Le Parisien racontait le 7 octobre 2026, sous la plume de Véronique Hunsinger, l’histoire de Carine, institutrice en école maternelle dans les Bouches-du-Rhône, décédée à l’âge de cinquante ans après neuf années de complications imputées par ses proches à la pose d’une bandelette urinaire. Son mari Laurent, père de leurs deux enfants âgés de dix-neuf et vingt ans, a confié la lettre d’adieu de son épouse à la journaliste Liane Courté, dont l’enquête intitulée « Les Mal Traitées » paraît chez Flammarion. son mari Laurent raconte que la pose avait été présentée à son épouse comme une solution miracle et anodine. Le récit, terrible, pose une question que le journal effleure sans la traiter : lorsque la patiente décède après des années de souffrances liées à un dispositif médical implanté, que peuvent demander le conjoint survivant et les enfants, et à quelles conditions. Cet article y répond, en droit de la responsabilité médicale et du produit de santé défectueux, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris dans des espèces comparables. Il ne décrit pas la situation de la famille évoquée par le journal, sur laquelle aucune juridiction ne s’est prononcée et dont les causes exactes relèvent d’une expertise que seul un dossier complet permettrait de conduire.
I. Après un décès lié à un dispositif implanté, qui peut agir et contre qui
A. Le conjoint et les enfants peuvent-ils agir en leur nom et comme héritiers de la victime
Le décès de la victime ne fait pas disparaître les droits nés du dommage. Les proches disposent de deux qualités d’action distinctes, qui se cumulent et obéissent à des règles différentes. La première est l’action personnelle : le conjoint survivant et chacun des enfants demandent réparation de leurs propres préjudices, subis par ricochet. La nomenclature dite Dintilhac, utilisée par toutes les juridictions françaises pour chiffrer le dommage corporel, range ces préjudices parmi les préjudices des victimes indirectes : le préjudice d’affection, qui répare la douleur morale causée par le décès ; le préjudice d’accompagnement, qui répare les bouleversements du quotidien auprès de la personne atteinte avant son décès ; les frais d’obsèques ; la perte de revenus des proches lorsque le décès prive le foyer d’une ressource ; et les frais divers exposés par l’entourage. La seconde est l’action successorale : les héritiers reprennent l’action que la victime aurait pu exercer elle-même pour ses propres préjudices subis entre la pose du dispositif et le décès. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Concrètement, les souffrances endurées pendant des années, le déficit fonctionnel temporaire subi jour après jour, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels et les frais de soins restés à charge entrent dans la succession et se partagent entre les héritiers, au prorata de leurs droits. Cette dualité commande toute la stratégie : l’action personnelle indemnise ce que les proches ont eux-mêmes perdu, l’action successorale transmet ce que la victime avait elle-même subi. Les deux peuvent être portées par les mêmes personnes, le conjoint et les enfants étant le plus souvent à la fois victimes indirectes et héritiers, mais elles se prouvent et se chiffrent séparément. Devant le tribunal, il faut donc présenter deux colonnes de préjudices, avec leurs pièces propres : d’un côté les justificatifs du foyer endeuillé, factures d’obsèques, bulletins de salaire et avis d’imposition pour la perte de revenus, attestations de l’entourage pour l’accompagnement et l’affection ; de l’autre le dossier médical complet de la patiente, qui fonde l’évaluation de ses souffrances et de ses incapacités. L’accès à ce dossier est un droit : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), et les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir communication des pièces nécessaires à la défense de leurs droits, dans les conditions prévues par ce même texte. Sans le dossier, aucune expertise sérieuse n’est possible : compte-rendus opératoires, courriers de suivi, imagerie, ordonnances et historique des réinterventions forment la matière première de toute demande. À Paris et en Île-de-France, où une part importante des explantations et des prises en charge de la douleur chronique est réalisée dans des établissements spécialisés, les familles doivent demander le dossier auprès de chaque établissement et de chaque praticien consulté, car le parcours de soins s’étale souvent sur plusieurs lieux et plusieurs années, et chaque fragment compte pour reconstituer la chronologie.
B. Comment choisir entre la faute du soignant, le défaut du produit et la solidarité nationale
Trois voies de mise en cause coexistent, et le choix entre elles détermine qui doit prouver quoi. La première voie est la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : les soignants et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), et l’article 1240 du code civil ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La faute peut tenir au geste lui-même, à la surveillance postopératoire, au retard pris pour retirer un implant qui s’infecte ou qui migre, ou encore au manquement à l’obligation d’information. Cette dernière faute mérite l’attention des familles : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique exige que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Dire à une patiente que la pose d’une bandelette est « anodine » sans lui présenter les risques d’exposition, d’érosion, de douleurs chroniques ou de réinterventions, ni les alternatives comme la rééducation périnéale, peut caractériser ce défaut d’information. La sanction en est double : une perte de chance de renoncer à l’intervention ou de choisir une autre option, évaluée en pourcentage du dommage, et un préjudice d’impréparation autonome, qui répare le fait d’avoir été privée de la possibilité de se préparer à la survenance du risque. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 juin 2024 dans une affaire de prothèse discale mal positionnée : le tribunal avait retenu une perte de chance de renoncer à l’intervention, évaluée à vingt pour cent, ainsi qu’un préjudice d’impréparation indemnisé à hauteur de 5 000 euros (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 20 juin 2024, RG n° 21/05995). La deuxième voie est la responsabilité du fait du produit défectueux, dirigée contre le fabricant de l’implant. L’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil), en tenant compte de toutes les circonstances, notamment la présentation du produit et le moment de sa mise en circulation. Ici, aucune faute n’a besoin d’être démontrée : le producteur « est responsable de plein droit », sauf à prouver l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, par exemple que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation (article 1245-10 du code civil). En revanche, l’article 1245-8 du code civil fait peser sur le demandeur une triple preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (article 1245-8 du code civil). La Cour de cassation a précisé, le 27 novembre 2019 dans l’affaire de la Dépakine, qu’un médicament pouvait être jugé défectueux en raison de l’absence d’information dans sa notice sur un risque connu à la date de sa mise en circulation, et que la connaissance du défaut par les demandeurs s’appréciait au jour où ils avaient su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas été informés de cet effet indésirable (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537). Ce raisonnement vaut pour tout produit de santé, implant compris : une notice ou une information qui tait un risque identifié fragilise la sécurité que le patient pouvait légitimement attendre. La troisième voie est la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, pour le patient et, en cas de décès, pour ses ayants droit, à condition que le dommage soit directement imputable aux soins et qu’il atteigne un seuil de gravité fixé par décret (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette voie ne suppose ni faute ni défaut prouvé, mais elle exige un aléa thérapeutique d’une certaine gravité, apprécié par expertise. En pratique, les familles ont intérêt à articuler les trois voies plutôt qu’à en choisir une seule : assigner le praticien et l’établissement sur le terrain de la faute, appeler le fabricant en garantie sur le terrain du défaut, et saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour ouvrir la voie de la solidarité nationale si les responsabilités ne sont pas retenues. Sur ce point, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 juin 2024 dans une espèce de bandelette trans-obturatrice de type Monarc offre un repère chiffré : après une pose suivie d’une infection puis de complications liées à l’absence de retrait précoce de l’implant, la cour a condamné solidairement la clinique et le chirurgien à verser à la patiente 5 827,86 euros au titre des frais divers actuels, 62 586 euros au titre de l’aide d’une tierce personne temporaire, 142 711,56 euros au titre de l’aide d’une tierce personne permanente, 205 955,80 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, 142 860,04 euros au titre de l’incidence professionnelle, 19 530 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 32 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 13 juin 2024, RG n° 21/06451). Ces montants illustrent ce que l’action successorale aurait transmis aux héritiers si la victime était décédée : chaque poste chiffré pour elle aurait intégré l’actif successoral.
II. Prouver, chiffrer et agir dans les délais : la méthode qui fait aboutir ces dossiers
A. Comment établir le lien entre l’implant, les années de souffrance et le décès
Tout se joue sur la preuve, et la preuve se joue sur l’expertise. Le juge n’est pas médecin : il désigne un ou plusieurs experts, généralement un chirurgien de la spécialité concernée, un médecin légiste et, lorsque le décès résulte d’un geste volontaire, un psychiatre, pour répondre à une mission précise : l’indication de la pose était-elle justifiée, l’information délivrée était-elle complète, le suivi a-t-il été conforme aux données acquises de la science, le retrait a-t-il été proposé en temps utile, et surtout quel est l’enchaînement causal entre l’implant, les complications, la dégradation de l’état général et le décès. Lorsque le décès procède d’un suicide, comme dans le récit rapporté par Le Parisien, la question de l’imputabilité est la plus délicate du dossier : il faut établir, par des éléments médicaux objectifs et non par des présomptions, que les douleurs chroniques, les réinterventions, la perte d’autonomie ou l’état dépressif documenté ont contribué de façon déterminante au passage à l’acte. Une lettre d’adieu, aussi bouleversante soit-elle, ne suffit pas à elle seule ; ce sont les certificats, les ordonnances d’antalgiques et d’antidépresseurs, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail et les expertises psychiatriques qui permettent au collège d’experts de se prononcer. Les familles doivent donc rassembler, dès les premières démarches, l’intégralité du parcours de soins : chaque consultation pour douleur, chaque passage aux urgences, chaque cure d’antibiotiques, chaque avis de second chirurgien refusant ou proposant l’explantation. L’expertise peut être demandée en référé, avant tout procès au fond, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, comme l’ont fait les ayants droit dans l’affaire du Mediator jugée par la Cour de cassation le 4 juin 2025 : agissant à la fois en leurs noms personnels et en qualité d’ayants droit, ils avaient sollicité une expertise médicale et une provision après le décès de leur mère, traitée pendant des années par ce médicament (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-13.470). Parallèlement, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour le lieu des soins présente deux avantages : une expertise contradictoire diligentée dans ce cadre amiable, et la suspension des délais de prescription pendant toute la procédure amiable. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’obtention d’une expertise judiciaire peuvent s’étirer, cette voie amiable permet souvent d’obtenir plus vite un avis motivé sur la faute, le défaut ou l’aléa, et d’ouvrir le dialogue avec l’assureur du professionnel ou avec l’Office national d’indemnisation. La commission rend un avis : si elle retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit présenter une offre dans les quatre mois ; à défaut d’offre, l’Office peut se substituer à l’assureur défaillant. Si elle retient un aléa relevant de la solidarité nationale, l’Office indemnise directement dès lors que le seuil de gravité est atteint. Dans tous les cas, l’avis ne lie pas le juge, mais il structure le débat et donne aux familles une première lecture indépendante de leur dossier. Un point de vigilance concerne les dispositifs explantés : lorsque l’implant est retiré, en totalité ou en fragments, il faut en exiger la conservation et la remise, avec un compte rendu anatomopathologique, car l’examen du produit retiré, son état, sa position, l’inflammation des tissus environnants, constitue une pièce décisive pour discuter du défaut devant l’expert et, le cas échéant, devant le tribunal. De même, les échanges écrits avec les praticiens, les refus de réintervenir, les orientations vers des centres de la douleur et les signalements de matériovigilance effectués auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament doivent être versés au dossier : ils datent la connaissance des complications et éclairent le point de départ des délais.
B. Quels délais respecter et quels préjudices chiffrer pour le conjoint et les enfants
Les délais sont le couperet de ces dossiers, et ils diffèrent selon la voie choisie. L’action contre le professionnel ou l’établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce point de départ : le 16 mars 2022, elle a rappelé que le délai décennal de mise en cause des professionnels et établissements de santé à l’occasion des soins court à compter de la consolidation du dommage, et que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’à la fin de la procédure amiable (Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et 20-19.254). En cas de décès, la consolidation se confond avec la date du décès pour les préjudices des proches, tandis que pour les préjudices successoraux de la victime, le délai court à compter de la consolidation de son état, avec les règles de report applicables aux mineurs et la suspension liée à la saisine de la commission. L’action contre le fabricant obéit à un double verrou : elle « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16 du code civil), et, « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci […] est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice » (article 1245-15 du code civil). La Cour de cassation a précisé le 4 juin 2025 que, pour les actions extracontractuelles, en cas de dommage corporel, ce délai court à compter de la consolidation, et que le régime de la directive européenne sur les produits défectueux fait courir un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-13.470). Pour les familles, l’enseignement est double : d’une part, le délai de trois ans contre le fabricant ne court qu’à partir de la connaissance du défaut, laquelle naît souvent tardivement, au fil des expertises, des alertes sanitaires ou des signalements de matériovigilance ; d’autre part, l’extinction décennale à compter de la mise en circulation impose de ne pas attendre, car une bandelette posée depuis plus de dix ans peut échapper à la voie du produit défectueux si aucune action n’a été engagée entre-temps, même si la voie de la faute médicale reste ouverte. D’où l’importance d’agir tôt, de saisir la commission de conciliation pour suspendre les délais, et de documenter par écrit chaque étape de la prise de conscience du défaut. Vient ensuite le chiffrage. Pour l’action successorale, on reprend les postes de la victime : souffrances endurées, évaluées selon leur intensité et leur durée sur l’échelle habituelle de un à sept ; déficit fonctionnel temporaire, total puis partiel ; déficit fonctionnel permanent ; pertes de gains professionnels actuelles et futures ; incidence professionnelle et préjudice d’établissement ; frais de santé, d’appareillage, de tierce personne et d’adaptation ; préjudice esthétique et préjudice sexuel lorsqu’ils sont documentés. Pour l’action personnelle des proches, on chiffre le préjudice d’affection de chacun, le préjudice d’accompagnement pour la période d’assistance et de présence auprès de la patiente, les frais d’obsèques sur factures, la part des revenus du foyer perdue du fait du décès, et les frais divers exposés. Les caisses, mutuelles et organismes sociaux exercent leurs recours sur les postes patrimoniaux, ce qui suppose de les identifier séparément dans la demande. Lorsque le dossier concerne une famille parisienne ou francilienne, l’assignation peut être portée devant le tribunal judiciaire du lieu où les soins ont été dispensés ou du domicile du défendeur, et la commission de conciliation compétente est celle de la région du lieu des soins ; les expertises s’y déroulent le plus souvent avec des praticiens hospitaliers de la région, ce qui rend d’autant plus utile un dossier médical complet et chronologique. Les familles qui ont déjà lu notre analyse consacrée aux recours des patientes vivantes après une bandelette douloureuse ou exposée y trouveront le volet complémentaire de leur situation : bandelette urinaire douloureuse, exposée ou à retirer, prouver la faute ou le défaut et obtenir indemnisation.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt et peuvent réclamer, en plus de leurs préjudices personnels d’affection et d’accompagnement, les souffrances et incapacités subies par la patiente avant son décès (article 724 du code civil). Le fabricant d’un implant répond de plein droit du défaut de sécurité du produit, que la victime doit établir avec le dommage et le lien causal, dans un délai de trois ans à compter de leur connaissance (article 1245-8 du code civil). L’action contre les soignants et l’établissement se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et la saisine de la commission de conciliation suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure amiable (article L. 1142-28 du code de la santé publique).
Conclusion
Le récit rapporté par Le Parisien le 7 octobre 2026 dit l’essentiel d’un point de vue humain : neuf années de souffrances, un mari et deux enfants endeuillés, et une question restée sans réponse sur ce qu’il aurait fallu prouver, et quand. Juridiquement, la réponse tient en une méthode : agir à double titre, comme héritiers pour les préjudices de la patiente et en son nom personnel pour les préjudices du foyer ; viser les trois voies, faute du soignant, défaut du produit et solidarité nationale, sans s’enfermer prématurément dans une seule ; faire expertiser vite, conserver l’implant retiré et le dossier complet, saisir la commission pour suspendre les délais ; et chiffrer séparément chaque poste, successoral et personnel. Les décisions rendues dans des espèces comparables, qu’il s’agisse de bandelettes, de prothèses discales ou de médicaments, montrent que les juridictions indemnisent avec précision lorsque la preuve est rapportée, poste par poste, pièce par pièce. Pour les familles confrontées à une telle situation, le premier geste utile reste le plus simple : reconstituer la chronologie complète des soins, demander tous les dossiers médicaux, et faire dater par écrit chaque étape de la dégradation. C’est sur cette chronologie que l’expert, puis le juge, pourront dire ce qui relève de la faute, du défaut ou de l’aléa, et ce que les proches sont fondés à obtenir.