Le Tribunal arbitral du sport annonce, dans sa liste officielle des audiences, une audience le 7 octobre 2026 dans l’affaire CAS 2026/A/12366, opposant Al Salmiya Sporting Club à Srdjan Spiridonovic et à la FIFA. Cette inscription est la donnée publique certaine au 4 septembre 2026 : elle établit un numéro de procédure, des parties mentionnées et une date d’audience. Elle ne publie ni la décision contestée, ni les demandes financières, ni les griefs disciplinaires, ni la position de chacune des parties. Les audiences du TAS restent en principe confidentielles, en personne, à distance ou dans un format mixte, selon les modalités arrêtées dans le dossier. La liste officielle des audiences du TAS doit donc être lue comme un calendrier, non comme une sentence déjà rendue.
Cette affaire appelle pourtant une question pratique immédiate. La présence conjointe d’Al Salmiya, de Srdjan Spiridonovic et de la FIFA impose de vérifier si la procédure concerne un différend contractuel entre club et joueur, une sanction sportive de la FIFA, ou les deux à la fois. Une sentence publique antérieure, CAS 2024/A/10775, a opposé le même club et le même joueur après une décision de la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football de la FIFA. Elle fournit un précédent factuel utile, mais elle ne permet pas d’identifier l’objet de CAS 2026/A/12366. Le présent décryptage sépare donc les faits établis des hypothèses de travail et explique quelles pièces, quels délais et quelles mesures doivent être contrôlés avant l’audience. Il renvoie aussi vers la page consacrée au recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport, qui constitue la page pilier du cluster.
I. CAS 2026/A/12366 : pourquoi la présence de la FIFA change-t-elle l’analyse du recours ?
A. Al Salmiya, Srdjan Spiridonovic et FIFA : que sait-on du litige, et que faut-il encore vérifier ?
La première règle est de ne pas transformer une ligne de calendrier en récit de transfert. La page du TAS affiche les noms « Al Salmiya Sporting Club », « Srdjan Spiridonovic » et « FIFA », ainsi que la référence CAS 2026/A/12366 et la date du 7 octobre 2026. Elle ne dit pas si Al Salmiya a formé un appel contre une décision FIFA, si le joueur a obtenu une décision dont le club demande la réformation, si la FIFA est intimée en raison d’une sanction sportive ou si une question particulière de compétence est discutée. Elle ne permet pas davantage de savoir si le litige porte sur des salaires, une rupture, une interdiction d’enregistrement, une décision disciplinaire, une exécution de sentence ou une combinaison de ces sujets.
Le premier document à rechercher est donc la décision qui a ouvert la voie au TAS. Il faut obtenir sa version intégrale, ses motifs, son dispositif, la preuve de sa notification et le règlement qui prévoit le recours. Une capture du résultat d’une recherche ou un article de presse ne suffit pas. Le dossier doit aussi contenir la déclaration d’appel, la motivation d’appel, les éventuelles écritures de FIFA et les ordonnances de procédure déjà rendues. Sans ces éléments, personne ne peut fixer avec sérieux la qualité procédurale de chaque partie ni la portée de l’audience.
La présence de la FIFA est toutefois un signal procédural important. Dans un litige horizontal, le club et le joueur discutent principalement de leurs obligations réciproques : paiement, rupture, indemnité, réintégration, contrat ou réparation. Dans un litige vertical, la contestation vise une décision prise par FIFA dans l’exercice d’une compétence réglementaire ou disciplinaire : sanction, interdiction d’enregistrer un joueur, éligibilité ou mesure imposée au titre des règlements internationaux. Une même décision peut contenir les deux dimensions. La demande dirigée contre le club ou le joueur ne se confond alors pas avec le recours dirigé contre FIFA.
La sentence publique CAS 2024/A/10775 Al Salmiya Sporting Club v. Srdjan Spiridonovic, rendue le 3 juillet 2025, montre concrètement le risque. Dans cette procédure antérieure, Al Salmiya avait d’abord désigné le joueur comme intimé alors qu’il demandait aussi le contrôle d’une sanction sportive imposée par FIFA. Le TAS a ensuite retenu qu’il ne pouvait pas examiner le volet disciplinaire en l’absence de FIFA comme partie défenderesse. Le dispositif public a partiellement modifié la somme due au joueur et a confirmé les autres points de la décision FIFA, tout en écartant l’examen au fond de la sanction sportive. Cette solution appartient à CAS 2024/A/10775 ; elle ne préjuge ni de CAS 2026/A/12366 ni d’une éventuelle répétition des mêmes faits.
La comparaison explique pourquoi le nouveau dossier doit être lu avec précision. Si FIFA figure cette fois dans l’intitulé, cette mention peut correspondre à la volonté de faire trancher un volet vertical, mais elle ne prouve pas qu’une interdiction d’enregistrement ou une sanction soit contestée. Il faut vérifier la décision attaquée et les prétentions déposées. Une partie peut être mentionnée comme intimée sans que toutes les demandes soient dirigées contre elle. Inversement, un organisme qui a adopté la mesure contestée peut devoir être attrait pour que la formation arbitrale puisse statuer utilement sur cette mesure.
Le Code d’arbitrage en matière de sport distingue la procédure ordinaire et la procédure d’appel. Son article R27 prévoit que le règlement s’applique lorsque les parties ont convenu de « soumettre au TAS un litige relatif au sport ». Il précise qu’une telle soumission peut découler d’une clause contractuelle, d’un règlement ou d’une convention ultérieure, ou de l’appel d’une décision d’une fédération lorsque les textes applicables le prévoient. L’article R47 ajoute qu’un appel contre une décision sportive n’est possible que si les statuts ou règlements l’ouvrent, ou si une convention particulière existe, et après épuisement des voies internes disponibles.
Cette vérification doit être menée sans confondre le cadre sportif international et le droit français de l’arbitrage. Lorsque le droit français gouverne une convention distincte, l’article 1442 du Code de procédure civile définit la convention d’arbitrage en indiquant : « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis ». L’article 1443 ajoute : « A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite ». Ces textes ne créent pas, à eux seuls, la compétence du TAS ; ils rappellent seulement la nécessité d’identifier l’engagement d’arbitrage lorsqu’une partie s’en prévaut dans un rapport contractuel soumis au droit français.
La qualification internationale doit elle aussi être documentée. L’article 1504 du Code de procédure civile dispose : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». L’article 1507 prévoit que « La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme ». Ces références françaises éclairent une question de droit français ; elles ne déplacent pas le siège du TAS, fixé à Lausanne par son article R28, et ne remplacent pas l’analyse du Code TAS ni du droit suisse applicable à la sentence.
Il faut aussi repérer les exceptions de compétence dès la première écriture. Dans le régime français interne, l’article 1448 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction étatique se déclare incompétente lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbitrage, sauf convention manifestement nulle ou manifestement inapplicable, sous réserve des conditions posées par le texte. Dans une affaire CAS, l’équivalent opérationnel consiste à examiner le règlement FIFA ou fédéral, le périmètre de la décision, les recours internes et la qualité de chaque partie avant de discuter du fond. Une contestation de compétence tardive peut être fragilisée par la participation aux échanges, alors que l’instance doit être alertée clairement et selon le calendrier fixé.
La leçon est nette pour CAS 2026/A/12366 : le nom de FIFA impose une analyse des demandes, pas une conclusion sur le contenu du litige. Le conseil d’Al Salmiya doit demander la décision et le dossier complet ; le conseil de Srdjan Spiridonovic doit vérifier si une demande vise ses droits contractuels, une mesure sportive ou les deux ; FIFA doit identifier le chef de décision dont elle est appelée à répondre. Cette cartographie préalable évite de présenter comme un simple conflit de salaires une procédure susceptible de comporter une sanction réglementaire.
B. Quel délai d’appel, quelles parties et quel mémoire faut-il sécuriser avant le 7 octobre ?
La date du 7 octobre 2026 est la date d’audience annoncée, non le point de départ automatique du recours. Le calendrier commence en principe à la notification de la décision faisant l’objet de l’appel ou de l’acte procédural pertinent. Il faut conserver le courriel complet, l’en-tête, l’horodatage, la notification sur le Portail juridique de FIFA, l’accusé de réception et la version exacte du document transmis. Une décision motivée et un dispositif peuvent être communiqués à des dates différentes ; le règlement de l’organe qui a statué peut organiser cette séquence.
L’article R32 du Code TAS prévoit que les délais commencent à courir le jour suivant la réception de la notification et que les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul. Il précise aussi les conditions d’expédition le jour de l’échéance. Une demande de prolongation peut être présentée dans les limites du Code, mais le texte exclut la prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’appel. Une partie ne doit donc pas attendre que le Greffe confirme une difficulté pour déposer l’acte principal lorsque le délai court encore.
L’article R49 fixe, en l’absence de délai spécial, un délai supplétif de vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision. Le mot important est « en l’absence ». Un statut FIFA, un règlement de compétition, une règle disciplinaire ou la décision notifiée peut prévoir un autre délai. Le délai applicable doit être copié dans la note de calendrier, avec son édition, son article, sa langue et le mode de notification retenu. Le précédent CAS 2024/A/10775 illustre cette méthode : le TAS y a vérifié la notification des motifs le 25 juillet 2024 et le dépôt de la déclaration le 5 août 2024 avant de retenir la recevabilité de l’appel.
La déclaration d’appel prévue par l’article R48 doit contenir le nom et l’adresse des intimés, une copie de la décision attaquée, les prétentions de l’appelant, la désignation de l’arbitre ou la demande d’arbitre unique, une demande d’effet suspensif motivée si elle est nécessaire et la disposition qui ouvre l’appel au TAS. Elle doit aussi être accompagnée du droit de Greffe prévu par le Code. L’absence d’un document peut conduire le Greffe à accorder un bref délai de complément ; cette faculté ne justifie pas une déclaration vague ou dépourvue de la décision contestée.
Pour ce dossier, l’intitulé comportant FIFA doit être comparé à la rubrique des intimés dans la déclaration d’appel. Trois questions doivent être écrites noir sur blanc : quelle personne ou quel organisme a rendu la décision ; quel chef de dispositif est demandé à la formation de réformer ou d’annuler ; quelle partie doit pouvoir répondre à cette demande. Si la prétention vise une sanction prononcée par FIFA, l’organisme doit être intégré au dispositif procédural selon les règles applicables. Si la demande porte seulement sur le montant d’une créance entre club et joueur, il faut expliquer pourquoi la présence de FIFA est néanmoins requise ou limitée.
La motivation d’appel suit une échéance autonome. L’article R51 prévoit que, dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel, l’appelant dépose un mémoire décrivant les faits et les moyens de droit, accompagné de toutes les pièces et offres de preuve invoquées. Le texte ajoute que l’appel est réputé retiré si ce délai n’est pas respecté. La déclaration d’appel et le mémoire doivent donc figurer dans deux lignes distinctes du calendrier, même si la partie envisage de traiter la déclaration comme mémoire d’appel dans les conditions prévues par le Code.
La réponse des intimés est organisée par l’article R55. Dans les vingt jours suivant la réception de la motivation d’appel, la partie intimée doit présenter ses moyens de défense, ses éventuelles exceptions d’incompétence, ses pièces, ses offres de preuve, ses témoins et ses experts. L’article R56 limite ensuite les modifications et nouvelles pièces, sauf accord ou circonstances exceptionnelles. Une défense qui attend l’audience pour produire les documents essentiels prend donc un risque procédural réel.
Le plein pouvoir d’examen prévu par l’article R57 ne transforme pas l’audience en phase de découverte illimitée. La formation peut revoir les faits et le droit, rendre une nouvelle décision ou annuler la décision attaquée et renvoyer la cause, mais les parties doivent présenter leurs demandes et leur preuve dans les délais. Dans le même sens, l’article R58 prévoit, pour l’appel, l’application des règlements pertinents puis, selon les cas, du droit choisi par les parties ou d’un droit subsidiaire déterminé par la formation. Le droit applicable doit donc faire l’objet d’un moyen distinct, sans se perdre dans la narration sportive.
La chronologie minimale peut être organisée de la manière suivante :
| Événement | Vérification immédiate | Pièce à conserver | Risque |
|---|---|---|---|
| Décision initiale ou décision d’appel | Organe auteur, dispositif et voie ouverte | Décision intégrale et règlement applicable | Mauvaise voie de recours |
| Notification | Date, heure, destinataire et version motivée | Courriel complet et accusé de réception | Point de départ contestable |
| Déclaration d’appel | Parties, prétentions, arbitre, effet suspensif | Acte déposé et récépissé du Greffe | Irrecevabilité ou partie manquante |
| Mémoire d’appel | Délai de dix jours après l’échéance d’appel | Écritures, bordereau et pièces | Appel réputé retiré |
| Audience du 7 octobre | Ordonnance de procédure, témoins et langue | Convocation, liens et dernière ordonnance | Débat hors périmètre écrit |
Cette chronologie doit rester attachée à la notification réelle de CAS 2026/A/12366. La liste publique des audiences ne permet pas de savoir quand la procédure a été ouverte, si un appel a été déposé le 7 septembre ou à une autre date, ni si la date du 7 octobre correspond à une audience sur le fond, à une audience procédurale ou à une audience d’une chambre particulière. Le seul délai qui peut être annoncé de façon générale est le délai supplétif du Code TAS, sous réserve des textes spéciaux. Toute analyse plus précise exige la décision et le règlement communiqués aux parties.
II. Quelles preuves réunir et quelles mesures demander pour protéger le contrat et la saison ?
A. Contrat, paiements, discipline et échanges : comment construire une preuve exploitable ?
Le dossier doit relier chaque fait à une norme et chaque prétention à une pièce. Une chronologie narrative ne suffit pas lorsque les parties discutent à la fois d’un contrat de joueur, d’une décision FIFA et d’une éventuelle sanction sportive. La méthode la plus sûre consiste à construire une matrice comportant quatre colonnes : question à trancher, règle applicable, fait allégué, preuve disponible. Cette matrice révèle immédiatement les affirmations qui reposent seulement sur un échange oral, une publication sur un réseau social ou un tableau interne non justifié.
La première famille de pièces est contractuelle. Elle comprend le contrat signé, ses avenants, les clauses de durée, de résiliation, de rémunération, de prime et de sanction, ainsi que toute convention avec un agent ou une société intermédiaire. Il faut ajouter les documents d’enregistrement, le passeport sportif, les certificats internationaux, les demandes de licence et les échanges avec la fédération. Si le dossier de CAS 2026/A/12366 ne porte pas sur ces documents, ils ne doivent pas être présentés comme des faits de l’affaire ; ils constituent une liste de contrôle conditionnelle, à confirmer à partir de la décision attaquée.
La sentence publique CAS 2024/A/10775 montre pourquoi cette distinction est importante. Dans le litige antérieur, le TAS a examiné un contrat conclu le 27 janvier 2024, une rémunération comprenant notamment une prime de signature et des salaires mensuels, des échanges sur les coordonnées bancaires, une mesure d’entraînement individuel, une procédure disciplinaire, la conservation du passeport et la rupture du contrat le 26 mars 2024. Ces éléments sont documentés dans cette sentence antérieure ; ils ne prouvent pas que le même contrat, les mêmes griefs ou les mêmes sommes se retrouvent dans CAS 2026/A/12366. Ils indiquent seulement les catégories de documents qu’un conseil doit rechercher lorsque le nouveau dossier concerne une relation entre les mêmes personnes.
La deuxième famille est financière. Elle comprend les factures, relevés bancaires, preuves de virement, avis de valeur, attestations comptables, tableaux de salaire, justificatifs de logement, billets d’avion et calculs d’intérêts. Le montant réclamé doit être ventilé par obligation et par échéance. Une somme globale ne permet pas à la formation de distinguer une rémunération échue, une indemnité de rupture, une prime conditionnelle, une compensation future ou une dépense remboursable. Chaque ligne doit comporter la clause contractuelle, la date d’exigibilité, la mise en demeure et le paiement éventuellement reçu.
L’article 1103 du Code civil rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes s’appliquent selon le droit gouvernant le contrat ; ils ne suffisent pas à déterminer le droit applicable devant le TAS. Ils imposent néanmoins une lecture concrète du document signé : obligation prévue, comportement d’exécution, demande de régularisation et conséquences de la défaillance.
La troisième famille concerne le travail quotidien du joueur ou de l’entraîneur lorsque ce point est réellement dans le litige. Il faut archiver les convocations aux entraînements, feuilles de présence, programmes individuels, certificats médicaux, échanges avec le staff, vidéos ou photographies datées, témoignages des membres de l’équipe et éventuelles mesures d’exclusion. Une affirmation selon laquelle un joueur a été écarté du groupe doit être accompagnée de la convocation manquante, de la consigne donnée, de la durée et de la différence entre le régime appliqué au joueur et celui de ses coéquipiers. Une décision technique peut être invoquée par le club ; elle doit être distinguée d’une mesure disciplinaire ou d’une pression destinée à provoquer une rupture.
La quatrième famille est disciplinaire. Elle comprend la notification des griefs, le règlement interne invoqué, la preuve de la possibilité de répondre, la décision motivée, la voie de contestation et les pièces sur lesquelles le club s’est fondé. Si FIFA contrôle la sanction, le dossier doit séparer la décision du club de la décision de l’instance internationale. La présence d’une clause autorisant une retenue sur salaire ne répond pas à elle seule aux questions de compétence, de procédure contradictoire, de proportionnalité et de preuve du manquement.
La charge documentaire est réciproque. L’article 1353 du Code civil formule le principe ainsi : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Celui qui affirme avoir payé doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait extinctif. Une écriture comptable produite par une seule partie ne remplace pas le relevé bancaire, l’ordre de virement ou l’accusé de réception du bénéficiaire. En cas de paiement en devise, le dossier doit préciser le taux de conversion, la date retenue et la méthode de calcul.
Les communications électroniques doivent être conservées avec leurs métadonnées. L’article 1366 du Code civil prévoit que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve de l’identification de son auteur et de l’intégrité de sa conservation. L’article 1367 indique que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur ». Il faut donc conserver le message original, les pièces jointes, les informations de transfert, les liens de plateforme, les versions linguistiques et le dossier d’export. Une capture d’écran peut faciliter la lecture, mais elle ne devrait pas être l’unique support de preuve.
Le Code TAS organise la production des preuves avec les écritures. Selon l’article R44.1, les parties produisent les pièces qu’elles entendent invoquer avec leur mémoire et indiquent les témoins, les experts et le résumé de leurs témoignages. Selon l’article R44.3, une demande de production doit rendre vraisemblables l’existence et la pertinence des documents détenus par l’autre partie. Une demande ciblée est plus utile qu’une formule générale visant l’intégralité du dossier FIFA : journal de notification identifié, version d’un règlement, courriel daté, rapport médical, décision disciplinaire ou document comptable mentionné dans la décision.
Les conséquences financières doivent être séparées du principe de responsabilité. Lorsque le contrat est soumis au droit français, l’article 1217 du Code civil ouvre, en cas d’inexécution, la possibilité de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation » et énumère d’autres sanctions, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation. L’article 1231-1 dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure. Dans un contentieux sportif international, ces textes doivent être combinés avec les règlements FIFA, le droit choisi et la jurisprudence arbitrale applicable.
Le calcul doit aussi traiter la mitigation. Si un joueur retrouve un club, le conseil doit communiquer le nouveau contrat, les revenus effectivement perçus et la période couverte. Si le club soutient qu’un revenu aurait pu être obtenu, il doit produire des éléments concrets et non une simple hypothèse. La sentence CAS 2024/A/10775 a retenu une compensation révisée après examen des revenus d’un nouvel engagement ; cette donnée illustre une méthode de calcul dans une affaire différente, sans fixer une règle automatique pour la nouvelle procédure.
Les témoins et experts doivent être choisis pour leur connaissance d’un fait précis. Le directeur sportif peut expliquer une décision d’organisation, mais pas nécessairement établir le paiement d’une prime. Le comptable peut documenter une écriture, mais pas la régularité d’une procédure disciplinaire. Le médecin ou le préparateur physique peut expliquer un programme d’entraînement, à condition de disposer des feuilles de séance et des dossiers correspondants. L’article R44.2 limite en outre les débats à l’objet des écritures et permet à la formation de tenir l’audience par visioconférence. La préparation du témoignage doit donc porter sur les faits, les dates et les documents, et non sur une plaidoirie générale.
La traduction mérite un dossier à part. L’article R29 du Code TAS retient le français, l’anglais et l’espagnol comme langues de travail ; à défaut d’accord, la présidence choisit la langue de l’arbitrage. Une formation peut demander une traduction certifiée des documents rédigés dans une autre langue. Pour Al Salmiya, un club koweïtien, un joueur austro-serbe et FIFA, les contrats, courriels, documents bancaires et règlements peuvent exister en plusieurs versions. Une traduction non datée ou partielle peut créer une discussion sur le sens d’une clause. Le dossier doit indiquer la langue source, la traduction utilisée et les passages dont la portée est contestée.
B. Effet suspensif, audience, frais et exécution : quelles mesures demander sans confondre les voies de recours ?
Un appel au TAS ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences d’une décision sportive. Si une inscription, une fenêtre de recrutement, une participation à une compétition, un paiement ou une sanction menace immédiatement le club ou le joueur, la demande doit être formulée dans l’acte approprié. L’article R48 prévoit une demande d’effet suspensif motivée dans la déclaration d’appel. L’article R37 encadre les mesures provisionnelles et conservatoires et demande d’exposer le risque de dommage irréparable, les chances de succès au fond et la comparaison des intérêts en présence.
La demande urgente doit être calibrée. Il faut indiquer la mesure exacte sollicitée, sa durée, la décision dont elle suspend les effets et le calendrier qui la rend nécessaire. Une interdiction générale peut être moins convaincante qu’une autorisation provisoire d’enregistrement limitée à une période, ou qu’une suspension du seul chef de dispositif qui empêche la participation à une compétition. Le club doit joindre le calendrier officiel, la date de clôture, les contrats concernés, les conséquences financières et les mesures alternatives déjà sollicitées auprès de l’instance sportive.
L’article R37 prévoit aussi un droit de Greffe de CHF 1 000 pour la requête de mesures provisionnelles et la possibilité d’une décision à bref délai, y compris en cas d’extrême urgence. La mesure peut être subordonnée à une sûreté. Elle est automatiquement annulée si la déclaration d’appel ou la requête d’arbitrage n’est pas déposée dans le délai prévu. Cette dernière règle interdit de présenter une demande d’urgence comme un recours autonome : elle doit être rattachée à une procédure principale recevable.
Les frais doivent être anticipés avant l’audience. L’article R64.1 fixe un droit de Greffe de CHF 1 000 lors du dépôt de la requête ou de la déclaration d’appel. L’article R64.2 organise l’avance de frais, versée selon les modalités fixées par le Greffe ; le défaut de paiement de la totalité peut entraîner le retrait de la demande ou de l’appel. Il faut prévoir séparément les honoraires d’avocat, les traductions, les interprètes, les témoins, les experts et les déplacements. Les difficultés financières ne repoussent pas automatiquement les échéances. Elles doivent être exposées au Greffe et, si les conditions sont réunies, dans une demande d’assistance judiciaire.
Le régime de gratuité des appels exclusivement disciplinaires, prévu par l’article R65, ne peut pas être présumé ici. La liste du TAS ne qualifie pas CAS 2026/A/12366 de procédure exclusivement disciplinaire. Une affaire mêlant créance contractuelle, sanction d’enregistrement et décision FIFA peut relever de règles de frais différentes. Il faut donc attendre la qualification procédurale du dossier et vérifier le montant demandé par le Greffe, plutôt que d’annoncer une gratuité ou un coût global non établi.
La confidentialité impose une discipline de communication. La liste du TAS précise que les audiences ne sont généralement pas ouvertes au public. L’article R43 du Code rend la procédure confidentielle, sous réserve des conditions prévues par le texte. Les salaires, coordonnées bancaires, données médicales, passeports, informations de visa et échanges internes ne doivent pas être diffusés dans un communiqué sans nécessité. Une partie peut demander un traitement adapté d’une pièce, mais la confidentialité ne justifie pas de produire un dossier illisible ou trop largement occulté.
L’audience du 7 octobre doit être préparée à partir de l’ordonnance de procédure. Il faut savoir si elle se déroule en présence, par visioconférence ou en format mixte, quelle plateforme est utilisée, quelle personne doit se connecter, quels témoins sont autorisés et dans quelle langue les débats auront lieu. Le Code TAS permet à la formation de limiter ou de refuser une audition qui ne serait pas pertinente. Un témoin non désigné dans les écritures ou indisponible le jour fixé ne doit pas être présenté comme la pièce maîtresse du dossier.
Après l’audience, l’analyse de la sentence doit distinguer le dispositif, les motifs, la notification et les voies de recours. L’article R59 du Code TAS prévoit que la sentence d’appel tranche définitivement le litige sous réserve des recours prévus par le droit suisse et, selon les cas, d’un délai de trente jours à compter de la notification. Le TAS peut communiquer le dispositif avant la motivation complète. Il faut conserver les deux documents et noter la date de chaque transmission.
La France peut intervenir pour la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence étrangère, mais cette étape ne remplace pas l’appel au TAS. L’article 1514 du Code de procédure civile dispose : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France » si leur existence est établie et si la reconnaissance ou l’exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. L’article 1516 précise que « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur » et organise les pièces à joindre à la requête lorsqu’elle a été rendue à l’étranger.
Ces articles ne donnent pas compétence à la cour d’appel de Paris pour rejuger le fond d’une sentence du TAS dont le siège est à Lausanne. L’article 1518 concerne la sentence rendue en France en matière d’arbitrage international et prévoit qu’elle « ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation ». L’article 1519 indique que « Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel de Paris » et fixe la recevabilité dans le mois de la notification de la sentence, pour le régime qu’il vise. L’article 1520 énumère les cas d’ouverture, dont celui où « Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ».
Trois décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation aident à ne pas mélanger les phases. Dans l’arrêt du 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.490, la Cour juge que la décision d’exequatur « n’était, en tant que telle, susceptible d’aucun recours » et que les griefs portant seulement sur l’insuffisance des pièces présentées au juge de l’exequatur ne constituent pas un cas d’ouverture du recours contre la sentence. Dans l’arrêt du 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-26.180, elle rappelle que « la cour d’appel saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l’arbitre en y ajoutant ». Ces arrêts ne concernent pas CAS 2026/A/12366, mais ils rappellent que la preuve et les demandes doivent être présentées devant la formation compétente au bon moment.
Dans l’arrêt du 4 juillet 2007, pourvois n° 05-16.586 et 05-16.605, la Cour a relevé que « l’engagement d’exécuter la sentence n’avait pas pour effet de conférer à la sentence arbitrale la valeur d’une décision exécutoire de plein droit ». La portée de cette décision dépend du type et du siège de l’arbitrage examinés. Elle ne permet pas d’affirmer qu’un appel au TAS suspend automatiquement une décision FIFA ou qu’une sentence CAS serait immédiatement exécutoire dans tous les États. Le conseil doit vérifier le Code TAS, le droit suisse, les règles FIFA et la juridiction d’exécution concernée.
Pour CAS 2026/A/12366, la feuille de route pratique comporte sept dossiers : compétence et parties ; notification et délais ; contrat et avenants ; paiements et calculs ; discipline et règlement sportif ; témoins, experts et traductions ; urgence, frais et exécution. Chaque fichier doit recevoir un numéro, une date, sa langue, son origine et le moyen auquel il répond. Le dossier doit aussi conserver la décision antérieure CAS 2024/A/10775 dans un répertoire séparé, avec une mention claire indiquant qu’elle ne vaut pas décision dans la nouvelle procédure. Cette séparation évite d’importer par erreur un montant, une sanction ou une appréciation de la sentence de 2025 dans l’affaire inscrite au rôle pour le 7 octobre 2026.
La présence de FIFA doit enfin guider la rédaction des prétentions. Une demande de réformation d’une créance contre le joueur ne se formule pas comme une demande d’annulation d’une sanction FIFA. Le conseil doit identifier, pour chaque chef de dispositif, le débiteur, l’auteur de la décision, la règle invoquée, la preuve et le remède demandé. Si une mesure provisoire est nécessaire, elle doit préciser ce qu’elle suspend et pendant combien de temps. Si une sentence est favorable, l’exécution doit faire l’objet d’un second calendrier. Cette granularité est la meilleure protection contre une audience qui traiterait simultanément un contrat, une sanction réglementaire et une question de compétence.
Conclusion
CAS 2026/A/12366 est une affaire inscrite par le TAS à l’audience du 7 octobre 2026 entre Al Salmiya Sporting Club, Srdjan Spiridonovic et la FIFA. La source publique ne révèle pas la décision contestée ni le montant ou la nature des demandes. Le rapprochement avec la sentence publique CAS 2024/A/10775, rendue entre le même club et le même joueur, montre seulement un point de vigilance : la distinction entre le différend contractuel et le volet réglementaire ou disciplinaire, ainsi que la désignation correcte de FIFA lorsqu’une mesure de cet organisme est contestée.
Le dossier doit repartir de la notification, du règlement qui ouvre le recours et du dispositif de la décision. Le délai supplétif de vingt-et-un jours du Code TAS ne s’applique qu’en l’absence de délai spécial. La déclaration d’appel doit identifier les parties et les prétentions ; le mémoire doit réunir les faits, moyens, pièces, témoins et experts dans le calendrier prévu. Les preuves financières, électroniques, disciplinaires et sportives doivent être originales, datées, traduites si nécessaire et reliées à chaque demande.
Une demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles doit être distincte et chiffrée. Après la sentence, l’appel au siège du TAS, la reconnaissance en France et l’exécution d’une condamnation relèvent de phases différentes. Aucun document public ne permet encore de dire si Al Salmiya, Srdjan Spiridonovic ou FIFA obtiendra gain de cause. La prudence sur ce point n’empêche pas une préparation juridique immédiate : elle évite d’attribuer à l’audience un litige que le TAS n’a pas rendu public.