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L’action en bornage judiciaire et l’empiétement sur le terrain d’autrui : démarches, sanctions et répartition des frais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en bornage judiciaire et l’empiétement sur le terrain d’autrui : démarches, sanctions et répartition des frais

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Le droit de propriété, consacré par l’article 544 du Code civil et protégé par des normes constitutionnelles et conventionnelles supérieures, s’exerce dans un espace physique nécessairement délimité. La jouissance paisible de cet espace suppose une connaissance exacte des frontières matérielles et juridiques séparant les fonds contigus. Or, l’absence de matérialisation claire de ces limites génère fréquemment des contentieux de voisinage, exacerbés par l’évolution de la valeur foncière et la densification urbaine. Dans ce contexte, l’action en bornage judiciaire constitue l’instrument processuel par excellence pour remédier à l’incertitude foncière. Associée de manière récurrente à la sanction de l’empiétement sur le terrain d’autrui, cette action soulève des enjeux tant probatoires que financiers. L’objectif de la présente analyse est d’examiner la nature juridique de cette action, ses conditions de recevabilité, et la manière dont la jurisprudence contemporaine articule la fixation des limites avec l’obligation de supprimer tout ouvrage dépassant la ligne séparative.

La question de la détermination des limites séparatives ne se résume pas à une simple opération topographique. Elle engage la définition même de l’assiette du droit de propriété. La doctrine classique et la jurisprudence de la Cour de cassation s’accordent pour distinguer rigoureusement l’action en bornage, qui vise uniquement à fixer une ligne divisoire entre deux fonds sans trancher le fond du droit, de l’action en revendication, qui a pour objet la reconnaissance même de la titularité du droit de propriété. Cette summa divisio emporte des conséquences majeures sur le terrain de la procédure civile, notamment quant à la compétence juridictionnelle et à la charge de la preuve. En outre, la découverte d’un empiétement lors ou à l’issue des opérations de bornage déclenche l’application de la protection absolue de l’article 545 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété. La sévérité de la jurisprudence à l’égard du constructeur empiéteur illustre la suprématie du droit de propriété, refusant traditionnellement toute modulation fondée sur la bonne foi du constructeur ou la disproportion entre l’atteinte subie et le coût de la démolition.

À la lumière des décisions récentes rendues par les juridictions du fond et la Cour de cassation, il est indispensable d’étudier, dans un premier temps, le fondement et les limites inhérentes à l’action en bornage (I), avant de s’attacher, dans un second temps, aux conséquences de l’empiétement et aux modalités de répartition des frais afférents à ces procédures (II).

I. Le fondement et les limites de l’action en bornage

L’action en bornage trouve son assise dans les dispositions de l’article 646 du Code civil. Cette prérogative conférée à tout propriétaire est soumise à des conditions d’ouverture strictes, qui permettent de circonscrire son domaine face aux autres actions réelles immobilières. Son caractère imprescriptible garantit la permanence du droit à la délimitation foncière, tout en imposant un cadre procédural précis.

A. Un droit imprescriptible et distinct de la revendication

La distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication demeure une clé de voûte du contentieux foncier. L’action en bornage n’a pas pour vocation de trancher un conflit de propriété, mais de matérialiser sur le terrain une limite divisoire théorique. La jurisprudence rappelle avec une remarquable constance la nature réelle, immobilière et pétitoire de cette action. Ainsi, comme le relève la Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2025, n° 23/00878 juge que : « L’action en bornage prévue à l’article 646 du code civil est une action réelle immobilière pétitoire ayant uniquement pour objet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. ». La délimitation ne confère aucun titre nouveau ; elle se borne à traduire dans l’espace les titres existants et la possession utile.

La confusion entre les deux actions est d’autant plus fréquente que la demande de bornage s’accompagne souvent d’une contestation sur la superficie. Toutefois, le juge saisi d’une demande en bornage ne peut se transformer en juge de la revendication sans excéder ses pouvoirs. À ce titre, le Tribunal judiciaire d’Évreux, 16 mai 2025, n° 24/00378 juge que : « L’action en revendication est une action pétitoire qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit de propriété alors que l’action en bornage tend à faire fixer l’étendue et les limites des propriétés contiguës sur lesquelles les voisins sont en désaccord et a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. ».

De surcroît, le droit de demander le bornage est inhérent à la qualité de propriétaire, ce qui le rend insusceptible de prescription extinctive. La faculté d’exiger la délimitation de son fonds ne se perd pas par le non-usage. C’est ce qui ressort d’une décision par laquelle le Tribunal judiciaire de Pau, 9 juillet 2026, n° 23/00217 juge que : « Le droit au bornage ouvert par l’article 646 du code civil à tout propriétaire d’un immeuble rend celui-ci fondé à solliciter son établissement par voie judiciaire lorsqu’il n’a pu l’être par voie amiable. ». Le Tribunal judiciaire de Foix, 16 janvier 2026, n° 24/00158 juge que : « L’action en bornage est un droit attaché au droit de propriété et constitue une action réelle immobilière pétitoire dont le but essentiel est de déterminer les limites séparatives entre des fonds contigus d’après les titres et la prescription trentenaire, les limites d’une propriété ne pouvant demeurer incertaines. ».

Cependant, si l’action en bornage est imprescriptible, elle peut se heurter à la prescription acquisitive invoquée par le voisin. En effet, l’usucapion paralyse l’action en bornage si elle aboutit à consolider une limite différente de celle résultant des titres. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Troyes, 5 janvier 2026, n° 25/00644 juge que : « Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. ». La conjugaison de l’imprescriptibilité de l’action avec la prescription acquisitive témoigne de l’équilibre recherché par le législateur entre la stabilité des situations de fait prolongées et le respect des droits documentés.

La détermination exacte des prérogatives de chaque propriétaire dépend donc intimement de l’analyse des titres translatifs ou déclaratifs. Les juridictions civiles exigent la production de documents authentiques pour fonder l’opération topographique. Ainsi, la Cour d’appel de Nîmes, 6 mars 2025, n° 24/02413 juge que : « L’action en bornage n’est pas une action en revendication de propriété et que seuls doivent être pris en compte les titres authentiques créateurs ou transférant la propriété des parcelles litigieuses. ».

B. L’exigence de propriétés contiguës et de limites incertaines

La recevabilité de l’action en bornage judiciaire suppose que la limite séparative soit effectivement incertaine et que les fonds en cause soient contigus et appartiennent à des propriétaires différents. L’existence d’un précédent bornage, matériellement réalisé et juridiquement valable, rend la demande irrecevable, en vertu du principe selon lequel on ne peut borner ce qui l’est déjà. La Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473 juge que : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. ».

La contiguïté s’entend d’une juxtaposition matérielle des parcelles. Les cours d’eau, les voies publiques ou les chemins ruraux séparant deux fonds font obstacle au bornage amiable ou judiciaire tel que prévu par l’article 646 du Code civil, d’autres procédures administratives ou d’alignement trouvant alors à s’appliquer. Lorsque la contiguïté est acquise, l’incertitude de la limite justifie l’intervention du juge. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, n° 24/00662 juge que : « Le bornage a pour objet de fixer la limite divisoire ou séparative entre deux fonds contigus, telle qu’elle résulte des titres par références aux limites y figurant ou à défaut aux contenances, ou à défaut ou à l’encontre d’un titre conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, ou compte tenu des éléments relevés. ».

La preuve de l’emplacement de la ligne séparative incombe de manière égale aux deux parties. Dans le cadre de l’action en bornage, le demandeur et le défendeur partagent le fardeau probatoire. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour combiner les différents éléments de preuve : titres de propriété, données cadastrales, présomptions matérielles (clôtures, fossés, arbres) et marques de possession. La valeur du cadastre n’est qu’indicative, le document fiscal ne pouvant primer sur les stipulations d’un acte notarié. L’intervention d’un expert judiciaire s’avère souvent indispensable. Il n’est pas rare que le conflit naisse initialement d’une proposition amiable infructueuse, comme l’illustre la décision où le Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 22/14133 juge que : « Afin d’éclaircir ces points ainsi que la question fondamentale de l’empiètement sur ma parcelle évoquée dans le courrier de mon avocat et le constat d’huissier, je vous propose un bornage amiable d’un géomètre-expert à frais partagés sachant que son coût d’évalue dans une fourchette comprise entre 3 000 et 5 000 euros. ».

II. La sanction de l’empiétement et la répartition des frais

Lorsque le bornage révèle qu’un aménagement ou un ouvrage déborde la limite séparative, le contentieux glisse vers la sanction de l’empiétement. La jurisprudence applique ici les dispositions du Code civil avec une rigueur implacable, protégeant le droit de propriété contre toute atteinte, tandis que la répartition des frais de bornage obéit à des règles spécifiques, parfois aménagées par le juge selon l’équité et le comportement des parties. Il est par ailleurs essentiel de rappeler l’importance d’anticiper la résolution de ce contentieux. En effet, il est utile de consulter un professionnel pour évaluer les options amiables et contentieuses avant de recourir au juge pour expulser un locataire ou résoudre des atteintes physiques similaires à la propriété.

A. L’empiétement sur le terrain d’autrui et la démolition

L’empiétement matériel sur le fonds voisin constitue une atteinte au droit de propriété, justifiant l’application de l’article 545 du Code civil. La jurisprudence de la Cour de cassation a érigé la démolition de la partie empiétante en principe cardinal, refusant d’appliquer la théorie de l’abus de droit ou celle de la proportionnalité à cette situation. Le Tribunal judiciaire de Toulon, 23 mars 2026, n° 24/00878 juge que : « Selon l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique. En application de ce principe, tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition de l’ouvrage empiétant sur sa propriété si minime soit l’empiétement. ». La sanction de l’empiétement est donc automatique dès lors que la limite de propriété est franchie.

L’action tendant à la suppression de l’empiétement est imprescriptible, car elle s’analyse en une action en revendication visant à faire cesser une voie de fait. Toutefois, la question de la compétence juridictionnelle se pose fréquemment, particulièrement devant les chambres de proximité. La jurisprudence admet que le juge compétent pour le bornage puisse connaître des demandes accessoires de démolition, dans la limite de son taux de ressort. Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1 septembre 2025, n° 24/01011 juge que : « Il s’ensuit que le juge du tribunal judiciaire du service civil de proximité est compétent pour statuer tant sur la demande de bornage que sur les demandes tendant à faire retirer les éléments empiétant sur la parcelle de Monsieur [L] [M] [G] (boîte aux lettres, portillon et poteaux de ce portillon) et tendant à laisser la servitude de passage libre de toute occupation, dès lors que l’enjeu du litige n’excéde manifestement pas 10.000 euros. ».

La bonne faith de celui qui a construit sur le terrain d’autrui, par ignorance des limites exactes, ne constitue pas un moyen de défense opérant contre l’action en démolition. Seule la preuve d’un accord clair et non équivoque du propriétaire voisin autorisant l’emprise, constitutif d’un droit réel tel qu’une servitude, permettrait de faire échec à la demande. Le caractère perpétuel et exclusif du droit de propriété justifie cette protection intransigeante, la réparation en nature prévalant systématiquement sur l’indemnisation financière.

B. La prise en charge des frais de bornage (article 646 du Code civil)

La règle énoncée par l’article 646 du Code civil prescrit que le bornage se fait à frais communs. Cette disposition vise à répartir la charge d’une opération profitant équitablement aux propriétaires contigus en fixant l’étendue de leurs fonds respectifs. Le Tribunal judiciaire de Tarbes, 28 juillet 2026, n° 24/01697 juge que : « En application de l’article 646 du code civil et d’une jurisprudence constante, le bornage se fait à frais communs en cas d’accord des parties. ». Cependant, cette règle de partage ne s’applique impérativement qu’aux opérations matérielles d’abornement, c’est-à-dire l’implantation des signes distinctifs sur le terrain.

Dans le cadre d’un bornage judiciaire, la répartition des frais d’expertise et des dépens obéit à une appréciation plus nuancée. Si les frais de l’expert géomètre commis par le juge sont généralement partagés par moitié, le juge conserve la faculté de moduler cette répartition. Lorsqu’il apparaît qu’une partie a rendu l’action en justice inévitable par son opposition systématique et abusive à un bornage amiable, le tribunal peut mettre à sa charge exclusive une part plus importante, voire la totalité, des dépens de l’instance.

Il est fondamental de distinguer les frais du bornage matériel des frais irrépétibles exposés pour agir en justice (frais d’avocat, article 700 du Code de procédure civile). Ces derniers échappent au principe du partage par moitié et sont alloués souverainement par le juge en fonction de l’équité et de la situation économique des parties. Ainsi, la résistance abusive d’un voisin face à une demande légitime de bornage l’expose non seulement à devoir payer l’intégralité des frais de justice, mais également à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, outre sa condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’étude approfondie de la jurisprudence judiciaire contemporaine démontre que l’action en bornage, bien qu’ancienne dans ses fondements textuels, demeure le théâtre d’une application vivante et stricte du droit de la propriété immobilière, conciliant la nécessité de pacifier les relations de voisinage avec le respect absolu des limites foncières.

Conclusion

L’action en bornage judiciaire et l’action en suppression d’empiétement illustrent la vigilance constante des juridictions civiles dans la préservation du droit de propriété. La rigueur des principes appliqués, qu’il s’agisse de l’imprescriptibilité de la demande, du refus de la proportionnalité en matière de démolition, ou du partage des frais, traduit une volonté forte de sécuriser l’assise foncière des patrimoines privés. Pour tout propriétaire confronté à une incertitude sur la limite de son fonds ou subissant une atteinte matérielle de la part d’un voisin, le recours au juge garantit une délimitation incontestable et opposable. Ces procédures techniques et exigeantes commandent une analyse rigoureuse des actes translatifs et une expertise topographique rigoureuse, afin d’assurer l’effectivité de la protection constitutionnelle accordée à la propriété immobilière.

Le droit de propriété, consacré par l’article 544 du Code civil et protégé par des normes constitutionnelles et conventionnelles supérieures, s’exerce dans un espace physique nécessairement délimité. La jouissance paisible de cet espace suppose une connaissance exacte des frontières matérielles et juridiques séparant les fonds contigus. Or, l’absence de matérialisation claire de ces limites génère fréquemment des contentieux de voisinage, exacerbés par l’évolution de la valeur foncière et la densification urbaine. Dans ce contexte, l’action en bornage judiciaire constitue l’instrument processuel par excellence pour remédier à l’incertitude foncière. Associée de manière récurrente à la sanction de l’empiétement sur le terrain d’autrui, cette action soulève des enjeux tant probatoires que financiers. L’objectif de la présente analyse est d’examiner la nature juridique de cette action, ses conditions de recevabilité, et la manière dont la jurisprudence contemporaine articule la fixation des limites avec l’obligation de supprimer tout ouvrage dépassant la ligne séparative.

La question de la détermination des limites séparatives ne se résume pas à une simple opération topographique. Elle engage la définition même de l’assiette du droit de propriété. La doctrine classique et la jurisprudence de la Cour de cassation s’accordent pour distinguer rigoureusement l’action en bornage, qui vise uniquement à fixer une ligne divisoire entre deux fonds sans trancher le fond du droit, de l’action en revendication, qui a pour objet la reconnaissance même de la titularité du droit de propriété. Cette summa divisio emporte des conséquences majeures sur le terrain de la procédure civile, notamment quant à la compétence juridictionnelle et à la charge de la preuve. En outre, la découverte d’un empiétement lors ou à l’issue des opérations de bornage déclenche l’application de la protection absolue de l’article 545 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété. La sévérité de la jurisprudence à l’égard du constructeur empiéteur illustre la suprématie du droit de propriété, refusant traditionnellement toute modulation fondée sur la bonne foi du constructeur ou la disproportion entre l’atteinte subie et le coût de la démolition.

À la lumière des décisions récentes rendues par les juridictions du fond et la Cour de cassation, il est indispensable d’étudier, dans un premier temps, le fondement et les limites inhérentes à l’action en bornage (I), avant de s’attacher, dans un second temps, aux conséquences de l’empiétement et aux modalités de répartition des frais afférents à ces procédures (II).

I. Le fondement et les limites de l’action en bornage

L’action en bornage trouve son assise dans les dispositions de l’article 646 du Code civil. Cette prérogative conférée à tout propriétaire est soumise à des conditions d’ouverture strictes, qui permettent de circonscrire son domaine face aux autres actions réelles immobilières. Son caractère imprescriptible garantit la permanence du droit à la délimitation foncière, tout en imposant un cadre procédural précis.

A. Un droit imprescriptible et distinct de la revendication

La distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication demeure une clé de voûte du contentieux foncier. L’action en bornage n’a pas pour vocation de trancher un conflit de propriété, mais de matérialiser sur le terrain une limite divisoire théorique. La jurisprudence rappelle avec une remarquable constance la nature réelle, immobilière et pétitoire de cette action. Ainsi, comme le relève la Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2025, n° 23/00878 juge que : « L’action en bornage prévue à l’article 646 du code civil est une action réelle immobilière pétitoire ayant uniquement pour objet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. ». La délimitation ne confère aucun titre nouveau ; elle se borne à traduire dans l’espace les titres existants et la possession utile.

La confusion entre les deux actions est d’autant plus fréquente que la demande de bornage s’accompagne souvent d’une contestation sur la superficie. Toutefois, le juge saisi d’une demande en bornage ne peut se transformer en juge de la revendication sans excéder ses pouvoirs. À ce titre, le Tribunal judiciaire d’Évreux, 16 mai 2025, n° 24/00378 juge que : « L’action en revendication est une action pétitoire qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit de propriété alors que l’action en bornage tend à faire fixer l’étendue et les limites des propriétés contiguës sur lesquelles les voisins sont en désaccord et a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. ».

De surcroît, le droit de demander le bornage est inhérent à la qualité de propriétaire, ce qui le rend insusceptible de prescription extinctive. La faculté d’exiger la délimitation de son fonds ne se perd pas par le non-usage. C’est ce qui ressort d’une décision par laquelle le Tribunal judiciaire de Pau, 9 juillet 2026, n° 23/00217 juge que : « Le droit au bornage ouvert par l’article 646 du code civil à tout propriétaire d’un immeuble rend celui-ci fondé à solliciter son établissement par voie judiciaire lorsqu’il n’a pu l’être par voie amiable. ». Le Tribunal judiciaire de Foix, 16 janvier 2026, n° 24/00158 juge que : « L’action en bornage est un droit attaché au droit de propriété et constitue une action réelle immobilière pétitoire dont le but essentiel est de déterminer les limites séparatives entre des fonds contigus d’après les titres et la prescription trentenaire, les limites d’une propriété ne pouvant demeurer incertaines. ».

Cependant, si l’action en bornage est imprescriptible, elle peut se heurter à la prescription acquisitive invoquée par le voisin. En effet, l’usucapion paralyse l’action en bornage si elle aboutit à consolider une limite différente de celle résultant des titres. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Troyes, 5 janvier 2026, n° 25/00644 juge que : « Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. ». La conjugaison de l’imprescriptibilité de l’action avec la prescription acquisitive témoigne de l’équilibre recherché par le législateur entre la stabilité des situations de fait prolongées et le respect des droits documentés.

La détermination exacte des prérogatives de chaque propriétaire dépend donc intimement de l’analyse des titres translatifs ou déclaratifs. Les juridictions civiles exigent la production de documents authentiques pour fonder l’opération topographique. Ainsi, la Cour d’appel de Nîmes, 6 mars 2025, n° 24/02413 juge que : « L’action en bornage n’est pas une action en revendication de propriété et que seuls doivent être pris en compte les titres authentiques créateurs ou transférant la propriété des parcelles litigieuses. ».

B. L’exigence de propriétés contiguës et de limites incertaines

La recevabilité de l’action en bornage judiciaire suppose que la limite séparative soit effectivement incertaine et que les fonds en cause soient contigus et appartiennent à des propriétaires différents. L’existence d’un précédent bornage, matériellement réalisé et juridiquement valable, rend la demande irrecevable, en vertu du principe selon lequel on ne peut borner ce qui l’est déjà. La Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473 juge que : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. ».

La contiguïté s’entend d’une juxtaposition matérielle des parcelles. Les cours d’eau, les voies publiques ou les chemins ruraux séparant deux fonds font obstacle au bornage amiable ou judiciaire tel que prévu par l’article 646 du Code civil, d’autres procédures administratives ou d’alignement trouvant alors à s’appliquer. Lorsque la contiguïté est acquise, l’incertitude de la limite justifie l’intervention du juge. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, n° 24/00662 juge que : « Le bornage a pour objet de fixer la limite divisoire ou séparative entre deux fonds contigus, telle qu’elle résulte des titres par références aux limites y figurant ou à défaut aux contenances, ou à défaut ou à l’encontre d’un titre conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, ou compte tenu des éléments relevés. ».

La preuve de l’emplacement de la ligne séparative incombe de manière égale aux deux parties. Dans le cadre de l’action en bornage, le demandeur et le défendeur partagent le fardeau probatoire. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour combiner les différents éléments de preuve : titres de propriété, données cadastrales, présomptions matérielles (clôtures, fossés, arbres) et marques de possession. La valeur du cadastre n’est qu’indicative, le document fiscal ne pouvant primer sur les stipulations d’un acte notarié. L’intervention d’un expert judiciaire s’avère souvent indispensable. Il n’est pas rare que le conflit naisse initialement d’une proposition amiable infructueuse, comme l’illustre la décision où le Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 22/14133 juge que : « Afin d’éclaircir ces points ainsi que la question fondamentale de l’empiètement sur ma parcelle évoquée dans le courrier de mon avocat et le constat d’huissier, je vous propose un bornage amiable d’un géomètre-expert à frais partagés sachant que son coût d’évalue dans une fourchette comprise entre 3 000 et 5 000 euros. ».

II. La sanction de l’empiétement et la répartition des frais

Lorsque le bornage révèle qu’un aménagement ou un ouvrage déborde la limite séparative, le contentieux glisse vers la sanction de l’empiétement. La jurisprudence applique ici les dispositions du Code civil avec une rigueur implacable, protégeant le droit de propriété contre toute atteinte, tandis que la répartition des frais de bornage obéit à des règles spécifiques, parfois aménagées par le juge selon l’équité et le comportement des parties. Il est par ailleurs essentiel de rappeler l’importance d’anticiper la résolution de ce contentieux. En effet, il est utile de consulter un professionnel pour évaluer les options amiables et contentieuses avant de recourir au juge pour expulser un locataire ou résoudre des atteintes physiques similaires à la propriété.

A. L’empiétement sur le terrain d’autrui et la démolition

L’empiétement matériel sur le fonds voisin constitue une atteinte au droit de propriété, justifiant l’application de l’article 545 du Code civil. La jurisprudence de la Cour de cassation a érigé la démolition de la partie empiétante en principe cardinal, refusant d’appliquer la théorie de l’abus de droit ou celle de la proportionnalité à cette situation. Le Tribunal judiciaire de Toulon, 23 mars 2026, n° 24/00878 juge que : « Selon l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique. En application de ce principe, tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition de l’ouvrage empiétant sur sa propriété si minime soit l’empiétement. ». La sanction de l’empiétement est donc automatique dès lors que la limite de propriété est franchie.

L’action tendant à la suppression de l’empiétement est imprescriptible, car elle s’analyse en une action en revendication visant à faire cesser une voie de fait. Toutefois, la question de la compétence juridictionnelle se pose fréquemment, particulièrement devant les chambres de proximité. La jurisprudence admet que le juge compétent pour le bornage puisse connaître des demandes accessoires de démolition, dans la limite de son taux de ressort. Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1 septembre 2025, n° 24/01011 juge que : « Il s’ensuit que le juge du tribunal judiciaire du service civil de proximité est compétent pour statuer tant sur la demande de bornage que sur les demandes tendant à faire retirer les éléments empiétant sur la parcelle de Monsieur [L] [M] [G] (boîte aux lettres, portillon et poteaux de ce portillon) et tendant à laisser la servitude de passage libre de toute occupation, dès lors que l’enjeu du litige n’excéde manifestement pas 10.000 euros. ».

La bonne faith de celui qui a construit sur le terrain d’autrui, par ignorance des limites exactes, ne constitue pas un moyen de défense opérant contre l’action en démolition. Seule la preuve d’un accord clair et non équivoque du propriétaire voisin autorisant l’emprise, constitutif d’un droit réel tel qu’une servitude, permettrait de faire échec à la demande. Le caractère perpétuel et exclusif du droit de propriété justifie cette protection intransigeante, la réparation en nature prévalant systématiquement sur l’indemnisation financière.

B. La prise en charge des frais de bornage (article 646 du Code civil)

La règle énoncée par l’article 646 du Code civil prescrit que le bornage se fait à frais communs. Cette disposition vise à répartir la charge d’une opération profitant équitablement aux propriétaires contigus en fixant l’étendue de leurs fonds respectifs. Le Tribunal judiciaire de Tarbes, 28 juillet 2026, n° 24/01697 juge que : « En application de l’article 646 du code civil et d’une jurisprudence constante, le bornage se fait à frais communs en cas d’accord des parties. ». Cependant, cette règle de partage ne s’applique impérativement qu’aux opérations matérielles d’abornement, c’est-à-dire l’implantation des signes distinctifs sur le terrain.

Dans le cadre d’un bornage judiciaire, la répartition des frais d’expertise et des dépens obéit à une appréciation plus nuancée. Si les frais de l’expert géomètre commis par le juge sont généralement partagés par moitié, le juge conserve la faculté de moduler cette répartition. Lorsqu’il apparaît qu’une partie a rendu l’action en justice inévitable par son opposition systématique et abusive à un bornage amiable, le tribunal peut mettre à sa charge exclusive une part plus importante, voire la totalité, des dépens de l’instance.

Il est fondamental de distinguer les frais du bornage matériel des frais irrépétibles exposés pour agir en justice (frais d’avocat, article 700 du Code de procédure civile). Ces derniers échappent au principe du partage par moitié et sont alloués souverainement par le juge en fonction de l’équité et de la situation économique des parties. Ainsi, la résistance abusive d’un voisin face à une demande légitime de bornage l’expose non seulement à devoir payer l’intégralité des frais de justice, mais également à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, outre sa condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’étude approfondie de la jurisprudence judiciaire contemporaine démontre que l’action en bornage, bien qu’ancienne dans ses fondements textuels, demeure le théâtre d’une application vivante et stricte du droit de la propriété immobilière, conciliant la nécessité de pacifier les relations de voisinage avec le respect absolu des limites foncières.

Conclusion

L’action en bornage judiciaire et l’action en suppression d’empiétement illustrent la vigilance constante des juridictions civiles dans la préservation du droit de propriété. La rigueur des principes appliqués, qu’il s’agisse de l’imprescriptibilité de la demande, du refus de la proportionnalité en matière de démolition, ou du partage des frais, traduit une volonté forte de sécuriser l’assise foncière des patrimoines privés. Pour tout propriétaire confronté à une incertitude sur la limite de son fonds ou subissant une atteinte matérielle de la part d’un voisin, le recours au juge garantit une délimitation incontestable et opposable. Ces procédures techniques et exigeantes commandent une analyse rigoureuse des actes translatifs et une expertise topographique rigoureuse, afin d’assurer l’effectivité de la protection constitutionnelle accordée à la propriété immobilière.

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