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Donation au dernier vivant : les inconvénients qui apparaissent au décès, pour le conjoint comme pour les enfants, et comment y remédier

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Maître Hassan KOHEN
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Donation au dernier vivant : les inconvénients qui apparaissent au décès, pour le conjoint comme pour les enfants, et comment y remédier

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Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Caen a permis à la petite-fille d’une veuve, morte deux ans après son mari sans avoir choisi entre les options de sa donation au dernier vivant, de faire ce choix à sa place et de réclamer le quart en pleine propriété de la succession du mari. Le 12 mars 2026, à Bordeaux, une veuve a été condamnée sous astreinte à placer l’argent de la succession de son époux. Le 29 juin 2026, à Annecy, une autre a reçu deux mois pour fournir une caution. Le 24 mars 2026, à Boulogne-sur-Mer, quatre enfants ont obtenu 53 101,16 euros d’un office notarial après avoir payé deux fois des droits sur le même compte-titres.

Ces décisions répondent à une question très souvent posée : quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ? Ils se voient rarement au moment de signer chez le notaire. Ils apparaissent au décès, pour le conjoint survivant qui découvre les contraintes de l’usufruit, puis pour les enfants qui attendent, paient des droits et doivent préparer le second décès. Chacun de ces inconvénients a pourtant une parade, à condition de la connaître à temps.

Avant toute analyse, réunissez six éléments : la date du décès ; le contrat de mariage ou le régime légal ; l’acte de donation au dernier vivant lui-même, et en particulier ses clauses sur la caution, l’inventaire, le délai d’option et les enfants d’une autre union ; la présence d’enfants communs ou non ; l’âge du conjoint survivant ; la composition de la succession, en distinguant le logement, les liquidités et les comptes-titres. Cet article est établi d’après les textes en vigueur au 8 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance, et d’après des décisions lues en texte intégral.

I. Pour la veuve ou le veuf : un choix définitif et un usufruit sous surveillance

A. Une option qui ne se cumule pas, ne se reprend pas et peut passer à vos héritiers

Sans donation, le conjoint survivant qui se trouve en présence d’enfants reçoit, selon l’article 757 du code civil, à son choix l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont communs, et seulement le quart en pleine propriété s’il existe un enfant né d’une autre union. La donation au dernier vivant élargit ce choix. L’article 1094-1 du code civil permet de donner au conjoint soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, c’est-à-dire la moitié, le tiers ou le quart des biens selon qu’il reste un, deux, trois enfants ou davantage, comme le prévoit l’article 913 du code civil, soit un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. C’est cette liberté de choix, ouverte au décès et non au moment de la signature, qui fait l’intérêt de l’acte. C’est aussi elle qui crée la plupart des difficultés.

Premier inconvénient, souvent mal compris : la donation ne s’ajoute pas aux droits que la loi accorde déjà au conjoint. L’article 758-6 du code civil impute les libéralités reçues sur les droits légaux et permet seulement d’en réclamer le complément, « sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 ». Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 25 octobre 2017 (n° 17-10.644), une veuve face à deux enfants d’une première union avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. La cour d’appel lui avait refusé tout ce qui dépassait le quart légal ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que la veuve bénéficiait de « sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation », dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. Le conjoint obtient donc la meilleure des options, jamais leur addition.

Deuxième inconvénient : le choix est définitif. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 1994 (n° 92-16.823), « le choix de l’une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l’article 1094-1 du Code implique la renonciation aux deux autres ». La Cour en a déduit que l’administratrice légale d’une veuve placée sous tutelle ne pouvait pas exercer l’option sans l’autorisation du juge des tutelles. Une veuve qui choisit trop vite l’usufruit de tout, puis découvre qu’elle ne peut pas vendre seule la maison et que les enfants peuvent exiger le placement de l’épargne, ne pourra pas revenir à la pleine propriété d’un quart. La seule souplesse ménagée par l’article 1094-1 est le cantonnement : sauf clause contraire de l’acte, le conjoint peut limiter son émolument à une partie des biens donnés, et le texte précise que « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ». Les enfants ne sont donc pas taxés comme s’ils recevaient une donation de leur parent survivant. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le cantonnement de la donation au dernier vivant.

Troisième inconvénient, le plus inattendu : la durée de l’incertitude. Pour les seuls droits légaux, la loi organise une sortie rapide. Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à choisir et, faute de réponse écrite dans les trois mois, celui-ci est réputé avoir opté pour l’usufruit, selon l’article 758-3 du code civil. L’article 758-4 ajoute que le conjoint qui meurt sans avoir pris parti est réputé avoir choisi l’usufruit, qui s’éteint avec lui. Lorsque les droits du conjoint viennent d’une donation au dernier vivant, la cour d’appel de Caen a jugé le 7 mai 2026 (n° 23/02635) que ces règles de la dévolution légale ne s’appliquent pas : le droit d’option présente un caractère patrimonial et, « en l’absence de stipulation contraire, il est transmissible aux héritiers du conjoint survivant lorsque celui-ci décède sans l’avoir exercé ». Dans cette affaire, le mari était mort en 2013, la veuve en 2015 sans avoir choisi, et sa petite-fille a pu opter pour le quart en pleine propriété face aux trois enfants du défunt, après plus de dix ans de blocage. Certains actes prévoient la parade. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2017, la donation signée en 1982 laissait à l’épouse quarante jours après une mise en demeure pour choisir ; à défaut, elle ne portait que sur l’usufruit, et l’acte prévoyait la même solution, dans certaines configurations familiales, si l’épouse mourait sans avoir opté. Relisez votre acte : la réponse se trouve souvent dans ses clauses, et un choix écrit, fait rapidement, évite que la question passe à d’autres familles.

B. Vivre avec l’usufruit : vendre, entretenir, garantir et rendre des comptes

Choisir l’usufruit, en tout ou en partie, c’est garder l’usage de la maison et les revenus des biens, mais pas leur libre disposition. Vendre la pleine propriété de la maison suppose l’accord des enfants nus-propriétaires. En cas de vente simultanée, l’article 621 du code civil répartit le prix entre l’usufruit et la nue-propriété selon leur valeur respective, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix, ce qui permet au conjoint de percevoir les revenus du capital réinvesti. La règle protège aussi le conjoint : selon l’article 815-5 du code civil, « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». Les enfants ne peuvent donc pas forcer la vente contre la veuve, et le conjoint qui n’a reçu que l’usufruit ne peut pas davantage l’imposer aux enfants. Nous développons les solutions pratiques dans notre article donation au dernier vivant : puis-je vendre la maison ?.

L’usufruit impose ensuite d’entretenir. L’article 605 du code civil met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier et laisse les grosses réparations au propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. Celui qui laisse le bien se dégrader s’expose à l’article 618 du code civil, qui permet au juge de prononcer l’extinction de l’usufruit pour abus de jouissance. Le tribunal judiciaire de Nice l’a fait le 10 septembre 2026 (n° 26/01220) à la demande du fils d’une première union : la veuve, à qui la succession avait attribué un quart en pleine propriété et un usufruit comme donataire, avait quitté la maison, selon le tribunal vraisemblablement dès 2019, sans laisser d’adresse ; un constat de 2022 décrivait l’eau et l’électricité coupées, des infiltrations et des pièces hors d’usage. Le tribunal a prononcé la déchéance de son usufruit sur la maison et l’a condamnée à verser 5 000 euros pour le préjudice moral du fils, outre 5 000 euros de frais de procédure. À Toulon, le jugement du 30 décembre 2025 (n° 19/05157) est allé plus loin dans une affaire où l’acte de 2009 autorisait la veuve à consommer les avoirs financiers, à charge de signer au décès une convention notariée de restitution. Elle ne l’avait jamais signée, malgré les demandes des trois enfants du défunt, et avait reçu sur son compte personnel le prix de vente, 4,5 millions d’euros, d’un immeuble détenu par une société civile dont son mari possédait la quasi-totalité des parts. L’enquête pénale ouverte sur plainte des enfants s’était conclue par un non-lieu. Le tribunal a néanmoins prononcé la déchéance de l’usufruit et ordonné la restitution de 4 490 065,43 euros, des loyers perçus et de 100 000 euros provenant de la vente de lingots d’or. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel.

Troisième contrainte, souvent oubliée : la caution. L’article 601 du code civil oblige l’usufruitier à donner caution de jouir raisonnablement, sauf dispense prévue par l’acte constitutif. La plupart des donations récentes contiennent cette dispense ; certains actes anciens ne la prévoient pas. Le juge des référés d’Annecy a statué le 29 juin 2026 (n° 26/00067) sur une donation de 1975, confirmée par testament en 2016, qui ne dispensait pas l’épouse de caution. La veuve avait choisi un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; sa fille a exigé une caution. Le juge a retenu qu’elle était tenue de donner caution de jouissance raisonnable, « même en sa qualité de conjointe survivante », lui a laissé deux mois pour trouver un garant et lui a rappelé les sanctions encourues à défaut, à savoir la mise en location ou sous séquestre des immeubles et le placement des sommes. Il l’a aussi condamnée à fournir un état des immeubles.

Quatrième contrainte : rendre des comptes. L’article 1094-3 du code civil permet aux enfants d’exiger, « nonobstant toute stipulation contraire du disposant », un inventaire des meubles, un état des immeubles, l’emploi des sommes et la mise au nominatif ou en dépôt des titres. La Cour de cassation l’a appliqué le 6 mars 2019 (n° 18-11.640) à un legs d’usufruit d’une collection de dessins et de bronzes consenti à l’épouse : alors qu’un notaire avait entrepris un inventaire des œuvres à l’ouverture de la succession, les filles « étaient en droit d’exiger qu’un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l’usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées », et la Cour l’a ordonné elle-même. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 mars 2026 (n° 23/10547), a tiré la conséquence la plus concrète pour l’argent. Deux enfants d’une première union demandaient que la veuve place les liquidités de la succession ouverte en 2017. La veuve invoquait une clause de sa donation de 1979 qui retirait aux enfants une autre faculté, celle de l’article 1098. Le tribunal a jugé ce moyen sans portée, l’article 1094-3 « imposant un emploi absolu, au risque d’empêcher de facto tout quasi-usufruit », et lui a ordonné de placer ces sommes dans les deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis d’en justifier aux enfants et au notaire.

Cinquième contrainte : l’usufruit peut être converti. L’article 759 du code civil ouvre à tout héritier nu-propriétaire, comme au conjoint, la faculté de demander la conversion en rente viagère de tout usufruit du conjoint, y compris celui qui résulte d’une donation de biens à venir. L’article 759-1 l’affirme sans détour : « Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé ». À défaut d’accord, le juge fixe la rente, ses garanties et son indexation, mais l’article 760 lui interdit d’ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier qui le garnit. Le tribunal judiciaire de Blois, le 21 mai 2026 (n° 25/00050), a montré ce que cela donne en pratique, vingt ans après un décès survenu en 2006. La conversion en rente avait été ordonnée en 2021 et la conversion en capital refusée. Restait le montant. Le tribunal a retenu 15 387 euros par an, payables chaque mois d’avance et indexés, calculés par le notaire à partir des loyers nets de trois biens, plutôt que le résultat du barème fiscal, 22 731,66 euros, qui « n’apparaît pas en adéquation avec les éléments concrets du dossier ». Il a aussi ordonné une inscription d’hypothèque légale au profit de la veuve pour garantir le paiement.

Dernière contrainte, fiscale cette fois. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession par l’article 796-0 bis du code général des impôts, mais l’usufruit reçu par donation au dernier vivant ne bénéficie pas du partage de l’impôt sur la fortune immobilière entre usufruitier et nus-propriétaires. Selon l’article 968 du code général des impôts, seul l’usufruit légal de l’article 757 et quelques cas voisins permettent cette répartition, et « Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ». Pour un patrimoine immobilier important, le conjoint usufruitier est imposé sur la valeur de la pleine propriété, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’IFI après le décès d’un conjoint.

II. Pour les enfants : attendre, payer, puis préparer le second décès

A. Une nue-propriété qui ne rapporte rien mais se paie tout de suite

Pour les enfants, le premier inconvénient est simple : la nue-propriété ne donne ni l’usage du bien ni ses revenus, et elle ne se vend pas sans l’usufruitier. L’attente peut durer longtemps. Dans l’affaire de Blois, le père était mort en 2006 et le partage n’était pas achevé en 2026. Dans un arrêt du 25 mars 2026 analysé plus loin, dix-huit ans séparaient le décès de la mère de celui du père usufruitier. Lorsque le conjoint survivant est nettement plus jeune que le défunt, des enfants d’une première union peuvent attendre une grande partie de leur vie. Dans l’affaire de Toulon, la veuve était née en 1959 et les enfants du défunt entre 1963 et 1972 : l’usufruitière avait à peu près l’âge de ceux qui attendaient de recueillir la pleine propriété.

Ils paient pourtant les droits de succession tout de suite, sur la valeur de la nue-propriété. L’article 669 du code général des impôts fixe cette valeur selon l’âge de l’usufruitier : l’usufruit vaut 40 % de la pleine propriété si le conjoint a moins de 71 ans révolus, 30 % s’il a moins de 81 ans révolus, 20 % s’il a moins de 91 ans révolus. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du code général des impôts, puis le surplus est taxé selon le barème de l’article 777. À la fin de l’usufruit, aucun nouvel impôt n’est dû sur la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, selon l’article 1133 du même code.

Prenons un exemple fictif. Pierre meurt en 2026 à 78 ans. Il était marié sous le régime légal avec Hélène, 74 ans, et ils ont deux enfants communs, Julie et Marc. Après la liquidation du régime matrimonial, la succession de Pierre comprend la moitié de la maison, 250 000 euros, et la moitié de l’épargne, 100 000 euros, soit 350 000 euros. Hélène bénéficie d’une donation au dernier vivant. Voici ce que chacun reçoit selon l’option, avant frais et sans assurance-vie ni dette.

Option choisie par Hélène Ce que reçoit Hélène Part taxable de chaque enfant Droits payés par chaque enfant
Totalité en usufruit Usufruit des 350 000 € (valeur fiscale 105 000 €) Nue-propriété de 122 500 €, soit 22 500 € après abattement 2 694,35 €
Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit 87 500 € en pleine propriété et usufruit de 262 500 € Nue-propriété de 91 875 €, inférieure à l’abattement 0 €
Quotité disponible ordinaire (un tiers) 116 666,67 € en pleine propriété 116 666,67 € en pleine propriété, soit 16 666,67 € après abattement 1 527,68 €

Le paradoxe saute aux yeux : l’option qui laisse à Hélène l’usage de tout, l’usufruit de la totalité, est aussi celle qui coûte le plus aux enfants aujourd’hui, alors qu’ils ne profitent de rien avant le second décès. À l’inverse, l’option mixte ne leur coûte rien maintenant, mais le quart reçu en pleine propriété par Hélène entrera dans sa propre succession. Les enfants ne sont pas sans solution face à cette avance d’impôt. L’article 404 B de l’annexe III du code général des impôts permet de différer le paiement des droits afférents à la nue-propriété jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit, moyennant des garanties et des intérêts. Le même texte prévoit une dispense d’intérêts si les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété au jour du décès. Il faut alors comparer le coût des intérêts et celui d’une assiette plus large. Nous comparons les options plus en détail dans notre article sur les droits de succession des enfants selon l’option du conjoint.

B. Au second décès : l’argent à restituer, l’impôt payé deux fois et l’option passée à d’autres

Le deuxième risque concerne l’épargne. Lorsque l’usufruit porte sur de l’argent, l’article 587 du code civil permet à l’usufruitier de s’en servir, à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur. C’est le quasi-usufruit. Le conjoint peut donc dépenser l’épargne du défunt ; les enfants deviennent en contrepartie créanciers de sa succession, qui doit être assez solvable pour les rembourser. Pour un portefeuille de titres, la règle est plus stricte. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-22.819), la Cour de cassation, saisie après le décès d’un père qui avait opté pour l’usufruit en vertu d’une donation entre époux, rappelle que « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». Elle a cassé l’arrêt qui ne s’était pas prononcé sur une partie des titres figurant sur le compte pour calculer la créance de la fille, et jugé que cette créance, qui résulte de la loi, porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et non du partage.

Le troisième risque est fiscal, et il touche les enfants au second décès. Lorsque le conjoint a choisi l’usufruit de la totalité, que ce soit en vertu de la loi ou d’une donation au dernier vivant, la dette de restitution doit être déduite de sa succession pour que les mêmes sommes ne soient pas taxées deux fois. Or l’article 773 du code général des impôts, sur lequel s’appuie l’administration, refuse en principe la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, sauf acte authentique ou acte ayant date certaine permettant d’en prouver la sincérité. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-12.151), rendu pour un usufruit légal, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, pour un portefeuille de valeurs mobilières, « la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution ». L’administration avait ramené la déduction de 168 109,05 euros à 3 806 euros et réclamé 32 860 euros de droits supplémentaires. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a tiré les conséquences le 24 mars 2026 (n° 24/01781) : la mère avait choisi l’usufruit de tout en 2018, sur une succession comprenant un compte-titres de 265 496,54 euros, et aucune convention de quasi-usufruit n’avait été signée. Les quatre enfants ont subi « une double imposition de ces sommes au moment de chaque décès », que le tribunal a jugée définitive. Il a retenu une faute de l’office notarial, qui avait été expressément interrogé sur ce point en 2018, et l’a condamné à leur verser 53 101,16 euros. Pour les liquidités, en revanche, le tribunal a admis que la créance de restitution pouvait être déclarée sans convention. La parade est connue : dès le premier décès, une convention de quasi-usufruit passée par acte notarié ou ayant date certaine, qui chiffre ce qui devra être rendu, ou l’emploi des sommes exigé sur le fondement de l’article 1094-3.

Le quatrième risque est que l’option échappe à la famille du défunt. On l’a vu à Caen : si le conjoint meurt sans avoir choisi et que l’acte ne dit rien, ses propres héritiers choisissent à sa place. La Cour de cassation avait déjà rencontré cette situation dans un arrêt du 3 décembre 1996 (n° 94-21.799). Un mari avait légué à sa seconde épouse, par testament, la plus forte quotité permise par la loi, à son choix. Elle était morte sans avoir opté et avait laissé tous ses biens à ses neveux et nièces, qui ont choisi le tiers en pleine propriété de la succession du mari. Les deux enfants du premier lit ont tenté d’invoquer l’article 1098 du code civil, qui permet aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux de substituer à une libéralité en propriété l’abandon de l’usufruit de leur part. La Cour a jugé que cette faculté « ne peut s’appliquer que dans le cas où la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible de droit commun en propriété », et non lorsque le conjoint a reçu le choix entre les trois quotités de l’article 1094-1. Les enfants d’une autre union ne peuvent donc pas compter sur l’article 1098 lorsque l’acte laisse au conjoint le choix entre les trois quotités. Le texte réserve en outre la volonté contraire du disposant, et certains actes excluent expressément cette faculté, comme ceux de 1979 et de 1995 examinés à Bordeaux et à Caen. Une partie du patrimoine de leur père peut ainsi passer, par le jeu de l’option en pleine propriété, aux héritiers de leur belle-mère, par exemple ses propres enfants, petits-enfants, neveux ou nièces.

Reste un dernier inconvénient, qui joue dans les deux sens : la donation au dernier vivant n’est jamais acquise avant le décès. Selon l’article 1096 du code civil, « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Le conjoint peut découvrir au décès qu’elle a été révoquée, ou modifiée par un testament postérieur, sans en avoir été informé. À l’inverse, une donation signée pendant un premier mariage peut ressurgir des décennies plus tard ; les règles applicables selon la date du divorce sont expliquées dans notre article sur la donation entre époux et le divorce.

Conclusion

La donation au dernier vivant reste souvent utile, en particulier dans les familles recomposées où la loi ne laisse au conjoint survivant que le quart en pleine propriété. Ses inconvénients ne tiennent pas à l’acte lui-même mais à l’usufruit qu’il permet de choisir et au temps qu’il installe entre deux décès. Pour le conjoint, l’option est unique, ne se cumule pas avec les droits légaux et, sauf clause contraire, passe à ses héritiers s’il meurt sans l’avoir exercée ; l’usufruit l’oblige à entretenir et peut l’obliger, à la demande des enfants, à fournir une caution, à faire inventaire ou à placer l’argent ; il peut aussi être converti en rente ou perdu en cas d’abus. Pour les enfants, il faut attendre sans jouir, payer des droits sur une nue-propriété et surveiller l’épargne jusqu’au second décès, avec le risque d’une double imposition.

Les parades existent et se décident tôt. Lire l’acte en entier, pour vérifier la dispense de caution, le délai d’option, l’exclusion de l’article 1098 et les règles prévues pour les avoirs financiers. Exercer l’option par écrit, rapidement, en envisageant le cantonnement. Faire dresser l’inventaire et l’état des immeubles dès l’ouverture de la succession. Signer une convention de quasi-usufruit par acte notarié, ou organiser l’emploi des sommes. Prévoir la vente avec report de l’usufruit sur le prix plutôt qu’un blocage. Comparer le paiement immédiat et le paiement différé des droits sur la nue-propriété. Les règles générales de la transmission entre vifs et à cause de mort sont présentées sur notre page consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine. Chaque famille reste un cas particulier : le contrat de mariage, l’âge du conjoint, la nature des biens et les clauses de l’acte changent l’analyse, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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