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Aide familiale pour acheter un logement neuf en 2026 : donation exonérée jusqu’à 100 000 euros ou prêt à rembourser, deux additions au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide familiale pour acheter un logement neuf en 2026 : donation exonérée jusqu’à 100 000 euros ou prêt à rembourser, deux additions au partage

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Elle a 29 ans, un CDI, un dossier bancaire accepté sous condition d’un apport complémentaire de 45 000 euros, et des parents prêts à l’aider. Le virement part un mardi, l’appartement neuf est réservé le vendredi, tout le monde se félicite de la solidarité familiale. Cinq ans plus tard, au décès du père, son frère réclame le rapport de la somme à la succession : pour lui, c’était une donation déguisée ; pour elle, c’était un prêt, ou un don qui ne doit rien à personne puisque le fisc n’a rien réclamé. La scène n’a rien d’exceptionnel : selon le premier Observatoire Nestenn des trajectoires immobilières, relayé le 7 septembre 2026, 26,1 % des primo-accédants interrogés ont reçu une aide de leurs proches, d’un montant moyen de 45 000 euros, sous forme de donation dans 52,6 % des cas et de prêt familial dans 24,7 % des cas. L’enquête, menée du 30 avril au 26 mai 2026 auprès de 1 161 clients du réseau, précise qu’elle décrit cette clientèle et non l’ensemble des ménages français, mais l’ordre de grandeur est là : pour un achat sur quatre, l’argent de la famille fait partie du plan de financement, et permettrait de devenir propriétaire près de dix ans plus tôt.

La réponse courte tient en deux phrases. Si la somme finance un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la donation peut être exonérée de droits jusqu’à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, à condition que l’acte soit signé et les fonds affectés avant le 31 décembre 2026. Si la somme est un prêt, elle doit être écrite, remboursée et prouvée comme telle, car un prêt sans remboursement ni relance sera requalifié en donation par le fisc, puis rapporté à la succession entre cohéritiers. La conséquence cachée se joue donc après coup, entre frères et sœurs : l’exonération fiscale n’efface pas le rapport successoral, et l’étiquette de prêt collée sur un virement ne résiste ni au faisceau d’indices du juge ni au délai de prescription. Réserve importante : cet article expose les mécanismes généraux du droit français en vigueur, à partir de textes et de décisions réellement lus ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier, car chaque situation dépend de l’écrit signé, des dates exactes et des preuves conservées.

I. La même somme, deux écrits, deux logiques opposées

Au moment où l’argent change de mains, tout semble simple : les parents donnent ou prêtent, l’enfant achète. Juridiquement, pourtant, le don et le prêt obéissent à des logiques opposées. Le don appauvrit définitivement le donateur et enrichit le donataire ; le prêt crée une créance qui devra être restituée. Entre les deux, il n’existe pas de troisième voie : une somme versée sans écrit sera qualifiée par les autres, le fisc ou les cohéritiers, selon leurs propres intérêts. D’où l’importance du document signé au jour du versement, avant même de se demander combien coûte l’opération.

A. Premier scénario : la donation qui finance le neuf sans droits jusqu’au 31 décembre 2026

Le premier scénario est celui de la donation assumée, et l’année 2026 lui offre une fenêtre particulièrement favorable. L’article 71 de la loi de finances pour 2025 a créé un régime temporaire, codifié à l’article 790 A bis du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire », lorsque ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, notamment « A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ». La doctrine officielle de l’administration commente ce régime temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à condition que les sommes soient affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale (BOFiP, actualité du 4 septembre 2025 sur l’exonération temporaire).

Concrètement, des parents peuvent donner chacun 100 000 euros à leur fille pour l’achat d’un appartement neuf, sans droits à payer, dans la limite globale de 300 000 euros reçus par elle au titre de ce régime. Trois conditions méritent une attention scrupuleuse. D’abord, le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété : ni un bien, ni un usufruit réservé, ni une somme assortie d’une charge qui en viderait le contenu. Ensuite, l’affectation doit être réelle et datée : le compromis ou l’acte d’achat du logement neuf, ou les factures de travaux éligibles, doivent établir que l’argent a servi à l’objet prévu dans les six mois du versement. Enfin, le calendrier est impératif, car « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » Un virement du 15 janvier 2027, même affecté à un logement neuf, ne bénéficiera pas du régime.

Ce régime temporaire ne supprime pas le régime permanent du don familial de sommes d’argent, et les deux peuvent se combiner. L’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose deux conditions d’âge cumulatives, vérifiées au jour du don : le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans et le donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », et surtout, les dons concernés « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » En pratique, la déclaration se fait sur le formulaire n° 2735, en double exemplaire, auprès du service des impôts chargé de l’enregistrement : le site officiel Service-public indique que la déclaration doit parvenir à l’administration dans le mois qui suit la révélation du don, via le formulaire adressé en double exemplaire (Service-public, démarches fiscales pour un don manuel) Pour une famille qui aide un primo-accédant, structurer fiscalement la donation familiale avant le versement permet ainsi d’articuler les deux exonérations, de choisir le bon formulaire et de faire courir le délai de quinze ans qui renouvellera les droits de la famille.

Le point que la presse commerciale ne détaille pas, c’est que cette facture fiscale à zéro ne règle rien entre cohéritiers. L’exonération de droits se joue entre la famille et le fisc ; le partage se joue entre les héritiers, selon des règles différentes. Une donation exonérée reste une donation, et elle se rapportera à la succession du donateur sauf dispense expresse. C’est l’objet de la seconde partie de cet article, et c’est là que le choix entre don et prêt prend tout son sens.

B. Second scénario : le prêt familial écrit, remboursé et prouvé

Le second scénario est celui du prêt : les parents avancent 45 000 euros que l’enfant remboursera, avec ou sans intérêts, selon un calendrier convenu. Le Code civil définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie livre à l’autre des choses qui se consomment par l’usage, ici une somme d’argent, et il pose la contrepartie sans détour : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Autrement dit, un prêt familial n’est un prêt que s’il se rembourse. Sans terme, sans échéances, sans intérêts ni relances, l’opération ressemble à s’y méprendre à une donation, et c’est ainsi que le fisc la lira.

La première exigence est donc l’écrit. Le Code civil impose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Pour 45 000 euros, aucune hésitation n’est permise : une reconnaissance de dette signée des deux parties, datée, précisant le montant, la durée, les modalités de remboursement et l’éventuel taux d’intérêt, éventuellement enregistrée, constitue le socle. L’écrit doit aussi être exécuté : des virements réguliers, tracés, correspondant au calendrier, prouvent que le prêt vit. Des parents qui se contentent d’un accord oral, ou qui signent un papier puis n’exigent jamais rien, fabriquent ce que les juges appellent un prêt de façade.

L’affaire jugée le 18 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nevers en offre une illustration chiffrée et récente. Le 30 août et le 1er septembre 2012, une femme de 78 ans consent à son frère un prêt d’un million d’euros, remboursable dans huit ans avec possibilité de prolongation de huit ans, sans taux d’intérêt ni échéance de remboursement ; le même jour, elle accorde un prêt identique à son autre frère. Aucun remboursement n’intervient jamais, l’emprunteur meurt en 2020 sans avoir remboursé, la prêteuse meurt en 2022 avant l’échéance. L’administration notifie en 2022 une requalification en donation et réclame 440 379 euros de droits en principal, puis émet un avis de mise en recouvrement de 465 040 euros avec les pénalités et intérêts. Le tribunal confirme tout, au visa de la définition légale : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (tribunal judiciaire de Nevers, 18 février 2026, n° RG 23/00347)

La méthode du tribunal mérite d’être lue attentivement, car elle s’appliquera à n’importe quel prêt familial contesté, y compris pour 45 000 euros. Le jugement rappelle d’abord que « s’agissant d’une procédure de redressement contradictoire, la charge de la preuve de l’existence d’une donation incombe à l’administration fiscale », puis il expose la grille : « les juges du fond opèrent une requalification d’un prêt en donation indirecte au regard d’un faisceau d’indices, notamment le lien de parenté entre les parties, l’âge du prêteur, l’absence de remboursement, la reconduction du contrat de prêt initial », en visant l’arrêt de la chambre commerciale du 7 mars 2018. Chaque indice se vérifie dans le dossier : le lien de parenté et la vocation successorale des frères, l’âge de 78 ans à la signature repoussant l’échéance à 86 puis 94 ans, l’absence d’intérêts, d’échéances et de conditions de prolongation, l’absence totale de démarches de recouvrement, et des fonds majoritairement placés en assurance-vie, démontrant l’absence de besoin financier immédiat de l’emprunteur. Le dispositif est sans appel : débouté de l’ensemble de ses demandes pour l’héritière, confirmation de la mise en recouvrement de 465 040 euros, dépens à sa charge. Un million prêté, zéro euro remboursé, près d’un demi-million à payer : tel est le prix de la façade.

Transposée à l’aide au primo-accédant, la leçon est directe. Un prêt familial de 45 000 euros sans intérêts, sans échéances et sans remboursement pendant dix ans, entre un parent âgé et son enfant, coche les mêmes cases du faisceau. À l’inverse, un prêt avec échéancier respecté, même à taux zéro, même assorti de souplesses documentées, résiste à la requalification : l’argent circule dans les deux sens, la créance est vivante, l’intention libérale fait défaut. Tout se joue donc avant le premier virement, dans la rédaction de l’écrit et dans la discipline des remboursements qui suivront.

II. Ce que l’écrit change au partage, devant le fisc et devant la banque

Une fois l’appartement acheté, l’écrit dort dans un tiroir pendant des années. Il se réveille à trois occasions : au décès du parent aidant, lors d’un contrôle fiscal, et le jour où la banque du cohéritier ou du notaire demande d’où venaient les 45 000 euros d’apport. Dans chacun de ces moments, la question n’est plus de savoir si la famille s’entendait bien, mais de savoir ce que le papier prouve.

A. Entre cohéritiers : le don se rapporte, le prêt se restitue

Au décès du parent, la règle successorale est aussi ancienne que claire. L’article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La donation de 45 000 euros pour l’appartement, même exonérée de droits en 2026 au titre du logement neuf, entre dans cette masse à rapporter, sauf si l’acte de donation stipulait expressément qu’elle était consentie hors part successorale, par préciput et hors part. Sans cette clause, l’enfant aidé voit sa part réduite d’autant : il a déjà reçu, il reçoit moins au partage. C’est la conséquence que l’exonération fiscale ne doit jamais faire oublier, et c’est elle qui justifie de faire rédiger la donation par un notaire, avec une clause de rapport ou de hors-part réfléchie en fonction de la fratrie.

Le montant à rapporter ne se fige pas au jour du don. L’article 860 du Code civil prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour une somme d’argent affectée à un appartement, la mécanique est la suivante : si l’argent a financé un bien qui s’est valorisé, et qu’un bien nouveau a été subrogé au bien donné, on tient compte de la valeur du nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Concrètement, 45 000 euros devenus une quote-part d’un appartement parisien qui a pris 30 % en dix ans ne se rapportent pas comme un simple chiffre figé : l’évaluation suit des règles précises que le notaire appliquera, sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. D’où l’intérêt de prévoir dans l’acte les modalités d’évaluation, plutôt que de laisser le calcul au contentieux entre frères et sœurs.

Le prêt, lui, ne se rapporte pas : il se restitue. Si l’enfant doit encore 20 000 euros au jour du décès, cette dette figure au passif de sa part, et les cohéritiers peuvent en exiger le paiement à la succession. Mais si le prêt n’a jamais été remboursé ni réclamé, les cohéritiers soutiendront qu’il s’agissait d’une donation déguisée, et c’est ici que la jurisprudence sur les libéralités indirectes entre en scène. Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation », et elle censure une cour d’appel qui avait fixé le rapport à la valeur totale du bien transmis via une société : « en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Le même arrêt rappelle l’exigence de rigueur dans la preuve des donations déguisées : pour retenir qu’une vente à vil prix cachait une libéralité, les juges doivent constater l’absence de paiement du prix à la date de l’acte, faute de quoi leur décision manque de base légale. Pour les familles, le message est double : les montages indirects n’échappent pas au rapport, mais c’est à celui qui allègue la libéralité déguisée d’en apporter la preuve précise.

C’est pourquoi le choix initial entre don et prêt doit être pensé comme un choix de partage anticipé. La donation notariée avec clause de hors-part protège l’enfant aidé contre le rapport, dans la limite de la quotité disponible et des droits des cohéritiers réservataires. La donation sans clause expose au rapport en valeur. Le prêt régulièrement remboursé s’éteint de lui-même et ne pèse plus sur le partage. Le prêt non remboursé et non réclamé cumule les risques : requalification fiscale en donation, puis rapport à la succession comme donation indirecte. Quand l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros ou quand la fratrie est nombreuse, le partage successoral entre cohéritiers se prépare donc dès le jour de l’aide, avec un écrit qui dit ce que la somme est et ce qu’elle deviendra au décès.

B. Devant le fisc et la banque : révéler, déclarer et tracer

Le fisc, lui, ne s’intéresse pas à l’équité entre frères et sœurs, mais à la révélation des transmissions. Pour les dons manuels, c’est-à-dire les dons de sommes d’argent réalisés sans acte notarié, par simple virement, la règle est que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Les droits sont alors « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Et la même règle s’applique lorsque le donataire révèle lui-même le don à l’administration. En pratique, tant qu’un don manuel n’est pas révélé, aucun droit n’est dû ; mais dès qu’il est révélé, spontanément ou à la suite d’un contrôle, d’une demande de l’administration ou d’un événement comme le décès du donateur, la taxation s’applique au tarif et avec les abattements en vigueur au jour de la révélation. Le formulaire n° 2735 doit alors être adressé en double exemplaire au service des impôts, dans le mois de la révélation.

Ce mécanisme de la révélation explique les redressements les plus douloureux. Dans l’affaire de Nevers, c’est au décès de l’emprunteur puis de la prêteuse que l’administration a examiné les contrats de prêt, relevé l’absence de tout remboursement et notifié la requalification. La proposition de rectification est intervenue en juin 2022, soit dix ans après les versements de 2012 : le temps n’efface pas l’opération, il l’expose. Pour l’aide au primo-accédant, le raisonnement est identique à plus petite échelle. Un virement de 45 000 euros non déclaré, qualifié verbalement de prêt mais jamais remboursé, sera découvert au décès du parent, lors de l’inventaire des comptes ou sur question du notaire. Le fisc pourra alors le taxer comme donation, au tarif en vigueur au jour de la révélation, et les cohéritiers en demanderont simultanément le rapport. Deux additions pour le prix d’une négligence.

La banque, troisième acteur, exige sa propre preuve dès l’achat. Pour accorder le crédit immobilier complémentaire, elle demande l’origine de l’apport : attestation de don avec pièce d’identité du donateur et justificatif de virement, ou contrat de prêt familial avec échéancier, car un prêt non déclaré fausse le taux d’endettement. Un dossier qui présente 45 000 euros comme un apport personnel alors qu’il s’agit d’un prêt à rembourser expose l’emprunteur à une remise en cause du financement. À l’inverse, un dossier qui présente une donation exonérée avec son formulaire 2735 déposé, ou un prêt familial écrit avec ses échéances, rassure le banquier et protège l’acquéreur. L’écrit du jour du versement sert donc trois fois : devant la banque pour obtenir le crédit, devant le fisc pour bénéficier de l’exonération, et entre cohéritiers pour fixer le rapport.

Un cas particulier mérite un paragraphe, car l’enquête citée ne distingue pas les configurations familiales : le donateur sans descendance qui aide son neveu ou sa nièce. Le régime temporaire lui est ouvert dans les mêmes limites, 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, et le don familial permanent de 31 865 euros vise lui aussi expressément le neveu et la nièce à défaut de descendance, y compris par représentation pour les petits-neveux et petites-nièces. En revanche, l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, prévu pour les donations classiques, ne s’applique pas entre oncle et neveu : le barème applicable au-delà des exonérations y est plus lourd, avec un abattement spécifique limité, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. » Pour un oncle qui finance le premier appartement neuf de sa nièce, la donation exonérée de 2026 représente donc un avantage proportionnellement encore plus marqué que pour un parent, mais la clause de hors-part au partage reste tout aussi nécessaire si d’autres neveux et nièces sont appelés à la succession.

Reste la question du calendrier, propre à l’année 2026. Le régime de l’article 790 A bis s’éteint le 31 décembre 2026, et l’affectation au logement neuf doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Une famille qui verse la somme en novembre 2026 pour un acte de vente signé en juin 2027 sort du cadre. Une famille qui donne en 2026 pour un logement ancien sort également du cadre, même si le montant est identique. Et une famille qui hésite entre donner en 2026 sous ce régime temporaire et attendre une éventuelle réforme annoncée pour 2027 doit comparer du droit en vigueur avec une annonce : l’annonce n’est pas la loi, et seul l’écrit signé sous le régime actuel garantit l’exonération. Quand le projet porte sur du neuf et que le calendrier le permet, signer la donation avant la fin de l’année 2026, la déclarer dans le mois et conserver la preuve de l’affectation, c’est s’offrir trois sécurités d’un coup : zéro droit, un apport bancaire justifié, et une situation claire au partage.

Conclusion : l’argent de la famille s’écrit deux fois, au versement et au partage

Deux papiers gouvernent l’aide familiale à l’achat : l’écrit du versement, qui dit si la somme est donnée ou prêtée, et l’acte qui en règle le sort au partage, donation notariée avec clause de hors-part ou reconnaissance de dette apurée. La donation exonérée pour le neuf jusqu’au 31 décembre 2026 fait économiser des droits, mais elle se rapporte entre cohéritiers sauf dispense expresse. Le prêt familial écrit et remboursé ne coûte ni droits ni rapport, mais le prêt de façade se paie deux fois, en redressement fiscal puis en rapport successoral. Entre ces deux situations, il n’y a ni hasard ni faveur du juge : il y a une signature au moment du virement, une déclaration dans le mois, des remboursements tracés, et un réflexe, écrire avant de verser.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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