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Piéton renversé à Paris : faute, protection Badinter, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piéton renversé à Paris : faute, protection Badinter, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Vous traversiez une rue à Paris, hors d’un passage protégé ou au vert pour les voitures, et un véhicule vous a renversé. L’assureur du conducteur vous oppose votre propre comportement, tarde à chiffrer vos blessures ou vous adresse une offre qui ne couvre qu’une partie de vos pertes. Cette situation soulève trois questions que les piétons blessés posent chaque semaine aux praticiens du dommage corporel : votre traversée irrégulière supprime-t-elle votre droit à être indemnisé, que doit exactement vous verser l’assureur et dans quels délais, et comment faire corriger une offre insuffisante sans perdre des mois. La réponse tient en un régime protecteur, celui de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, qui place le piéton dans la catégorie des victimes les mieux protégées : sa faute simple ne lui est pas opposable, seule une faute inexcusable cause exclusive du dommage fait exception, et l’assureur reste tenu par des délais d’offre assortis d’une sanction financière. Encore faut-il prouver l’accident et l’implication du véhicule, faire constater chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, puis comparer l’offre reçue au chiffrage réel avant d’assigner si nécessaire. La première partie expose qui paie et dans quelle mesure votre faute peut jouer contre vous. Ce dossier approfondit le seul cas du piéton et le contentieux de la faute inexcusable qui lui est opposée ; le lecteur blessé à vélo peut compléter par l’article consacré au piéton ou cycliste renversé à Paris, qui traite les deux situations. La seconde décrit la méthode concrète, adaptée à Paris et à l’Île-de-France, pour établir les faits, évaluer chaque préjudice et contester utilement l’offre de l’assureur.

I. Piéton renversé à Paris : un droit à indemnisation que votre faute simple n’efface pas

A. L’implication du véhicule ouvre le droit, seule la faute inexcusable cause exclusive le ferme

Le champ du régime est large. Aux termes de l’article L. 211-8 du code des assurances, « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Pour un piéton renversé boulevard Voltaire, rue de Rivoli ou sur un passage protégé de la porte de Clignancourt, la condition déterminante est donc l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident de la circulation. Cette notion d’implication se comprend largement : le véhicule n’a pas besoin d’avoir heurté le piéton directement ni d’être en mouvement. Un piéton qui chute en évitant une voiture qui lui coupe la route, un piéton happé par une portière qui s’ouvre brutalement le long d’un stationnement parisien, ou un piéton fauché par un deux-roues qui circule entre les files relèvent du régime dès lors que le véhicule a joué un rôle dans la survenance de l’accident. Le fondement de droit commun subsiste en arrière-plan : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Mais pour le piéton victime d’un accident de la circulation, le régime Badinter prime et lui est nettement plus favorable, car la faute du conducteur n’a pas à être démontrée alors que la propre faute du piéton, sauf exception étroite, reste sans effet sur son indemnisation.

Cette protection se lit à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. En pratique parisienne, cela signifie que traverser hors des clous, traverser au feu rouge piéton, traverser en regardant son téléphone, porter des vêtements sombres la nuit ou surgir entre deux voitures en stationnement ne suffit pas à priver le piéton de son indemnisation. L’assureur qui invoque de tels comportements pour refuser toute offre ou pour proposer une somme dérisoire se place hors du cadre légal. La Cour de cassation contrôle strictement cette notion et censure les cours d’appel qui retiennent trop facilement une faute inexcusable. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile vise l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et énonce que « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait vu une telle faute dans le comportement d’un jeune homme qui s’était élancé sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue ni porté attention à la signalisation lumineuse et au flux automobile perpendiculaire à son axe de progression. Le même jour de mars 2019, la deuxième chambre civile juge pareillement, au visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qu’« Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; » et casse l’arrêt qui retenait une telle faute contre deux cyclistes ayant volontairement emprunté, de nuit, la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, alors qu’ils connaissaient les lieux, qu’ils avaient conscience du danger et qu’ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage ou d’équipement lumineux ou réfléchissant. Le message adressé aux assureurs est net : l’imprudence, même volontaire et consciente du danger, ne constitue pas automatiquement une faute inexcusable, et l’exception reste d’interprétation étroite.

À l’inverse, la faute inexcusable existe et les juridictions la retiennent dans des configurations extrêmes. L’arrêt du 28 mars 2019 de la deuxième chambre civile en donne un exemple topique : « Mais attendu qu’ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel […] a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; » Le piéton parisien qui traverse une avenue en courant sous la pluie n’a rien de commun avec un homme qui s’engage à pied, sans raison valable, sur la chaussée d’une autoroute à la sortie d’une courbe sans visibilité. La comparaison des deux décisions éclaire la méthode du juge : lieu où la victime se trouvait en sécurité avant de s’exposer, absence de raison valable, soudaineté du mouvement, impossibilité pour le conducteur de l’éviter malgré une vitesse autorisée. L’assureur qui prétend opposer une faute inexcusable à un piéton renversé rue de Belleville ou avenue Daumesnil doit établir chacun de ces éléments, et la cause exclusive du dommage s’ajoute à la faute elle-même : si le conducteur roulait trop vite, grillait un feu ou regardait son téléphone, la faute du piéton, même grave, n’est plus la cause exclusive et l’exclusion ne joue pas. Pour les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que pour celles atteintes d’une incapacité permanente d’au moins quatre-vingts pour cent, la protection est encore renforcée puisque la faute inexcusable ne leur est opposable que si elle présente en outre un caractère volontaire d’une exceptionnelle gravité. Un enfant renversé aux abords d’une école parisienne ou une personne âgée fauchée sur un passage protégé du 13e arrondissement bénéficie donc d’un verrou supplémentaire que l’assureur passe fréquemment sous silence. Pour une analyse d’ensemble des mécanismes d’indemnisation des blessés de la route à Paris, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet dédiée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris, qui présente la démarche suivie pour chaque catégorie de victimes.

B. L’assureur reste tenu d’une offre chiffrée dans des délais sanctionnés

La protection du piéton ne serait qu’un principe sans la procédure d’offre qui l’accompagne. L’article L. 211-9 du code des assurances organise un calendrier précis : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Deux délais coexistent donc : trois mois à compter de la demande d’indemnisation pour une offre motivée ou, à défaut, une réponse motivée, et huit mois au maximum à compter de l’accident pour une offre d’indemnité à la victime atteinte dans sa personne. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident, et l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation, le délai le plus favorable à la victime trouvant à s’appliquer. Pour un piéton hospitalisé à la Pitié-Salpêtrière ou à Saint-Antoine après un accident survenu en janvier, avec une consolidation constatée en septembre, l’assureur ne peut ni se retrancher derrière l’attente de la consolidation pour ne rien verser, ni laisser passer le délai de huit mois sans offre provisionnelle. La demande d’indemnisation adressée tôt à l’assureur, avec certificat médical initial et justificatifs, fait courir le délai de trois mois et place la victime en position de réclamer la sanction en cas de retard.

Dès sa première correspondance, l’assureur supporte en outre une obligation d’information dont la violation est sanctionnée par la nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. L’article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu’« A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Le piéton qui reçoit un courrier type l’invitant à accepter rapidement un chèque ou à se présenter seul à un examen médical organisé par l’assureur doit vérifier que cette information figure dans la lettre. Son absence fragilise toute transaction ultérieure et constitue un premier indice du sérieux de l’interlocuteur. Parallèlement, la victime est tenue de fournir à l’assureur qui les lui demande les renseignements énumérés à l’article R. 211-37 du code des assurances, dont « Ses nom et prénoms ; […] Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ; […] Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; […] La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial » et les coordonnées des organismes sociaux appelés à servir des prestations. Répondre avec précision et conserver la preuve de chaque envoi prive l’assureur de l’argument du dossier incomplet et fait échec aux manoeuvres dilatoires.

Le retard de l’assureur n’est pas sans coût pour lui. L’article L. 211-13 du code des assurances énonce que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La deuxième chambre civile applique cette sanction avec rigueur. Dans un arrêt du 13 mars 2003, elle vise les articles L. 211-9 et L. 211-13 et retient que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident » et que « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai », en censurant la cour d’appel qui avait fait courir ces intérêts seulement à compter de la consolidation alors que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois. Pour le piéton parisien dont l’assureur laisse passer les mois sans offre, cette jurisprudence transforme le retard en majoration mécanique de l’indemnité, que le juge peut seulement réduire en présence de circonstances non imputables à l’assureur. Le raisonnement vaut aussi pour l’offre manifestement incomplète : une lettre qui ignore des postes entiers du préjudice, qui applique des taux horaires dérisoires à l’assistance par tierce personne ou qui oublie l’incidence professionnelle ne constitue pas une offre complète au sens du texte. La sanction des intérêts au double taux reste alors encourue, et le juge saisi du litige statue sur le complément.

II. Piéton blessé à Paris : prouver l’accident, chiffrer chaque préjudice et faire corriger l’offre

A. Constituer la preuve et faire évaluer le dommage poste par poste

Le dossier d’un piéton renversé se construit dans les jours qui suivent l’accident, alors même que la victime est hospitalisée ou immobilisée. La première pièce est le procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, que l’assureur doit remettre sur simple demande en application de l’article L. 211-10 précité. À Paris, l’accident donne fréquemment lieu à l’intervention d’un équipage de police et à un transport vers un service d’urgences, ce qui garantit l’existence d’une trace officielle des circonstances, des identités et des premières constatations. Le piéton ou ses proches ont intérêt à relever immédiatement les coordonnées des témoins présents sur le trottoir, à photographier les lieux, la signalisation, l’état de la chaussée et les traces de freinage, et à conserver tout élément de vidéoprotection ou d’enregistrement embarqué dont l’existence serait signalée. Le certificat médical initial établi aux urgences décrit les lésions constatées le jour de l’accident et conditionne la suite : une mention imprécise ou un siège de douleur omis complique durablement la démonstration du lien entre l’accident et les séquelles. Chaque consultation, chaque arrêt de travail, chaque ordonnance et chaque facture doit être conservé, car l’assureur exige des justifications poste par poste et le juge n’indemnise que ce qui est établi. Lorsque la responsabilité est discutée ou que le conducteur a pris la fuite, le dépôt de plainte et la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ouvrent un accès au dossier pénal et permettent de faire valoir les intérêts civils, sans pour autant suspendre les délais d’offre de l’assureur.

L’évaluation médicale constitue le coeur du dossier. L’assureur organise généralement un examen par son propre médecin-conseil, dont le rapport sert de base à son offre. Le piéton n’est pas tenu de s’y soumettre seul : la lettre d’information prévue à l’article L. 211-10 lui rappelle qu’il peut se faire assister d’un médecin de son choix, et cette assistance change concrètement le déroulement de l’examen. Le médecin-conseil de l’assureur retient parfois une date de consolidation précoce, minimise le taux d’incapacité permanente partielle, écarte l’assistance par tierce personne au motif que la famille aide bénévolement, ou ignore les douleurs qui ne se voient pas sur les images. Un médecin-conseil indépendant qui assiste la victime, relit les pièces, fait consigner ses observations et vérifie que chaque doléance figure au rapport rééquilibre cet examen. Si le désaccord persiste, l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés ou par le juge du fond tranche : l’expert, tenu au contradictoire, convoque les parties, examine la victime assistée de ses conseils, répond à une mission détaillée poste par poste et dépose un rapport que le tribunal suit dans la grande majorité des cas. En attendant, la victime dont l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable peut solliciter une provision en référé, puisque l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », le président du tribunal judiciaire statuant même en présence d’une contestation sérieuse pour les mesures conservatoires. Pour un piéton parisien privé de revenus pendant son arrêt de travail ou contraint d’avancer des frais d’aide à domicile, cette provision versée avant le règlement définitif présente un intérêt vital.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire se calcule jour par jour selon quatre classes de gêne, les souffrances endurées se cotent sur une échelle de un à sept, et le préjudice esthétique temporaire répare l’altération de l’apparence pendant la phase évolutive. Les pertes de gains professionnels actuels se justifient par les bulletins de paie, les avis d’imposition et les attestations de l’employeur, avec une attention particulière pour les travailleurs indépendants, les intérimaires et les étudiants parisiens dont la trajectoire doit être reconstituée. Après consolidation, l’expert fixe le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, évalue les souffrances endurées définitivement cotées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément lorsque la victime ne peut plus pratiquer une activité sportive ou de loisirs, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement lorsque le projet de vie familiale se trouve compromis. L’incidence professionnelle couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion ou l’obligation de reconversion, tandis que le déficit fonctionnel permanent se convertit en euros selon le référentiel retenu par la juridiction saisie, avec une majoration pour les jeunes victimes dont le handicap pèse sur une longue espérance de vie. L’assistance par tierce personne, poste fréquemment sous-évalué dans les offres d’assureurs, se chiffre en heures hebdomadaires distinguant l’aide active, la surveillance et la présence, valorisées à un taux horaire incluant congés payés et charges, sur trois cent soixante-cinq jours par an, puis capitalisées si le besoin est viager. Les frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’appareillage et de soins futurs s’ajoutent sur devis et certificats. Les organismes sociaux disposent d’un recours contre le responsable : la caisse primaire d’assurance maladie, la mutuelle, l’employeur qui a maintenu le salaire et Pôle emploi récupèrent leurs débours sur l’indemnité, de sorte que le chiffrage brut doit distinguer ce qui revient à la victime et ce qui revient aux tiers payeurs avant toute comparaison avec l’offre.

B. Contester l’offre à Paris : délais, juridiction compétente et méthode de contrôle

Une fois l’offre reçue, le contrôle commence par sa date et son contenu. L’offre adressée après l’expiration du délai de huit mois ou après le délai de trois mois suivant la demande fait courir les intérêts au double du taux légal dans les conditions de l’article L. 211-13, et la victime a intérêt à le faire constater par écrit à l’assureur avant toute action. Le contenu se vérifie poste par poste : chaque rubrique de la nomenclature Dintilhac doit y figurer ou faire l’objet d’une explication motivée, les montants doivent renvoyer à des pièces et à un référentiel identifiable, et la déduction des créances des tiers payeurs doit être détaillée. Les signaux d’une offre à contester sont récurrents dans les dossiers parisiens : déficit fonctionnel temporaire indemnisé à un forfait journalier unique sans distinction des classes de gêne, souffrances endurées cotées au minimum malgré des fractures multiples et une intervention chirurgicale, assistance par tierce personne limitée à quelques mois alors que l’expertise retient un besoin définitif, taux horaire aligné sur le minimum sans congés ni charges, incidence professionnelle écartée d’une phrase alors que la victime ne peut plus exercer son métier, préjudice d’agrément et préjudice sexuel passés sous silence, frais futurs renvoyés à des demandes ultérieures sans provision. La réponse motivée de la victime, poste par poste, chiffrée et accompagnée des pièces manquantes, constitue la première étape : elle interrompt la stratégie du fait accompli, fait courir utilement les délais et prépare l’assignation. La transaction proposée par l’assureur ne doit être signée qu’après ce contrôle complet, car la quittance donnée sans information régulière expose à un contentieux ultérieur coûteux, tandis que la nullité relative prévue à l’article L. 211-10 ne joue que si l’obligation d’information a été méconnue.

À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel présente des traits concrets que le piéton blessé doit intégrer. La demande en paiement du complément d’indemnité relève du tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale, avec une mise en état et des audiences devant des chambres civiles rompues à l’application du référentiel local d’indemnisation. Les pièces à réunir avant d’assigner forment un dossier type : procès-verbal d’enquête, certificat médical initial et ensemble des comptes rendus hospitaliers et opératoires, arrêts de travail et justificatifs de revenus sur les trois dernières années, factures et devis des frais exposés et des aménagements nécessaires, attestations de proches décrivant l’aide apportée et la perte d’autonomie, photographies des lésions et de leur évolution, rapport d’expertise amiable ou judiciaire et observations du médecin-conseil de la victime, décomptes des organismes sociaux et bulletins de la caisse. Le canal procédural dépend de l’urgence : le référé devant le président du tribunal judiciaire permet d’obtenir rapidement une provision et, le cas échéant, une expertise judiciaire, tandis que l’assignation au fond fait trancher le quantum définitif et la sanction des intérêts doublés. Les délais pratiques parisiens commandent d’agir tôt : l’expertise judiciaire prend plusieurs mois entre la désignation de l’expert, les convocations et le dépôt du rapport, et la consolidation médicale conditionne le chiffrage définitif sans interdire les provisions. Le point de vigilance propre au ressort tient à la densité des dossiers et à l’exigence des juridictions sur la preuve : un chiffrage approximatif, sans pièces ni référence au rapport d’expertise, expose au rejet partiel quand un chiffrage documenté, aligné sur les conclusions expertales et comparé ligne à ligne à l’offre de l’assureur, obtient le complément. La prescription de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel obéit à l’article 2226 du code civil, aux termes duquel « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Ce délai de dix ans, décompté de la consolidation et non de l’accident, laisse le temps de consolider le dossier médical, mais il n’autorise ni l’inaction ni la signature précipitée : l’aggravation ultérieure rouvre un nouveau délai et un nouveau droit, à condition d’avoir fait constater l’évolution par un médecin et d’en informer l’assureur.

Conclusion

Le piéton renversé à Paris aborde son dossier en position de force lorsqu’il connaît l’étendue de sa protection : l’implication du véhicule suffit à ouvrir le droit à indemnisation, sa faute simple de traversée ne lui est pas opposable, et seule une faute inexcusable d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive du dommage, permet à l’assureur de s’exonérer, dans des conditions que la Cour de cassation contrôle étroitement. Cette protection se double d’une procédure d’offre contraignante, avec des délais de trois et huit mois, une offre provisionnelle puis définitive, une information obligatoire dès le premier courrier et des intérêts au double du taux légal en cas de retard. Le reste appartient à la méthode : demander tôt le procès-verbal, faire établir un certificat médical initial précis, répondre complètement aux demandes de renseignements de l’assureur, se faire assister à chaque examen médical, faire évaluer chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, solliciter une provision en référé en cas de besoin, puis contrôler l’offre ligne à ligne avant de transiger ou d’assigner le complément devant le tribunal judiciaire. Documenté, chiffré et conduit dans les délais, le dossier d’un piéton blessé aboutit à une indemnisation intégrale qui répare chaque préjudice établi sans laisser à l’assureur le bénéfice de son retard ou de ses oublis.

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