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Aide à mourir et assurance-vie : le capital reste-t-il dû quand l’assuré meurt au Canada ou en France ?

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Aide à mourir et assurance-vie : le capital reste-t-il dû quand l’assuré meurt au Canada ou en France ?

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Le 7 octobre 2026, le ministre canadien de la Justice a annoncé que les personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental resteraient exclues de l’aide médicale à mourir, et qu’un projet de loi autoriserait en revanche les demandes anticipées pour les maladies qui feront perdre leur capacité aux patients. Cette actualité, rapportée le jour même par CTV News, CBC et le Toronto Star, fait bondir les recherches des francophones du Canada, jusque dans les suggestions de saisie : aide médicale à mourir France, aide à mourir et assurance vie, aide à mourir France loi 2026. Beaucoup de lecteurs installés au Québec ou ailleurs au Canada se demandent ce que le droit français prévoit pour eux : un Français expatrié peut-il recourir à l’aide à mourir en France, ses directives anticipées rédigées à Montréal valent-elles à Paris, et surtout le capital de son assurance-vie sera-t-il versé à ses proches ? Voici l’état du droit français applicable, avec les textes en vigueur et les décisions qui tranchent le sort du capital.

I. Aide médicale à mourir au Canada : ce que l’exclusion des troubles mentaux et les demandes anticipées changent

A. Aide médicale à mourir et santé mentale : pourquoi Ottawa exclut les troubles mentaux seuls

Selon CTV News, qui a publié l’information le 7 octobre 2026 sous la plume de Spencer Van Dyk, le gouvernement fédéral prévoit d’exclure durablement les personnes dont le seul état de santé est une maladie mentale de l’accès à l’aide médicale à mourir, et le ministre Sean Fraser a ajouté que les libéraux déposeraient un texte à l’automne en ce sens. Devant la presse, sur la colline du Parlement, le ministre a déclaré que le Canada avait décidé de ne pas donner suite à l’élargissement prévu dans le Code criminel pour les cas où la maladie mentale serait le seul fondement. Il a ajouté croire que cette orientation est la bonne, tout en reconnaissant l’absence de consensus parfait sur le sujet.

Pour comprendre la portée de l’annonce, il faut rappeler le calendrier canadien tel que CTV News le résume : l’aide médicale à mourir existe au Canada depuis 2016, ses critères ont été élargis en 2021, puis l’extension aux troubles mentaux comme seul motif, jugée très controversée, a été reportée en 2024 par le gouvernement de Justin Trudeau jusqu’en 2027, après les élections fédérales. L’échéance approchant — l’extension devait entrer en vigueur en mars de l’année prochaine — un comité parlementaire mixte a entendu plus de trois douzaines de témoins en un an et remis son rapport en juin. C’est sur la base de ce rapport, et des échanges de son ministère, que le ministre Fraser a formalisé sa position tout récemment, selon CTV News qui rapporte ses propos. Les motifs invoqués tiennent aux craintes très concrètes pour les personnes vivant dans des collectivités où l’accès aux soins de santé mentale est insuffisant, ainsi qu’à l’absence de consensus sur le caractère irrémédiable d’une maladie mentale.

Le même jour, les députés ont voté sur un projet de loi d’initiative parlementaire de la conservatrice Tamara Jansen qui proposait de modifier le Code criminel pour prévoir qu’un trouble mental ne constitue pas un problème de santé grave et irrémédiable ouvrant droit à l’aide médicale à mourir. Le ministre Fraser a remercié sa collègue mais annoncé le vote contre de son camp pour des raisons techniques ; le texte a été rejeté par 187 voix contre 141, les libéraux et le Bloc québécois votant contre, les conservateurs et le Nouveau Parti démocratique pour. Ce vote éclaire la situation des francophones du Québec : la voie parlementaire d’une exclusion législative immédiate est fermée, et tout passera par le projet de loi gouvernemental promis pour l’automne, dont le ministre admet lui-même ne pas encore avoir la date de dépôt. D’ici là, le droit existant continue de s’appliquer : la maladie mentale comme seul motif reste hors du dispositif, comme avant.

Pour un Français installé au Canada, la conséquence pratique est double. D’abord, son éventuelle demande d’aide médicale à mourir relève exclusivement du droit canadien et québécois, notamment de la loi française du 18 août 2026 qui ne s’applique pas à un acte pratiqué à Montréal ou à Toronto : c’est le Code criminel canadien et, au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie qui encadrent l’acte, les critères et les garde-fous. Ensuite, et c’est le point que les familles découvrent trop tard, le décès par aide médicale à mourir au Canada peut rouvrir tout le dossier patrimonial français de l’expatrié : contrat d’assurance-vie souscrit en France, clause bénéficiaire, exclusion pour suicide, sort du capital. C’est l’objet de la seconde partie de cet article. Retenez déjà ce réflexe : avant toute démarche médicale au Canada, faites relire votre contrat d’assurance-vie français par un juriste, car la qualification juridique du décès — suicide, aide à mourir encadrée, mort naturelle — détermine qui touche quoi.

B. Aide médicale à mourir anticipée : formulaire canadien et directives françaises, ce qui les sépare

Le second volet de l’annonce canadienne intéresse directement les familles confrontées à la maladie d’Alzheimer et aux démences : toujours selon CTV News, le futur projet de loi libéral comprendra des dispositions pour les personnes qui formulent une demande anticipée d’aide médicale à mourir alors qu’elles ont reçu le diagnostic d’une maladie qui leur fera perdre leur capacité dans l’avenir. Le ministre Fraser a expliqué que le Canada avait décidé d’ouvrir l’aide médicale à mourir aux personnes qui ont donné leur consentement à un moment où elles avaient encore leur capacité, en sachant qu’elles souffrent d’une maladie diagnostiquée qui la leur retirera ensuite. Le ministre a précisé que ces règles de consentement anticipé devront s’articuler avec les législations provinciales, dont les positions divergent aujourd’hui. Les suggestions de recherche des internautes ne s’y trompent pas : aide médicale à mourir anticipée formulaire, aide médicale à mourir Québec Alzheimer et aide à mourir pour Alzheimer figurent parmi les saisies réelles relevées au Canada.

En droit français, l’instrument qui joue ce rôle de parole anticipée s’appelle les directives anticipées, et il obéit à des règles strictes posées par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. » Le texte ajoute qu’« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables », qu’elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », et que « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support ». Surtout, les directives anticipées françaises portent sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements : elles ne constituent pas une demande d’aide à mourir et ne peuvent pas ordonner au médecin de provoquer la mort. Confondre les deux instruments est l’erreur la plus fréquente des familles franco-canadiennes.

Le second instrument français est la personne de confiance, régie par l’article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée, valable sans limitation de durée, révisable et révocable à tout moment. Pour un Français qui vit au Québec, le conseil pratique est simple : rédigez vos directives anticipées selon le modèle français et désignez une personne de confiance joignable en France, conservez-en un exemplaire avec votre médecin traitant français si vous en avez encore un, et sachez que ces documents n’ont pas d’effet automatique devant une équipe soignante canadienne, qui applique sa propre loi provinciale. Ils restent en revanche précieux comme preuve de votre volonté constante si un contentieux surgit ensuite devant un juge français, par exemple sur le sort d’un contrat ou sur la responsabilité d’un établissement.

La jurisprudence française montre d’ailleurs combien la procédure compte quand le patient ne peut plus s’exprimer. Dans un arrêt du 21 décembre 2022, le Conseil d’État a rappelé, au visa des textes sur la fin de vie, que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire », et que « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés » (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 463391). Autrement dit, en France, l’arrêt ou la limitation des traitements d’un patient inconscient exige la procédure collégiale, le respect des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance ou de la famille : aucune décision solitaire, aucun formulaire étranger appliqué tel quel. Pour aller plus loin sur les montants et la fiscalité des transmissions, notre éclairage sur l’assurance-vie et la succession, notamment l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, complète utilement cette lecture patrimoniale.

II. Aide à mourir et assurance-vie en droit français : le capital est-il versé ?

A. Aide à mourir en France et loi de 2026 : qui peut y accéder et ce que l’assureur doit couvrir

La France s’est dotée d’un droit à l’aide à mourir avec la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Le cœur du dispositif figure à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée » (le texte précise qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n’en est physiquement pas capable, se la fait administrer par un médecin ou un infirmier). Et : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir » « ne sont pas pénalement responsables » L’aide à mourir légale n’est donc ni un suicide au sens pénal ni un homicide : c’est un acte autorisé par la loi, pratiqué avec accompagnement, et ceux qui y concourent dans le cadre légal bénéficient du fait justificatif de l’autorisation de la loi.

Les conditions d’accès, fixées par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, sont cumulatives et étroites : il faut être âgé d’au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée — caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie — ou en phase terminale, présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne qui a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La phrase qui répond directement à l’actualité canadienne figure dans ce même article : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Paris et Ottawa convergent donc sur ce point : ni la France ni, après l’annonce du 7 octobre 2026, le Canada ne laissent la seule souffrance psychique ouvrir l’accès à la mort assistée. Pour un Français expatrié au Québec atteint d’une pathologie psychiatrique isolée, la réponse est la même des deux côtés de l’Atlantique : non.

La procédure française est également verrouillée. Selon l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui ne doit être ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité, ni son ayant droit, et « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation ». Si elle ne peut pas se déplacer, le médecin se rend à son domicile ou sur son lieu de prise en charge. Le médecin doit informer sur l’état de santé et son évolution, sur les traitements et les accompagnements disponibles, rappeler l’accès possible aux soins palliatifs et proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Pour l’expatrié, deux conséquences concrètes : d’une part, la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière en France exclut le simple passage en France pour y demander l’aide à mourir — un Français durablement installé à Montréal sans résidence en France ne remplit pas la condition de résidence, même s’il a gardé sa nationalité, car encore faut-il suivre toute la procédure sur place avec un médecin français ; d’autre part, aucune demande ne peut naître d’une simple téléconsultation depuis l’étranger.

Hors de ce cadre légal, le droit pénal français reste sévère. L’article 223-13 du code pénal dispose que « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », peine portée à cinq ans et 75 000 euros quand la victime est un mineur de quinze ans. Et l’article 223-14 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Ces textes visent les proches qui pousseraient un malade au suicide, les forums qui détaillent des méthodes, les intermédiaires d’un tourisme de la mort : ils ne s’appliquent pas aux soignants qui agissent dans les conditions de la loi du 18 août 2026, couverts par l’article 122-4 du code pénal, mais ils frappent tout accompagnement artisanal vers la mort. Une famille franco-canadienne qui aiderait un parent à mourir hors cadre légal, en France comme au Canada, s’expose donc des deux côtés à des poursuites, quelle que soit la sincérité de sa démarche.

B. Aide à mourir et assurance-vie : suicide, première année et preuve, comment le capital se défend

Venons-en à la question que les internautes posent noir sur blanc : aide à mourir et assurance vie, le capital est-il versé ? La réponse tient en deux règles du code des assurances, que la loi du 18 août 2026 a articulées avec l’aide à mourir. D’abord, l’article L. 132-7 du code des assurances : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Le suicide de la première année anéantit la garantie ; passé ce délai, l’assureur doit couvrir le suicide. Ensuite, et c’est l’apport décisif de la réforme, ce même article L. 132-7 ajoute : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Le décès par aide à mourir pratiquée dans le cadre légal français est donc couvert par l’assurance-décès, sans délai d’attente propre : le législateur a tranché pour que les familles ne soient pas punies financièrement d’un choix autorisé par la loi.

La Cour de cassation a précisé le terrain de jeu de ces règles dans un arrêt de principe qu’il faut connaître avant de réclamer le capital. Le 9 février 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 132-7, alinéas 1 et 2 : « Il résulte de ce texte que, si l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat », puis : « Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie », et enfin : « Dès lors, le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme avait souscrit en 2003 un contrat « Accidents de la vie », avant de décéder dix ans plus tard par accident ou suicide ; la cour d’appel avait jugé la clause d’exclusion du suicide réputée non écrite grâce à l’article L. 132-7, et la Cour de cassation a censuré : l’article L. 132-7 ne s’applique pas aux garanties « accidents corporels », où le caractère accidentel du décès est une condition même de la garantie. La leçon pour les familles est nette : vérifiez la nature exacte de la garantie — assurance-décès classique ou garantie accidents corporels — car le régime du suicide n’est pas le même, et une clause d’exclusion valable dans un contrat accidents de la vie ne tombe pas automatiquement.

Deux autres garde-fous du code des assurances méritent l’attention des assurés. D’une part, l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Toute exclusion doit donc être formelle et limitée : une clause vague qui priverait de capital les proches d’un assuré mort par aide à mourir légale ne passerait pas ce filtre, et de toute façon l’article L. 132-7 impose désormais la couverture. D’autre part, l’article L. 113-4 du code des assurances organise l’aggravation du risque en cours de contrat : si des circonstances nouvelles déclarées auraient conduit l’assureur à ne pas contracter ou à exiger une prime plus élevée, il peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime, mais il « ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ». Concrètement, l’assuré qui apprend une maladie grave en cours de contrat a intérêt à informer l’assureur par écrit et à conserver la preuve que les primes ont continué d’être encaissées : l’assureur qui encaisse en connaissance de cause ne pourra plus contester la garantie sur ce fondement.

Reste le cas le plus délicat pour les expatriés : le Français assuré en France qui recourt à l’aide médicale à mourir au Canada. L’article L. 132-7 couvre le décès par aide à mourir au sens de l’article L. 1111-12-1, c’est-à-dire l’aide à mourir française ; une aide médicale à mourir pratiquée à Montréal selon le droit canadien n’entre pas littéralement dans cette phrase. Faudrait-il alors la traiter comme un suicide, couvert à compter de la deuxième année du contrat mais exclu la première ? Ou comme un décès médicalement encadré par une loi étrangère, que l’assureur devrait couvrir sans discuter ? Les tribunaux français ne l’ont pas encore tranché, et chaque contrat a sa clause : certains visent le suicide, d’autres la mort provoquée, d’autres encore l’acte autorisé par une loi. La prudence impose donc trois gestes avant tout départ ou toute démarche : relire la clause d’exclusion exacte de votre contrat et sa définition du suicide, interroger l’assureur par écrit sur le sort du capital en cas d’aide médicale à mourir pratiquée au Canada et conserver sa réponse, et vérifier la date d’effet du contrat pour savoir si le délai d’un an est dépassé. Si l’assureur refuse de répondre ou répond par l’exclusion, c’est le moment de renégocier, de changer de contrat ou de saisir le médiateur de l’assurance, avant que le risque ne se réalise — après le décès, vos proches n’auront plus que le contentieux, avec expertise sur les causes de la mort et bataille sur la qualification.

Conclusion

L’actualité canadienne du 7 octobre 2026 et le droit français dessinent un tableau cohérent pour les francophones des deux rives : au Canada, les troubles mentaux seuls restent exclus de l’aide médicale à mourir tandis que les demandes anticipées s’apprêtent à entrer dans la loi ; en France, la loi du 18 août 2026 réserve l’aide à mourir aux majeurs atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, exclut elle aussi la seule souffrance psychologique et impose une procédure médicale stricte sans téléconsultation. Sur le terrain patrimonial, le législateur français a fait un choix clair : l’assurance-décès couvre le décès par aide à mourir légale, couvre le suicide passé la première année, et ne peut s’abriter derrière des exclusions vagues. La zone d’ombre qui demeure — le Français assuré en France qui meurt par aide médicale à mourir au Canada — se gère par écrit et par anticipation : clause relue, assureur interrogé, contrat daté. Gardez vos directives anticipées et votre personne de confiance à jour en France, conservez chaque échange avec l’assureur, et faites qualifier le décès par des pièces médicales précises : ce sont ces papiers, bien plus que les convictions, qui décideront du versement du capital à ceux que vous voulez protéger.

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