Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’état de polygamie et le droit au séjour des étrangers : l’article L. 412-6 du CESEDA, le refus et le retrait des titres de séjour, le regroupement familial et l’office du juge administratif (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’état de polygamie et le droit au séjour des étrangers : l’article L. 412-6 du CESEDA, le refus et le retrait des titres de séjour, le regroupement familial et l’office du juge administratif (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’état de polygamie occupe, dans le droit français de l’entrée et du séjour des étrangers, une place singulière. À la différence des autres réserves opposables aux demandeurs de titre de séjour, qui procèdent d’une appréciation individuelle de la menace pour l’ordre public ou de l’insuffisance des ressources, la polygamie constitue une condition générale de séjour dont la méconnaissance entraîne des conséquences radicales : le refus de délivrance de tout document de séjour et le retrait de tout titre déjà détenu. L’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonce cette règle dans des termes absolus, que la jurisprudence des cours administratives d’appel s’est attachée, depuis la refonte du code entrée en vigueur le 1er mai 2021, à préciser dans ses conditions d’application comme dans ses tempéraments.

Cette matière, longtemps restée en marge du contentieux, connaît depuis trois ans un renouveau jurisprudentiel significatif. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 par les cours administratives d’appel de Paris, de Lyon, de Nancy et de Toulouse illustrent la diversité des situations soumises au juge : le retrait de cartes de résident détenues depuis plusieurs décennies par un étranger vivant en état de polygamie de fait, la nullité pour bigamie d’un mariage contracté avec une ressortissante française, la demande de titre de séjour de la seconde épouse d’un ressortissant algérien, ou encore le refus de regroupement familial opposé à un étranger dont le premier mariage n’a jamais été dissous. Dans chacune de ces hypothèses, l’office du juge administratif se déploie à un double niveau : il contrôle la qualification de l’état de polygamie, dont la démonstration repose souvent sur un faisceau d’indices, et il vérifie que les droits de la famille de l’étranger polygame, singulièrement du conjoint, ne sont pas sacrifiés au nom de la seule circonstance de la vie commune.

La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique de l’état de polygamie en droit du séjour. Il convient d’abord d’analyser la polygamie comme condition générale de refus et fondement du retrait des documents de séjour (I), puis d’envisager le sort de la famille de l’étranger polygame, entre examen individuel du conjoint et droit au regroupement familial (II).

I. La polygamie, condition générale de refus et fondement du retrait des documents de séjour

L’article L. 412-6 du CESEDA érige l’état de polygamie en obstacle absolu à la délivrance de tout document de séjour, mais son application suppose que l’administration démontre l’existence de cet état, dont la définition jurisprudentielle dépasse la seule situation matrimoniale légalisée à l’étranger (A). Lorsque l’état de polygamie est établi, le retrait du titre s’impose, qu’il s’agisse de la carte de résident délivrée aux conjoints d’un étranger polygame ou de tout titre obtenu par la fraude d’un requérant ayant dissimulé sa situation matrimoniale (B).

A. L’article L. 412-6 du CESEDA : l’interdiction de délivrance et la démonstration de l’état de polygamie

L’article L. 412-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dispose : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie » (article L. 412-6 du CESEDA, Légifrance). Ce texte, qui succède aux anciens articles L. 313-5 et L. 313-5-1 du CESEDA issus de la loi Pasqua du 24 août 1993, présente une triple particularité : il vise « tout document de séjour », il fait du retrait une obligation et non une simple faculté, et il ouvre, au bénéfice du conjoint, un examen individuel dont l’autorité administrative doit tenir compte du « caractère non consenti de la situation de polygamie ».

La portée générale de cette condition est rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 4 novembre 2025. Saisie du retrait de la carte de résident d’un ressortissant marocain, l’arrêt cite le texte et en tire la règle applicable aux documents de séjour de toutes natures, en le combinant avec l’article L. 432-3 du CESEDA, aux termes duquel « une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie », et avec l’article L. 432-10 du même code, selon lequel « une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-3 doit être retirée » (CAA Nancy, 4e ch., 4 nov. 2025, n° 24NC01445, pt 2). L’article R. 432-3 du CESEDA précise quant à lui, à son 5°, que le titre de séjour est retiré lorsque « l’étranger titulaire d’une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint » (CAA Nancy, 4 nov. 2025, n° 24NC01445, pt 2, citant l’article R. 432-3 du CESEDA).

La difficulté centrale du contentieux tient à la démonstration de l’état de polygamie. La jurisprudence admet en effet que l’état de polygamie peut résulter d’une situation de fait, indépendamment de toute union légalement célébrée ou transcrits sur les registres d’état civil français. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré de manière remarquable dans un arrêt du 5 mars 2025, où un ressortissant sénégalais, entré en France en 1971 et titulaire depuis le 31 janvier 1985 de cartes de résident plusieurs fois renouvelées, s’était vu retirer l’ensemble de ses titres par un arrêté du préfet de police du 8 décembre 2021. L’administration se fondait sur une enquête administrative révélant que l’intéressé vivait en état de polygamie de fait avec son épouse et deux autres compagnes. La cour approuve le retrait en relevant que « le préfet établit, par un faisceau d’indices précis et concordants, que M. A… résidait en état de polygamie de fait depuis au moins 1983 dans le cadre d’un foyer unique composé de ce dernier, de plusieurs mères et de ses enfants » (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2025, n° 23PA04695, pt 3). La formulation retenue est doublement instructive : d’une part, la preuve de la polygamie de fait peut résulter d’un faisceau d’indices, sans qu’aucun titre matrimonial ne soit nécessaire ; d’autre part, la notion de « foyer unique » constitue le critère matériel de l’état de polygamie, que le divorce de l’une des compagnes ne suffit pas à écarter lorsque la vie commune s’est poursuivie.

Cette solution doit être rapprochée de l’exigence, posée par la même cour dans une affaire connexe, selon laquelle l’état de polygamie s’apprécie à la date de la décision attaquée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 avril 2023, a ainsi refusé de faire produire effet à la situation d’une ressortissante algérienne, seconde épouse d’un homme marié à une ressortissante française, en observant que « le divorce mettant fin au premier mariage n’a été prononcé que le 11 mai 2018 » et qu’à la date de la décision attaquée, « la situation de polygamie n’avait ainsi pris fin que depuis trois ans » (CAA Lyon, 6e ch., 7 avr. 2023, n° 22LY01292, pt 5). La cessation récente de l’état de polygamie ne fait donc pas obstacle, par elle-même, au refus de titre fondé sur la situation matrimoniale antérieure, lorsque celle-ci est établie à la date de la décision.

L’interdiction de délivrance posée par l’article L. 412-6 se prolonge, en matière d’éloignement, par une dérogation singulière que la jurisprudence a mise en lumière. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 précité, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’ancien article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction alors applicable, interdisait l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre notamment de l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans et du parent d’un enfant français mineur, mais prévoyait que « par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 s’il vit en France en état de polygamie » (CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA04695, pt 5). L’état de polygamie neutralisait ainsi, pour l’étranger polygame, les protections attachées à la durée de résidence et à la présence d’un enfant français, quand bien même l’intéressé résidait en France depuis près de quarante ans. Depuis la refonte opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA ne concerne plus que l’étranger mineur de dix-huit ans (article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur, Légifrance), ce qui confère à la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne rédaction une valeur historique, mais les décisions de retrait et d’éloignement fondées sur la polygamie demeurent d’actualité par l’intermédiaire des articles L. 412-6, L. 432-3 et L. 432-10.

B. Le retrait des titres de séjour : la carte de résident du conjoint et l’office du juge face à la fraude

Le retrait du titre de séjour de l’étranger polygame présente un caractère obligatoire, mais sa mise en œuvre se heurte à l’exigence de la preuve. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 5 mars 2025, fixe la charge de la démonstration : l’administration doit établir l’état de polygamie de fait par des éléments précis et concordants, dont le faisceau peut comprendre les déclarations d’une personne entrée au titre de seconde épouse « selon la coutume sénégalaise », la poursuite de la vie commune après le divorce de celle-ci, la naissance d’enfants à quelques semaines d’intervalle ou la résidence dans un foyer unique (CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA04695, pts 3 à 6). En revanche, le juge écarte le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en jugeant que, « eu égard au but poursuivi par la mesure attaquée, laquelle résulte de l’état de polygamie de fait dans lequel réside M. A… depuis de nombreuses années, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA04695, pt 8). La proportionnalité de l’ingérence est ainsi appréciée au regard de la finalité de la mesure, la polygamie étant regardée comme contraire à l’ordre public français.

La rigueur probatoire est la contrepartie de l’ampleur des pouvoirs de retrait reconnus à l’administration. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 4 novembre 2025, le retrait de la carte de résident d’un ressortissant marocain n’était pas fondé sur l’état de polygamie lui-même, mais sur la fraude. L’intéressé, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, avait sollicité en novembre 2017 la carte de résident de dix ans en se prévalant de la durée de ce pacte, sans révéler son mariage célébré en février 2017 avec une ressortissante marocaine résidant au Maroc. La cour rappelle le principe : « Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait » (CAA Nancy, 4 nov. 2025, n° 24NC01445, pt 3). La dissimulation du mariage, constitutive d’une obtention frauduleuse de document administratif sanctionnée pénalement, fonde le retrait, quand bien même l’article L. 412-6 n’était pas en lui-même applicable à une situation de bigamie entre un pacte civil de solidarité et un mariage : la fraude suffit à elle seule à justifier la décision (CAA Nancy, 4 nov. 2025, n° 24NC01445, pt 4). Ce faisant, le juge démontre que l’article L. 412-6 n’épulse pas le contentieux du retrait pour situation matrimoniale irrégulière : la dissimulation d’un mariage, même non polygame, ouvre la voie du retrait pour fraude.

L’articulation de la fraude et de la bigamie est au cœur d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 novembre 2024, concernant un ressortissant algérien dont le certificat de résidence de dix ans, délivré en 2015 en qualité de conjoint d’une ressortissante française, avait été retiré par la préfète de la Loire le 28 octobre 2022. Le retrait reposait sur le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 27 mai 2019, devenu définitif, qui avait prononcé la nullité du mariage pour bigamie sur le fondement des articles 147 et 184 du code civil, l’intéressé ayant épousé une compatriote le 10 avril 2002 sans que ce mariage n’ait pris fin lorsqu’il avait épousé la ressortissante française le 10 avril 2013. La cour juge que « M. A… a entaché sa demande de titre de séjour de fraude, en se prévalant d’un mariage avec une ressortissante française alors que ce mariage avait été conclu en situation de bigamie et méconnaissait dès lors l’ordre public français, et alors en outre que les stipulations précitées des articles 7 bis et 6 de l’accord franco-algérien invoquées par M. A… posent expressément la réserve que la situation matrimoniale soit conforme à la législation française » (CAA Lyon, 6e ch., 28 nov. 2024, n° 24LY00581, pt 5). Deux enseignements majeurs se dégagent : le mariage bigame, contracté en fraude de l’ordre public français, est nul et ne peut fonder la délivrance d’aucun titre ; les conventions bilatérales elles-mêmes, comme l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, subordonnent la délivrance des certificats de résidence à la conformité de la situation matrimoniale à la législation française. Le juge écarte en outre le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant la nullité du mariage et l’absence d’insertion ancrée dans la durée de l’intéressé (CAA Lyon, 28 nov. 2024, n° 24LY00581, pt 6).

Le retrait du titre pour fraude ou pour état de polygamie ne laisse pas le juge dépourvu, lorsqu’il est saisi de décisions connexes. Dans l’affaire jugée à Nancy, l’arrêt du 4 novembre 2025 annule partiellement l’arrêté en ce qu’il n’avait pas examiné la demande de titre de séjour au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA, relatif aux considérations humanitaires et aux motifs exceptionnels, et enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois en lui délivrant, « dans cette attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour » (CAA Nancy, 4 nov. 2025, n° 24NC01445, pts 5 à 7 et art. 2). L’office du juge se manifeste ainsi par un contrôle complet de la chaîne décisionnelle : le retrait du titre, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et les mesures d’exécution sont examinés successivement, et l’annulation partielle s’accompagne d’injonctions dont l’effectivité est garantie par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit de travailler.

II. Le sort de la famille de l’étranger polygame : le conjoint et le regroupement familial

La rigueur de l’article L. 412-6 du CESEDA est tempérée, dans son dernier alinéa, par l’exigence d’un examen individuel de la situation du conjoint de l’étranger polygame. Cette exigence trouve un écho dans le contentieux du séjour des épouses, qu’elles soient titulaires de titres délivrés sur le fondement de l’accord franco-algérien ou de la carte de séjour « vie privée et familiale » du conjoint de Français (A). Elle se prolonge, dans l’ordre du regroupement familial, par l’interdiction de faire venir plus d’un conjoint et par le contrôle, par le juge, de la communauté de vie dont la loi présume l’existence entre époux (B).

A. L’examen individuel du conjoint de l’étranger polygame : l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 du CESEDA impose à l’autorité administrative de procéder à un examen individuel de la situation du conjoint de l’étranger vivant en état de polygamie et de tenir compte « du caractère non consenti de la situation de polygamie » (article L. 412-6 du CESEDA, Légifrance). Cette disposition, issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, consacre la prise en considération de la situation des secondes épouses, souvent entrées en France sans avoir librement consenti à une union polygame ou sans connaître l’existence de la première épouse. La jurisprudence rendue antérieurement à cette consécration législative demeure instructive : la cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 7 avril 2023, a apprécié la situation d’une ressortissante algérienne entrée en France en janvier 2015, dont le mariage avait été contracté en Algérie en octobre 2013 alors que son époux était déjà marié à une ressortissante française. La cour, écartant le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relève que la requérante « a vécu l’essentiel de sa vie en Algérie où elle conserve nécessairement des attaches privées et familiales ancrées dans la durée » et que « rien ne s’oppose au demeurant à ce que le couple, de nationalité algérienne, se reconstitue dans le pays d’origine des deux époux » (CAA Lyon, 7 avr. 2023, n° 22LY01292, pt 5). La solution, rendue au titre de l’accord franco-algérien dont l’article 6, 5° exclut le bénéfice du certificat de résidence « vie privée et familiale » à l’étranger entrant dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, montre que le refus opposé à la seconde épouse est examiné au regard de l’ensemble de sa situation personnelle, familiale et matérielle.

Le contrôle du juge porte ainsi sur la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, appréciée au regard de l’ancienneté et de l’intensité des liens de l’intéressée avec la France. Dans l’affaire précitée, la durée de présence (depuis janvier 2015), la situation matrimoniale et la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine conduisent au rejet de la requête, tandis que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, limitée à six mois, est validée au regard des critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, lesquels tiennent compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de la circonstance que l’intéressée avait déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public (CAA Lyon, 7 avr. 2023, n° 22LY01292, pts 10 et 11). L’examen individuel du conjoint, exigé par l’article L. 412-6, se traduit donc, dans la jurisprudence, par une appréciation concrète et globale de la situation, dont l’issue dépend de l’ancienneté de l’ancrage familial en France.

La situation de la femme qui subit la polygamie est également prise en compte par l’article L. 423-5 du CESEDA, aux termes duquel « la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie » (article L. 423-5 du CESEDA, Légifrance). Ce texte, qui bénéficie au conjoint de Français titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-1, consacre la non-opposabilité de la rupture de la vie commune lorsque celle-ci résulte de la situation de polygamie subie. La cour administrative d’appel de Lyon en a précisé la portée dans un arrêt du 22 janvier 2025, en jugeant que « ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française », et qu’« il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française » (CAA Lyon, 3e ch., 22 janv. 2025, n° 23LY03324, pt 3). Le juge de l’excès de pouvoir contrôle ainsi l’appréciation portée par le préfet sur la réalité des violences ou de la situation de polygamie invoquée, en exigeant des éléments suffisamment circonstanciés, à l’instar des pièces médicales et des déclarations, dont la seule existence ne suffit pas à établir la réalité des faits allégués (CAA Lyon, 22 janv. 2025, n° 23LY03324, pts 4 et 5).

Le retrait du titre de séjour du conjoint de l’étranger polygame est également encadré par la jurisprudence relative au maintien du lien conjugal. L’article L. 423-3 du CESEDA dispose que le renouvellement de la carte de séjour du conjoint de Français « est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française » (article L. 423-3 du CESEDA, Légifrance). La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 décembre 2023, a précisé la notion de communauté de vie en jugeant qu’« alors que la communauté de vie présente une double dimension, à la fois matérielle et affective », la séparation des époux depuis plus de deux ans dans deux communes distantes d’une cinquantaine de kilomètres, sans aucun commencement de preuve de recherches de logement commun ni de lien affectif persistant, ne permettait pas d’établir la persistance d’une réelle communauté de vie (CAA Paris, 8e ch., 29 déc. 2023, n° 23PA00041, pt 5). La même cour juge, au titre de l’article L. 433-1 du CESEDA, que l’administration dispose d’une simple faculté de convoquer l’étranger à un entretien pour vérifier le maintien de son droit au séjour et « n’est pas tenue de le convoquer avant de prendre une décision refusant de renouveler ce titre de séjour » (CAA Paris, 29 déc. 2023, n° 23PA00041, pt 3). L’office du juge de l’excès de pouvoir s’exerce en revanche pleinement sur la démonstration, par l’administration, de la cessation de la communauté de vie.

B. Le regroupement familial de l’étranger polygame et la communauté de vie entre époux : la présomption légale et la charge de la preuve

L’article L. 434-9 du CESEDA interdit le regroupement familial au profit d’un second conjoint de l’étranger polygame. Il dispose : « Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré » (article L. 434-9 du CESEDA, Légifrance). Ce texte cumule deux mécanismes : un refus de plein droit du regroupement familial au profit du second conjoint et de ses enfants, sauf décès ou déchéance de droits parentaux ; un retrait obligatoire du titre de séjour de l’étranger polygame qui aurait fait venir plus d’un conjoint ou des enfants d’un autre conjoint.

La jurisprudence illustre la manière dont l’administration et le juge appréhendent la situation matrimoniale à l’occasion des demandes de regroupement familial. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026, a jugé la situation d’un ressortissant pakistanais, admis au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, dont la demande de regroupement familial au profit de quatre enfants nés d’une précédente union avait d’abord été acceptée le 9 juin 2016, puis retirée le 7 mars 2018, l’ambassade à Islamabad ayant informé l’Office français de l’immigration et de l’intégration que l’intéressé « était déjà marié lorsqu’il a épousé une ressortissante française et qu’aucun jugement de divorce n’avait été prononcé » (CAA Lyon, 2e ch., 23 avr. 2026, n° 25LY02594, pt 1). Le retrait, fondé sur le caractère frauduleux de la demande et sur la méconnaissance de l’article L. 411-7 du CESEDA dans sa rédaction alors applicable, avait été annulé par un arrêt du 25 février 2021 pour défaut d’examen, puis réinstruit. La cour, statuant sur la nouvelle décision de refus du 23 juin 2023 fondée sur l’insuffisance du logement, applique les articles L. 434-7 et R. 434-5 du CESEDA, dont il résulte que le logement doit présenter « une superficie habitable totale au moins égale » à 64 mètres carrés pour un ménage de cinq personnes en zone B1, et valide le refus dès lors que le demandeur ne disposait que d’un logement de 37,35 mètres carrés à la date de la décision (CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 25LY02594, pts 8 et 9). L’arrêt rappelle au passage que « la légalité d’une décision s’apprécie à la date de son édiction », ce qui rend inopérante la circonstance, postérieure, de la conclusion d’un bail pour un logement de 149 mètres carrés (CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 25LY02594, pt 9).

La question de la preuve de l’état de polygamie se pose également en matière de regroupement familial, dans des termes qui rappellent le « faisceau d’indices » retenu pour le retrait des cartes de résident. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 septembre 2023, a été conduite à examiner le moyen d’un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident de dix ans, qui soutenait que le refus de regroupement familial opposé au profit de son épouse et de ses deux enfants avait été pris au motif erroné de sa polygamie. La cour relève que la décision opposait en réalité « un double motif tiré de la non-conformité de son logement » et de la circonstance que le demandeur avait « choisi de maintenir sa vie privée et familiale au Maroc », et que « quand bien même la circonstance opposée par le préfet que le divorce d’avec sa précédente épouse n’a été prononcé que postérieurement à son remariage avec Mme C… D… devrait être regardée comme un motif de la décision attaquée, il revêtirait eu égard aux termes du courrier du 13 mars 2020, nécessairement un caractère surabondant » (CAA Lyon, 3e ch., 13 sept. 2023, n° 22LY00666, pt 4). L’arrêt rappelle ainsi le principe selon lequel une erreur de fait affectant un motif surabondant reste sans incidence sur la légalité de la décision, et consacre l’office du juge dans la qualification des motifs réellement opposés par l’administration (CAA Lyon, 13 sept. 2023, n° 22LY00666, pt 4).

Enfin, la jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 mars 2026, renouvelle l’analyse de la communauté de vie entre époux, dont dépend le renouvellement des titres de séjour du conjoint et dont la démonstration est essentielle dans les contentieux liés à la polygamie. Statuant sur la situation d’un ressortissant algérien dont le renouvellement du certificat de résidence d’un an et la délivrance du certificat de dix ans avaient été refusés au vu d’un rapport d’enquête de gendarmerie, la cour juge qu’« aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux. Par suite, si l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale » (CAA Toulouse, 2e ch., 10 mars 2026, n° 25TL02391, pt 4). Appliquant cette règle, la cour constate que le rapport d’enquête du 30 juin 2024, qui mentionnait des visites sans réponse alors que les lumières étaient allumées et que seul le nom de l’épouse figurait sur la boîte aux lettres, est contredit par les interventions des services de gendarmerie pour des conflits de voisinage opposant le requérant à la fille de son épouse et par une visite impromptue du 22 octobre 2024 ayant révélé la présence d’effets personnels dans toute l’habitation, au terme de laquelle « les dires du plaignant ont été confirmés ». Le préfet ne pouvant être regardé comme établissant l’absence de communauté de vie, le refus de titre est annulé et il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un certificat de résidence valable dix ans dans un délai de deux mois (CAA Toulouse, 10 mars 2026, n° 25TL02391, pts 5 et 9). La présomption légale de communauté de vie, que seul un faisceau d’éléments probants permet de renverser, protège ainsi le conjoint de Français contre les retraits et refus fondés sur de simples présomptions administratives, et constitue le prolongement naturel de l’examen individuel exigé par l’article L. 412-6 du CESEDA au bénéfice du conjoint de l’étranger polygame.

Conclusion

L’état de polygamie constitue, en droit du séjour des étrangers, une cause générale d’exclusion dont l’application, loin d’être mécanique, est soumise à un contrôle juridictionnel approfondi. L’article L. 412-6 du CESEDA, combiné aux articles L. 432-3, L. 432-10 et L. 434-9 du même code, fonde le refus et le retrait des documents de séjour de l’étranger qui vit en France en état de polygamie, qu’il s’agisse d’une polygamie légalement constituée à l’étranger ou d’une polygamie de fait dont la preuve résulte d’un faisceau d’indices précis et concordants, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris le 5 mars 2025.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, dessine cependant les limites du dispositif. La fraude du demandeur, la nullité du mariage pour bigamie et la dissimulation d’un premier mariage non dissous justifient le retrait des titres, y compris de certificats de résidence détenus depuis de longues années, mais l’administration supporte la charge de la preuve et le juge contrôle la qualification des motifs, comme l’illustrent les arrêts des 4 novembre 2025, 28 novembre 2024 et 13 septembre 2023. Surtout, l’examen individuel du conjoint, imposé par l’article L. 412-6, et la présomption légale de communauté de vie entre époux, consacrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 10 mars 2026, garantissent que la situation familiale des intéressés, leurs attaches en France et le caractère consenti de leur situation soient effectivement pris en considération. Le droit au regroupement familial, réservé à un seul conjoint, et le renouvellement des titres, subordonné au maintien de la communauté de vie, complètent un édifice normatif dont l’équilibre procède largement de l’office du juge administratif.

La complexité de ces règles, leur évolution jurisprudentielle rapide et leurs conséquences majeures sur la situation familiale des intéressés justifient que les personnes concernées s’entourent des conseils d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin d’apprécier la légalité des décisions de refus ou de retrait de titre, de réunir les éléments de preuve propres à établir leur situation et de mobiliser, le cas échéant, les voies de recours adaptées devant le juge administratif.

📄 Circulaire officielle