époux d’un ressortissant français, car la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » du conjoint de Français suppose, aux termes de l’article L. 423-1 du CESEDA, que « la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage » et que « le conjoint a conservé la nationalité française » (article L. 423-1 du CESEDA, Légifrance).
La cour administrative d’appel de Douai a tiré toutes les conséquences de cette articulation dans un arrêt du 7 mai 2025. Une ressortissante marocaine, née le 4 juin 1965, avait sollicité le 4 mai 2023 son admission au séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français, alors que son époux était décédé le 16 septembre 2023. La cour relève que « cette circonstance emporte la dissolution du mariage de la requérante » et que « la préfète de l’Oise a pu dès lors pour ce seul motif lui refuser la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français » (CAA Douai, 2e ch., 7 mai 2025, n° 24DA01350, pt 6). Le juge précise surtout que la veuve ne pouvait « utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle ne relève pas, celles-ci étant exclusivement applicables aux demandes de renouvellement de titre de séjour » (CAA Douai, 7 mai 2025, n° 24DA01350, pt 6). L’enseignement est net : la protection légale du conjoint survivant ne joue pas au stade de la première délivrance, car le décès antérieur du conjoint fait obstacle à la réunion de la condition de communauté de vie exigée pour la délivrance elle-même.
La cour administrative d’appel de Lyon a consacré la même solution dans un arrêt du 29 février 2024 concernant une ressortissante algérienne, née en 1975, mariée le 28 mai 2015 avec un ressortissant français et entrée en France le 25 septembre 2017. Après le décès de son époux le 17 avril 2022, la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour. Citant l’article 6, 2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui réserve le certificat de résidence « vie privée et familiale » au ressortissant algérien « marié avec un ressortissant de nationalité française », et l’article 227 du code civil, la cour juge que « le mariage étant dissous par l’effet de ce décès, c’est sans erreur de droit que l’autorité préfectorale a constaté que Mme A… ne relevait pas des prévisions de l’article 6, 2° précité de l’accord franco-algérien » (CAA Lyon, 6e ch., 29 févr. 2024, n° 23LY01003, pt 4). La veuve ne pouvait donc obtenir un premier titre en sa qualité d’épouse d’un Français, le refus étant en outre confirmé au regard de l’absence de communauté de vie antérieure au décès et de l’existence d’attaches familiales conservées en Algérie.
Le caractère dissolutif du décès s’impose également à l’étrangère entrée en France au titre du regroupement familial. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 juillet 2024, a jugé le cas d’une ressortissante marocaine entrée en France le 17 juin 2021 sous couvert d’un visa portant la mention « regroupement familial OFII carte de séjour à solliciter », dont l’époux, titulaire d’une carte de résident, était décédé avant que la préfète du Gard ne statue sur sa demande de titre fondée sur l’article L. 423-14 du CESEDA. La cour rappelle que « le regroupement familial, lorsqu’il est autorisé au profit du conjoint d’un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux et des enfants mineurs » et que, « en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l’admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l’administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies à cette date » (CAA Toulouse, 4e ch., 22 juill. 2024, n° 23TL00850, pt 5). Elle en déduit que « l’administration peut donc légalement refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité, y compris lorsque cette rupture résulte du décès, au cours de cette période, de l’étranger résidant en France qui avait présenté la demande de regroupement familial » (CAA Toulouse, 22 juill. 2024, n° 23TL00850, pt 5). La date du décès, antérieure ou postérieure au dépôt de la demande, importe peu : seul compte l’état du mariage à la date à laquelle l’administration statue.
La rigueur de ce dispositif doit néanmoins être replacée dans son contexte probatoire. Le juge ne se contente pas d’une simple affirmation de l’administration sur la date ou l’existence du décès. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 juin 2025, a ainsi rappelé, s’agissant d’une veuve algérienne dont le mari avait été hospitalisé à compter du 27 mars 2022 jusqu’à son décès le 3 avril 2022, que « l’hospitalisation temporaire de l’un des époux ne saurait caractériser à elle seule la rupture de la communauté de vie et que rien n’indique que le couple était séparé à la date de cette hospitalisation », tout en constatant qu’« il est constant que le conjoint de Mme C… est décédé le 3 avril 2022, de sorte qu’à la date de la décision attaquée, la communauté de vie du couple n’était plus effective » (CAA Toulouse, 1re ch., 19 juin 2025, n° 23TL02420, pt 3). Le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien, fondé sur l’exigence de communauté de vie effective posée par l’article 6, dernier alinéa de l’accord franco-algérien, a été validé.
Le décès du conjoint français, en dissolvant le mariage, prive ainsi l’étranger survivant de la possibilité d’obtenir une première délivrance de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, qu’il s’agisse de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’article L. 423-1 du CESEDA, du certificat de résidence algérien de l’article 6, 2° de l’accord franco-algérien ou de la carte de séjour du membre de famille admis au titre du regroupement familial. La solution est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2024 et 2026, de Douai à Toulouse en passant par Lyon.
B. La non-opposabilité de la rupture du lien conjugal au titulaire d’un titre déjà délivré : le renouvellement et le retrait
Le conjoint survivant qui était déjà titulaire d’une carte de séjour en qualité de conjoint de Français bénéficie, en revanche, d’une protection légale expresse. L’article L. 423-3 du CESEDA dispose que « le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française » (article L. 423-3 du CESEDA, Légifrance). L’article L. 423-4 du même code tempère cette exigence : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune » (article L. 423-4 du CESEDA, Légifrance). Cette disposition, qui succède au second alinéa de l’ancien article L. 313-12 du CESEDA, consacre au profit du conjoint survivant un droit au renouvellement du titre malgré la cessation de la communauté de vie imputable au décès.
La cour administrative d’appel de Paris a donné de cette disposition une interprétation devenue de référence dans un arrêt du 7 août 2024. Le litige concernait un ressortissant indien dont le refus de renouvellement du titre de séjour obtenu en qualité de conjoint d’une Française était fondé sur le divorce prononcé le 26 janvier 2023. La cour rappelle que « la rupture de la vie commune ne saurait être opposée au titulaire d’une carte de séjour obtenue en qualité de conjoint de français lorsqu’elle est imputable au décès de ce conjoint », avant d’ajouter qu’« en revanche, ces dispositions ne sauraient s’interpréter comme faisant, de manière générale, obstacle à ce que le motif tiré d’une rupture de la communauté de vie puisse légalement fonder un refus de renouvellement de carte de séjour obtenue en qualité de conjoint de français » (CAA Paris, 8e ch., 7 août 2024, n° 24PA01794, pt 4). Le divorce, contrairement au décès, ne relève pas de l’hypothèse protégée par l’article L. 423-4 : « cette rupture du lien conjugal n’est pas imputable au décès de l’épouse de M. A… » (CAA Paris, 7 août 2024, n° 24PA01794, pt 5).
La portée de la protection du conjoint survivant est confirmée, dans l’ordre du retrait des titres, par l’article L. 423-6 du CESEDA, qui régit la carte de résident de dix ans du conjoint de Français. Ce texte dispose que cette carte « peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage » mais qu’« en tout état de cause, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif » (article L. 423-6 du CESEDA, Légifrance). Le conjoint survivant titulaire d’une carte de résident de dix ans délivrée sur le fondement de l’article L. 423-6 ne peut donc voir sa carte retirée au motif de la rupture de la communauté de vie résultant du décès, quand bien même cette rupture interviendrait dans le délai de quatre ans suivant la célébration du mariage.
La protection du conjoint survivant se double de celle, connexe, des victimes de violences conjugales, qui procède de la même logique d’inopposabilité des ruptures subies. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 2024, a jugé le cas d’une ressortissante dominicaine, mariée à un Français, à qui le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé le renouvellement de sa carte de séjour en retenant la cessation de la communauté de vie. Statuant sous l’empire de l’ancien article L. 313-12 du CESEDA, dont le second alinéa disposait que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français », la cour a relevé que l’intéressée établissait la matérialité des violences conjugales subies par les procès-verbaux de plainte, les courriers et les certificats médicaux produits, et a annulé le refus de renouvellement en enjoignant au préfet de renouveler le titre sur le fondement de l’article L. 423-5 du CESEDA (CAA Paris, 8e ch., 25 mars 2024, n° 23PA01180, pts 3 à 6). L’arrêt illustre la continuité, entre l’ancien article L. 313-12 et les articles L. 423-4 et L. 423-6, d’un régime qui fait du décès du conjoint et des violences conjugales deux causes de non-opposabilité de la rupture de la communauté de vie.
Le retrait des titres des conjoints de Français demeure néanmoins possible lorsque la rupture n’est imputable ni au décès ni à des violences, et l’administration dispose alors d’un pouvoir dont la mise en œuvre est strictement encadrée par le juge. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 février 2025, a annulé le retrait de la carte de résident de dix ans d’une ressortissante tunisienne, délivrée en qualité de conjoint d’un Français sur le fondement du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, en jugeant que « la possibilité de retrait prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988, dès lors que l’article L. 423-6 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article » (CAA Marseille, 5e ch., 28 févr. 2025, n° 24MA02166, pt 5). La cour écarte en outre la substitution de motif fondée sur la fraude alléguée, en rappelant qu’« il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait » (CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 24MA02166, pt 7), et que les violences conjugales subies par l’intéressée étaient établies par un faisceau de témoignages et de pièces médicales (CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 24MA02166, pt 10). Le titre a été rétabli, illustrant l’office protecteur du juge au profit du conjoint survivant comme du conjoint victime.
La jurisprudence du Conseil d’État complète ce dispositif en donnant à l’article L. 423-6 une portée extensive. Dans une décision du 2 octobre 2025, rendue par les chambres réunies, la haute juridiction a jugé que « la circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 oct. 2025, n° 496261, pt 4). Le séjour du conjoint de Français à Mayotte, sous couvert d’une carte de séjour temporaire, compte ainsi pour l’appréciation de la condition de séjour régulier en France de trois ans exigée pour la délivrance de la carte de résident de dix ans.
II. Les fondements alternatifs de séjour du conjoint survivant : les voies subsidiaires et la spécificité des conventions bilatérales
Le refus de première délivrance opposé au conjoint survivant en sa qualité d’époux d’un Français n’épulse pas pour autant son droit au séjour. L’étranger devenu veuf ou veuve peut se tourner vers les fondements subsidiaires du droit commun, que le juge administratif examine avec attention (A), et la situation des ressortissants soumis à une convention bilatérale présente une spécificité que la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille a particulièrement mise en lumière (B).
A. Les voies subsidiaires de droit commun : l’admission exceptionnelle, la vie privée et familiale et la carte de résident de dix ans
L’article L. 435-1 du CESEDA ouvre à l’étranger dont « l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant notamment la mention « vie privée et familiale » (article L. 435-1 du CESEDA, Légifrance). Le veuvage constitue, à cet égard, une circonstance que l’administration doit examiner dans le cadre de son appréciation, sans qu’il confère pour autant un droit à la régularisation. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans l’arrêt du 7 mai 2025 : si la requérante « est désormais veuve et que sa fille unique dispose de la nationalité française », elle « a vécu au Maroc jusqu’à l’âge de 56 ans » et « ne justifie, ni même n’allègue, y être dépourvue de toute attache familiale ou personnelle » (CAA Douai, 7 mai 2025, n° 24DA01350, pt 8). La seule activité de bénévolat au sein d’un centre social ne caractérisant pas une insertion sociale notable, le refus d’admission exceptionnelle n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
L’article L. 423-23 du CESEDA constitue le second fondement subsidiaire de droit commun : il prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », les liens étant « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » (article L. 423-23 du CESEDA, Légifrance). La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce texte à une veuve tunisienne dans un arrêt du 20 novembre 2025. Entrée en France un mois avant le décès brutal de son époux, lui-même ressortissant tunisien résidant régulièrement en France, et ayant droit d’une rente de décès versée à la suite de l’accident du travail de son conjoint, la requérante invoquait ses liens familiaux constitués auprès de sa sœur et de ses neveux. La cour a néanmoins jugé que « la requérante, qui ne justifie ni d’une insertion professionnelle ni d’efforts d’intégration antérieurs à l’arrêté en litige », n’était « pas dépourvue d’attaches familiales en Tunisie, où résident ses parents et son autre sœur, quand bien même cette dernière est lourdement handicapée, pays où elle a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans, et où elle vivait séparée de son mari depuis leur mariage en 2017 » (CAA Marseille, 3e ch., 20 nov. 2025, n° 24MA03212, pt 3). Le refus de titre n’était donc pas disproportionné au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le même arrêt éclaire l’office du juge s’agissant de la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit que cette commission est saisie « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » (CAA Marseille, 20 nov. 2025, n° 24MA03212, pt 6). La cour en déduit que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit » (CAA Marseille, 20 nov. 2025, n° 24MA03212, pt 7). La veuve qui ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’aucun titre ne peut se prévaloir du défaut de saisine de la commission.
Le conjoint survivant peut enfin bénéficier, dans des hypothèses singulières, de la carte de résident de dix ans prévue par l’article L. 426-7 du CESEDA, aux termes duquel « les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour » (article L. 426-7 du CESEDA, Légifrance). Ce fondement, propre au conjoint survivant victime du décès de son époux à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’a toutefois pu jouer dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 20 novembre 2025, faute de demande présentée sur ce fondement et en raison de l’absence de régularité du séjour de l’intéressée (CAA Marseille, 20 nov. 2025, n° 24MA03212, pt 5).
Les voies subsidiaires de droit commun ne constituent donc pas une porte ouverte systématique, mais elles offrent au juge administratif l’occasion d’un contrôle concret et global de la situation du conjoint survivant, dont l’issue dépend de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France, de son insertion et de la réalité de ses attaches dans son pays d’origine.
B. Les conventions bilatérales et l’office du juge : l’accord franco-algérien, l’accord franco-tunisien et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
La situation du conjoint survivant ressortissant d’un État lié à la France par une convention bilatérale présente une singularité décisive : les stipulations de l’accord régissent de manière complète et exclusive les conditions de séjour des ressortissants concernés, de sorte que les dispositions protectrices des articles L. 423-4 et L. 423-6 du CESEDA ne leur sont pas opposables. La cour administrative d’appel de Marseille l’a énoncé avec netteté dans un arrêt du 5 novembre 2024 concernant une ressortissante algérienne, mariée le 11 août 2015 avec un Français, entrée en France le 26 avril 2018 et titulaire d’un certificat de résidence « conjoint de français » délivré le 5 juin 2018, dont l’époux était décédé le 24 novembre 2019. La cour rappelle que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle » et que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens » (CAA Marseille, 5e ch., 5 nov. 2024, n° 24MA01032, pt 4). Il en résulte que « alors même que les stipulations de l’accord franco-algérien rappelées ci-dessus sont plus restrictives que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en soumettant le renouvellement du certificat de résidence pour les conjoints de Français à une condition de communauté de vie sans prévoir d’exception en cas du décès du conjoint », la veuve « ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-4 et L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 5 nov. 2024, n° 24MA01032, pt 4).
La rigueur de ce régime, qui soumet le premier renouvellement du certificat de résidence algérien du conjoint de Français à l’existence d’une « communauté de vie effective entre les époux » sans ménager d’exception en cas de décès, a été confirmée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt du 19 juin 2025 précité, où la veuve algérienne s’était vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence au motif que la communauté de vie n’était plus effective à la date du décès de son époux (CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 23TL02420, pt 3). Elle rejoint la solution, plus ancienne, de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 février 2024, selon laquelle l’étrangère veuve d’un Français ne relève plus, après le décès, des prévisions de l’article 6, 2° de l’accord franco-algérien (CAA Lyon, 29 févr. 2024, n° 23LY01003, pt 4).
Le droit de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme n’en demeurent pas moins mobilisables au bénéfice du conjoint survivant. Si les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peuvent toujours être invoquées, leur portée est appréciée au regard de la situation concrète de l’intéressée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 novembre 2024, la veuve algérienne, sans enfant, qui avait vécu jusqu’à l’âge de 49 ans en Algérie et n’établissait ni attaches familiales rompues dans son pays d’origine ni insertion socio-professionnelle, ne démontrait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale : « compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, et des conditions du séjour de l’intéressée en France, Mme A… veuve B… n’est pas fondée à soutenir qu’en prenant l’arrêté en litige, le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Marseille, 5 nov. 2024, n° 24MA01032, pt 7).
La situation des ressortissants tunisiens est régie, pour sa part, par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dont l’article 10, a) prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour de dix ans au « conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français » (CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 24MA02166, pt 3). L’article 11 de cet accord dispose que « les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord » (CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 24MA02166, pt 3). L’arrêt du 28 février 2025 a déduit de ces stipulations que le régime de retrait de l’article L. 423-6 du CESEDA, réservé aux cartes délivrées sur le fondement du premier alinéa de ce texte, ne pouvait être étendu aux cartes de résident tunisiennes délivrées sur le fondement de l’accord, et l’article 7 quater de l’accord renvoie expressément, pour la carte « vie privée et familiale », « aux conditions prévues par la législation française » (CAA Marseille, 20 nov. 2025, n° 24MA03212, pt 2).
Il apparaît ainsi que l’office du juge administratif, dans le contentieux du veuvage et du droit au séjour, se déploie à un triple niveau. Il contrôle d’abord la qualification juridique du décès, dont la jurisprudence tire la dissolution du mariage au sens de l’article 227 du code civil. Il s’assure ensuite de l’application correcte des textes protecteurs, en vérifiant que la non-opposabilité de la rupture du lien conjugal résultant du décès bénéficie aux titulaires d’un titre déjà délivré, pour le renouvellement comme pour le retrait de la carte de résident, et que les régimes conventionnels, plus restrictifs, sont respectés dans leur spécificité. Il apprécie enfin, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA, la proportionnalité du refus opposé au conjoint survivant, dont la situation personnelle, familiale et matérielle doit être examinée de manière concrète et globale.
Conclusion
Le décès du conjoint français place l’étranger survivant dans une situation juridique dont la jurisprudence des juridictions administratives, entre 2023 et 2026, a précisé les contours avec une remarquable cohérence. Le décès dissout le mariage et prive l’étranger qui n’avait pas encore obtenu de titre de la faculté d’en solliciter une première délivrance en qualité de conjoint de Français, qu’il s’agisse de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’article L. 423-1 du CESEDA, du certificat de résidence algérien de l’article 6, 2° de l’accord franco-algérien ou de la carte de séjour du membre de famille admis au regroupement familial, comme l’ont jugé les cours administratives d’appel de Douai, de Lyon et de Toulouse.
Le conjoint survivant déjà titulaire d’une carte de séjour bénéficie en revanche de la non-opposabilité de la rupture du lien conjugal résultant du décès, consacrée par l’article L. 423-4 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’elle protège le titulaire d’un titre obtenu en qualité de conjoint de Français, et par l’article L. 423-6 du même code, qui fait obstacle au retrait de la carte de résident lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès. Le juge administratif veille en outre à ce que les droits du conjoint survivant soient examinés au regard des fondements subsidiaires que sont l’admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour « vie privée et familiale » de l’article L. 423-23, la carte de résident de l’article L. 426-7 et, plus largement, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme l’illustrent les arrêts des cours administratives d’appel de Marseille et de Paris rendus entre 2024 et 2025.
La complexité de ces règles, la diversité des situations conventionnelles et l’ampleur des conséquences du décès sur le droit au séjour du conjoint survivant justifient que les personnes concernées s’entourent des conseils d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin d’apprécier les fondements mobilisables, de réunir les éléments de preuve de la communauté de vie et des liens familiaux et de contester, le cas échéant, les décisions de refus devant le juge administratif.