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En instance de divorce, mon conjoint ne m’aide plus : obtenir une pension au titre du devoir de secours devant le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En instance de divorce, mon conjoint ne m’aide plus : obtenir une pension au titre du devoir de secours devant le JAF (2026)

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Le 15 octobre 2026, pendant l’examen du projet de budget pour 2027, les députés ont adopté deux amendements qui concernent directement les époux séparés : la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par le parent qui a la charge des enfants et la sortie des prestations compensatoires des revenus imposables de celui qui les reçoit. Selon le compte rendu de LCP, les élus ont ainsi supprimé des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, et ont défiscalisé les pensions alimentaires perçues. Ces votes ne valent toutefois pas adoption définitive : comme le rappelle ce même compte rendu, ces votes n’impliquent pas que ces mesures seront effectivement présentes dans le budget pour 2027 et seule la copie finale, à l’issue de la séquence budgétaire, fera foi. En attendant, le droit applicable reste celui que chacun peut vérifier aujourd’hui sur Légifrance, et l’urgence de nombreux lecteurs est ailleurs : la procédure de divorce est en cours, le conjoint a cessé toute aide, le loyer et les charges des enfants continuent de courir, et il faut obtenir rapidement une pension. Cette pension porte un nom précis en droit français : le devoir de secours. Tant que le divorce n’est pas prononcé, chaque époux reste tenu de secourir l’autre, et le juge aux affaires familiales peut fixer dès le début de l’instance, dans l’ordonnance sur les mesures provisoires, la pension que l’un versera à l’autre. Cet article explique qui peut demander cette pension pendant une instance en divorce, comment la faire fixer par le juge, selon quels critères son montant est calculé, comment elle est imposée en 2026 compte tenu du débat parlementaire en cours, et ce qu’elle devient une fois le divorce prononcé. Il s’adresse aux époux engagés dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, qu’ils résident à Paris ou en Île-de-France, où les questions de logement et de maintien du niveau de vie se posent avec une acuité particulière.

I. En instance de divorce, faire fixer une pension au titre du devoir de secours : qui peut demander et comment saisir le juge

A. Le secours entre époux continue pendant toute la procédure : ce que le juge peut ordonner dès les mesures provisoires

Le mariage crée entre les époux une obligation de secours qui ne disparaît qu’avec le divorce lui-même. L’article 212 du Code civil l’énonce en une phrase que chacun peut lire sur Légifrance : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ce texte fonde l’ensemble du dispositif : tant que le lien matrimonial subsiste, y compris pendant une instance en divorce qui dure des mois, l’époux qui dispose de revenus supérieurs doit aider celui qui se trouve dans le besoin. Le divorce, une fois prononcé, met fin à cette obligation, et l’article 270 du Code civil le dit expressément : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Entre l’assignation et le jugement, la pension versée à ce titre est donc provisoire par nature, ce qui emporte des conséquences importantes que la Cour de cassation a rappelées très récemment et sur lesquelles nous reviendrons.

À côté du devoir de secours, qui joue entre époux, existe la contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Dans la pratique des cabinets, les deux fondements se combinent : la contribution aux charges du mariage couvre les dépenses de la vie commune tandis que le devoir de secours garantit à l’époux démuni les moyens de vivre décemment pendant la procédure. Lorsque la séparation est déjà effective et que l’un des époux a quitté le domicile, c’est le plus souvent le terrain du devoir de secours qui est invoqué devant le juge, avec une demande de pension mensuelle.

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales, qui statue sur les mesures provisoires applicables pendant l’instance. L’article 255 du Code civil énumère ce qu’il peut ordonner, et son sixième alinéa vise directement notre sujet : Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Le même article permet au juge de statuer sur la résidence séparée des époux, d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement, en précisant son caractère gratuit ou non, de statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis, et d’accorder des provisions à valoir sur la liquidation du régime matrimonial. La demande de pension au titre du devoir de secours s’inscrit donc dans un ensemble de mesures provisoires qui organisent concrètement la séparation : qui reste dans le logement, qui paie les crédits et les dettes, qui verse une pension à l’autre et qui reçoit une provision pour financer ses frais de procédure. Cette vision d’ensemble compte parce que le montant de la pension ne se calcule jamais isolément : un époux qui conserve la jouissance gratuite du logement familial a un besoin moindre que celui qui doit relouer un appartement au prix du marché parisien, et le juge en tient compte.

La Cour de cassation a confirmé le 9 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que la pension allouée à ce stade relève bien des mesures provisoires et suit leur régime procédural propre. Dans cette affaire, une ordonnance du juge de la mise en état avait fixé les mesures provisoires pour la durée de l’instance et condamné l’épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; l’arrêt d’appel rendu sur ce point a été frappé d’un pourvoi que la première chambre civile a déclaré irrecevable, au motif suivant : Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. L’arrêt attaqué, qui statuait sur l’appel d’une ordonnance fixant des mesures provisoires pendant la durée de l’instance en divorce et allouait une pension au titre du devoir de secours, était dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’avait pas mis fin à l’instance. La Cour a ajouté qu’il n’y avait là aucun excès de pouvoir, précisant que ne caractérise pas un excès de pouvoir le fait d’écarter l’application des dispositions de l’article 207, alinéa 2, du Code civil au devoir de secours entre époux. Pour le lecteur, l’enseignement pratique est double : d’une part, la pension de secours se demande et se conteste dans le cadre de l’instance en divorce, devant les juges du fond, sans attendre un pourvoi qui serait prématuré ; d’autre part, les moyens tirés du droit des aliments entre parents et alliés ne s’appliquent pas tels quels au secours entre époux, qui obéit à ses règles propres.

B. Saisir le juge et faire fixer le montant : demande, pièces à réunir et critères examinés à Paris

Pour obtenir cette pension, il faut saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps, car c’est lui qui arrête les mesures provisoires. Concrètement, la demande figure dans l’assignation ou dans les conclusions prises au cours de l’instance, et elle est examinée lors de l’audience consacrée aux mesures provisoires. L’époux qui sollicite la pension doit démontrer deux choses : son besoin et les ressources de l’autre. Le texte qui gouverne cette appréciation est l’article 208 du Code civil, applicable aux aliments en général : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge compare donc le train de vie et les charges de chacun pendant le mariage, les revenus actuels de chaque époux, salaires, revenus fonciers, pensions et rentes, les charges incompressibles comme le loyer, les crédits et les frais liés aux enfants, ainsi que la capacité de chacun à subvenir à ses besoins par son travail. Le juge peut, même d’office, assortir la pension d’une clause de variation, ce que le même article 208 prévoit lorsqu’il ajoute que le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. Une telle clause permet d’indexer la pension, le plus souvent sur l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que son pouvoir d’achat ne s’érode pas pendant une instance qui peut durer.

Le dossier à constituer doit permettre cette comparaison chiffrée. Les pièces utiles sont les avis d’imposition des deux dernières années, les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de revenus des travailleurs indépendants, les relevés bancaires récents, les justificatifs de charges fixes comme le bail et les quittances de loyer, les tableaux d’amortissement des crédits immobiliers et à la consommation, les factures d’énergie et d’assurance, les justificatifs des frais exposés pour les enfants comme la cantine, les activités extrascolaires et les frais de garde, ainsi que tout document établissant la rupture des versements depuis la séparation. Lorsque l’époux débiteur prétend ne disposer d’aucune ressource, le juge examine son patrimoine, ses droits existants et prévisibles, et la réalité de sa situation professionnelle, sans se contenter de déclarations. À Paris et en Île-de-France, où le coût du logement pèse lourdement, la question de la jouissance du domicile conjugal est souvent déterminante : l’époux qui s’y maintient gratuitement voit son besoin réduit d’autant, tandis que celui qui a dû relouer doit justifier du montant de son nouveau loyer par son bail et ses quittances. Les spécificités locales tiennent aussi à l’organisation juridictionnelle : les demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les époux domiciliés dans la capitale, avec des audiences de mesures provisoires dont l’encombrement impose de déposer un dossier complet et chiffré dès le départ, faute de quoi le juge statue sur la base d’éléments incomplets ou renvoie l’examen à une date ultérieure. Les pièces à préparer sont donc les mêmes qu’ailleurs, mais le coût du logement parisien et les délais d’audience rendent la préparation initiale encore plus décisive.

Le montant accordé court à compter de la demande et vaut pour toute la durée de l’instance, jusqu’au jugement de divorce devenu définitif. Il peut être révisé si la situation de l’une des parties change de manière significative pendant la procédure, par exemple en cas de perte d’emploi, de reprise d’activité ou de modification des modalités de garde des enfants. Lorsque l’époux créancier se remarie avant la fin de l’instance, ou lorsque les époux reprennent la vie commune, le fondement de la pension disparaît et il appartient au débiteur d’en demander la suppression au juge. À l’inverse, le simple écoulement du temps ne fait pas obstacle au versement : tant que le divorce n’est pas prononcé et qu’aucune décision n’a supprimé la pension, elle reste due pour chaque mensualité. Cette continuité explique que les impayés de la pension de secours s’accumulent mois après mois et ouvrent les mêmes voies de recouvrement que les autres pensions alimentaires, point sur lequel la seconde partie de cet article revient en détail.

II. Montant, impôt et fin de la pension : ce que l’époux créancier et l’époux débiteur doivent anticiper

A. Comment le montant est calculé et comment la pension est imposée pendant l’instance en 2026

Le calcul de la pension au titre du devoir de secours ne repose sur aucun barème officiel. Contrairement à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pour laquelle l’administration diffuse une table de référence indicative, la pension entre époux résulte d’une appréciation globale du juge, fondée sur le besoin du créancier et la fortune du débiteur, conformément à l’article 208 du Code civil cité plus haut. Le juge part du niveau de vie des époux pendant la vie commune, évalue les ressources de chacun après la séparation, déduit les charges légitimes et fixe une somme mensuelle destinée à combler l’écart pour celui des époux qui se trouve dans le besoin. L’époux qui a cessé de travailler pour élever les enfants ou suivre la carrière de son conjoint, celui dont l’état de santé limite la reprise d’activité, ou celui qui assume seul l’essentiel des frais des enfants pendant l’instance obtient plus facilement une pension substantielle. Le juge tient également compte des pensions versées par ailleurs pour les enfants, car l’obligation parentale d’entretien, posée par l’article 371-2 du Code civil, s’ajoute au secours entre époux sans s’y confondre : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Lorsqu’un époux verse déjà une contribution pour les enfants, sa capacité à verser en outre une pension de secours s’en trouve réduite, et le juge arbitre entre les deux postes. Pour faire fixer un montant réaliste, chaque partie a intérêt à présenter un budget mensuel détaillé, ressources d’un côté, charges de l’autre, plutôt que de se contenter d’un chiffre global non justifié.

Sur le plan fiscal, le régime applicable en 2026 reste celui du droit en vigueur, c’est-à-dire la déductibilité pour le débiteur et l’imposition pour le créancier lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée. L’article 156 du Code général des impôts énumère les charges déductibles du revenu global, et son paragraphe II-2° vise notamment les pensions versées pendant l’instance : en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil, à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée. Symétriquement, les sommes perçues constituent un revenu imposable entre les mains du créancier, en application du principe général posé par l’article 79 du Code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. L’époux qui reçoit la pension de secours doit donc la déclarer, et l’époux qui la verse peut la déduire, à condition que le versement résulte d’une décision de justice et que les époux soient imposés séparément, ce qui est le cas des époux en instance de divorce. Il faut distinguer ce régime sans plafond de celui des pensions versées à un enfant majeur, qui obéissent à des plafonds publiés chaque année par l’administration : pour 2026, le service public officiel indique que s’il est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 855 € par enfant, et que si votre enfant est domicilié chez vous, le montant forfaitaire de la déduction est de 4 075 € par enfant, avec possibilité de déduire d’autres dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite totale de 6 855 €. Cette comparaison éclaire la situation des époux sans enfant majeur à charge : la pension de secours n’est enfermée dans aucun de ces plafonds, son montant résultant uniquement de l’appréciation du juge.

C’est précisément ce régime d’imposition du créancier que les amendements adoptés le 15 octobre 2026 voudraient modifier pour les pensions perçues après le divorce, en les défiscalisant, et pour les prestations compensatoires, en les sortant des revenus imposables du bénéficiaire. Les débats rapportés par la presse parlementaire montrent que l’objectif affiché est de corriger une inégalité qui pèse le plus souvent sur les mères, cheffes de familles monoparentales dans 82 % des cas selon les chiffres cités en séance, sans supprimer la déduction dont bénéficie le parent qui verse la pension. Mais ces votes, intervenus en commission puis en séance dans le cadre du projet de budget pour 2027, ne modifient pas le droit applicable aux déclarations de 2026, et leur sort dépendra de la suite de la navette parlementaire, le ministre des Comptes publics ayant évoqué une défiscalisation symétrique et le rapporteur général s’interrogeant sur l’effet que la mesure pourrait avoir sur le montant que le juge fixera. Pour l’époux engagé aujourd’hui dans une instance en divorce, la conduite à tenir est donc claire : déclarer la pension de secours perçue selon les règles en vigueur, conserver les justificatifs de chaque versement, et suivre l’issue de la discussion budgétaire sans anticiper une réforme qui n’est pas promulguée. Lorsqu’il s’agit d’obtenir la fixation ou l’augmentation de la pension devant le juge parisien, la démarche passe par une demande chiffrée et documentée, et il est utile de savoir comment saisir le JAF avec un dossier complet exposant le besoin, les ressources des deux époux et les charges des enfants, afin que les mesures provisoires organisent équitablement la période de l’instance.

B. Quand la pension s’arrête : divorce prononcé, prestation compensatoire et pension impayée

Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours, et avec lui à la pension versée à ce titre. L’article 270 du Code civil, déjà cité, dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et organise la suite sous la forme éventuelle d’une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 10 décembre 2025. Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en prenant en compte, dans ses ressources, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, tout en constatant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine en raison d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer cette même pension. La première chambre civile a censuré ce raisonnement dans les termes suivants : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. L’enseignement est net : la pension de secours appartient à la période de l’instance, la prestation compensatoire appartient à l’après-divorce, et le juge du divorce doit apprécier la disparité sans intégrer dans les ressources du créancier une pension destinée à disparaître. Pour l’époux qui a vécu pendant deux ou trois ans grâce à la pension de secours, cela signifie que sa demande de prestation compensatoire doit être construite sur sa situation durable au jour du divorce, en tenant compte des critères légaux que l’article 271 du Code civil énumère : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint, le patrimoine après liquidation du régime matrimonial et les droits à retraite prévisibles figurent parmi les éléments que le juge prend en considération. Une autre décision de la première chambre civile, rendue le 11 mai 2016, illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond : saisie d’une prestation fixée à 375 000 euros, la Cour a cassé l’arrêt parce que la cour d’appel s’était déterminée sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les charges invoquées par le débiteur, dont sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, et n’avait donc pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi n° 15-17.359). Chaque charge réelle, y compris l’entretien des enfants, doit être examinée, ce qui confirme l’intérêt de présenter au juge un dossier chiffré complet plutôt qu’une simple affirmation de besoin.

Lorsque la pension de secours n’est pas versée, le créancier n’est pas démuni. Les mensualités impayées constituent une dette alimentaire dont le recouvrement suit les voies ordinaires des pensions : mise en demeure, paiement direct entre les mains de l’employeur ou du banquier, saisie des rémunérations et des comptes, et, lorsque les conditions en sont réunies, plainte pour abandon de famille. Les modalités pratiques de ces recours, les pièces à réunir et l’articulation avec l’intermédiation financière des pensions ont été exposées dans un guide consacré à la pension alimentaire impayée et à ses voies de recouvrement, dont les réflexes s’appliquent mois par mois aux impayés de la pension de secours. Enfin, la forme de la prestation compensatoire mérite une précision fiscale utile à l’époux qui négocie sa sortie de divorce : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275 du Code civil prévoit que le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Ce capital échelonné obéit à un traitement fiscal propre, distinct de la pension de secours, et c’est sur ce terrain que les amendements budgétaires d’octobre 2026 pourraient changer la donne s’ils étaient définitivement adoptés. En l’état du droit applicable, chaque versement doit être analysé selon sa nature exacte, et c’est cette qualification qui détermine sa déductibilité et son imposition.

Conclusion

Pendant toute l’instance en divorce, le devoir de secours oblige l’époux le plus aisé à aider l’autre, et le juge aux affaires familiales peut traduire cette obligation en une pension mensuelle fixée dans les mesures provisoires, en fonction du besoin du créancier et de la fortune du débiteur. Cette pension est provisoire : elle vaut pour la durée de la procédure, elle peut être révisée si les situations évoluent, et elle s’éteint avec le divorce, sans pouvoir être comptée comme une ressource durable dans le calcul de la prestation compensatoire. En 2026, elle reste déductible pour l’époux qui la verse sur décision de justice, lorsqu’il est imposé séparément, et imposable pour celui qui la reçoit, dans l’attente de l’issue des débats budgétaires ouverts le 15 octobre 2026 sur la défiscalisation des pensions perçues et des prestations compensatoires. Pour l’époux qui se sépare à Paris ou en Île-de-France, où le logement et les frais des enfants rendent chaque mois d’instance coûteux, le réflexe utile consiste à chiffrer tôt son budget, à réunir les justificatifs de ressources et de charges des deux époux, et à demander au juge des mesures provisoires complètes couvrant la pension, le logement et le règlement des dettes, puis à faire exécuter sans attendre toute pension impayée.

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