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Prestation compensatoire demandée pour la première fois en appel : la recevabilité et la date d’appréciation sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire demandée pour la première fois en appel : la recevabilité et la date d’appréciation sous le contrôle de la première chambre civile

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L’époux qui n’a formulé aucune demande de prestation compensatoire devant le premier juge dispose-t-il encore d’une voie pour obtenir une telle mesure devant la cour d’appel ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation est affirmative, mais elle est étroitement encadrée. D’un côté, la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. De l’autre, cette faculté suppose qu’un appel, principal ou incident, ait été formé sur le prononcé même du divorce et que cet appel soit recevable. Une fois ce filtre procédural franchi, une seconde difficulté apparaît : à quelle date le juge d’appel doit-il apprécier la disparité créée par la rupture du mariage ? Les quatorze arrêts récents de la première chambre civile examinés pour cette étude dessinent un régime cohérent, construit autour de la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, et distinguent nettement cette mesure de la contribution à l’entretien des enfants, appréciée au jour où le juge statue. Le service public du droit rappelle d’ailleurs la borne ultime du raisonnement : une fois le divorce devenu définitif, « il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire » (service-public.gouv.fr, fiche sur la prestation compensatoire).

I. La demande de prestation compensatoire peut être formée pour la première fois devant la cour d’appel

A. Le fondement : une demande accessoire à l’action en divorce, jugée dans une même décision

La prestation compensatoire n’est pas une demande autonome. Elle vit et meurt avec l’action en divorce à laquelle elle se rattache. L’article 270 du code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », selon la formule constamment reprise par la première chambre civile (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). L’article 271 du même code ajoute que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce que rappelle le même arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).

De cette nature accessoire, la Cour de cassation déduit une exigence d’unité de jugement : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). C’est précisément parce que la prestation compensatoire répare une disparité née du divorce lui-même qu’elle ne peut être détachée de la décision qui prononce la rupture. Le juge qui statue sur le divorce sans statuer sur la disparité commet une omission, et l’époux qui n’a rien demandé en première instance n’est pas pour autant forclos : sa demande reste l’accessoire d’une action en divorce toujours pendante devant la cour d’appel.

La procédure civile conforte ce raisonnement. L’article 566 du code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, et la première chambre civile vise ensemble les articles 562 et 566 du code de procédure civile pour rappeler que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La qualification d’accessoire étant acquise, la demande nouvelle en appel échappe au grief de nouveauté prohibée, à la condition toutefois que le divorce lui-même soit encore en discussion. La Cour l’énonce sans détour : « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874).

En pratique, cela signifie que l’époux qui a négligé, oublié ou choisi de ne pas solliciter de prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales conserve une seconde chance devant la cour d’appel, pourvu que l’instance d’appel porte encore sur le lien matrimonial lui-même. Cette solution, dégagée dès 2018 et confirmée en 2023, commande toute la stratégie contentieuse de l’appel en matière familiale : avant de conclure au fond sur les mesures accessoires, il faut vérifier que le divorce demeure litigieux, car c’est de cette circonstance que dépend la recevabilité des demandes nouvelles.

B. La condition : un appel recevable portant sur le prononcé même du divorce

La faculté de demander pour la première fois une prestation compensatoire en appel n’est pas inconditionnelle. La première chambre civile y met une condition procédurale stricte, formulée dans l’arrêt du 11 mai 2023 : « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Dans cette espèce, la cour d’appel avait condamné un époux à payer une somme de 33 600 euros à titre de prestation compensatoire alors qu’aucune prestation n’avait été réclamée en première instance et sans qu’aucun appel ne porte sur le prononcé du divorce : la cassation était inévitable, et elle fut prononcée.

La portée de cette condition se mesure à l’aune des règles de l’effet dévolutif. En cas d’appel limité aux conséquences financières du divorce, sans critique du prononcé de la rupture, le divorce devient définitif et la porte des demandes nouvelles se referme. La Cour précise le moment exact de cette fermeture : « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793). Dans cet arrêt de rejet, la cour d’appel avait exactement déduit de cette date le point de départ de l’appréciation de la prestation compensatoire, et le pourvoi fut rejeté. L’article 909 du code de procédure civile, qui impose à l’intimé de conclure dans les trois mois, devient ainsi, indirectement, le texte qui fige le divorce et conditionne la recevabilité des demandes accessoires nouvelles.

Le comportement procédural des parties en appel revêt dès lors une importance décisive. Celui qui a interjeté appel du prononcé du divorce puis renonce à le critiquer dans ses premières conclusions scelle le sort de la rupture : dans une espèce récente, « si l’appel principal de M. [Y] portait sur l’ensemble des dispositions du jugement attaqué », l’intéressé « a, dès ses premières conclusions d’appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Cette renonciation équivaut à un acquiescement au chef du divorce, lequel acquiert force de chose jugée. La leçon pour les plaideurs est claire : contester le montant d’une prestation compensatoire tout en confirmant le principe du divorce fige la date d’appréciation et interdit toute demande accessoire véritablement nouvelle postérieure à cette renonciation. À l’inverse, l’époux qui entend solliciter pour la première fois une prestation compensatoire en appel doit maintenir une critique, même formelle, du prononcé du divorce, par la voie de l’appel principal ou de l’appel incident, et veiller à sa recevabilité.

Il faut ajouter que l’appel du seul chef du divorce suffit à rouvrir la discussion sur l’ensemble des accessoires qui en dépendent, tandis que l’absence de toute critique du prononcé a pour effet de cantonner la cour dans les demandes déjà formées. La distinction entre l’appel général et l’appel limité n’est donc pas une subtilité de procédure : elle détermine l’étendue des prétentions recevables et, partant, l’issue financière du litige. La vigilance s’impose dès la déclaration d’appel, car une rédaction trop étroite des chefs critiqués peut priver définitivement un époux d’une prestation compensatoire à laquelle il aurait pu prétendre.

II. La date à laquelle le juge d’appel apprécie la prestation compensatoire détermine son montant

A. Le principe : la situation des époux à la date où le divorce acquiert force de chose jugée

Une fois admise la recevabilité de la demande, fût-elle nouvelle en appel, reste à déterminer à quelle date le juge doit se placer pour apprécier la disparité créée par la rupture. La première chambre civile répond par un principe constant, adossé aux articles 260, 270 et 271 du code civil : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Le même principe est réaffirmé quelques mois plus tard, dans des termes identiques : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).

Ce principe emporte une conséquence directe sur l’office de la cour d’appel saisie d’un appel portant sur le prononcé du divorce : « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Dans cette espèce, la cour d’appel d’Agen avait apprécié le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date de ses premières conclusions, alors que l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce : l’arrêt fut cassé en toutes ses dispositions, la Cour jugeant que c’est au jour où elle statue que la cour d’appel aurait dû se placer. La solution protège la cohérence de l’ensemble : puisque le divorce n’est pas encore définitif, la photographie des situations respectives doit être prise le plus tard possible, au jour de l’arrêt.

Le choix de cette date n’est pas neutre, car le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre époux. La Cour l’a rappelé avec force à propos d’une demande rejetée au motif d’une disparité préexistante au mariage : « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer », et « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octoi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Autrement dit, ce n’est pas l’inégalité originelle des époux qui compte, mais la perte du niveau de vie commun que la rupture provoque. L’époux qui a sacrifié sa carrière pendant l’union ne peut se voir opposer qu’il gagnait déjà moins avant le mariage : la prestation compensatoire répare la disparité créée par la rupture, non celle qui l’a précédée.

L’appréciation à la date de la force de chose jugée commande également d’intégrer l’avenir prévisible des époux, au premier rang duquel figurent les droits à retraite. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, la Cour reproche à une cour d’appel d’avoir exigé la preuve préalable d’une disparité actuelle en écartant les sacrifices professionnels de l’épouse : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Les choix professionnels consentis pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, avec la diminution des droits à retraite qui en résulte, appartiennent donc au premier stade du raisonnement, celui de l’existence même de la disparité, et non au seul stade de la fixation du montant. Cette solution intéresse au premier chef les épouses et les époux qui ont interrompu ou ralenti leur activité : leurs droits prévisibles à pension doivent entrer dans la photographie, même si la retraite est encore lointaine.

Symétriquement, la Cour interdit de gonfler ou de minorer artificiellement cette photographie par des éléments étrangers à la disparité créée par la rupture. Elle a ainsi censuré la prise en compte, pour écarter toute disparité, de « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807). La jouissance gratuite accordée pendant l’instance au titre du devoir de secours est par nature temporaire : elle s’éteint avec le divorce et ne saurait donc compenser une disparité durable. Dans le même esprit, la Cour a censuré un arrêt qui, « dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci », avait retenu « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). Les versements opérés en exécution du devoir de secours pendant la procédure ne constituent pas des ressources personnelles au sens de l’article 271 : ils sont l’expression d’une solidarité conjugale appelée à disparaître avec le lien matrimonial. Ces deux arrêts dessinent une ligne de partage nette entre le provisoire de l’instance et le définitif du divorce, et ils invitent les praticiens à purger leurs calculs de tout ce qui relève du devoir de secours. Lorsqu’un époux s’interroge sur l’évaluation de ses droits, l’assistance d’un avocat en prestation compensatoire à Paris permet de vérifier que la photographie soumise au juge retient les bons éléments, à la bonne date, sans confusion entre le secours provisoire et la compensation définitive.

B. Les applications : le contraste avec la contribution pour les enfants et avec la date d’effet patrimonial du divorce

Le régime de la date d’appréciation de la prestation compensatoire s’éclaire par contraste avec celui des autres mesures accessoires au divorce. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la première chambre civile retient une date différente : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). Dans cette espèce, la cour d’appel s’était bornée à adopter les motifs du jugement sans rechercher, offres de preuve à l’appui, si les ressources du père avaient évolué : la cassation sanctionne cette carence. La différence de logique est profonde. La prestation compensatoire fige une disparité née d’une rupture passée, à la date où cette rupture devient définitive ; la contribution alimentaire suit une situation par nature évolutive, celle des besoins de l’enfant et des ressources actuelles de ses parents. Le même arrêt rappelle le critère de fond, tiré de l’article 371-2 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373). Dans cette dernière décision, la Cour censure le refus de tenir compte, au titre des besoins des enfants, de leurs dépenses sportives de compétition, au motif inopérant que cette activité n’aurait pas débuté depuis de longues années : les besoins s’apprécient in concreto, en fonction de l’âge, du train de vie antérieur et de la réalité des dépenses, sans condition d’ancienneté. Le praticien doit donc manier deux calendriers distincts : la date de la force de chose jugée pour la prestation compensatoire, le jour où le juge statue pour la contribution des enfants.

Un second contraste concerne la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, régie par l’article 262-1 du code civil. Lorsque le juge reporte les effets du divorce à une date antérieure au prononcé, il doit caractériser la cessation de toute collaboration entre les époux, et la Cour exerce sur ce point un contrôle rigoureux. Elle a ainsi censuré un arrêt qui, pour fixer au 3 février 2003 la date d’effet du divorce quant aux biens, s’était contenté de la séparation des époux depuis juin 2001 : « la cessation de leur cohabitation ne saurait suffire à démontrer la cessation de leur collaboration », dès lors que les époux avaient acquis ensemble un appartement en décembre 2001, acte de collaboration qui excluait le report (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-21.998). La cohabitation et la collaboration sont deux notions distinctes : des époux séparés de fait peuvent encore collaborer patrimonialement, et cette collaboration fait obstacle au report des effets du divorce. Cette jurisprudence intéresse directement l’époux qui sollicite une prestation compensatoire après une longue séparation de fait : la période de séparation n’est pas une page blanche, et les actes accomplis en commun pendant cette période continuent de produire leurs effets dans la liquidation.

Enfin, la forme de la prestation compensatoire obéit elle-même à un régime temporel spécifique lorsque le temps a fait son œuvre. Les rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent être révisées dans des conditions strictes : « la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). À défaut, le paiement de la prestation, quelle que soit sa forme, se prélève sur la succession du débiteur. Cette solution rappelle que la prestation compensatoire, même définitivement fixée, n’est pas insensible à l’écoulement du temps : le législateur a organisé des soupapes limitativement énumérées, que le juge ne peut ni étendre ni contourner.

Au terme de ce parcours, le régime applicable à la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel apparaît à la fois ouvert et exigeant. Ouvert, parce que la nature accessoire de la demande autorise sa présentation à hauteur d’appel tant que le divorce n’est pas définitif. Exigeant, parce que cette faculté suppose un appel recevable sur le prononcé du divorce, parce que l’appréciation se fait à la date de la force de chose jugée en tenant compte de l’avenir prévisible, notamment des droits à retraite, et parce que tout ce qui relève du devoir de secours provisoire doit être écarté des calculs. L’époux qui envisage cette voie doit donc agir avec méthode : vérifier l’étendue de l’effet dévolutif dès la déclaration d’appel, maintenir une critique recevable du prononcé s’il veut préserver ses demandes nouvelles, purger ses pièces des versements provisoires et documenter l’évolution prévisible de sa situation, retraites comprises. C’est à ce prix que la seconde chance offerte par la cour d’appel se transforme en prestation effectivement allouée.

Le cabinet Kohen Avocats, installé à Paris, accompagne les époux dans les procédures de divorce comportant des enjeux de prestation compensatoire, devant le juge aux affaires familiales comme devant la cour d’appel. Pour une étude de votre situation et de la stratégie d’appel envisageable, vous pouvez contacter le cabinet afin de convenir d’un rendez-vous.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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