Le guichet de l’aide carburant de 100 € destinée aux travailleurs « grands rouleurs » ferme le 31 août 2026. Le report, d’abord annoncé puis fixé par un arrêté, est désormais inscrit dans le texte en vigueur : la demande doit être déposée au plus tard à cette date, sous peine de forclusion. Cette échéance concerne le salarié qui utilise son véhicule personnel pour aller travailler comme l’indépendant qui se déplace pour son activité, à condition de satisfaire toutes les conditions fiscales, kilométriques et techniques du dispositif.
La difficulté ne tient pas seulement au dépôt du formulaire. Beaucoup de demandeurs confondent cette subvention versée par la DGFiP avec la prime carburant que l’employeur peut décider d’instaurer. Les deux mécanismes n’ont ni le même débiteur, ni les mêmes critères, ni les mêmes recours. Un rejet automatique n’est pas non plus une réponse suffisante lorsqu’une donnée fiscale, une immatriculation ou un justificatif d’assurance a été mal interprété. Il faut déposer la demande à temps, conserver l’accusé de réception, identifier précisément le motif du refus et agir rapidement si l’éligibilité a été mal appréciée.
Cette page reprend les règles applicables au 27 août 2026, les pièces utiles à conserver, les erreurs fréquentes pour un salarié en télétravail ou en Île-de-France, ainsi que la démarche à suivre après un rejet. Le texte réglementaire de référence est le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, modifié sur le montant par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026.
I. Aide carburant de 100 € : qui peut encore la demander avant le 31 août 2026 ?
A. Quelles conditions doit remplir le travailleur « grand rouleur » ?
L’aide est une subvention nationale versée par la direction générale des finances publiques. L’article 1er du décret n° 2026-333 institue une indemnité destinée aux ménages qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Elle ne rémunère pas le travail accompli, ne constitue pas un complément de salaire et ne dépend pas d’une décision de l’employeur. La demande est personnelle, même lorsque les trajets sont effectués pour rejoindre l’entreprise.
Le dispositif repose sur plusieurs conditions cumulatives. Le demandeur doit être fiscalement domicilié en France au titre de l’année 2024, avoir eu au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré une activité entrant dans les catégories retenues par le décret. Sont visés les traitements et salaires ainsi que les revenus assimilés, à l’exclusion du chômage et de la préretraite, mais aussi les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles. Le fait d’avoir travaillé en 2026 ne suffit donc pas si aucune catégorie de revenu d’activité correspondante n’a été déclarée pour 2024.
Le décret n° 2026-333, article 2, exclut encore les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. Le revenu fiscal de référence par part du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 16 880 €. Le montant à examiner est celui qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2024 établi en 2025, avec le nombre de parts correspondant au foyer. Une estimation du salaire net actuel ne remplace pas cette donnée fiscale.
La condition de distance peut être satisfaite de deux manières. Le demandeur doit soit parcourir plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre son domicile et son lieu de travail, soit atteindre plus de 8 000 kilomètres sur l’année 2026 dans le cadre de son activité professionnelle, trajets domicile-travail compris. Les documents d’information de la DGFiP présentent parfois le premier seuil comme « au moins 15 km ». Le texte réglementaire emploie, lui, les mots « plus de 15 kilomètres ». Un trajet exactement égal à 15 kilomètres mérite donc une vérification dans le simulateur et, en cas de réponse contradictoire, une demande de confirmation à la DGFiP avant de cocher l’attestation sur l’honneur.
Le second critère est utile pour les personnes qui ne rejoignent pas chaque jour le même établissement. Un commercial, une aide à domicile, un technicien itinérant, un salarié appelé sur plusieurs sites, une assistante maternelle ou un indépendant peut comptabiliser ses déplacements professionnels lorsqu’ils sont réellement liés à l’activité. La foire aux questions publiée par la DGFiP indique que la distance annuelle se rapporte à 2026 et que les déplacements domicile-travail sont inclus. Elle précise aussi qu’un véhicule peut être loué ou prêté : l’usage professionnel compte, pas la propriété du véhicule.
Le télétravail ne fait pas disparaître automatiquement le droit. Une personne qui se rend au bureau deux ou trois jours par semaine peut encore être éligible si elle dépasse le seuil de distance sur les jours travaillés ou atteint 8 000 kilomètres de déplacements professionnels en 2026. Elle doit toutefois pouvoir expliquer son calcul : adresse habituelle, lieu ou lieux de travail, nombre de jours sur site, tournées et missions. Les journées non parcourues en télétravail ne doivent pas être comptées comme des trajets effectués.
Les conditions liées au véhicule sont également strictes. L’aide vise un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, régulièrement assuré à la date de la demande. Sont exclus les véhicules électriques, les hybrides rechargeables, les quadricycles lourds, les véhicules agricoles, les poids lourds ainsi que les véhicules de fonction ou de service. Le décret exclut aussi le véhicule considéré comme endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route. Cette dernière condition renvoie au régime des véhicules gravement endommagés, et non à une simple rayure ou à une réparation courante.
La référence au code de la route n’est pas décorative. L’article L. 327-1 du code de la route prévoit notamment l’intervention de l’assureur lorsqu’un rapport d’expertise fait apparaître que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. Si une opposition administrative, une procédure d’expertise ou une interdiction de circuler affecte la voiture utilisée pour la demande, il faut réunir les documents permettant d’établir que le véhicule n’entrait pas dans cette catégorie à la date pertinente.
Le véhicule n’a pas nécessairement à être immatriculé au nom du demandeur. Un salarié peut utiliser le véhicule d’un membre de sa famille, un véhicule loué ou un véhicule dont il a l’usage régulier, sous réserve de respecter l’assurance et les autres conditions. En revanche, un même véhicule ne peut pas ouvrir droit à plusieurs versements. Le texte de l’article 3 du décret n° 2026-333 est explicite : « Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités. » Dans un couple, le choix du demandeur doit donc être fait avant la validation lorsqu’un seul véhicule sert aux déplacements des deux personnes.
Le montant applicable n’est plus celui de 50 € qui figure dans la version initiale du décret. Le texte consolidé de l’article 4 du décret n° 2026-333 indique : « Le montant de l’indemnité est de 100 €. » Cette modification résulte de l’article 1er du décret n° 2026-417, qui a remplacé 50 € par 100 €. L’aide est forfaitaire : elle n’est pas recalculée à partir du nombre exact de litres consommés, des tickets de station-service ou du prix payé par le salarié.
Avant de commencer, le candidat doit se placer dans une situation vérifiable. Un dossier solide peut réunir l’avis d’impôt 2024, une copie ou un relevé de la carte grise, l’attestation d’assurance, les adresses du domicile et du lieu de travail, un itinéraire daté, les plannings ou ordres de mission, les relevés de kilométrage et, lorsqu’il y a plusieurs sites, un tableau annuel des déplacements. Ces documents ne sont pas tous téléversés au dépôt. Ils deviennent essentiels si l’administration contrôle l’attestation déclarée.
La bonne question n’est donc pas seulement « ai-je fait beaucoup de kilomètres ? ». Il faut vérifier successivement la situation fiscale 2024, la nature du revenu déclaré, le seuil de revenu fiscal, l’absence d’IFI, le type de véhicule, l’assurance à la date de la demande, l’usage professionnel et le seuil de distance. Une seule condition manquante peut expliquer le rejet automatique. À l’inverse, une erreur de saisie ne signifie pas nécessairement que le droit matériel est inexistant.
B. Comment déposer la demande avant l’échéance et prouver sa démarche ?
La date décisive est le 31 août 2026 inclus. L’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2026, dans sa version en vigueur, prévoit que la demande peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, « sous peine de forclusion, au plus tard le 31 août 2026 ». Ce délai a été modifié par l’arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite, qui a remplacé le 30 juillet par le 31 août. Une page administrative conservant l’ancienne date ne doit pas conduire à renoncer : il faut se reporter au texte consolidé et au bandeau officiel du guichet.
La procédure se déroule en deux temps. Le demandeur commence par le simulateur mis à disposition sur impots.gouv.fr. Si les réponses sont compatibles avec les conditions, le service propose l’accès au formulaire. Le article 5 du décret n° 2026-333 impose une demande dématérialisée au moyen d’un formulaire mis à disposition dans l’espace Finances publiques. Le chemin est donc différent d’une demande adressée à l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie.
Il faut préparer le numéro fiscal du demandeur, le mot de passe de l’espace fiscal ou les éléments d’authentification requis, l’immatriculation du véhicule et le numéro de formule de la carte grise. Le numéro fiscal renseigné dans le dossier doit correspondre au bénéficiaire, même si un conjoint ou un parent se connecte pour l’aider. La notice de la DGFiP rappelle qu’un tiers peut accompagner la saisie, mais que les données du véhicule et l’identité déclarée doivent rester celles de la personne qui sollicite l’aide.
Le compte bancaire doit être vérifié avant la validation. L’article 6 du décret n° 2026-333 précise que « L’indemnité prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques » sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus. Le versement n’est pas remis en espèces et ne transite pas par la paie. Si aucun relevé d’identité bancaire valide n’est connu par le service fiscal, la demande peut être éligible mais le paiement ne pourra pas être exécuté normalement.
Après la confirmation, le demandeur doit télécharger le résumé et l’accusé de réception. Le numéro de suivi est la preuve pratique du dépôt et le moyen de vérifier le statut. Le pas-à-pas officiel de la DGFiP demande de conserver ce numéro ; il permet aussi de retrouver le résumé des informations saisies. Une capture d’écran indiquant la date et l’heure, le PDF d’accusé et le courriel de confirmation doivent être sauvegardés dans un même dossier.
Le délai de traitement n’est pas instantané. La FAQ de la DGFiP précise : « Lors du dépôt de votre demande vous n’aurez aucun justificatif à produire. » Elle indique également que les premières demandes sont traitées avec un délai minimal annoncé dans la documentation. Le pas-à-pas évoque un délai d’au moins 15 jours pour les premières demandes. Cette attente ne justifie pas une nouvelle saisie répétée : les doublons peuvent compliquer le suivi, alors que le numéro de dossier permet d’identifier la demande initiale.
Un message d’alerte doit aussi être pris au sérieux. La DGFiP indique qu’après le dépôt, elle adresse un simple accusé de réception comportant le numéro de demande. Elle ne demande ni numéro de carte bancaire par courriel, ni paiement pour débloquer l’aide, ni validation sur un lien inconnu. Le demandeur doit se reconnecter lui-même à son espace fiscal ou passer par le guichet officiel. Les coordonnées bancaires se corrigent dans l’espace Finances publiques, pas en répondant à un message reçu d’un expéditeur non authentifié.
Le versement de l’État ne doit pas être confondu avec la prime carburant employeur. Selon l’article L. 3261-3 du code du travail, « L’employeur peut prendre en charge » tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certains salariés. Le verbe « peut » signifie que cette prise en charge n’est pas automatique pour tous les salariés. Elle dépend des conditions prévues par le texte et de la décision mise en place dans l’entreprise.
Les modalités de cette prime sont distinctes. L’article L. 3261-4 du code du travail prévoit que le montant, les critères et les modalités sont déterminés par accord d’entreprise, accord interentreprises ou accord de branche, et à défaut par décision unilatérale après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. Un salarié refusé par la DGFiP doit donc examiner séparément son éventuel droit issu d’un accord collectif, d’une décision unilatérale, d’un engagement écrit ou des règles habituelles de remboursement de ses frais professionnels. Le refus de la subvention publique ne tranche pas cette question prud’homale éventuelle.
À Paris et en Île-de-France, la règle d’éligibilité de l’aide nationale ne change pas selon le département. Un salarié qui habite en Seine-et-Marne et travaille à Paris, ou qui se rend de l’Essonne à un établissement des Hauts-de-Seine, applique les mêmes seuils fiscaux et kilométriques. En revanche, les justificatifs pratiques peuvent être plus importants lorsque le trajet combine voiture, gare, sites clients et télétravail. Une carte d’itinéraire, les jours de présence et les missions professionnelles aident à démontrer que les kilomètres déclarés ne sont pas une simple estimation.
II. Refus de l’aide carburant : quels recours et quelles preuves pour le salarié ?
A. Quels motifs de rejet faut-il vérifier avant de contester ?
Le premier réflexe consiste à distinguer trois situations : la demande est encore en cours de traitement, elle a été rejetée, ou elle n’est pas retrouvée parce que le demandeur consulte le mauvais espace. La FAQ de la DGFiP précise que le suivi se fait à partir du numéro de demande sur le formulaire dédié et que le rejet peut être communiqué par courriel si une adresse a été renseignée. Le rejet n’apparaît pas nécessairement dans la messagerie sécurisée comme une conversation ordinaire. Une absence de virement après quelques jours n’est donc pas encore une décision négative.
Le motif doit être lu mot à mot. Un refus fondé sur le revenu fiscal de référence ne se corrige pas avec des bulletins de salaire récents si le dispositif renvoie à l’année 2024. Un refus fondé sur l’activité peut provenir d’une confusion entre salaire, allocation chômage, préretraite, BIC, BNC ou BA. Un refus lié à l’âge se calcule au 31 décembre 2024. Un refus lié à l’IFI suppose de vérifier la situation patrimoniale et fiscale retenue par l’administration, pas la valeur actuelle d’un bien immobilier.
Le kilométrage doit être contrôlé avec une méthode reproductible. Le demandeur doit indiquer s’il s’appuie sur le trajet quotidien domicile-travail ou sur le total annuel de déplacements professionnels. Il ne faut pas additionner deux fois le même trajet, intégrer les congés comme des jours travaillés ou déclarer des kilomètres purement personnels. Pour le seuil annuel de 8 000 kilomètres, un tableau daté indiquant chaque mission, le point de départ, la destination et la distance permet de répondre à une demande ultérieure. Pour le seuil quotidien, le calcul aller-retour doit rester distinct de la formule « par trajet » employée par le texte.
Une erreur sur le véhicule est fréquente. L’administration vérifie le numéro d’immatriculation, la catégorie, la motorisation, l’assurance et la situation du véhicule à la date de la demande. Une voiture de fonction ou de service, même conduite par le salarié, ne doit pas être présentée comme un véhicule personnel éligible. Une hybride rechargeable ne devient pas une hybride non rechargeable parce qu’elle roule souvent au moteur thermique. Un véhicule assuré au nom d’un proche peut être admis si le demandeur en a l’usage, mais l’attestation d’assurance, le contrat de location ou tout document expliquant cet usage doivent être conservés.
Il faut également rechercher une demande déjà enregistrée pour le même véhicule. Le décret limite le bénéfice à une seule indemnité par demandeur et par véhicule. Un couple qui a déposé deux formulaires ne peut pas demander deux versements sur cette seule base. La réponse doit préciser si le rejet vient d’un doublon, d’un autre usager déjà payé ou d’une incohérence d’identification. Dans le premier cas, joindre les deux numéros de suivi et expliquer lequel correspond au bénéficiaire choisi est plus utile que de déposer une troisième demande.
L’absence de justificatif téléversé le jour du dépôt n’autorise pas à négliger les preuves. L’article 7 du décret n° 2026-333 prévoit que les documents attestant le respect des conditions sont conservés pendant cinq ans à compter du versement. L’administration peut demander un document administratif ou comptable permettant de justifier l’éligibilité, et le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. Une attestation d’assurance, une ancienne carte grise, un contrat de location, des plannings et les ordres de mission doivent être archivés pendant cette période.
Cette conservation protège le bénéficiaire mais impose une déclaration exacte. Le même article prévoit la récupération des sommes indûment perçues. L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que l’aide publique obtenue avec des informations inexactes ou incomplètes peut être assortie d’une majoration de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Une contestation doit défendre une situation réelle et documentée, jamais transformer une distance personnelle en déplacement professionnel fictif.
La décision peut reposer sur un traitement algorithmique. La FAQ officielle le signale expressément. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite et que les règles définissant ce traitement ainsi que ses principales caractéristiques peuvent être communiquées à l’intéressé qui en fait la demande. L’article R. 311-3-1-1 précise le contenu de cette mention. Ce droit ne remplace pas le recours contre le refus, mais il peut révéler la donnée qui a déclenché la réponse automatique.
La demande d’explication peut porter sur le degré de contribution du traitement, les données utilisées, leurs sources, les paramètres appliqués et les opérations effectuées. Ce sont les informations listées par l’article R. 311-3-1-2 du même code. Une formulation précise sera plus efficace : numéro de suivi, date du rejet, libellé exact du motif, donnée contestée et document qui permet de la rectifier. Il ne faut pas communiquer son numéro fiscal ou son relevé bancaire dans un commentaire public ou à un intermédiaire non vérifié.
B. Comment contester concrètement un rejet après avoir déposé à temps ?
La première étape est d’obtenir une décision de rejet identifiable. La DGFiP indique qu’il faut connaître le motif avant de formuler une contestation. Si le statut est seulement « en cours », il faut conserver la preuve du dépôt, vérifier régulièrement le suivi et contacter le service indiqué par la documentation. Si le dossier a été refusé, le courriel de rejet ou la page de suivi doit être enregistré avec sa date de réception. Un accusé de réception de la demande ne vaut pas acceptation, mais il établit que le demandeur a saisi le dispositif avant le 31 août.
La contestation amiable doit être adressée à la DGFiP par un canal officiel. La FAQ invite à utiliser la messagerie sécurisée de l’espace en ligne pour les questions et indique le numéro 0 806 000 229, accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Un espace France Services peut aider à relire le formulaire et à conserver les documents, sans se substituer au demandeur. Le message doit demander la réexamen du rejet, mais aussi identifier la décision contestée et rappeler le numéro de suivi.
Le recours peut être présenté comme un recours gracieux auprès du service qui a pris la décision ou comme un recours hiérarchique auprès de l’autorité compétente. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’une décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Ce recours administratif ne doit pas rester oral : il faut envoyer un écrit dont la date et le contenu peuvent être prouvés.
Le dossier peut suivre ce plan :
- Objet : recours contre le rejet de la demande d’indemnité carburant « grands rouleurs ».
- Identification : nom, numéro de suivi, date du dépôt et date de notification du rejet.
- Motif : reprise exacte du libellé de la décision, sans le paraphraser.
- Réponse : condition fiscale, kilométrique ou liée au véhicule qui est remplie, avec le calcul correspondant.
- Pièces : avis d’impôt, justificatif d’assurance, carte grise ou contrat de location, itinéraire, planning, relevé des déplacements et tout document directement lié au motif.
- Demande : retrait du rejet et nouvel examen du dossier, ou communication de la donnée utilisée lorsque la réponse automatique semble erronée.
Les pièces doivent être numérotées et nommées de façon compréhensible. Une feuille intitulée « kilométrage » doit indiquer la période, les trajets et le mode de calcul. Une simple capture d’un itinéraire actuel ne prouve pas toujours le trajet effectué en 2026 ; elle doit être rapprochée d’un planning, d’un ordre de mission ou d’une attestation de présence. Pour un salarié itinérant, les feuilles de route, les rendez-vous professionnels et les relevés de frais peuvent établir la réalité des déplacements. Pour une personne en télétravail, les jours de présence et les convocations sur site peuvent expliquer pourquoi la distance quotidienne est atteinte malgré un nombre réduit de trajets.
Si le demandeur conteste le seuil exactement égal à 15 kilomètres, il doit le signaler expressément en reprenant le kilométrage utilisé par le simulateur et par le texte. Il peut demander à la DGFiP quelle interprétation est appliquée à sa situation. Cette précaution évite de présenter un dossier incomplet : la question n’est pas de multiplier les demandes, mais d’obtenir une réponse traçable sur une différence entre la rédaction du décret et la présentation administrative.
En l’absence de réponse satisfaisante, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé contre la décision de rejet. La FAQ officielle des voies de recours indique que le délai est de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet. L’article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision et dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Une demande de paiement suppose également qu’une demande préalable ait été adressée à l’administration.
Un recours gracieux envoyé dans ce délai doit donc être conservé avec la preuve de sa réception. Il peut interrompre le délai selon les conditions de l’article L. 411-2. Le demandeur doit ensuite surveiller la réponse et ne pas croire qu’un échange téléphonique prolonge indéfiniment le délai contentieux. Lorsque la décision contestée est explicite, le dossier doit exposer les faits, les moyens de droit, les pièces et la demande exacte. Le tribunal compétent ne doit pas être choisi au hasard : la carte des juridictions administratives et les indications du service instructeur permettent de vérifier la juridiction à saisir.
Le recours contre le rejet de l’aide publique ne devient pas un litige contre l’employeur. Si l’entreprise refuse parallèlement de rembourser des frais de carburant ou d’appliquer un dispositif prévu par un accord collectif, cette seconde difficulté relève d’une analyse de droit du travail. L’article L. 3261-4 du code du travail oblige à vérifier l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la décision unilatérale et la consultation du CSE, mais ne permet pas de réclamer automatiquement les 100 € de la subvention nationale. Les délais, les preuves et le juge ne sont pas les mêmes.
La demande d’accès aux règles du traitement algorithmique suit encore une voie différente. Une requête fondée sur les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 peut demander les paramètres appliqués au dossier et les sources de données utilisées. Si l’administration ne répond pas dans le délai prévu par ces règles, les conditions de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs doivent être examinées. La CADA ne remplace pas le recours contre le rejet et ne verse pas l’aide ; elle intervient sur l’accès aux documents ou aux informations communicables. Il faut donc préserver en parallèle le délai de deux mois contre la décision de refus.
Une erreur de RIB n’est pas toujours un refus d’éligibilité. Le décret n° 2026-333, article 6, rattache le paiement au compte bancaire connu de l’administration fiscale. Une fois le dossier accepté, le demandeur doit vérifier ses coordonnées dans l’espace fiscal et suivre le statut avec son numéro de dossier. Si l’administration indique que le compte est invalide, il faut corriger les coordonnées bancaires par le service officiel et conserver la preuve de la modification. Il ne faut pas transmettre un RIB à une adresse électronique qui n’appartient pas à l’administration.
Le refus peut enfin être juridiquement fondé. Lorsque le revenu fiscal excède le plafond, que le véhicule est électrique ou de fonction, que l’assurance n’existait pas à la date de la demande, que le demandeur n’a déclaré aucun revenu d’activité dans les catégories visées ou que le kilométrage professionnel n’est pas atteint, une contestation ne crée pas une exception. La consultation d’un avocat devient utile lorsque le motif contredit les documents disponibles, lorsque l’algorithme semble avoir utilisé une mauvaise donnée, lorsque la demande a été déposée avant la forclusion mais mal enregistrée, ou lorsque le rejet se combine avec un litige distinct sur le remboursement des frais par l’employeur.
Il faut également agir sur le calendrier. Le recours contre une décision de rejet ne permet pas de déposer pour la première fois une demande après le 31 août 2026. La date limite concerne l’accès au dispositif ; le recours concerne une demande déjà déposée et une décision prise sur cette demande. Si le portail a rencontré une erreur avant l’échéance, les captures, l’historique de connexion, les courriels d’assistance et le numéro de dossier doivent être conservés immédiatement. La possibilité d’une régularisation dépendra de la réalité du dépôt, des règles du guichet et de la réponse de la DGFiP : elle ne doit pas être présumée.
Conclusion
Au 27 août 2026, l’action prioritaire est simple : vérifier l’éligibilité, utiliser le simulateur officiel, déposer le formulaire avant le 31 août inclus et enregistrer le numéro de suivi. Le demandeur doit archiver l’avis d’impôt 2024, les éléments du véhicule, l’assurance, le calcul des kilomètres et les documents professionnels qui expliquent les déplacements. Une personne refusée doit d’abord obtenir le motif exact, puis adresser un recours écrit à la DGFiP avec les pièces adaptées. Le traitement algorithmique peut faire l’objet d’une demande d’explication, sans faire disparaître le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
L’aide de 100 € est versée par l’État et ne remplace pas la prime carburant éventuellement prévue dans l’entreprise. Le salarié qui rencontre les deux difficultés doit mener deux vérifications séparées : l’une auprès de la DGFiP sur la subvention « grands rouleurs », l’autre au regard du code du travail, de l’accord collectif et des engagements de l’employeur sur les frais de transport. Cette séparation permet de choisir le bon interlocuteur, de conserver les bonnes preuves et de ne pas perdre un délai de recours.
Pour les situations de trajet complexe entre Paris et l’Île-de-France, de télétravail régulier, de véhicule prêté ou loué, ou de rejet automatique difficile à comprendre, les règles générales doivent être confrontées aux documents personnels. Vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit du travail à Paris pour replacer cette question dans l’ensemble des droits du salarié et des frais professionnels.