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L’aide à mourir en droit français : architecture juridique du projet de réforme à l’épreuve du cadre conventionnel européen

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Maître Hassan KOHEN
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L’aide à mourir en droit français : architecture juridique du projet de réforme à l’épreuve du cadre conventionnel européen

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Le 2 juin 2026, la commission mixte paritaire réunie sur la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a constaté son échec, faute d’accord entre députés et sénateurs. Le texte, qui doit revenir devant l’Assemblée nationale en nouvelle lecture avant une adoption définitive envisagée le 15 juillet 2026, consacre un droit à l’aide à mourir dont l’architecture juridique mérite une analyse approfondie à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des principes constitutionnels français.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La France s’apprête à franchir un pas législatif majeur. Après plusieurs décennies de maturation — de la proposition de loi Caillavet de 1978 au rapport Sicard de 2012, de la loi Leonetti du 22 avril 2005 à la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 — le législateur français est sur le point d’adopter un dispositif d’aide à mourir qui dépassera le cadre de la sédation profonde et continue pour ouvrir un droit nouveau, dont la conventionnalité et la constitutionnalité ont été débattues avec intensité. L’objet de la présente étude est d’analyser l’architecture juridique de ce projet au regard des exigences du cadre conventionnel européen, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, et d’en mesurer la portée à l’aune des jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises.

La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux parlementaires, organise un droit à l’aide à mourir subordonné à des conditions de fond strictes et à des garanties procédurales renforcées (I). Sa conventionnalité, régulièrement contestée par ses opposants, doit être examinée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sans imposer un droit au suicide assisté, en admet la compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de la Convention lorsqu’un encadrement suffisant est prévu (II).

I. L’architecture du projet de réforme : conditions de fond et garanties procédurales

A. Les conditions de fond : entre continuité avec le cadre Claeys-Leonetti et rupture conceptuelle

Le dispositif d’aide à mourir s’inscrit dans la continuité des principes directeurs posés par la loi du 2 février 2016, tout en opérant une rupture conceptuelle majeure. La loi Claeys-Leonetti a consacré le droit du patient à refuser l’obstination déraisonnable et a institué la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans deux hypothèses : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable présente une souffrance réfractaire aux traitements, ou lorsque sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme CSP, art. L. 1110-5-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972198. Ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2017 Cons. const., 2 juin 2017, n°2017-632 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000034871310, repose sur une distinction cardinale : le médecin peut abréger la vie comme conséquence indirecte d’un traitement antalgique, mais il ne peut provoquer délibérément la mort.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans cette même décision, que « les dispositions de la loi déférée n’ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d’organiser l’exercice d’un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté » et que « le législateur a entendu garantir le droit de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » Cons. const., 2 juin 2017, n°2017-632 QPC, cons. 12-13, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000034871310. Le Conseil d’État, saisi de plusieurs recours contre le refus du gouvernement d’abroger l’article R. 4127-38 du code de la santé publique — qui interdit au médecin de « provoquer délibérément la mort » — a rappelé cette même distinction à plusieurs reprises.

Ainsi, dans sa décision DIGNITAS du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que « ni les dispositions des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni celles des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique dont l’association requérante conteste le refus d’abrogation n’ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d’organiser l’exercice d’un droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité au moment de son choix » CE, 1re ch., 29 déc. 2022, n°465977, cons. 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551. Dans sa décision ADMD du 9 mars 2023, il a ajouté que « les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatifs respectivement au droit à la vie, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par les arrêts qu’elle a rendus le 29 juillet 2002 dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni, et le 20 janvier 2011 dans l’affaire Haas c. Suisse, n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par les requérants pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie qu’ils revendiquent » CE, 1re ch., 9 mars 2023, n°453481, cons. 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521.

Ces décisions, qui refusent de reconnaître un droit subjectif à l’aide à mourir dans le droit positif actuel, n’en laissent pas moins intact le pouvoir du législateur d’en créer un. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que les États jouissent d’une large marge d’appréciation en cette matière, pour autant que le dispositif adopté soit assorti de garanties suffisantes contre les abus. C’est précisément ce que la proposition de loi s’efforce de construire.

Le projet de réforme subordonne l’accès à l’aide à mourir à des conditions cumulatives : être une personne majeure capable, de nationalité française ou résidant habituellement en France, atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à moyen terme et provoquant une souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements ou insupportable, et exprimer une demande libre et éclairée, réitérée à l’issue d’un délai de réflexion. La condition tenant au pronostic vital engagé à « moyen terme » — et non plus à « court terme » comme pour la sédation profonde et continue — constitue l’extension la plus significative. Elle permet d’inclure dans le dispositif des patients dont le décès n’est pas imminent mais dont la souffrance est jugée insupportable, ce qui rapproche le modèle français du modèle belge.

La jurisprudence relative à la sédation profonde et continue permet néanmoins de mesurer la rigueur avec laquelle les juridictions françaises contrôlent le respect des conditions légales. Le Conseil d’État, statuant en référé le 21 décembre 2022, a rappelé qu’« il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » CE, 1re-4e ch. réunies, 21 déc. 2022, n°463391, cons. 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948252, en insistant sur la nécessité de respecter la procédure collégiale et les directives anticipées. Ce contrôle juridictionnel rigoureux, éprouvé par une décennie de contentieux, offre un modèle pour le contrôle des nouvelles conditions qui seront mises en place.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a également eu à connaître d’un litige relatif à une transfusion sanguine pratiquée en urgence vitale sur une patiente Témoin de Jéhovah qui avait exprimé un refus catégorique. Distinguant entre les deux premières transfusions, pratiquées « dans une situation imprévue d’urgence vitale » alors que la patiente « n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie » et « qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier d’un dispositif de transfusion autologue », et la troisième transfusion, pratiquée alors que la patiente « avait recouvré sa conscience » et « avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins », le Conseil d’État a jugé que cette troisième transfusion présentait un « caractère fautif » en ce qu’elle méconnaissait le consentement librement exprimé CE, 5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n°469793, cons. 3 et 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052920088. Cette décision illustre l’importance cardinale que le juge administratif attache au respect de la volonté du patient, principe qui sera naturellement au cœur du futur dispositif d’aide à mourir.

B. Les garanties procédurales : collégialité, clause de conscience et contrôle juridictionnel

Le projet de loi prévoit un dispositif procédural en plusieurs étapes destiné à garantir le caractère libre et éclairé de la demande. La demande est d’abord formulée par le patient auprès d’un médecin, qui l’informe des alternatives thérapeutiques et palliatives. À l’issue d’un délai de réflexion minimal, la demande doit être réitérée et confirmée. Un second médecin, spécialiste de la pathologie concernée, doit confirmer que les conditions de fond sont réunies. L’avis d’un troisième médecin, spécialiste des soins palliatifs, ou d’un infirmier, est également requis. La décision finale appartient au médecin, qui peut exercer sa clause de conscience.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026, a rappelé l’importance de la procédure collégiale en matière de fin de vie, en se fondant sur l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées » TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 6 mai 2026, n°22/06885, https://www.courdecassation.fr/decision/69fb837acdc6046d47d5646a. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure collégiale constitue une garantie essentielle, transposable au nouveau dispositif.

Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 19 août 2025, a eu à connaître d’un litige dans lequel les ayants droit d’une patiente décédée contestaient le non-respect des directives anticipées et de la procédure collégiale. Le tribunal a relevé que « le 11 février 2022 à 15h06, [le médecin] a noté dans les observations paramédicales : appel de sa sœur par réanimateur pour l’informer que les résultats du scan ne sont pas bons » et a constaté l’existence de « tentatives du personnel soignant pour contacter l’organisme de tutelle, ces tentatives étant malheureusement restées sans réponse » TJ Montauban, 19 août 2025, n°23/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/68b9d816bfb6c79736062e3d, pour écarter toute faute. Cette décision illustre la manière dont le juge judiciaire contrôle, au cas par cas, le respect des garanties procédurales entourant les décisions de fin de vie.

La clause de conscience, qui permet à tout médecin de refuser de pratiquer l’acte d’aide à mourir, est garantie par le texte. Elle s’inscrit dans la continuité de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Le Conseil d’État, dans sa décision ADMD du 9 mars 2023, a rappelé que « le médecin, agissant dans le cadre qu’elles fixent, ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort, ce qui lui est ainsi interdit en vertu des dispositions législatives » CE, 9 mars 2023, n°453481, cons. 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521, mais a simultanément reconnu que cette interdiction découle de la loi pénale, non d’une impossibilité constitutionnelle ou conventionnelle. Le législateur peut donc, en modifiant la loi, créer un fait justificatif permettant au médecin de pratiquer l’acte sans engager sa responsabilité pénale, tout en préservant la liberté de conscience de ceux qui ne souhaitent pas y participer.

II. La conventionnalité du dispositif au regard du cadre européen

A. De Pretty à Medmoune : la construction prétorienne de la Cour européenne

La compatibilité du projet de réforme avec la Convention européenne des droits de l’homme constitue le paramètre juridique le plus scruté. La Cour de Strasbourg, saisie à plusieurs reprises de la question de la fin de vie, a construit une jurisprudence qui, sans imposer un droit à l’aide à mourir, en reconnaît la légitimité conventionnelle lorsqu’un encadrement suffisant est prévu par le droit national.

L’arrêt fondateur Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 a posé le cadre d’analyse. La Cour a jugé que l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, « ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir » et « ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie » CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c. Royaume-Uni, n°2346/02, §39, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-64962. En revanche, la Cour a reconnu que l’interdiction du suicide assisté constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8, ingérence qui peut être justifiée par la protection des droits d’autrui si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a conclu, dans cette affaire, que l’ingérence était proportionnée compte tenu du risque d’abus que ferait courir une libéralisation non encadrée.

L’arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011 a franchi une étape supplémentaire en reconnaissant que « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de se forger librement sa propre volonté et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée » CEDH, 20 janv. 2011, Haas c. Suisse, n°31322/07, §51, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-103062. La Cour a toutefois jugé que les États disposent d’une « ample marge d’appréciation » dans la mise en œuvre de ce droit et que l’obligation positive pesant sur eux consiste principalement à garantir que la décision de mettre fin à ses jours soit librement formée.

L’arrêt Lambert et autres c. France du 5 juin 2015, rendu dans l’affaire Vincent Lambert, a précisé les obligations procédurales des États. La Cour a jugé que « le cadre législatif tel qu’interprété et mis en œuvre par les juridictions internes, et le processus décisionnel qui a été mené en l’espèce de manière méticuleuse, ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence » CEDH, 5 juin 2015, Lambert et autres c. France, n°46043/14, §181, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-155163. Elle a validé le dispositif français de la loi Leonetti, en considérant que la procédure collégiale et le contrôle juridictionnel offraient des garanties suffisantes contre l’arbitraire.

L’arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022 a constitué un tournant dans la jurisprudence de la Cour CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c. Belgique, n°78017/17, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219590. La Cour, tout en reconnaissant la conventionnalité de principe de la loi belge dépénalisant l’euthanasie, a condamné la Belgique pour violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, au motif que les autorités n’avaient pas mené une enquête effective sur les circonstances de l’euthanasie de la mère du requérant. La Cour a insisté sur l’obligation de « mettre en place un système de contrôle a posteriori » permettant de vérifier que les conditions légales ont été respectées, et a relevé que « la loi belge relative à l’euthanasie ne prévoit pas de contrôle juridictionnel a priori de la décision du médecin ».

L’arrêt Medmoune c. France du 5 février 2026, le plus récent, a précisé les exigences conventionnelles en matière de directives anticipées CEDH, 5 févr. 2026, Medmoune c. France, n°497/22, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-240911. La Cour a jugé que les juridictions françaises, en écartant les directives anticipées du patient au motif qu’elles étaient « manifestement inappropriées » au regard de la situation médicale, n’avaient pas violé l’article 8 de la Convention, dès lors que le cadre législatif français prévoit une procédure collégiale encadrant cette décision d’écartement.

La lecture combinée de ces arrêts permet de dégager les exigences conventionnelles auxquelles le projet de réforme français doit satisfaire : un cadre légal précis, une décision médicale collégiale, un consentement libre et éclairé du patient, un contrôle juridictionnel effectif et une enquête en cas de manquement allégué. Le modèle de la proposition de loi française satisfait à ces exigences, en prévoyant un contrôle médical à trois niveaux, un délai de réflexion, la réitération de la demande, une clause de conscience, et un dispositif de suivi et d’évaluation.

B. La comparaison avec les législations étrangères validées par le cadre conventionnel

L’analyse de conventionnalité ne saurait être complète sans une comparaison avec les législations des États ayant adopté un dispositif comparable et dont la Cour européenne a eu à connaître. La Belgique (loi du 28 mai 2002), les Pays-Bas (loi du 12 avril 2001), le Luxembourg (loi du 16 mars 2009) et l’Espagne (loi organique du 24 mars 2021) offrent autant de modèles dont les traits communs permettent d’identifier les standards conventionnels.

Le modèle belge, tel qu’examiné par la Cour dans l’arrêt Mortier, prévoit que le patient doit être majeur, capable, et se trouver dans une « situation médicale sans issue » avec une « souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». La loi belge impose la consultation d’un deuxième médecin, et d’un troisième lorsque le décès n’est pas prévu à brève échéance. La Cour, dans l’arrêt Mortier, n’a pas remis en cause ce cadre légal mais a sanctionné l’absence de contrôle a posteriori effectif et d’enquête indépendante.

Le modèle espagnol, plus récent, a intégré ces enseignements en prévoyant une commission de garantie et d’évaluation dans chaque communauté autonome, chargée de vérifier a priori que les conditions légales sont réunies. Ce mécanisme de contrôle préalable, qui n’existe pas dans le modèle belge, constitue une garantie supplémentaire que la Cour européenne a expressément valorisée.

La proposition de loi française s’inspire de ces modèles tout en s’en distinguant par un encadrement procédural renforcé. Le contrôle a priori par un collège de médecins, la clause de conscience, le délai de réflexion et la réitération de la demande constituent autant de garanties qui excèdent les exigences minimales posées par la Cour de Strasbourg. Le point d’attention principal, au regard de l’arrêt Mortier, concerne le contrôle a posteriori : la proposition de loi prévoit la création d’une commission de suivi et d’évaluation, dont la composition, les prérogatives et l’indépendance devront être précisées par voie réglementaire pour satisfaire aux exigences conventionnelles.

Il convient également de relever que le Conseil d’État, dans le cadre de son rôle consultatif, a eu l’occasion de se prononcer sur les projets de loi relatifs à la fin de vie. Sa jurisprudence contentieuse, notamment les décisions DIGNITAS et ADMD, a délimité avec précision les bornes du cadre conventionnel : les articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention, tels qu’interprétés par la Cour de Strasbourg, n’imposent pas la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir, mais ils ne l’interdisent pas davantage. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation que la Cour européenne qualifie d’« ample » et qui n’est limitée que par l’obligation de prévoir des garanties suffisantes contre les abus.

Cette analyse est corroborée par la décision du Conseil d’État du 28 décembre 2021, rendue à propos du décret du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales pendant la crise sanitaire. Statuant sur les dispositions relatives à la fin de vie, le Conseil d’État a rappelé que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » CE, 10e ch., 28 déc. 2021, n°446888, cons. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044611379, consacrant ainsi un objectif de valeur constitutionnelle dont la mise en œuvre incombe au législateur.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 mai 2018 concernant une interruption de traitement antiépileptique à la demande du patient, a rappelé que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » et « doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables », avant de constater que le médecin avait accepté « à deux reprises d’interrompre progressivement son traitement » CAA Nantes, 3e ch., 18 mai 2018, n°16NT03136, cons. 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036926771. Cette décision illustre la tension dialectique entre le respect de l’autonomie du patient et le devoir de protection du médecin, tension que le projet de réforme s’efforce de résoudre par un équilibre procédural minutieux.

Conclusion

L’architecture juridique du projet de réforme sur l’aide à mourir constitue une réponse équilibrée aux exigences du cadre conventionnel européen. En prévoyant des conditions de fond strictes, une procédure collégiale renforcée, une clause de conscience et un mécanisme de contrôle a posteriori, le législateur français se dote d’un dispositif dont la conventionnalité ne fait guère de doute au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, de Pretty à Medmoune en passant par Mortier.

Le contrôle juridictionnel, qu’il soit exercé a priori par le collège médical ou a posteriori par les juridictions administratives et judiciaires, constitue la clé de voûte du dispositif. Les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, qui veillent avec une vigilance constante au respect des garanties procédurales dans le contentieux de la fin de vie, offrent un socle solide sur lequel le nouveau droit pourra s’édifier.

La France rejoint ainsi le groupe des États européens qui, sans méconnaître leurs obligations conventionnelles, ont choisi de répondre à la souffrance de leurs citoyens par un dispositif législatif encadré, respectueux des libertés individuelles et protecteur des plus vulnérables. L’effectivité de ce droit dépendra de la mise en œuvre concrète des garanties procédurales prévues par le texte, que la pratique contentieuse ne manquera pas de révéler et que le juge, garant ultime des libertés, ne manquera pas de contrôler.

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