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Aider votre enfant à acheter son logement : donation simple ou donation-partage, ce que chaque acte change au partage

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Maître Hassan KOHEN
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Aider votre enfant à acheter son logement : donation simple ou donation-partage, ce que chaque acte change au partage

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Vos parents vous remettent 60 000 euros pour compléter votre apport et acheter votre logement. Le notaire vous propose deux actes : une donation simple ou une donation-partage. Sur le moment, la différence paraît mince : dans les deux cas, l’argent arrive sur votre compte et l’achat se réalise. Pourtant, au décès du donateur, les deux actes ne produisent pas du tout le même calcul. Avec une donation simple, la somme donnée sera réévaluée au jour du partage entre les héritiers, en fonction de ce qu’elle est devenue. Avec une donation-partage, les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte. Entre les deux, l’écart peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour vos frères et sœurs, ou pour vous si c’est vous qui avez reçu l’aide.

Cet article compare ces deux scénarios pas à pas : le rapport en valeur de la donation simple, la clause qui peut l’aménager, puis le figeage des valeurs de la donation-partage et ses conditions strictes. Il se termine par la méthode pour choisir avant de signer. Deux réserves d’emblée : chaque famille présente une configuration propre, avec un nombre d’héritiers, des actes et des dates qui lui appartiennent, et seul le juge tranche les litiges sur le rapport ou la qualification d’un acte. Les règles exposées ici reprennent les textes en vigueur et des décisions lues intégralement, avec leurs références exactes.

I. La donation simple : une aide qui se réévalue au jour du partage

A. Le rapport en valeur, ou pourquoi la somme donnée ne reste jamais figée

Quand un héritier reçoit une donation du défunt, le principe est le rapport : il doit en tenir compte au partage avec ses cohéritiers. L’article 843 du code civil l’énonce ainsi : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, une donation faite à un enfant est présumée consentie en avancement de sa part : elle se rapporte, sauf si l’acte précise expressément qu’elle est faite hors part successorale. Cette présomption commande tout le raisonnement qui suit : avant de chiffrer quoi que ce soit, il faut relire l’acte et vérifier s’il contient une dispense expresse de rapport.

Le rapport ne consiste pas à rendre le bien reçu. La fiche officielle de Service Public le résume en ces termes : Le rapport civil tel que le présente Service Public réintègre fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt : les bénéficiaires ne rendent pas les biens reçus, c’est leur valeur qui s’ajoute au patrimoine à partager.. La même fiche précise la règle de datation : La même fiche retient comme date la valeur du bien donné au moment du partage de la succession. C’est cette date tardive qui crée la conséquence cachée du premier scénario : entre la donation et le partage, parfois dix ou vingt ans plus tard, la valeur a changé, et c’est la valeur nouvelle qui compte.

L’article 860 du code civil détaille la méthode : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » Concrètement, si les 60 000 euros donnés ont servi à acheter un appartement qui vaut le double au jour du partage, c’est la valeur du logement, dans l’état du bien au jour de la donation, qui est rapportée. Si l’enfant a revendu avant le partage, on retient la valeur au jour de la revente ; et si le prix de revente a financé un nouveau bien, c’est ce nouveau bien, évalué au jour du partage, qui sert de référence. La loi écarte la subrogation dans un seul cas : « si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation ».

Cette mécanique se prolonge dans le calcul de la réserve héréditaire. L’article 922 du code civil prévoit que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». La donation simple participe donc à la masse fictive pour sa valeur au jour du décès. Si cette masse révèle que la part minimale garantie aux héritiers réservataires est entamée, la libéralité excessive est réduite. Pour les parents qui aident un seul de leurs enfants, l’enjeu est double : ce que l’enfant devra rapporter à ses frères et sœurs, et ce que la succession pourra remettre en cause si la réserve est atteinte.

Prenons les deux situations les plus courantes. Premier cas : les parents donnent 60 000 euros par donation simple, l’enfant achète un studio qui vaut 140 000 euros au jour du partage. Le rapport se chiffre sur le logement subrogé, soit une valeur sans commune mesure avec la somme versée : les cohéritiers se partagent une masse augmentée d’autant, et la part de l’enfant donataire s’en trouve réduite à due concurrence. Second cas : l’enfant revend le studio 150 000 euros avant le partage et place le prix sur des contrats sans affectation identifiable. Le rapport se chiffre alors sur la valeur à l’époque de l’aliénation, soit 150 000 euros. Dans les deux cas, la famille découvre au partage un chiffre que personne n’avait anticipé au jour de la signature. C’est la rançon de la donation simple : l’acte constate un montant, mais le droit retient une valeur mobile.

B. La clause de l’acte peut aménager le rapport, mais elle s’interprète à la lettre

L’article 860 du code civil se termine par une soupape : « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Les parents et l’enfant peuvent donc convenir, dans l’acte, d’une autre méthode d’évaluation, par exemple un rapport figé à la valeur du bien au jour du décès du donateur. La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 9 septembre 2026, que cette clause dérogatoire s’interprète strictement et ne joue que dans les cas qu’elle a prévus (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254).

Dans cette affaire, un père avait donné à son fils, en 2001, deux appartements en avancement de part. L’acte stipulait, par dérogation à l’article 860, que le rapport serait dû de la valeur du bien au jour du décès du donateur, et qu’en cas d’aliénation on retiendrait la valeur au jour de l’aliénation. Le père est décédé en 2015. Le fils a vendu l’un des appartements en 2020, cinq ans après le décès, au prix de 127 000 euros. La cour d’appel de Versailles lui a ordonné de rapporter cette somme de 127 000 euros. La Cour de cassation censure (texte de l’arrêt n° 24-21.254) : « alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. » La vente postérieure au décès ne pouvait donc pas actualiser le rapport : c’est la valeur au jour du décès qui s’appliquait, conformément à la volonté du donateur exprimée dans l’acte.

L’enseignement dépasse le cas d’espèce. D’abord, une clause bien rédigée dans une donation simple permet de neutraliser en partie la réévaluation : les parents qui financent un achat peuvent figer contractuellement la méthode, par exemple en retenant la valeur au jour du décès plutôt qu’au jour du partage. Ensuite, chaque mot de la clause compte : la dérogation ne joue que dans l’hypothèse exacte qu’elle décrit, et le juge refuse de l’étendre à une situation voisine, même logique en apparence. Enfin, la date de la vente par rapport au décès devient décisive : aliéner avant le décès ou après ne produit pas le même chiffre. Pour une famille qui aide un enfant à acheter, la leçon pratique est directe : si vous choisissez la donation simple, faites écrire dans l’acte la méthode d’évaluation que vous voulez, avec des hypothèses datées, au lieu de laisser le droit commun réévaluer au jour du partage. Et conservez l’acte : vingt ans plus tard, c’est sa lettre qui fixera le montant.

II. La donation-partage : figer les valeurs au jour de l’acte, à des conditions strictes

A. Le figeage au jour de la donation et l’égalité en valeur entre les lots

Le second scénario change d’instrument : au lieu de donner une somme à un seul enfant, les parents répartissent leurs biens entre leurs héritiers dans un acte unique. L’article 1075 du code civil ouvre cette voie : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Le ministère de l’Économie décrit la donation-partage comme l’acte notarié qui transmet et répartit entre les héritiers tout ou partie des biens avant le décès. L’acte est obligatoirement notarié, et il opère un partage anticipé : au décès, il n’y a plus lieu de rapporter les biens qu’il a répartis.

L’avantage décisif tient à la date d’évaluation. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Les notaires en tirent la conséquence pratique : La profession notariale en tire la conséquence pratique : le donateur fixe les valeurs des biens donnés au jour de la donation, de sorte qu’il n’y a en principe pas de réévaluation au moment du décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Et ils ajoutent le corollaire : la donation n’est pas rapportable au moment de la succession puisque le partage a déjà eu lieu, et sa valeur n’entre pas dans la masse restant à partager après le décès Reprenons l’exemple des 60 000 euros : intégrés comme lot d’une donation-partage acceptée par tous les enfants réservataires, ils sont évalués pour 60 000 euros au jour de l’acte, même si l’appartement acheté avec vaut le double au décès. La plus-value réalisée par l’enfant lui reste acquise et n’augmente pas ce qu’il doit à ses frères et sœurs.

Ce figeage suppose une égalité mesurée en valeur, pas en nature. L’article 826 du code civil rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur », et que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». Les parents qui aident un enfant à acheter n’ont donc pas besoin de donner la même somme à chacun le même jour : celui qui reçoit l’apport de 60 000 euros peut verser une soulte à son frère, ou recevoir un lot complété par d’autres biens pour équilibrer les valeurs. C’est cette arithmétique des lots, constatée par le notaire au jour de l’acte, qui sera figée. Par ailleurs, les biens reçus dans ce cadre « s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part » (article 1077 du code civil), ce qui signifie que chaque enfant voit d’abord sa part minimale servie par son lot.

Le régime fiscal accompagne le mécanisme, sans en être le moteur : Quand les conditions légales sont réunies, l’acte supporte les droits de donation sans droit de partage supplémentaire. Autrement dit, la donation-partage supporte les droits de donation calculés sur les valeurs du jour de l’acte, et le partage anticipé qu’elle réalise n’entraîne pas, à ce stade, le droit de partage dû lors d’un partage ordinaire. Pour des parents qui transmettent tôt, c’est un second figeage, fiscal celui-ci : les droits sont assis sur les valeurs actuelles, non sur celles, inconnues, du décès. Cet argument ne doit toutefois jamais commander seul le choix de l’acte : la fiscalité suit le transfert familial, elle ne le fonde pas, et un montage pensé pour l’impôt seul expose la famille à des lots déséquilibrés que le rapport ou la réduction viendront corriger.

Reste à situer cet acte dans la vie du dossier. Quand l’aide à l’achat s’inscrit dans une succession déjà ouverte ou conflictuelle, la préparation du partage entre héritiers obéit aux règles du partage successoral, qui détaillent l’inventaire, la composition des lots et le règlement de la soulte. La donation-partage anticipe ce travail : elle le réalise du vivant des parents, devant notaire, au lieu de le laisser aux héritiers après le décès. C’est précisément pour cela qu’elle fige les valeurs : le partage a déjà eu lieu, il n’y a plus rien à réévaluer.

B. Les garde-fous : une répartition réelle, tous les réservataires allotis, sinon la requalification

Le figeage n’est pas un effet automatique attaché au titre de l’acte : il récompense un partage véritable. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2025, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329). Des parents avaient consenti en 1971 à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois d’entre eux des parcelles de terrain ainsi que, ensemble, le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au quatrième une soulte. L’un des enfants a demandé la requalification de l’acte en donation simple. La Cour approuve la cour d’appel : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Dès lors que trois donataires avaient reçu des droits indivis sur la maison, sans répartition matérielle effective, l’acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport.

Pour des parents qui aident un enfant à acheter, l’avertissement est concret. Verser 60 000 euros à l’un et attribuer aux autres des droits indivis sur le logement familial, en intitulant l’ensemble « donation-partage », ne suffit pas : si certains donataires restent en indivision entre eux, l’acte retombe dans la donation simple, avec la réévaluation au jour du partage que l’on voulait éviter. La répartition doit être matérielle et privative : à chacun son lot identifié, quitte à équilibrer par une soulte. La seule indivision tolérée entre donataires est celle que la loi organise elle-même : l’article 1078-4 du code civil prévoit que « Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux », lorsque les enfants ont consenti à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place. Le notaire contrôle ce point au jour de la signature, mais c’est aux parents de l’anticiper : aider un enfant à acheter tout en maintenant une indivision familiale sur d’autres biens exige de découper proprement les deux opérations dans l’acte.

Deuxième garde-fou : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, faute de quoi le figeage de l’article 1078 ne joue pas pour l’imputation et le calcul de la réserve. L’économie de l’acte en dépend entièrement : une donation-partage qui oublie un enfant, ou dont un enfant refuse le lot, perd son principal avantage chiffré. Le ministère de l’Économie le signale sans détour : si un héritier réservataire n’a pas reçu sa part minimale, il peut en demander la réduction si elle porte atteinte à sa réserve héréditaire, et les règles de valorisation des biens donnés pourront différer lors du règlement de la succession si certains héritiers n’ont pas reçu de lot. Aider un seul enfant n’interdit pas la donation-partage, puisque le donateur reste libre de ne gratifier que certains de ses enfants, mais chaque réservataire doit alors recevoir un lot, même modeste, et l’accepter expressément. Un enfant alloti d’une somme symbolique sans acceptation expresse fragilise tout l’édifice.

Troisième garde-fou : l’inégalité assumée reste contrôlée. La donation-partage peut être inégalitaire, par exemple quand les parents disposent d’un seul bien à transmettre ou de biens de valeurs très différentes : ils peuvent compenser par une donation de somme d’argent ou par une soulte versée par le donataire qui reçoit le plus à son copartageant. Au décès, cette inégalité n’est pas remise en cause en tant que telle, mais le notaire vérifiera que chaque réservataire reçoit sa part minimale, et celui qui ne l’a pas reçue pourra demander la réduction. Concrètement, si l’aide à l’achat de 60 000 euros propulse un enfant très au-delà de sa part théorique pendant que l’autre reçoit un lot de 10 000 euros, la soulte ou la compensation prévue dans l’acte doit combler l’écart à hauteur de la réserve, faute de quoi la réduction viendra corriger après le décès. La donation-partage n’autorise pas à déshériter : elle organise une inégalité mesurée, documentée et acceptée.

Conclusion : deux actes, deux calendriers de valeur

Le choix entre donation simple et donation-partage, au moment d’aider un enfant à acheter, est un choix de calendrier. La donation simple constate un montant au jour de la signature mais laisse le droit le réévaluer au jour du partage, en fonction de ce que la somme est devenue : logement subrogé, prix de revente, ou clause dérogatoire si l’acte en contient une, interprétée à la lettre comme l’a montré l’arrêt du 9 septembre 2026. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que le partage soit réel : répartition matérielle sans indivision résiduelle entre donataires, lot reçu et expressément accepté par chaque héritier réservataire, pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, égalité en valeur assurée par les lots ou la soulte.

La méthode, avant de signer, tient en quatre vérifications. Premièrement, relire ou faire écrire l’acte envisagé : donation simple avec ou sans dispense expresse de rapport, avec ou sans clause d’évaluation dérogatoire, ou donation-partage avec lots identifiés. Deuxièmement, lister tous les héritiers réservataires et vérifier que chacun reçoit un lot privatif qu’il acceptera expressément si la donation-partage est retenue. Troisièmement, chiffrer les deux scénarios : ce que rapporterait l’aide en donation simple si le bien prend de la valeur, contre ce qu’elle fige en donation-partage, soulte et droits de donation compris. Quatrièmement, conserver l’acte et ses annexes avec les évaluations du jour : c’est sur ces pièces que le notaire, vingt ans plus tard, règlera le partage. L’argent donné entre proches ne disparaît jamais des comptes de la famille : il y reste, sous forme de valeur rapportée ou de valeur figée, jusqu’au partage.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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