Le recrutement à l’été 2021 de Lionel Messi par le club de football professionnel du Paris Saint-Germain a constitué un événement planétaire dont les répercussions ont immédiatement dépassé la simple sphère sportive pour investir l’arène du contentieux économique européen. Ce transfert spectaculaire, intervenu à la suite du départ forcé de l’attaquant argentin du Fútbol Club de Barcelone, a mis en lumière les disparités réglementaires profondes qui subsistent entre les grands championnats du continent en matière de contrôle financier et de plafonnement de la masse salariale. Alors que la ligue espagnole imposait un ratio budgétaire strict et préalable bloquant l’enregistrement du contrat du joueur catalan, les instances françaises avaient suspendu l’application de certains ratios coercitifs de la Direction nationale du contrôle de gestion jusqu’au printemps 2023. Cette asymétrie réglementaire a suscité une vive contestation de la part d’adhérents du club espagnol, qui ont dénoncé une distorsion intolérable de concurrence et l’octroi d’un avantage financier constitutif d’une aide d’État prohibée par les traités européens.
Face à ce constat, un supporter détenant la qualité de membre cotisant ou socio du club catalan, ainsi qu’une association de supporters établie en France, ont engagé une vaste offensive contentieuse tant devant les juridictions françaises que devant les instances de l’Union européenne. Saisie dès le mois d’août 2021 d’une plainte dénonçant l’aide présumée dont aurait bénéficié le club parisien, la Commission européenne a refusé d’instruire le dossier au fond, opposant au plaignant l’absence de qualité de partie intéressée au sens du règlement européen sur les aides d’État. Cette décision de classement a ouvert une longue saga judiciaire devant le Tribunal de l’Union européenne, puis devant la Cour de justice de l’Union européenne, portant sur les conditions d’accès des citoyens et des supporters au prétoire des aides d’État. Dans le même temps, les juridictions administratives françaises ont été saisies en urgence pour tenter de bloquer l’homologation du contrat de travail et contester l’inaction de l’autorité de régulation financière du football hexagonal.
Par son arrêt solennel rendu le 5 septembre 2024 dans l’affaire C-224/23 P, Penya Barça Lyon et Abdelmouine contre Commission européenne, la Cour de justice a apporté une clarification majeure à l’architecture du contentieux des aides d’État. Tout en confirmant le rejet du pourvoi par le mécanisme rigoureux de la substitution de motifs, la juridiction suprême de Luxembourg a censuré le raisonnement du Tribunal de première instance qui subordonnait la qualité pour agir à la démonstration d’une incidence directe sur la situation du requérant. En reconnaissant expressément qu’une incidence indirecte, dès lors qu’elle s’appuie sur une chaîne causale prévisible et certaine, peut suffire à conférer la qualité de partie intéressée, la Cour redéfinit les frontières de la recevabilité tout en érigeant une digue infranchissable contre l’action populaire. Cette décision fondamentale éclaire d’un jour nouveau l’interaction complexe entre la régulation sportive nationale, l’office des juridictions étatiques et la discipline des aides publiques au sein du marché unique.
Pour appréhender l’ensemble des enjeux soulevés par ce litige hors norme, le cabinet Kohen Avocats propose une analyse juridique approfondie de cet arrêt de principe et de ses prolongements procéduraux. La réflexion générale sur les évolutions du droit économique et de la gouvernance juridictionnelle s’inscrit dans le suivi rigoureux des décisions récentes présenté au sein des actualités juridiques du cabinet. L’examen des règles de concurrence applicables aux structures professionnelles invite à mesurer la portée de la jurisprudence européenne sur l’action des groupements et des membres au regard des principes régissant le site de Kohen Avocats.
I. La consécration européenne de l’incidence indirecte comme critère de recevabilité des plaintes en matière d’aides d’État
A. Le rejet de l’exigence d’un préjudice direct et l’ouverture doctrinale de la Cour de justice
Le contentieux des aides d’État repose sur un équilibre procédural délicat entre le monopole d’enquête conféré à la Commission européenne et la protection des droits des tiers susceptibles d’être lésés par des mesures anticoncurrentielles. Selon les termes de l’article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consultable sur EUR-Lex, la Commission est tenue d’inviter les intéressés à présenter leurs observations lorsqu’elle constate qu’une aide accordée par un État n’est pas compatible avec le marché intérieur. Cette notion fondamentale a été codifiée par le législateur de l’Union à l’article 1er, sous h), du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE. Aux termes de cette disposition, la partie intéressée s’entend de tout État membre et de toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles.
Cette définition légale, qui conditionne le droit de déposer une plainte formelle en vertu de l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement et de contraindre la Commission à un examen diligent en application de son article 12, a fait l’objet d’une interprétation particulièrement restrictive par le Tribunal de l’Union européenne. Dans son arrêt du 8 février 2023, PBL et Abdelmouine contre Commission, affaire T-538/21, accessible sur InfoCuria, le Tribunal avait en effet jugé que les requérants ne démontraient pas que l’aide présumée accordée au Paris Saint-Germain produisait une incidence directe sur leur situation personnelle, réduisant ainsi les effets invoqués à de simples conséquences indirectes ou générales impropres à fonder leur intérêt à agir. Les premiers juges avaient ainsi assimilé l’exigence d’une affectation concrète à la nécessité de caractériser un préjudice direct et immédiat, fermant la porte à toute personne qui ne se trouvait pas en concurrence frontale avec l’entreprise bénéficiaire.
Saisie du pourvoi formé par les requérants, la Cour de justice a opéré une mise au point jurisprudentielle de première importance en censurant expressément cette lecture réductrice. Dans son arrêt du 5 septembre 2024, affaire C-224/23 P, consultable dans sa version officielle sur Curia, la deuxième chambre de la Cour a affirmé sans ambiguïté que le Tribunal avait commis une erreur de droit quant à la qualification de partie intéressée. Les magistrats européens ont souligné au point 71 que le Tribunal avait interprété de manière erronée l’article 1er, sous h), du règlement de procédure en jugeant qu’une personne devait prouver que l’octroi de l’aide avait une incidence directe sur ses intérêts pour être recevable à agir. La Cour a rappelé que la notion de partie intéressée ne se limite pas à un cercle fermé d’acteurs économiques prédéterminés mais englobe un ensemble indéterminé de destinataires dont les intérêts peuvent être touchés dans leur réalité matérielle ou juridique.
La Cour a énoncé la règle de principe avec une netteté remarquable au point 72 de sa décision : « il est à la fois nécessaire et suffisant que la personne qui cherche à se voir qualifier de « partie intéressée » démontre, à suffisance de droit, que l’octroi de l’aide visée par sa plainte a effectivement ou, à tout le moins, risque potentiellement d’avoir une incidence concrète sur ses intérêts, en mettant en évidence tant cette incidence effective ou potentielle elle-même que le lien de causalité qu’elle entretient avec l’octroi de cette aide ». Cette formulation consacre une avancée théorique déterminante : l’affectation peut valablement découler d’un enchaînement d’événements liés qui se sont déjà matérialisés ou qui sont appelés à se matérialiser de façon suffisamment prévisible et certaine, peu importe que cet impact soit qualifié de direct ou d’indirect. La doctrine spécialisée, notamment au sein de la revue Concurrences, a immédiatement relevé la portée de cette ouverture qui harmonise le droit des plaintes avec la jurisprudence antérieure relative aux tiers affectés.
Cette approche s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 31 janvier 2023 dans l’affaire Commission contre Braesch et autres, C-284/21 P, documenté sur InfoCuria, dans lequel la Cour avait rappelé qu’une personne physique ou morale ne faisant pas partie des catégories expressément énumérées par le règlement peut néanmoins revendiquer le statut de partie intéressée si elle prouve que la mesure litigieuse risque d’exercer une incidence concrète sur sa situation. En reconnaissant que les répercussions économiques d’une aide d’État cheminent souvent par des voies indirectes le long des chaînes contractuelles ou des structures associatives, le juge européen adapte son contrôle aux réalités complexes des marchés modernes. L’ouverture doctrinale ainsi affirmée démontre que le formalisme procédural ne saurait faire obstacle à la saisine de la Commission lorsque des répercussions tangibles sont susceptibles d’altérer la sphère juridique d’un plaignant.
Toutefois, cette reconnaissance de l’incidence indirecte ne constitue pas un chèque en blanc délivré à tous les contestataires. En réaffirmant que l’incidence doit être concrète et reposer sur un lien de causalité solide, la Cour maintient un niveau d’exigence probatoire élevé qui vise à préserver le rôle régulateur de la Commission sans encombrer ses services de recours purement spéculatifs. La distinction entre l’effet indirect certain et l’effet lointain ou hypothétique devient dès lors la ligne de partage essentielle de la recevabilité dans le contentieux des aides d’État, imposant aux praticiens une rigueur accrue dans l’établissement des griefs économiques et financiers.
B. L’exigence probatoire d’un faisceau de causalité certain et le rejet de l’action populaire sportive
Si la Cour de justice a censuré le raisonnement théorique du Tribunal, elle n’en a pas pour autant accueilli le pourvoi des supporters barcelonais. Par un usage maîtrisé de la technique de la substitution de motifs, la juridiction de Luxembourg a maintenu le rejet du recours en constatant que les requérants n’avaient pas satisfait au fardeau de la preuve qui leur incombait. Aux termes des points 73 et 79 de l’arrêt, la Cour relève que les éléments factuels invoqués par le plaignant présentaient un caractère purement incertain et hypothétique, ne permettant nullement d’établir que l’octroi de l’aide alléguée au profit du Paris Saint-Germain risquait d’engendrer une incidence concrète sur sa situation juridique ou patrimoniale en qualité de socio du club catalan.
L’argumentation des requérants reposait sur la nature singulière du Fútbol Club de Barcelone, constitué sous la forme d’une association sportive à but non lucratif dont la gouvernance appartient démocratiquement à ses membres cotisants. Selon la thèse développée par le plaignant, l’impossibilité de conserver Lionel Messi en raison des règles financières espagnoles, combinée au recrutement du joueur par un concurrent français présumé subventionné, aurait altéré la valeur sportive et économique du club, affectant par ricochet les prérogatives patrimoniales et démocratiques des socios. Or, ainsi que l’a constaté le juge européen, les requérants ont échoué à démontrer qu’un membre cotisant pouvait voir sa responsabilité financière engagée en cas de déficit du club ou qu’il subissait une diminution mesurable de ses droits personnels. En l’absence de tout impact pécuniaire individualisé, l’atteinte alléguée demeurait cantonnée au domaine de la spéculation sportive et de la déception passionnelle.
Un apport décisif de l’arrêt réside en outre dans le traitement sans équivoque réservé à l’invocation de l’intérêt général. Pour tenter d’asseoir leur légitimité, les requérants soutenaient agir pour la défense de l’éthique sportive, de l’équité des compétitions et de l’intégrité du football européen, principes qui auraient été bafoués par l’inaction de la Commission européenne. La Cour a opposé une fin de non-recevoir catégorique à cette prétention au point 69 de son arrêt en jugeant que « l’intérêt général tenant à la défense d’un sport tel que le football et de ses valeurs ne peut pas être valablement invoqué par une personne physique telle que M. Abdelmouine en vue de démontrer qu’il est une « partie intéressée » ». La Cour a rappelé au point 70 que la qualité de partie intéressée exige que la personne soit affectée dans des intérêts qui lui sont personnels, par opposition aux intérêts d’autrui ou à des valeurs universelles.
Cette solution protège le droit de l’Union contre la dérive vers l’actio popularis, qui permettrait à tout citoyen ou amateur de sport de déférer à la justice les politiques de subventionnement public au nom d’une conception subjective du bien commun. La Cour a toutefois pris soin de préserver sa jurisprudence antérieure concernant les personnes morales constituées sous forme de syndicats ou d’associations, telle qu’illustrée par l’arrêt du 9 juillet 2009, 3F contre Commission, C-319/07 P, et par l’arrêt du 2 septembre 2021, Ja zum Nürburgring contre Commission, C-647/19 P. Comme le précise le point 61 de la décision du 5 septembre 2024, une entité collective peut valablement se prévaloir d’intérêts catégoriels ou généraux, tels que la protection des travailleurs ou l’accès équitable à une infrastructure sportive, dès lors que la défense de ces intérêts entre expressément dans son objet statutaire et recoupe ainsi son intérêt personnel.
En l’espèce, l’association Penya Barça Lyon ne pouvait utilement invoquer cette exception associative. Le Tribunal avait souverainement constaté que l’association ne s’était pas formellement associée à la plainte initiale déposée auprès de la Commission le 8 août 2021, de sorte que la décision de refus ne concernait que la personne physique du plaignant. Les magistrats européens ont rappelé au point 59 qu’il appartient au réclamant d’établir « que c’est bien l’octroi de l’aide présumée, en tant que telle, qui peut affecter ses intérêts, à l’exclusion de tout autre comportement ou de toute autre mesure, en particulier de toute mesure juridiquement distincte qui peut avoir été adoptée par l’État membre octroyant cette aide ». L’arrêt consacre ainsi une herméneutique équilibrée : la porte du prétoire reste ouverte aux intérêts indirects, mais elle se referme sur les prétentions désincarnées qui ne reposent sur aucun préjudice individualisable.
L’analyse comparée des voies de droit démontre que l’intervention des supporters dans le contentieux des aides d’État ne peut prospérer que si ces derniers établissent une chaîne causale ininterrompue entre la décision publique contestée et une modification tangible de leur statut juridique. L’échec des requérants dans l’affaire C-224/23 P illustre les limites structurelles de l’action individuelle face à des mécanismes macroéconomiques complexes, confirmant que le statut de socio, s’il confère des droits politiques internes au sein du club, ne confère pas de titre universel pour contester les flux financiers transfrontaliers devant le juge européen de la concurrence.
II. L’articulation entre le droit européen des aides et le contrôle financier du football français
A. La contestation des prérogatives de la DNCG et de la LFP devant les juridictions administratives
Le litige suscité par la signature de Lionel Messi en France n’a pas seulement mobilisé les institutions de Bruxelles et de Luxembourg ; il a donné lieu à des affrontements procéduraux intenses devant le juge administratif français. Les requérants ont en effet tenté de paralyser immédiatement l’opération en s’attaquant aux actes régulateurs de la Ligue de football professionnel et de sa Direction nationale du contrôle de gestion. En vertu de l’article L. 132-2 du Code du sport, consultable sur Légifrance, les fédérations et ligues professionnelles créent des organismes dotés d’un pouvoir d’appréciation indépendant, investis de la mission d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des clubs sportifs afin d’assurer la pérennité des compétitions et de prévenir les faillites en cours de saison.
Dans le cadre de cette mission de régulation, la DNCG évalue la solvabilité des clubs et peut imposer des mesures d’encadrement de la masse salariale ou des interdictions de recrutement. Toutefois, face aux conséquences économiques exceptionnelles de la crise sanitaire, les assemblées générales de la LFP avaient adopté en décembre 2019 des délibérations reportant l’application stricte de certains ratios coercitifs au 15 mai 2023. Les requérants ont soutenu que ce différé réglementaire constituait une abstention fautive équivalant à une aide d’État implicite en faveur du club parisien, lui permettant d’assumer une charge salariale hors normes sans risquer de sanctions sportives ou administratives. Ils ont dès lors saisi en extrême urgence le Conseil d’État sur le fondement du référé liberté régi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, dont le texte est accessible sur Légifrance.
Par une ordonnance du 18 août 2021, rendue sous le numéro 455571 et enregistrée sous la référence CETATEXT000044087017, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté sans instruction la requête de la Penya Blaugrana de Lyon et de son adhérent en faisant application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, disponible sur Légifrance. Le Conseil d’État a relevé que « Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de plusieurs décisions de la Ligue de football professionnel, notamment de la commission de contrôle des clubs professionnels de sa direction nationale du contrôle de gestion. Leurs conclusions principales portent en réalité sur des décisions relatives au contrat de recrutement d’un joueur de football professionnel par le club du Paris-Saint-Germain, qui, étant spécifiques à ce club, constituent des décisions individuelles. » Constatant que ces décisions individuelles ne relevaient pas de sa compétence directe en premier et dernier ressort, la haute juridiction a décliné son office.
Cette orientation procédurale a été confirmée au fond. Saisi des recours indemnitaires et en annulation contre les décisions d’homologation de la LFP et le refus de sanction de la DNCG, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes par jugement du 7 juillet 2023, décision dont les requérants ont interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire enregistrée sous le numéro 23PA03997, accessible sous l’identifiant CETATEXT000050625547. Les juridictions administratives ont constamment rappelé que les tiers et les associations de supporters ne disposent pas d’un intérêt direct et certain leur permettant de contester l’homologation d’un contrat de travail conclu entre une société sportive et un joueur professionnel, pas plus qu’ils ne peuvent s’immiscer dans le contrôle d’opportunité exercé par les commissions financières de la Ligue.
L’autonomie de régulation des ligues professionnelles s’exprime également dans la gestion collective des ressources issues de l’exploitation des droits sportifs. En application de l’article L. 333-1 du Code du sport, consultable sur Légifrance, les fédérations et organisateurs sont propriétaires des droits d’exploitation des compétitions qu’ils organisent, droits dont la commercialisation centralisée est déléguée aux ligues. L’article L. 333-3 du même code, également vérifiable sur Légifrance, consacre le principe de solidarité et de mutualisation en vertu duquel les produits de cette commercialisation sont redistribués entre les clubs selon des critères fixés par les règlements sportifs. Dans sa décision du 27 octobre 2021, société En Avant Guingamp contre Ligue de football professionnel, numéro 445699, répertoriée sous CETATEXT000044271061, le Conseil d’État a rappelé que les mécanismes de solidarité et les aides financières accordées aux clubs relégués relèvent de la compétence réglementaire de la ligue, dont le contrôle juridictionnel s’exerce avec retenue pour préserver la cohérence des compétitions.
L’ensemble de ce contentieux administratif illustre l’étanchéité relative du prétoire national face aux contestations des supporters. En refusant de transformer le contrôle financier de la DNCG en un instrument de régulation macroéconomique ouvert aux initiatives privées, le juge administratif français préserve la stabilité contractuelle des compétitions sportives, renvoyant les débats relatifs aux distorsions de concurrence européennes vers les instances communautaires et les mécanismes généraux de contrôle des aides d’État.
B. L’office du juge national face à l’effet direct des interdictions d’aides d’État non notifiées
L’échec des recours administratifs et européens initiés par les supporters barcelonais invite à examiner les mécanismes que le droit de l’Union met à la disposition des justiciables pour faire sanctionner les violations du régime des aides publiques devant le juge judiciaire. Le droit primaire européen attribue un rôle crucial aux juridictions étatiques dans la préservation de la loyauté concurrentielle. Alors que l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché commun relève de la compétence exclusive de la Commission sous le contrôle du juge de l’Union en vertu de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consultable sur EUR-Lex, la sauvegarde des droits des particuliers face aux aides illégales incombe directement aux juges des États membres.
Cette mission fondamentale découle de l’effet direct attaché à l’obligation de notification et à l’interdiction de mise à exécution posées par l’article 108, paragraphe 3, du Traité. La Cour de cassation française en a fait une application éclatante dans un arrêt de principe rendu par sa chambre commerciale financière et économique le 18 septembre 2019, pourvoi numéro 18-12.601, disponible dans sa version officielle sous l’identifiant 5fca67b1c864315129fc468c. La haute juridiction judiciaire y a énoncé avec une grande rigueur : « Mais attendu qu’il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d’Etat n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides ».
Cet arrêt majeur rappelle que le juge judiciaire a le devoir d’annuler les actes d’exécution d’une aide non notifiée, d’en ordonner la récupération immédiate auprès du bénéficiaire et de réparer les préjudices subis par les entreprises concurrentes du fait de la distorsion de marché. Cependant, l’exercice de cette compétence prétorienne présuppose la réunion des critères constitutifs de l’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE : une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, l’octroi d’un avantage économique sélectif, une incidence sur les échanges entre États membres et une distorsion corrélative de la concurrence. Dans le contexte du football professionnel, la qualification de ressources d’État fait cruellement défaut lorsque le litige met en cause des aménagements de calendrier ou des tolérances de ratios décidées par des associations de droit privé délégataires, à moins d’établir une imputabilité directe de la mesure aux pouvoirs publics.
Les requérants de l’affaire Messi se heurtaient précisément à cette difficulté fondamentale de qualification. En tentant d’assimiler la disparité des législations fiscales et sociales européennes ou les différences d’application des règles de solvabilité sportive à des aides publiques illégales, ils confondaient distorsion résultant des disparités réglementaires nationales et avantage économique sélectif consenti par une puissance publique. La Cour de justice a d’ailleurs rappelé de manière constante que l’absence d’harmonisation des règles du jeu financier au sein de l’Union ne saurait être palliée par une utilisation dévoyée du régime des aides d’État, le législateur européen demeurant souverain pour rapprocher les législations sur le fondement des articles 114 ou 116 du TFUE.
Sur le terrain probatoire, l’action indemnitaire ou en nullité devant le juge civil exige de surcroît la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre l’aide illégale prétendue et le préjudice allégué par le réclamant. Si les clubs rivaux participant aux mêmes compétitions et subissant une perte de gains sur le marché des transferts ou des droits de diffusion peuvent justifier d’un intérêt concurrentiel certain, les supporters individuels et les adhérents associatifs ne disposent d’aucun droit subjectif au maintien d’un joueur dans leur effectif favori. L’office du juge national, s’il constitue une sauvegarde efficace pour assainir le marché des aides d’État, ne saurait suppléer l’absence de droits patrimoniaux directs des particuliers sur la gestion des entités sportives.
L’articulation entre l’intervention de la Commission et le contrôle du juge judiciaire national demeure ainsi commandée par une stricte complémentarité fonctionnelle. Tandis que la Commission apprécie la politique économique et la compatibilité globale des mesures étatiques, le juge interne sanctionne les initiatives unilatérales prises au mépris des traités. En clarifiant la notion de partie intéressée au niveau communautaire, l’arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2024 conforte cette répartition des rôles en exigeant que chaque niveau de juridiction ne soit sollicité que par des justiciables en mesure de démontrer l’incidence concrète et vérifiable de la mesure étatique sur leur sphère d’intérêt.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 septembre 2024 dans l’affaire C-224/23 P marque une étape structurante dans l’évolution du contentieux européen de la concurrence et du sport professionnel. En rejetant l’exigence formelle d’une incidence directe et en consacrant la recevabilité des plaintes fondées sur une incidence indirecte suffisamment prévisible et certaine, la Cour a modernisé la définition de la partie intéressée sous l’empire du règlement 2015/1589. Cette avancée jurisprudentielle élargit potentiellement le cercle des justiciables susceptibles d’alerter la Commission européenne sur des dysfonctionnements concurrentiels complexes, tout en maintenant un standard probatoire exigeant qui écarte les recours purement théoriques ou mus par la seule ferveur sportive.
Parallèlement, la fermeté avec laquelle la Cour a refusé d’ériger l’intérêt général du sport en fondement d’une recevabilité individuelle rappelle que le droit des aides d’État demeure un instrument de régulation économique et non le réceptacle d’une action citoyenne indifférenciée. L’échec des recours engagés tant à Luxembourg que devant les juridictions administratives françaises souligne que la régulation du football professionnel ne peut être réformée par le biais d’initiatives isolées de supporters, mais nécessite une concertation approfondie entre les instances sportives internationales, les ligues nationales et les législateurs européens pour instaurer un véritable fair-play financier harmonisé à l’échelle du continent.