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Aide à mourir à Paris après la loi du 18 août 2026 : demande, délais, refus et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à mourir à Paris après la loi du 18 août 2026 : demande, délais, refus et recours

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, a créé un droit que le droit français n’avait jamais consacré : celui d’obtenir, sous conditions strictes, l’administration d’un produit létal pour mettre fin à ses jours face à une maladie grave et incurable. Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, assortie de garanties particulières pour les majeurs protégés, la loi renvoie plusieurs de ses modalités à des décrets d’application encore attendus à l’automne 2026. À Paris et en Île-de-France, les questions arrivent déjà dans les services hospitaliers, chez les médecins traitants et dans les familles : qui peut demander l’aide à mourir, comment formuler la demande, dans quels délais le médecin répond-il, que valent les directives anticipées rédigées avant la loi, que faire si le médecin ou l’établissement refuse, et quel juge saisir en cas de blocage. Ce guide répond point par point, à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026 : les cinq conditions légales, la procédure pas à pas avec ses délais de quinze jours et de deux jours, le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées, la clause de conscience des soignants, et le recours devant le juge administratif, y compris en référé-liberté, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Qui peut demander l’aide à mourir : les cinq conditions de la loi du 18 août 2026

A. Affection grave et incurable, souffrance réfractaire et volonté libre et éclairée

Le principe nouveau figure désormais dans le code de la santé publique. L’article L1110-5 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 18 août 2026 et applicable depuis le 20 août 2026, proclame : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Il ajoute aussitôt la nouveauté : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » L’aide à mourir consiste, selon la présentation officielle du dispositif, à autoriser et à accompagner un malade qui a demandé à recourir à un produit létal. L’auto-administration du produit par le malade est la règle ; si le malade en est physiquement incapable, l’administration par un médecin ou un infirmier constitue l’exception. Cette architecture distingue l’aide à mourir de la sédation profonde et continue, qui endort sans faire mourir, et de l’arrêt des traitements, qui laisse la maladie suivre son cours : ici, un produit létal provoque le décès, à la demande du malade et dans un cadre médical contrôlé.

Pour accéder à l’aide à mourir, le malade doit remplir cinq conditions cumulatives. Première condition, être majeur, âgé d’au moins dix-huit ans. Les mineurs sont exclus du dispositif, même émancipés, même avec l’accord de leurs parents : la loi a tranché ce point sans réserve. Deuxième condition, être de nationalité française ou résider en France de façon régulière et stable. Cette exigence de rattachement ferme la porte au tourisme de fin de vie : un patient étranger qui viendrait à Paris dans le seul but d’obtenir une aide à mourir ne remplit pas la condition de résidence stable. Troisième condition, être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La notion de phase avancée reprend la définition de la Haute Autorité de santé dans son avis du 6 mai 2025 : un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie. Concrètement, les cancers métastatiques en échappement thérapeutique, les maladies neurodégénératives à un stade avancé comme la sclérose latérale amyotrophique ou certaines formes de maladie de Parkinson évoluée, les insuffisances d’organe terminales réfractaires aux traitements, entrent dans ce cadre, tandis qu’une affection chronique stabilisée, un handicap sans pronostic vital engagé ou une maladie curable n’y entrent pas. Quatrième condition, présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements, c’est-à-dire impossible à soulager, ou insupportable selon l’appréciation du patient lui-même lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La loi précise qu’une souffrance psychologique seule ne suffit pas : la souffrance doit être liée à l’affection grave et incurable. Cinquième condition, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, en conscience de la portée et des conséquences du choix. Les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche, par exemple du fait de troubles cognitifs majeurs ou d’un état confusionnel, ne peuvent pas demander l’aide à mourir. Chaque condition se prouve par le dossier médical : comptes rendus d’hospitalisation, avis de médecins, évaluations de la douleur, attestations de capacité. À Paris, où les patients changent souvent d’établissement entre l’hôpital public, la clinique privée et le domicile, rassembler tôt un dossier complet et cohérent évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent la procédure.

Le socle de ces conditions reste le consentement, rappelé avec force par l’article L1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le même texte ajoute : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Et il impose au médecin : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » L’aide à mourir pousse cette logique du consentement jusqu’à son terme : non seulement refuser un traitement, non seulement demander l’arrêt des machines, mais demander positivement l’administration d’un produit létal. Le malade garde la maîtrise de la procédure jusqu’au bout : il peut renoncer à sa demande à tout moment, et le jour de l’administration, le médecin ou l’infirmier doit vérifier qu’il confirme sa volonté avant tout geste. Un malade qui, ce jour-là, refuse le produit ou ne confirme plus sa volonté ne le reçoit pas, et la procédure prend fin.

B. Quand le malade ne peut plus s’exprimer : directives anticipées, personne de confiance et famille

La cinquième condition, la volonté libre et éclairée au moment de la demande, donne aux écrits anticipés une importance décisive. L’article L1111-11 du code de la santé publique dispose : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », et « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables ». Le point capital tient à leur force : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Un médecin qui écarte des directives ne peut donc le faire qu’à l’issue d’une procédure collégiale, par une décision inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance, de la famille ou des proches. Pour l’aide à mourir, la conséquence pratique est directe : des directives anticipées rédigées avant la maladie, précises sur le refus de l’acharnement et sur la volonté de recourir à l’aide à mourir si les conditions légales sont réunies, éclairent le collège pluriprofessionnel et sécurisent la demande. À l’inverse, des directives vagues, anciennes, contradictoires avec l’état actuel, ou inaccessibles le jour où il faut décider, fragilisent tout le dossier. Le modèle officiel fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé distingue selon que la personne se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de la rédaction : remplir le bon modèle, le dater, le conserver dans le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé, et le réviser après chaque évolution majeure de l’état de santé, voilà les gestes qui donnent aux directives leur pleine portée. La loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs, la loi n° 2026-404 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, a en outre renforcé leur diffusion, avec l’information périodique des assurés par les caisses d’assurance maladie.

La personne de confiance forme le second pilier de l’anticipation. L’article L1111-6 du code de la santé publique prévoit : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. » Sa parole a un poids particulier : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée, valable sans limitation de durée, révisable et révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation, l’établissement doit proposer au patient d’en désigner une. Dans la procédure d’aide à mourir, le médecin peut, à la demande du malade, recueillir l’avis de sa personne de confiance, d’un proche aidant ou d’un proche, et cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel. Choisir une personne de confiance disponible, informée de ses volontés, capable de dialoguer avec une équipe hospitalière parisienne souvent nombreuse et changeante, et la désigner par écrit avant la crise, constitue l’une des démarches les plus utiles pour les familles d’Île-de-France. Quand il n’existe ni directives anticipées ni personne de confiance, l’article L1111-12 du code de la santé publique impose au médecin, face à une personne hors d’état d’exprimer sa volonté en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, une obligation : « le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient ». En l’absence de directives anticipées, « il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. » Les familles doivent donc savoir que leur témoignage compte, mais qu’il ne remplace ni des directives écrites ni une demande formée par le malade lui-même : l’aide à mourir exige une volonté apte et exprimée, que les proches ne peuvent pas suppléer.

Deux situations voisines méritent d’être distinguées de l’aide à mourir, car les familles les confondent souvent. D’abord le refus de l’obstination déraisonnable. L’article L1110-5-1 du code de la santé publique énonce : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Il précise : « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris », et tranche un débat ancien : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. » Ici, le médecin arrête des traitements devenus déraisonnables ; la mort résulte de la maladie, pas d’un produit létal. Ensuite la sédation profonde et continue. L’article L1110-5-2 du code de la santé publique la définit : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants », notamment quand le pronostic vital est engagé à court terme avec une souffrance réfractaire, ou quand l’arrêt d’un traitement décidé par le patient engage son pronostic vital à court terme avec une souffrance insupportable prévisible. Le même texte garantit la traçabilité : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. » La sédation endort et soulage jusqu’au décès naturel ; l’aide à mourir provoque le décès par un produit létal à la demande du malade. Les trois voies partagent les mêmes garde-fous, la procédure collégiale et l’inscription au dossier médical, mais leurs conditions, leurs effets et leurs régimes juridiques diffèrent. Devant un dossier parisien, la première question à poser au médecin est donc : de quelle voie parle-t-on exactement, et sur quel texte s’appuie la proposition de l’équipe soignante.

II. Procédure, délais, refus et recours : le chemin pratique à Paris et en Île-de-France

A. Demande au médecin, collège pluriprofessionnel, décision en quinze jours et réflexion de deux jours

La procédure commence par la demande adressée à un médecin, médecin traitant, médecin hospitalier d’un hôpital de l’AP-HP ou d’une clinique francilienne, ou médecin libéral. Si le malade ne peut pas se déplacer, le médecin doit se rendre à son domicile ou sur son lieu de prise en charge pour recueillir la demande. Un malade ne peut pas présenter plusieurs demandes simultanées : il choisit un médecin et un seul dossier. Le médecin vérifie ensuite que les cinq conditions sont remplies, puis il informe le malade sur son état de santé, les traitements disponibles, la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et son droit de renoncer à tout moment à sa demande. Cette information n’est pas une formalité : elle doit être complète, compréhensible et tracée, car c’est elle qui rend le consentement éclairé. Une fois informé, le malade formalise sa demande par écrit ou, s’il en est physiquement incapable, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, par exemple un enregistrement ou un dispositif de communication assistée, avec l’aide de témoins si nécessaire. Conserver une copie de cette demande formalisée, datée et signée, et vérifier qu’elle figure au dossier médical, protège le malade contre toute contestation ultérieure sur l’existence ou la date de sa volonté.

Vient ensuite la procédure collégiale, qui réunit un collège pluriprofessionnel auquel le médecin participent, avec au moins un médecin de la pathologie concernée et un soignant qui intervient dans le traitement du malade. D’autres professionnels peuvent être conviés, par exemple un psychologue, un praticien de la douleur ou un membre de l’équipe de soins palliatifs. Si le malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, le médecin doit informer la personne chargée de la mesure et recueillir ses observations, et le Conseil constitutionnel a assorti l’examen de ces demandes de garanties particulières. Le médecin doit rendre sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Ce délai de quinze jours est un délai maximum : le médecin peut répondre plus tôt, mais il ne peut pas laisser la demande sans réponse écrite et motivée au-delà. Après cette décision favorable, le malade dispose d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Ces deux jours incompressibles protègent contre les décisions prises sous le coup de l’émotion ou d’une aggravation passagère : un malade qui confirme dès le lendemain d’une décision favorable ne respecte pas le délai, et la procédure doit reprendre son cours normal. Pour les familles parisiennes, ces délais ont une conséquence concrète : entre la demande initiale et la confirmation, il s’écoule au minimum plus de deux semaines, auxquelles s’ajoutent les délais d’organisation matérielle. Anticiper la demande, plutôt que d’attendre l’extrême urgence, évite que l’état du malade ne se dégrade au point de le priver de la capacité à confirmer.

La phase finale est strictement encadrée. Le malade choisit les circonstances : la date, le fait d’être entouré des personnes de son choix, le lieu, domicile, domicile d’un proche, établissement de santé ou établissement médico-social. Le jour de l’administration, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté ; sans cette confirmation ultime, il n’y a pas d’administration. Le malade s’administre lui-même le produit, sauf incapacité physique, auquel cas le médecin ou l’infirmier l’administre. Une fois le produit administré, la présence du soignant aux côtés du malade n’est plus obligatoire, mais il doit rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Le médecin peut mettre fin à la procédure dans trois cas : renoncement du malade, refus du produit létal le jour venu, ou pressions avérées en vue de l’administration, qu’il doit alors signaler au parquet. Les frais exposés dans le cadre de l’aide à mourir sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, et les contrats d’assurance décès, y compris ceux en cours à l’entrée en vigueur de la loi, doivent couvrir les décès résultant de l’aide à mourir, ce qui écarte toute exclusion pour suicide. La Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité des médicaments définissent les substances létales utilisables et les recommandations de bonnes pratiques, et une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé contrôle a posteriori les procédures et en rend compte chaque année au gouvernement et au Parlement. En pratique parisienne, les pièces à réunir dès l’ouverture du dossier sont : pièce d’identité et justificatif de résidence stable, dossier médical complet avec comptes rendus de médecins, évaluations de la douleur et traitements tentés, directives anticipées et désignation de la personne de confiance, demande formalisée datée, et copie de chaque décision du médecin. Chaque pièce manquante est un motif potentiel de retard ou de refus motivé.

B. Le médecin ou l’établissement refuse : clause de conscience, second avis et juge administratif

Le refus est prévu par la loi et ne signe pas la fin du parcours. Les médecins, les infirmiers et les pharmaciens bénéficient d’une clause de conscience, sur le modèle de celle de l’interruption volontaire de grossesse : celui qui refuse de participer à la procédure doit immédiatement réorienter le malade vers un confrère. Un médecin parisien qui oppose sa clause de conscience sans réorientation manque à son obligation, et ce manquement se prouve par écrit. Les professionnels volontaires devront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation, qui centralisera leurs coordonnées : à terme, cette liste facilitera la recherche d’un praticien disponible en Île-de-France. Le responsable d’un établissement privé peut également refuser que l’aide à mourir se déroule dans ses locaux, mais le Conseil constitutionnel a enfermé ce refus dans des limites : il n’est possible que si la procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, et seulement si d’autres établissements aux alentours peuvent répondre aux besoins locaux. Un refus d’établissement doit donc être écrit, motivé par référence au projet d’établissement, et accompagné d’une solution de réorientation effective. À Paris et dans la petite couronne, où l’offre hospitalière publique et privée est dense, l’argument de l’absence d’alternative sera rarement recevable.

La décision du médecin, qu’elle accorde ou refuse l’aide à mourir, ou qu’elle mette fin à la procédure, peut être contestée devant le juge administratif, y compris en référé-liberté, par le malade lui-même. Ce recours réservé au seul malade, sauf aménagement pour les majeurs protégés, exclut que la famille ou un tiers saisisse le juge à sa place. L’article L521-2 du code de justice administrative donne au référé-liberté sa puissance : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et le délai est celui des urgences vitales : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Pour un malade parisien, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris pour les décisions prises dans la capitale, ou celui de Melun, Montreuil ou Versailles selon le lieu de l’établissement francilien concerné. La requête doit démontrer l’urgence, l’atteinte grave à une liberté fondamentale et son caractère manifestement illégal : décision de refus non motivée, dépassement du délai de quinze jours sans réponse, refus d’établissement sans réorientation, écart de directives anticipées sans procédure collégiale. Chaque moyen se prouve par pièces : demande formalisée avec sa date, décision du médecin ou preuve de son silence, directives anticipées, témoignage de la personne de confiance, dossier médical. Sans pièces datées, même le meilleur moyen échoue.

L’histoire judiciaire de la fin de vie éclaire ce recours au juge administratif. Dans l’affaire qui a opposé pendant des années la famille de Vincent Lambert aux équipes du CHU de Reims, la cour d’appel de Paris avait, le 20 mai 2019, ordonné le maintien des traitements. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 28 juin 2019, a censuré cette décision : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; », puis « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; » et « Déclare la juridiction judiciaire incompétente ; » (Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019, pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342). La juridiction judiciaire ne tranche pas l’arrêt des traitements ; c’est le juge administratif qui contrôle les décisions médicales de fin de vie. La loi du 18 août 2026 s’inscrit dans cette ligne en confiant le contentieux de l’aide à mourir au juge administratif. Reste à ne pas confondre ce contentieux avec celui des fautes médicales : quand un geste a été mal fait, un diagnostic manqué ou une surveillance négligée, c’est le régime général de l’indemnisation des accidents médicaux, entre faute, aléa, infections nosocomiales, CCI et ONIAM qui s’applique, avec ses expertises et ses chiffrages, et non la procédure d’aide à mourir, qui suppose une demande volontaire du malade et ne répare aucun préjudice.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers de fin de vie et coûtent des semaines que les malades n’ont pas. Première erreur, attendre l’extrême urgence pour formuler la demande, alors que la procédure exige au minimum quinze jours d’instruction plus deux jours de réflexion : anticiper dès que le diagnostic de phase avancée est posé. Deuxième erreur, rédiger des directives anticipées floues ou les laisser introuvables, par exemple un papier non daté au fond d’un tiroir : utiliser le modèle officiel, dater, signer, déposer dans le dossier médical partagé et en remettre une copie à la personne de confiance. Troisième erreur, multiplier les demandes simultanées auprès de plusieurs médecins dans l’espoir d’aller plus vite : la loi l’interdit, et la dispersion affaiblit chaque dossier. Quatrième erreur, confondre sédation profonde, arrêt des traitements et aide à mourir devant le collège, ou accepter un refus oral non motivé sans exiger l’écrit : chaque étape doit laisser une trace, demande datée, décision motivée, avis du collège, confirmation finale. À Paris comme en Île-de-France, les équipes mobiles de soins palliatifs, les réseaux de santé et les associations d’accompagnement peuvent aider à préparer le dossier médical et humain, mais aucune ne remplace la demande formalisée du malade ni la décision motivée du médecin.

Conclusion

Depuis le 20 août 2026, un malade majeur, résidant en France de façon stable, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, en souffrance réfractaire ou insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée, peut demander l’aide à mourir à un médecin, obtenir une décision motivée dans les quinze jours, confirmer après deux jours de réflexion, et choisir la date, le lieu et l’entourage de ses derniers instants. Les directives anticipées qui s’imposent au médecin et la personne de confiance dont le témoignage prévaut préparent ce choix quand la parole devient difficile ; la clause de conscience encadrée et le recours au juge administratif, y compris en quarante-huit heures par le référé-liberté, corrigent les blocages. Les décrets d’application attendus à l’automne 2026 préciseront les substances, les modèles et les circuits de déclaration des professionnels volontaires : d’ici là, les demandes se préparent avec les textes déjà en vigueur, un dossier médical complet, des écrits datés et une personne de confiance désignée. C’est cette préparation, commencée tôt et documentée à chaque étape, qui transforme un droit nouveau en décision effective, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

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