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Aide à domicile, auxiliaire de vie ou femme de ménage qui vole : que faire ? Plainte, preuves, caméra et peines (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à domicile, auxiliaire de vie ou femme de ménage qui vole : que faire ? Plainte, preuves, caméra et peines (2026)

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Une bague qui a disparu de la boîte à bijoux, des retraits d’espèces dont votre mère ne se souvient pas, des talons de chèques qui ne correspondent plus au relevé bancaire : c’est souvent ainsi qu’une famille commence à soupçonner l’aide à domicile, l’auxiliaire de vie ou la femme de ménage qui intervient chez un parent âgé. Les recherches tapées sur Google en témoignent : « femme de ménage qui vole que faire », « auxiliaire de vie voleuse », « aide à domicile accusée de vol ». Elles traduisent une double inquiétude : protéger une personne fragile et ses biens, sans accuser à tort une professionnelle dont elle dépend parfois chaque jour.

Le droit pénal ne connaît pas une seule infraction, mais plusieurs : vol, abus de confiance, escroquerie, abus de faiblesse. Le choix dépend de la façon dont l’argent ou l’objet est sorti du patrimoine, et il commande la peine encourue, qui peut atteindre dix ans d’emprisonnement lorsque le vol a été facilité par la vulnérabilité de la personne et commis chez elle. La preuve est l’autre écueil : une caméra installée en cachette peut exposer la famille elle-même à des poursuites pour atteinte à la vie privée.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 11 novembre 2026, explique comment qualifier les faits et réunir des preuves sans se mettre en faute (I), puis comment porter plainte, ce que risque l’intervenante et comment obtenir réparation (II). Les questions d’assurance habitation et de remboursement par l’agence employeuse sont traitées dans notre article sur le vol chez soi par l’aide à domicile et la prise en charge par l’assurance ou l’agence. Une réserve s’impose : tant qu’aucune décision n’est rendue, l’intervenante soupçonnée est présumée innocente, et seul le juge dit si une infraction est constituée.

I. Vol, abus de confiance ou abus de faiblesse : qualifier les faits et les prouver sans se mettre en faute

A. Ce que l’intervenante peut se voir reprocher, et les peines encourues en 2026

Le point de départ est la définition du vol, posée par l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Elle vise l’intervenante qui prend ce qui ne lui a pas été remis : des bijoux dans un tiroir, des espèces dans un sac à main, un objet de valeur emporté en fin de journée. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3. Notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de vol présente l’ensemble des qualifications voisines.

Deux circonstances aggravantes concernent directement le vol commis au domicile d’une personne âgée. La première tient au lieu. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 311-4 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol qui « est commis dans un local d’habitation ». À la lecture du texte, cette circonstance ne suppose pas une entrée par effraction : la ruse, l’effraction ou l’escalade ne sont exigées que par une autre circonstance, celle du 3° de l’article 311-5, qui vise le cambriolage. Il appartient au parquet de retenir ou non cette aggravation dans ses poursuites, et au tribunal d’en apprécier l’application aux faits.

La seconde tient à la victime. L’article 311-5 punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol « facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Le même article porte la peine à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque ce vol est en outre commis dans l’une des circonstances énumérées à l’article 311-4. Un vol facilité par la dépendance d’une personne âgée et commis chez elle peut donc, si les deux circonstances sont retenues par le juge, exposer son auteur à dix ans d’emprisonnement.

Cette vulnérabilité ne se présume pas. La chambre criminelle a cassé en 1999, dans une affaire d’extorsion, une décision qui déduisait la particulière vulnérabilité d’une victime de son seul âge de 64 ans, sans préciser en quoi cet âge la plaçait dans une telle situation (Crim. 23 juin 1999, n° 98-84.158, publié au Bulletin). Elle exige aussi que la vulnérabilité soit établie à l’époque des faits : le 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), à propos d’un abus de faiblesse, elle a censuré un arrêt qui s’appuyait sur une expertise psychiatrique réalisée en 2018 pour des faits commis entre 2011 et 2016, par des motifs « qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité ». Les certificats médicaux contemporains des disparitions, les comptes rendus d’hospitalisation ou l’évaluation de la dépendance pèsent donc plus lourd qu’une expertise tardive.

Le vol n’est pas toujours la bonne qualification. Lorsque l’argent ou le bien a été confié à l’intervenante pour un usage précis, comme des espèces pour faire les courses, la carte bancaire pour un retrait demandé ou un chéquier pour régler une facture, et qu’elle l’a détourné à son profit, les faits relèvent plutôt de l’abus de confiance. L’article 314-1 réprime le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; l’article 314-2 la porte à sept ans et à 750 000 euros lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur.

Si l’intervenante a trompé la personne pour obtenir une remise, en usant d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, comme la présentation d’une fausse facture, c’est l’escroquerie de l’article 313-1 qui peut être retenue, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; le 4° de l’article 313-2, dans sa version du 27 juin 2026, porte ces peines à sept ans et à 750 000 euros lorsque l’escroquerie est commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable. Les chèques falsifiés relèvent en outre de l’article L. 163-3 du code monétaire et financier, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, ou d’en faire usage en connaissance de cause. Le 1er avril 2020 (n° 18-85.954), la chambre criminelle a examiné le pourvoi d’une femme de ménage condamnée pour vols, falsification et usage de chèques falsifiés, faits commis « au préjudice de ses employeurs, personnes âgées » : la cour d’appel lui avait infligé trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l’épreuve, ainsi que cinq ans d’interdiction professionnelle. La cassation n’a porté que sur la peine, faute pour les juges d’avoir examiné la possibilité d’aménager la partie ferme.

Reste l’abus de faiblesse, souvent le plus adapté lorsque la personne âgée a elle-même « donné » : chèques signés de sa main, cadeaux, virements, procuration ou testament. L’article 223-15-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, « pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Notre article sur l’abus de faiblesse envers une personne âgée, la plainte et la preuve détaille ses conditions générales. Appliqué aux intervenants à domicile, ce délit a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation :

  • en 1996 (n° 96-80.068, publié au Bulletin), elle a approuvé la condamnation d’une aide ménagère qui avait reçu de l’argent et des avantages en nature d’un couple âgé de 86 et 84 ans ; un employé de banque avait expliqué que, lorsque le mari faisait un retrait, « c’était elle qui indiquait la somme » (l’infraction figurait alors à l’ancien article 313-4 du code pénal) ;
  • en 1999 (n° 98-86.365), elle a rejeté le pourvoi d’une femme de ménage, « laquelle possédait les clefs » du domicile de son employeur, condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement dont dix avec sursis et mise à l’épreuve pour vol au préjudice d’une personne vulnérable, abus de confiance et abus de faiblesse ; une perquisition chez elle et dans son coffre bancaire avait permis de retrouver un téléviseur, une lithographie, des pièces d’or et d’argent, des montres et des bijoux appartenant à son employeur ;
  • en 2017 (n° 15-81.079), elle a rejeté le pourvoi d’une aide ménagère condamnée à trente mois d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction professionnelle et à cinq ans d’interdiction d’émettre des chèques : titulaire d’une procuration sur le compte d’un homme né en 1916, qui vivait avec son fils handicapé, elle s’en servait, ainsi que de sa carte bancaire, pour ses besoins personnels, 400 000 euros ayant été prélevés en un peu plus de trois ans, et elle s’était fait instituer légataire universelle ; son mari avait été condamné pour recel.

Ces exemples ne doivent pas faire oublier que l’accusation peut échouer faute de preuve. Le 22 janvier 2020 (n° 19-80.541), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui, après la relaxe définitive d’une aide ménagère du chef d’abus de faiblesse, l’avait condamnée à indemniser les petits-enfants de la personne aidée. Le tribunal avait jugé que l’âge ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser la vulnérabilité alléguée. La Cour a rappelé que le dommage réparable sur le seul appel de la partie civile « doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », et reproché à la cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur le caractère gravement préjudiciable des dépenses.

Une dernière précision concerne les familles qui soupçonnent un proche plutôt qu’une intervenante. L’article 311-12 du code pénal interdit en principe les poursuites pour un vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf exceptions, notamment lorsque le vol porte sur des moyens de paiement ou que l’auteur est le tuteur ou le curateur de la victime. La chambre criminelle a jugé, le 14 juin 2023 (n° 22-84.591), à propos d’escroqueries commises par un fils avec la carte bancaire de ses parents, que cette exception couvre aussi l’usage des moyens de paiement. Cette immunité familiale ne profite jamais à une intervenante extérieure à la famille.

Le tableau ci-dessous résume les qualifications les plus fréquentes. Les peines indiquées sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des faits, de leur durée, des sommes en jeu et de la personnalité de l’auteur.

Ce qui s’est passé Qualification possible Peine maximale Texte
Bijoux ou espèces pris dans le logement Vol commis dans un local d’habitation 5 ans et 75 000 € Code pénal, art. 311-4
Même vol, facilité par la vulnérabilité apparente ou connue de la personne Vol aggravé 7 ans et 100 000 € ; 10 ans et 150 000 € avec une circonstance de l’art. 311-4 Code pénal, art. 311-5
Espèces, carte ou chéquier confiés pour les courses puis détournés Abus de confiance 5 ans et 375 000 € ; 7 ans et 750 000 € si la victime est vulnérable Code pénal, art. 314-1 et 314-2
Fausse facture, fausse qualité ou autre manœuvre pour obtenir une remise Escroquerie 5 ans et 375 000 € ; 7 ans et 750 000 € si la victime est vulnérable Code pénal, art. 313-1 et 313-2
Chèques modifiés ou imités Falsification et usage de chèques 5 ans et 375 000 € Code monétaire et financier, art. L. 163-3
Chèques, cadeaux, testament obtenus d’une personne vulnérable Abus de faiblesse 3 ans et 375 000 € Code pénal, art. 223-15-2
Proche de l’intervenante qui profite des sommes en connaissance de cause Recel 5 ans et 375 000 € Code pénal, art. 321-1

B. Relevés, témoins, caméra : comment réunir des preuves sans commettre soi-même une infraction

Avant de porter une accusation, la famille a intérêt à réunir des éléments précis. Trois raisons y invitent : la plainte sera mieux instruite, la vulnérabilité de la personne devra être démontrée, et une accusation hâtive peut se retourner contre celui qui la porte. Il arrive aussi qu’une personne atteinte de troubles de la mémoire croie avoir été volée alors qu’elle a rangé ailleurs ou égaré un objet : vérifier avant d’accuser protège tout le monde, y compris la personne aidée, qui a besoin de conserver une relation de confiance avec ceux qui l’accompagnent.

Les pièces les plus utiles sont souvent les plus simples :

  • une liste datée des objets disparus, avec photographies, factures, certificats ou estimations ;
  • les relevés bancaires sur la période, la copie des chèques encaissés et les talons de chéquier ; dans l’affaire jugée en 2017, la cour d’appel avait relevé que les talons, seuls restés en possession de l’employeur, portaient de la main de l’aide ménagère la mention « de sommes considérablement minorées au regard des montants réels des prélèvements effectués » ;
  • le planning des passages, les relevés d’heures ou le registre de l’agence, pour savoir qui était présent lors de chaque disparition ;
  • les certificats médicaux et les documents d’évaluation de la dépendance contemporains des faits, pour établir la vulnérabilité à la date utile ;
  • les témoignages d’autres intervenants, de voisins, du médecin ou d’un employé de banque, comme dans l’affaire de 1996.

La famille n’a pas à fouiller elle-même le sac, le véhicule ou le logement de l’intervenante : ces vérifications appartiennent aux enquêteurs. Dans l’affaire de 1999, ce sont une perquisition au domicile de la femme de ménage et l’ouverture de son coffre bancaire qui ont permis de retrouver les objets disparus. Une démarche personnelle de ce type risquerait au contraire de fragiliser le dossier et de mettre en cause celui qui l’entreprend.

La caméra est la question la plus fréquente, et la plus délicate. La CNIL admet qu’un particulier employeur installe des caméras à son domicile alors que du personnel y travaille, à des conditions qu’elle énonce dans sa réponse consacrée au particulier employeur : les caméras doivent servir à la sécurité des biens et des personnes et non à filmer les employés en permanence, ceux-ci doivent être informés de leur installation, de leur emplacement et des personnes qui pourront visionner les images, et la conservation ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier comme une procédure judiciaire. Le code du travail pose la même exigence d’information : selon l’article L. 1222-4 du code du travail, « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’article L. 1121-1 du même code ajoute que les restrictions apportées aux libertés des personnes doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

Le risque n’est pas seulement social : il est aussi pénal. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement n’est présumé que si l’enregistrement a été réalisé « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés », alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Or le logement de la personne aidée est un lieu privé : la chambre criminelle définit ce lieu comme un local fermé dont l’accès dépend de l’autorisation de celui qui l’occupe habituellement (Crim. 12 mai 2021, n° 20-86.184). Et le 23 juin 2026 (n° 25-82.188), dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos de vidéos intimes copiées à l’insu de leur auteur, elle a jugé que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est punissable, même si l’image a été fixée avec son consentement, « dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Une caméra dissimulée qui filme l’intervenante sans qu’elle le sache expose donc celui qui l’a installée à des poursuites, de même que la conservation ou l’utilisation de ces images, punies des mêmes peines par l’article 226-2 du code pénal.

Une image obtenue de façon déloyale n’est pas pour autant écartée du procès pénal. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » et le juge décide d’après son intime conviction, sur des preuves discutées contradictoirement devant lui. La chambre criminelle juge que des enregistrements réalisés par un particulier à l’insu de la personne concernée ne sont pas des actes de la procédure susceptibles d’annulation, mais « des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement » (Crim. 7 mars 2012, n° 11-88.118, publié au Bulletin). Deux limites demeurent : la recevabilité de la preuve n’efface pas l’infraction éventuellement commise pour l’obtenir, et la chambre criminelle juge contraire au procès équitable la participation des enquêteurs à l’obtention d’une preuve déloyale par un particulier (Crim. 20 septembre 2016, n° 16-80.820, publié au Bulletin). Une famille qui a déjà alerté la police ne doit donc pas organiser, de concert avec elle, un enregistrement clandestin.

La solution prudente reste une caméra visible, orientée vers les accès ou les meubles où sont rangés les objets de valeur plutôt que vers les lieux où l’intervenante travaille en permanence, annoncée par écrit à l’intervenante et, le cas échéant, à l’agence qui l’emploie, et dont les images ne sont conservées que le temps nécessaire. Une telle caméra est souvent dissuasive, et les images qu’elle produit pourront être remises aux enquêteurs sans exposer la famille à un reproche.

II. Plainte, procès et réparation : ce que la famille peut obtenir

A. De la plainte au jugement : qui agit, dans quels délais, devant quel tribunal

La plainte appartient d’abord à la victime, c’est-à-dire à la personne âgée elle-même, ou à son représentant si elle bénéficie d’une mesure de protection juridique. Ses enfants ne sont pas, en principe, les victimes directes d’un vol commis à son préjudice : l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Rien n’empêche cependant un proche d’alerter la justice : selon l’article 40 du même code, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Dans l’affaire de 1999, c’est le neveu de la personne aidée qui avait écrit au procureur ; dans celle de 2017, l’alerte venait de la directrice d’une agence de La Poste, inquiète des retraits effectués sur le compte. Après un décès, les héritiers peuvent agir : dans l’affaire jugée le 22 janvier 2020, ce sont les petits-enfants, venant aux droits de leur grand-père, qui avaient fait citer l’aide ménagère devant le tribunal correctionnel.

La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », selon l’article 15-3, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent ; un récépissé est remis immédiatement et une copie du procès-verbal peut être obtenue sur demande. La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République, avec les pièces réunies. Si le procureur décide de ne pas poursuivre, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 ; notre article sur la plainte classée sans suite et les recours possibles détaille cette voie.

Le délai pour agir est en principe de six ans à compter des faits pour un délit, selon l’article 8. Les détournements commis chez une personne âgée sont pourtant souvent découverts tard, parfois à l’occasion d’une succession. L’article 9-1 fait courir la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans que le délai puisse dépasser « douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Une infraction est dissimulée lorsque son auteur a accompli délibérément une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte : des talons de chèques minorés pourraient relever de cette hypothèse, que le juge apprécie au cas par cas. Mieux vaut, dans tous les cas, agir dès les premiers soupçons sérieux.

Une fois l’enquête terminée, le procureur choisit la réponse pénale. Il peut classer l’affaire, proposer une mesure alternative, ou poursuivre. Pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, il peut proposer une composition pénale, prévue par l’article 41-2 ; elle n’est pas possible pour le vol aggravé de l’article 311-5, puni de sept ans. Il peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte à la plupart des délits, ou, pour les délits jugés à juge unique, à l’ordonnance pénale, à condition que cette procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 398-1, dans sa version du 20 août 2026, confie à un juge unique, lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, le vol des articles 311-3 et 311-4, le recel, la falsification de chèques et les atteintes à la vie privée. Le vol aggravé de l’article 311-5, l’abus de confiance, l’escroquerie et l’abus de faiblesse ne figurent pas dans cette liste et relèvent donc en principe de la formation collégiale. Notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de l’audience.

Les peines effectivement prononcées restent en général en deçà des maximums, mais elles peuvent être lourdes lorsque les détournements sont importants : trente mois d’emprisonnement dans l’affaire de 2017, trois ans dont deux avec sursis dans celle de 2020. L’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable, et il doit en principe être aménagé lorsqu’il ne dépasse pas six mois, selon l’article 132-19 du code pénal. Les peines complémentaires comptent souvent davantage pour l’avenir. L’article 311-14 permet d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », pour cinq ans au plus en cas de vol puni par les articles 311-3 à 311-5. L’article 223-15-4 prévoit la même interdiction, ainsi que l’interdiction d’émettre des chèques et la confiscation, en cas d’abus de faiblesse.

La Cour de cassation veille au lien entre l’interdiction et l’activité. Le 19 avril 2017 (n° 16-80.718), dans un arrêt publié, elle a annulé une interdiction d’exercer les fonctions d’aide-soignante, d’auxiliaire de vie et d’aide ménagère, alors prévue par l’article 223-15-3, prononcée contre une femme condamnée pour un abus de faiblesse commis dans le cadre d’une relation de couple, faute pour les juges d’avoir démontré que l’infraction avait été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ces activités. À l’inverse, lorsque le vol ou l’abus a été commis pendant les interventions au domicile, cette interdiction protège d’autres personnes âgées. Le conjoint ou le proche qui profite des sommes en connaissance de cause s’expose, quant à lui, aux peines du recel, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon l’article 321-1 du code pénal.

L’intervenante mise en cause conserve tous ses droits. Elle est présumée innocente et peut contester les faits à chaque étape. Si l’accusation est mensongère, son auteur s’expose au délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, qui suppose que le dénonciateur ait visé un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » ; notre article sur la fausse plainte et la dénonciation calomnieuse en précise les conditions. Les accusations diffusées dans un groupe de messagerie ou sous forme d’avis en ligne relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur l’aide à domicile accusée de vol et les messages à faire retirer. La prudence est donc la meilleure alliée de la famille : signaler des faits précis aux autorités compétentes, sans les commenter publiquement.

B. Récupérer les sommes et protéger la personne pour l’avenir

Devant le tribunal, la personne volée ou son représentant peut se constituer partie civile à l’audience même, sans que le ministère d’un avocat soit obligatoire (article 418 du code de procédure pénale). Elle peut aussi le faire par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, la demande devant parvenir au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, « lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts », selon l’article 420-1, en joignant les justificatifs de son préjudice. Avec l’accord du procureur, la demande peut même être formulée pendant l’enquête auprès des enquêteurs, qui en dressent procès-verbal. Les objets retrouvés lors d’une perquisition, comme dans l’affaire de 1999, peuvent être restitués à leur propriétaire.

Si des biens de l’auteur ont été confisqués, la victime qui n’a pas été indemnisée peut demander que ses dommages-intérêts lui soient payés sur ces biens par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L’article 706-164 impose d’adresser la demande par lettre recommandée, « à peine de forclusion », dans les six mois du jour où la décision est devenue définitive. Dans l’arrêt du 19 avril 2017 déjà cité, la chambre criminelle a admis que la confiscation d’un contrat d’assurance-vie alimenté par les sommes obtenues et la condamnation à des dommages-intérêts se cumulent, la partie civile pouvant ensuite demander que son indemnité soit prélevée sur les fonds confisqués.

Lorsque l’auteur est insolvable, deux dispositifs existent. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnité à la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », sous condition de ressources et dans la limite du triple du plafond mensuel de l’aide juridictionnelle partielle, selon l’article 706-14. À défaut, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions aide à recouvrer les dommages-intérêts alloués par le tribunal (article 706-15-1 du code de procédure pénale) : notre article sur la SARVI après un jugement pénal contre un condamné insolvable explique la démarche. L’assurance habitation et la responsabilité de l’agence qui employait l’intervenante font l’objet de notre article déjà cité, auquel il faut se reporter avant de chiffrer la demande, pour éviter de réclamer deux fois la même somme.

Les donations et les testaments consentis à l’intervenante posent une question distincte. L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles interdit aux employés d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation ou à déclaration au titre de ce code de profiter de dispositions « à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge », pendant la durée de la prise en charge ; il frappe aussi de nullité, sauf autorisation de justice, l’achat d’un bien de la personne aidée ou la prise à bail de son logement. Mais le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, a déclaré contraire à la Constitution, avec effet immédiat, l’extension de cette interdiction aux services à la personne relevant du code du travail et aux salariés employés directement par la personne aidée : il a jugé que le seul fait d’être âgé ou d’avoir besoin d’une aide pour rester à domicile ne permet pas de présumer une altération du consentement.

Pour une femme de ménage ou une auxiliaire de vie embauchée directement, une donation ou un legs n’est donc pas nul de plein droit. Il peut être contesté devant le juge civil si la personne n’était pas saine d’esprit ou si son consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (article 901 du code civil), celui qui agit en nullité pour trouble mental devant prouver ce trouble au moment de l’acte (article 414-1 du même code). Il peut aussi, lorsque les conditions sont réunies, donner lieu à des poursuites pour abus de faiblesse, comme dans l’affaire de 2017, où l’aide ménagère s’était fait instituer légataire universelle. La famille vérifiera donc d’abord le statut exact du service ou du contrat de travail de l’intervenante.

Reste à protéger la personne pour l’avenir. Plusieurs mesures peuvent être prises sans attendre l’issue de la procédure :

  • signaler les faits par écrit à l’agence ou au service qui emploie l’intervenante, et demander une autre organisation des interventions pendant l’enquête ;
  • mettre à l’abri bijoux, espèces, cartes et chéquiers, changer les codes et faire opposition aux moyens de paiement détournés ;
  • faire révoquer la procuration bancaire consentie à l’intervenante : selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; notre article sur l’abus de faiblesse, les procurations et les comptes bancaires d’une personne âgée revient sur ce point sensible ;
  • demander, si la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés, une mesure de protection juridique, prévue par l’article 425 du code civil ;
  • conserver toutes les pièces, y compris les échanges avec l’agence, pour la plainte et pour la constitution de partie civile.

Lorsque les faits ressemblent davantage à une intrusion qu’à un détournement par une personne de confiance, la démarche est celle décrite dans notre article sur le cambriolage chez un parent âgé, la plainte et l’indemnisation.

Conclusion

Un vol commis par une aide à domicile, une auxiliaire de vie ou une femme de ménage n’est pas un petit vol. Selon la façon dont les biens ont disparu, les faits peuvent constituer un vol aggravé, puni jusqu’à dix ans d’emprisonnement lorsque la vulnérabilité de la personne a facilité un vol commis chez elle, un abus de confiance, une escroquerie ou un abus de faiblesse, avec des interdictions professionnelles qui protègent d’autres personnes âgées. Mais la réussite des poursuites dépend de la preuve : vulnérabilité établie à la date des faits, chronologie des disparitions, relevés bancaires, témoignages. La caméra n’est utile que si elle est visible et annoncée ; installée en cachette, elle peut valoir des poursuites à celui qui l’a posée, même si les images restent ensuite discutées devant le juge.

La famille dispose de plusieurs voies : plainte de la victime ou de son représentant, signalement au procureur, plainte avec constitution de partie civile, constitution de partie civile à l’audience, puis indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou aide du service de recouvrement lorsque l’auteur est insolvable. La prescription, en principe de six ans, peut être retardée lorsque les détournements ont été dissimulés, sans dépasser douze ans à compter des faits. Les libéralités consenties à l’intervenante obéissent à des règles propres, que la décision du Conseil constitutionnel de 2021 a resserrées. Et l’intervenante conserve ses droits : la présomption d’innocence, la contestation des faits et la protection contre les accusations mensongères. À chaque étape, seul le juge pénal décide si une infraction est constituée et quelle réparation est due.

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