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Escroquerie aux finances publiques en bande organisée : la nouvelle qualification criminelle issue de la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie aux finances publiques en bande organisée : la nouvelle qualification criminelle issue de la loi du 25 juin 2026

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales opère une révolution silencieuse mais profonde dans le paysage du droit pénal économique français. En modifiant l’article 313-2 du code pénal, le législateur a élevé au rang de crime l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, portant la peine de dix ans d’emprisonnement à quinze années de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende. Cette disposition, adoptée dans le sillage de plusieurs scandales financiers impliquant des réseaux structurés de fraude aux cotisations sociales et à la TVA, marque un tournant dans l’approche répressive de la délinquance astucieuse. Jusqu’à présent, l’escroquerie, quelle que fût sa gravité ou sa sophistication, relevait invariablement de la compétence correctionnelle. Désormais, l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée bascule dans le champ criminel, avec les conséquences procédurales et symboliques que cette requalification emporte : compétence de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, extension des pouvoirs d’enquête au titre du régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale, allongement corrélatif des délais de prescription de l’action publique et de la détention provisoire. Cette réforme, qui intervient dans un contexte d’exaspération politique et médiatique face aux fraudes sociales et fiscales d’ampleur, soulève des questions juridiques fondamentales touchant à la proportionnalité des peines, à la caractérisation de la circonstance aggravante de bande organisée, et à l’articulation entre sanctions pénales et sanctions administratives dans le contentieux de la fraude fiscale et sociale. L’analyse de la construction prétorienne de la chambre criminelle sur ces trois terrains permet, un mois après l’entrée en vigueur de la loi, de mesurer les potentialités et les risques de cette escalade répressive.

I. L’élévation inédite de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée au rang de crime

A. De la correctionnalisation à la criminalisation : une rupture d’échelle dans la répression de la fraude

L’article 79 de la loi du 25 juin 2026 modifie l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal, qui prévoyait que l’escroquerie commise en bande organisée était punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Le texte crée désormais une distinction entre deux hypothèses. Lorsque l’escroquerie en bande organisée est commise dans les circonstances des 1° à 4° bis de l’article 313-2 — personne dépositaire de l’autorité publique, usage indu de la qualité d’agent public, appel au public pour l’émission de titres ou à des fins d’entraide sociale, préjudice sur personne vulnérable — la peine demeure correctionnelle, à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. En revanche, lorsque l’escroquerie en bande organisée est commise dans la circonstance du 5° — au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu — la peine devient criminelle : quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende.

Cette criminalisation, qui n’avait été proposée ni par le rapport du Sénat ni par l’étude d’impact du projet de loi initial, a été introduite par amendement gouvernemental en commission mixte paritaire. Elle s’inscrit dans une progression législative cohérente : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait créé un parquet national financier et institué une circonstance aggravante de bande organisée pour la fraude fiscale ; la loi n° 2018-898 du 22 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude avait renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale ; la loi du 25 juin 2026 franchit un palier supplémentaire en faisant entrer l’escroquerie astucieuse aux finances publiques dans le champ criminel. Le texte de l’article 313-2 précise, dans son dernier alinéa, que « les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à l’infraction mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article », ce qui signifie que la période de sûreté, jusqu’à deux tiers de la peine prononcée, s’applique de plein droit, le juge ne pouvant l’écarter que par décision spécialement motivée.

Le caractère inédit de cette criminalisation ne réside pas seulement dans le quantum de la peine encourue, mais aussi et surtout dans le basculement d’un contentieux historiquement correctionnel vers la sphère criminelle. Depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1994, l’escroquerie a toujours été un délit, quelle que fût sa gravité. La qualification criminelle modifie l’économie générale de la poursuite : l’instruction devant le juge d’instruction devient obligatoire en application de l’article 79 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être prolongée au-delà des délais correctionnels, et le jugement intervient soit devant la cour criminelle départementale — composée de cinq magistrats professionnels — soit devant la cour d’assises lorsque le crime est connexe à d’autres crimes relevant de sa compétence. La chambre criminelle, par un arrêt du 20 juillet 2023, a rappelé que « la qualification criminelle d’un fait ne dépend pas seulement du texte d’incrimination mais également du caractère proportionné de la répression au regard des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines » (Crim. 20 juill. 2023, n° 22-84.524, Publié au Bulletin).

La loi du 25 juin 2026 s’accompagne par ailleurs d’une extension du champ de compétence du Parquet national financier à l’ensemble des infractions de fraude fiscale prévues à l’article 1744 du code général des impôts, y compris celles commises en bande organisée (article 80 de la loi). L’adossement de la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques au renforcement institutionnel du PNF n’est pas anodin : il témoigne de la volonté du législateur de doter l’institution judiciaire des moyens procéduraux de poursuivre des réseaux frauduleux transnationaux dont la complexité excède souvent les capacités des juridictions interrégionales spécialisées classiques. La communication entre les services est également favorisée : les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires peuvent, sur autorisation, communiquer aux agents des administrations procédant à des contrôles toutes les informations et documents recueillis dans le cadre de leurs enquêtes, en application du nouvel article 706-1-3 du code de procédure pénale.

B. La caractérisation exigeante de la bande organisée par la chambre criminelle

La criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques suppose que les juridictions du fond soient en mesure de caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, dont la définition est prétorienne. La bande organisée est définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». La chambre criminelle a progressivement précisé les contours de cette notion, en exigeant une caractérisation rigoureuse qui ne saurait se réduire à une pluralité d’intervenants ou à une concertation ponctuelle.

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé une déclaration de culpabilité pour tentative d’escroquerie en bande organisée, au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé cette circonstance aggravante. La Cour juge que « en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.716). Les juges du fond avaient retenu que les deux prévenus, un comptable et un inspecteur des finances publiques, avaient été en contact à de nombreuses reprises pour élaborer une stratégie visant à obvier à un contrôle fiscal en cours dans une société, en faisant constater la présence physique de 450 000 euros dans le coffre de la société lors de la venue des inspecteurs des impôts. La chambre criminelle a estimé que la preuve d’une organisation structurée entre les membres n’était pas rapportée, alors même que l’entente entre les deux protagonistes était établie et que l’intervention d’un prêteur extérieur attestait d’une certaine sophistication du stratagème.

Cette décision est capitale pour anticiper l’application du nouveau texte criminel. Ce que la chambre criminelle exige des juges du fond, c’est la démonstration d’une structuration interne du groupement : répartition des rôles, hiérarchie, permanence de l’organisation dans le temps, moyens logistiques dédiés. La simple constatation d’une pluralité de participants et d’une concertation, fût-elle prolongée, ne suffit pas à caractériser la bande organisée. La cour d’appel de renvoi, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, devra donc établir si l’entente entre le comptable et l’inspecteur des impôts s’inscrivait dans une organisation structurée pérenne ou relevait d’une collusion opportuniste dépourvue des attributs de la bande organisée. Cette exigence prétorienne, si elle est maintenue, limitera mécaniquement le nombre de poursuites criminelles sur le fondement du nouvel article 313-2 du code pénal.

Dans un arrêt antérieur du 9 avril 2025, la chambre criminelle a rappelé que la bande organisée est une circonstance aggravante réelle, qui suppose une organisation préalable aux faits poursuivis et une structuration suffisante pour permettre une action concertée (Crim. 9 avril 2025, n° 24-80.592), approuvant en cela la condamnation d’un prévenu pour des faits d’escroquerie en bande organisée et d’association de malfaiteurs commis entre février 2017 et mai 2020. La distinction entre l’association de malfaiteurs — qui sanctionne la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement — et la bande organisée — qui aggrave la peine de l’infraction consommée ou tentée — permet au ministère public de retenir cumulativement les deux qualifications lorsque l’organisation criminelle a été démantelée avant la commission de l’escroquerie ou lorsqu’elle a perduré au-delà de la commission des faits principaux. Cette dualité de qualifications, que la loi du 25 juin 2026 ne modifie pas, pourrait être mobilisée de manière extensive dans le nouveau contexte criminel, l’association de malfaiteurs en vue d’un crime étant punie de dix ans d’emprisonnement en application de l’article 450-1 du code pénal.

Le risque, identifié par plusieurs commentateurs, est que la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée produise un effet d’attraction sur d’autres contentieux connexes : blanchiment du produit de l’escroquerie, qui devient le blanchiment d’un crime, lui-même puni de dix ans d’emprisonnement ; recel, qui peut également basculer dans le champ criminel si les fonds recelés proviennent d’un crime ; faux et usage de faux en écriture publique ou privée, qui demeurent correctionnels mais peuvent concourir avec l’escroquerie criminelle devant la même juridiction. La chambre criminelle, par un arrêt du 4 février 2026, a rappelé que l’action intentée par l’État en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale « a une cause étrangère à l’impôt au sens de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 » et doit être exercée par le comptable public compétent (Crim. 4 fév. 2026, n° 24-84.041, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, conserve toute sa pertinence dès lors que la criminalisation de l’escroquerie ne modifie pas les règles de représentation de l’État devant les juridictions répressives.

II. Les garanties fondamentales face à l’extension du régime de la criminalité organisée

A. Le cumul des sanctions pénales et administratives à l’épreuve du principe ne bis in idem

La criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée pose avec une acuité renouvelée la question du cumul des sanctions pénales et administratives dans le contentieux de la fraude fiscale et sociale. Le justiciable qui a fait l’objet d’un redressement fiscal assorti de pénalités — la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts ou celle de 80 % pour manoeuvres frauduleuses — peut-il ensuite être poursuivi pénalement pour les mêmes faits, désormais qualifiés de crime ? La réponse à cette question engage le principe ne bis in idem, protégé par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, pour la matière fiscale, par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle, par un arrêt fondateur du 22 mars 2023, a posé les principes gouvernant ce cumul dans le contentieux de la fraude à la TVA. Elle énonce que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir, d’autre part, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, Publié au Bulletin).

Cet arrêt, rendu sur renvoi après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 mai 2022, C-570/20), ajoute que « le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ». Il impose enfin au juge pénal, « après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d’une part, s’il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, d’autre part, de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ». Ces exigences, dégagées dans le cadre d’une fraude fiscale correctionnelle, s’appliquent a fortiori dans le nouveau contexte criminel : la juridiction de jugement devra, avant de prononcer une peine de réclusion criminelle, constater que la sanction administrative déjà infligée — dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros — n’épuise pas à elle seule la réponse de l’État, et que la charge finale, additionnant la sanction administrative et la peine d’emprisonnement, demeure proportionnée à la gravité des faits.

Un arrêt du 13 décembre 2023, publié au Bulletin, a précisé l’articulation de ce contrôle avec le droit de l’Union européenne. La chambre criminelle, saisie de moyens contestant l’application des exigences posées par la CJUE en matière de cumul de sanctions, a jugé qu’est « inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne » (Crim. 13 déc. 2023, n° 22-81.985, Publié au Bulletin). Cette décision distingue, pour la mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité de source européenne, entre les fraudes portant sur la TVA — qui relèvent de l’harmonisation européenne — et celles portant sur les impôts directs nationaux. La portée de cette distinction s’étend au nouveau dispositif criminel : le contrôle de proportionnalité n’aura pas la même intensité selon que l’escroquerie porte sur un impôt harmonisé, comme la TVA, ou sur un impôt national, comme l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, le juge pénal devra appliquer l’intégralité des exigences issues du droit de l’Union. Dans le second, le contrôle sera limité aux exigences constitutionnelles françaises et conventionnelles.

B. L’extension des pouvoirs procéduraux et le renforcement des droits de la défense

La criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée ne se limite pas à une modification du quantum de la peine. Elle entraîne, de plein droit, l’application de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, prévue aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, également modifiés par la loi du 25 juin 2026. L’article 706-73, dans sa nouvelle rédaction, ajoute à la liste des infractions relevant de ce régime le crime d’escroquerie en bande organisée prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal, ainsi que les délits de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Les pouvoirs d’enquête dérogatoires sont considérables. La garde à vue peut être prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures, contre quarante-huit heures en droit commun, et l’intervention de l’avocat est différée jusqu’à la soixante-douzième heure. Les perquisitions peuvent être menées de nuit, entre 21 heures et 6 heures, en cas d’urgence ou de risque de dépérissement des preuves. Les sonorisations de locaux et véhicules, les captations de données informatiques et la géolocalisation en temps réel sont autorisées pour une durée pouvant atteindre quatre mois, renouvelable. La loi nouvelle ajoute à cet arsenal la possibilité pour les services d’enquête d’avoir recours à une identité d’emprunt pour infiltrer les réseaux frauduleux, ainsi qu’à des saisies administratives élargies en matière de flagrance sociale.

Le renforcement des droits de la défense, corollaire obligé de cette extension procédurale, passe par une vigilance accrue sur la question de la prescription de l’action publique, sujet récurrent du contentieux de l’escroquerie astucieuse. La chambre criminelle, par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, a précisé les conditions de la prescription dissimulée en matière d’escroquerie. Elle énonce que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » et que « constitue une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet cependant pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ».

Cet arrêt revêt une importance pratique immédiate pour les dossiers en cours et à venir. La qualification criminelle des faits allonge le délai de prescription de l’action publique : en application de l’article 7 du code de procédure pénale, le crime d’escroquerie en bande organisée se prescrit par vingt années révolues à compter de la commission des faits, contre six ans pour le délit. Cette extension temporelle permet au parquet de poursuivre des fraudes commises jusqu’à vingt ans auparavant, pour autant que le point de départ du délai ne soit pas antérieur. La conjugaison de la prescription vingtennale du crime et de la jurisprudence sur l’escroquerie dissimulée, qui retarde le point de départ du délai jusqu’à la cessation de la dissimulation ou au départ du prévenu de l’entreprise, ouvre la voie à des poursuites portant sur des faits très anciens. La chambre criminelle ne manquera pas d’être saisie, dans les prochaines années, de la question de savoir si cette extension temporelle, appliquée à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, respecte le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal.

Par ailleurs, la loi nouvelle prévoit que les sanctions administratives sont multipliées en cas de cumul avec les poursuites pénales. Le législateur a entendu faciliter le prononcé simultané de sanctions administratives et pénales, en rupture avec la logique antérieure qui subordonnait, dans certains cas, le prononcé des sanctions administratives à l’issue de la procédure pénale. La chambre criminelle, dans le prolongement de sa jurisprudence du 22 mars 2023, devra vérifier que ce cumul institutionnalisé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité, en particulier lorsque la sanction administrative — qui peut prendre la forme d’une pénalité de 100 % des droits éludés — est déjà d’un montant considérable. Le juge pénal, au moment de prononcer une peine d’emprisonnement assortie d’une amende, devra soustraire du quantum de l’amende pénale le montant des pénalités administratives déjà acquittées, sous peine de censure pour violation du principe ne bis in idem et du principe de proportionnalité. Cette obligation, qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, constitue le principal garde-fou contre une répression excessive que la loi du 25 juin 2026, par sa sévérité inédite, rend d’autant plus nécessaire.

Conclusion

L’élévation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée au rang de crime constitue une rupture dans la tradition juridique française, qui avait toujours maintenu l’escroquerie dans le champ correctionnel, fût-ce au prix de peines d’emprisonnement fermes de dix années. Cette évolution, qui répond à une demande sociale de répression accrue des fraudes aux cotisations sociales et à la TVA, n’est pas sans risque. Le premier est celui d’un engorgement des juridictions criminelles, déjà confrontées à des délais d’audiencement critiques, par des dossiers dont la technicité requiert des compétences d’enquête et d’instruction spécialisées. Le deuxième est celui d’une disproportion de la réponse pénale : quinze années de réclusion criminelle pour une escroquerie astucieuse, fût-elle commise en bande organisée, représentent une peine qui excède le quantum de nombreuses infractions violentes, ce qui pourrait heurter le principe constitutionnel de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante sur la caractérisation de la bande organisée et sur le contrôle de proportionnalité du cumul des sanctions, dispose des instruments pour encadrer cette criminalisation nouvelle. Aux praticiens — avocats, magistrats, enquêteurs — il appartiendra, dans les années à venir, de veiller à ce que l’efficacité répressive recherchée par le législateur ne s’exerce pas au détriment des garanties fondamentales du procès pénal, dont le respect conditionne la légitimité de la justice criminelle.

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