Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt immédiatement utile aux éditeurs de logiciels, aux entreprises de vidéosurveillance et aux créateurs de solutions numériques. Dans l’affaire T‑632/25, Xaipix contestait le refus opposé à sa demande de marque figurative « Aipix », après l’opposition formée sur le fondement de la marque verbale antérieure « VAPIX ». Le Tribunal a rejeté le recours. Les deux signes n’étaient pas identiques, mais ils partageaient une terminaison de trois lettres, présentaient une proximité phonétique moyenne et désignaient des produits et services largement identiques ou fortement similaires. La décision officielle est consultable sur EUR‑Lex, affaire T‑632/25.
Cette affaire ne signifie pas que toute marque courte comportant un même suffixe sera automatiquement refusée. Elle rappelle plutôt que la comparaison se fait globalement : forme du signe, prononciation, perception du public, nature des produits, canaux de commercialisation et force distinctive de la marque antérieure sont liés. Pour un logiciel, un nom choisi rapidement peut donc créer un risque avant même la mise en ligne du produit, du site ou de l’application. L’enjeu dépasse le dépôt : opposition, changement de nom, retrait d’une application, redirection d’un domaine, indemnisation et mesures probatoires peuvent suivre.
La méthode utile consiste à distinguer trois questions. Le signe est-il juridiquement apte à devenir une marque ? Existe-t-il un droit antérieur opposable en France ou dans l’Union européenne ? Les produits et services visés sont-ils assez proches pour que le public attribue une origine commune aux deux offres ? Les réponses doivent être documentées avant le dépôt et réévaluées dès qu’une opposition ou une mise en demeure survient.
I. Marque de logiciel proche d’une marque existante : pourquoi le risque de confusion peut conduire au refus ?
A. Que dit l’arrêt Aipix/VAPIX T‑632/25 sur deux signes courts ?
Les faits de l’affaire sont parlants pour une jeune entreprise technologique. Le 24 février 2023, Xaipix avait demandé l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne figurative « Aipix », notamment pour des produits de la classe 9. L’opposition reposait sur la marque internationale verbale « VAPIX », enregistrée sous le numéro 1 618 680 et désignant l’Union européenne. La liste antérieure comprenait des appareils de vidéosurveillance, des installations de surveillance, des caméras, des interfaces, des logiciels de vidéosurveillance, des logiciels informatiques, des serveurs en nuage et des applications pour appareils mobiles.
La première chambre de recours de l’EUIPO avait retenu une similitude visuelle inférieure à la moyenne, une similitude phonétique moyenne, un caractère distinctif normal de la marque antérieure et une identité ou une forte similitude des produits. Elle avait conclu à un risque de confusion au moins pour le public général espagnol d’attention moyenne. Saisi d’un recours, le Tribunal a validé ce raisonnement et a rejeté l’action dans son intégralité. La date de l’arrêt est le 2 septembre 2026 et son identifiant est ECLI:EU:T:2026:513.
L’analyse du Tribunal ne s’est pas arrêtée à la première lettre. « Aipix » et « VAPIX » comportaient cinq lettres et partageaient « pix » en position finale. Le Tribunal a relevé que l’élément figuratif de la demande était surtout décoratif et secondaire par rapport à l’élément verbal « aipix ». À l’oral, les deux signes présentaient une structure et un rythme proches, avec deux syllabes et la même syllabe finale. La perception du public espagnol, qui accentue la syllabe finale selon les règles de prononciation de l’espagnol, renforçait encore cette proximité phonétique.
Le point décisif est l’interdépendance. Le Tribunal n’a pas posé une règle selon laquelle trois lettres communes suffiraient. Il a combiné une similitude visuelle limitée, une similitude phonétique moyenne, l’absence de comparaison conceptuelle, le caractère distinctif normal de la marque antérieure et la forte proximité des produits. Un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une très forte proximité entre les produits ou les services ; l’inverse peut aussi se produire. Cette approche concerne directement les logiciels, parce qu’une même offre peut être décrite par des termes voisins en classe 9, en classe 42 ou dans des services connexes.
La base française conduit à la même première interrogation : qu’est-ce qui est réellement protégé ? L’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. Le texte énonce que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services ». Un nom de logiciel doit donc remplir une fonction d’identification. Le dépôt ne transforme pas n’importe quel mot en monopole général sur le langage, mais il protège le signe pour les produits et services déclarés.
Il faut ensuite séparer la distinctivité de la disponibilité. L’article L. 711‑2 du même code vise notamment « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Un nom purement descriptif de la fonction du logiciel peut être fragile même s’il n’existe aucun concurrent apparent. À l’inverse, un terme inventé peut être distinctif tout en se heurtant à une marque antérieure. La recherche d’antériorité ne remplace donc pas l’examen du caractère distinctif : elle intervient en complément.
La disponibilité est encadrée par l’article L. 711‑3. Une marque postérieure peut être refusée ou annulée lorsqu’elle porte atteinte à une marque antérieure et que les signes et produits ou services sont identiques ou similaires, avec un risque de confusion. Le texte vise notamment le cas où « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association ». Il mentionne aussi d’autres droits antérieurs : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, droit d’auteur, dessin ou modèle et droit de la personnalité. Un éditeur ne doit donc pas limiter son contrôle aux marques visibles dans une recherche exacte.
Cette analyse complète la page pilier de la propriété intellectuelle, qui présente les principaux recours liés aux créations, aux marques et aux logiciels.
La comparaison d’une marque verbale et d’un logo mérite une attention particulière. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 juillet 2017, rendu sur les pourvois n° 14‑26.307 et n° 15‑21.254, la Cour de cassation a censuré une analyse qui donnait trop de poids à la calligraphie d’une marque verbale. Elle a jugé que « la protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement ». Cette solution, vérifiée sur la décision officielle de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, signifie qu’un dépôt en logo ne neutralise pas nécessairement la proximité du mot prononcé ou lu par le public.
Cette règle est importante pour les entreprises qui ajoutent un pictogramme à un nom déjà risqué. Le logo peut apporter une différence visuelle réelle, surtout si sa composition est forte et mémorisée. Mais un élément graphique décoratif, une couleur banale ou une typographie courante ne suffiront pas toujours à dissocier le signe verbal. Avant de déposer une marque figurative, il faut donc comparer le nom seul, le logo seul lorsqu’il a une portée propre, et l’ensemble effectivement utilisé dans les interfaces, les présentations commerciales et les stores d’applications.
La jurisprudence rappelle aussi que la notoriété ne règle pas tout. Dans l’arrêt rendu le 13 octobre 2021, pourvoi n° 18‑13.601, la société Puma invoquait la renommée de sa marque face à un signe comportant un félin et le terme « Acoumair ». La Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle « l’importante notoriété de la marque antérieure pour les produits en cause ne peut suffire, à elle seule, à créer un risque de confusion ou même seulement d’association entre les deux signes ». Le texte intégral figure sur la décision officielle n° 18‑13.601. Une marque connue dispose d’un poids supplémentaire, mais il faut toujours une proximité suffisante entre les signes et les produits.
À l’inverse, il ne faut pas sous-estimer une marque antérieure peu connue. Pour un projet de logiciel, la marque adverse peut être récente, exploitée dans un cercle professionnel restreint ou encore peu visible dans les résultats de recherche. Le critère n’est pas la célébrité du concurrent : c’est le risque que le public pertinent croie à une même origine, à une filiale, à une licence ou à une extension de gamme. L’identité des produits peut donc rendre dangereuse une marque antérieure qui n’a pas une forte notoriété.
B. Comment comparer les signes, les logiciels et les services avant le dépôt ?
Une recherche sérieuse commence par le signe exact, mais ne s’arrête pas à cette étape. Il faut saisir le nom dans les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, puis examiner les variantes proches. Les inversions de lettres, les terminaisons communes, les voyelles remplacées, les pluriels, les signes avec tiret, les translittérations et les noms de domaine peuvent modifier le résultat. Une marque courte doit faire l’objet d’une comparaison phonétique attentive : deux noms qui se lisent vite sur un écran peuvent se confondre lorsqu’ils sont dictés au téléphone, prononcés dans une démonstration ou recommandés par un client.
La seconde étape consiste à lire les libellés, et non seulement les numéros de classes. Une entreprise qui crée un logiciel de vidéosurveillance peut viser des logiciels téléchargeables, des applications mobiles, des appareils de surveillance, des interfaces, des services de conception, de développement, d’hébergement, de mise à disposition en ligne ou de maintenance. Un concurrent n’a pas besoin d’avoir exactement le même produit commercial pour présenter une offre similaire. La complémentarité, la destination, l’origine habituelle, les canaux de vente, le public et le caractère concurrent ou substituable des produits sont pertinents.
L’arrêt Aipix/VAPIX montre l’importance de la liste enregistrée. Le Tribunal a raisonné à partir des produits et services désignés par les marques, et non à partir d’une promesse commerciale qui aurait pu évoluer. Pour une jeune société, un dépôt trop étroit peut laisser sans protection une évolution naturelle du logiciel. Un dépôt trop large, au contraire, augmente les risques d’opposition et peut exposer la marque à une demande de preuve d’usage ou à une contestation. Le libellé doit correspondre au modèle économique réel et aux extensions prévisibles, avec des termes suffisamment précis.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23‑11.522, opposant notamment Monster Energy à une demande de marque dans le secteur des boissons. Elle énonce que « Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques ». La décision officielle est disponible sur la page du pourvoi n° 23‑11.522. Les conditions de commercialisation observées un jour ne peuvent pas remplacer le contenu juridique du dépôt : une entreprise qui vend aujourd’hui par abonnement peut demain proposer une licence, une application mobile ou une intégration en marque blanche.
Cette méthode produit une fiche de clearance exploitable. Elle doit indiquer le signe étudié, sa forme verbale et graphique, les produits et services visés, les pays de lancement, le public, les canaux de distribution, les résultats exacts et similaires, les marques prioritaires et les décisions prises. Chaque résultat important doit être conservé avec sa date, son numéro, son titulaire et les classes concernées. Une capture d’écran isolée ne suffit pas lorsque la base peut évoluer : il faut conserver le rapport de recherche, l’URL, le document téléchargé et les observations qui expliquent pourquoi une marque est écartée ou retenue.
La recherche doit aussi s’étendre aux droits qui ne portent pas le même nom. Une dénomination sociale inscrite antérieurement, un nom commercial exploité, un nom de domaine actif ou un logiciel déjà commercialisé peuvent soutenir une action différente du contentieux de marque. L’article L. 711‑3 inclut plusieurs de ces antériorités. L’absence de marque identique dans la base INPI ne constitue donc pas une autorisation générale d’utiliser le nom. Le porteur de projet doit vérifier les registres d’entreprises, les domaines, les stores, les réseaux professionnels, les salons et les publications techniques.
Le type de public compte également. Dans T‑632/25, l’analyse a retenu au moins le public général espagnol d’attention moyenne. Pour un logiciel professionnel, le public peut être composé de responsables informatiques, d’intégrateurs, de distributeurs et d’utilisateurs finaux. Leur niveau d’attention peut être élevé lors d’un achat complexe, mais il ne supprime pas tout risque : le choix peut commencer par une recherche rapide, une recommandation orale ou une confusion entre deux sites. Une offre B2B et une offre grand public peuvent aussi être liées si elles utilisent les mêmes appareils, les mêmes partenaires ou des interfaces communes.
Le territoire doit être pris en compte avant le lancement. Une marque française ne se confond pas avec une marque de l’Union européenne, une marque internationale désignant la France ou une marque nationale d’un autre pays. Pourtant, une start-up qui vend depuis la France dans plusieurs États peut recevoir une opposition européenne ou découvrir une antériorité dont la portée dépasse le marché initial. La stratégie de dépôt doit correspondre aux pays réellement visés, aux noms de domaine et aux applications téléchargeables depuis ces territoires.
Enfin, le choix verbal ou figuratif doit être décidé après la recherche, et non pour la contourner. Déposer seulement le logo parce que le nom paraît proche d’une marque antérieure ne supprime pas nécessairement le risque si le public retiendra et prononcera le mot. Inversement, un logo réellement original peut mériter une protection distincte, notamment lorsque l’entreprise dispose d’un budget limité et veut sécuriser son identité visuelle. Une analyse séparée des éléments du signe permet de choisir entre nouveau nom, modification du logo, limitation des produits, coexistence encadrée ou abandon du projet.
Le contrôle doit se poursuivre après le dépôt. Le titulaire surveille les publications pertinentes et fixe une personne responsable de la réaction. Le délai d’opposition est court : l’article L. 712‑4 prévoit que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement », une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’INPI en cas d’atteinte à certains droits antérieurs. Le dépôt d’un concurrent peut donc passer inaperçu, puis devenir difficile à contester une fois le délai expiré. Une veille périodique sur les signes, les classes et les variantes les plus proches protège mieux que la seule recherche réalisée au premier dépôt.
Le dossier doit enfin prévoir les pièces de défense. Il faut réunir les documents qui montrent la différence entre les signes, la clientèle réellement visée, les circuits de distribution, le sens distinctif des éléments communs, l’absence de confusion constatée et, si nécessaire, les preuves d’usage de la marque antérieure. Le titulaire d’un logiciel conservera les versions de l’interface, les contrats d’intégration, les factures, les supports de formation, les comparatifs fonctionnels, les historiques de nom et les échanges commerciaux. Cette préparation réduit le risque de répondre dans l’urgence avec des arguments non documentés.
II. Opposition à une marque de logiciel : quels recours et quelles preuves ?
A. Que faire dans les deux mois après la publication de la demande ?
Lorsqu’une demande concurrente apparaît, la première question est la date exacte de publication. L’article L. 712‑4 organise l’opposition à la demande française et vise notamment la marque antérieure, la marque renommée, la dénomination ou raison sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine de portée non seulement locale et certains autres droits. Le titulaire ne doit pas attendre l’enregistrement final ni la mise en ligne du produit adverse. Il doit identifier la date de départ, calculer l’échéance et vérifier le mode de dépôt exigé par l’INPI.
La procédure est en ligne et contradictoire. Le titulaire doit déterminer le ou les droits antérieurs invoqués, les produits et services concernés, la comparaison des signes et les pièces utiles. Une opposition générale, qui reproduit le certificat de la marque sans expliquer le chevauchement avec le logiciel contesté, expose à un débat inutile. À l’inverse, une opposition limitée aux produits réellement proches peut être plus lisible et faciliter une négociation. La demande doit répondre à la logique de l’affaire : ici, la proximité d’un nom de logiciel n’est pas séparée de la proximité des appareils, interfaces, services de développement ou services de surveillance.
Le déposant qui reçoit une opposition doit d’abord récupérer le dossier complet et vérifier la portée réelle de la marque invoquée. Il faut comparer les numéros d’enregistrement, les titulaires, la date de priorité, les classes et le statut du droit. Une marque expirée, abandonnée, limitée ou partiellement radiée ne se traite pas comme une marque pleinement opposable. Il faut ensuite comparer les signes selon trois axes : visuel, phonétique et conceptuel. Les éléments faibles ou descriptifs ne doivent pas recevoir artificiellement le même poids que les éléments distinctifs.
Une marque enregistrée depuis plus de cinq ans peut soulever une question de preuve d’usage dans les conditions de la procédure. L’opposant doit alors être en mesure de montrer un usage sérieux pour les produits et services qu’il invoque, à la période et sur le territoire pertinents. Le déposant doit contrôler la cohérence entre les factures, les catalogues, les captures, les campagnes publicitaires, les contrats et le libellé de la marque. Une preuve abondante mais étrangère au logiciel contesté ne répond pas nécessairement au besoin.
Plusieurs réponses peuvent être combinées. Le déposant peut contester la similitude, discuter la proximité des produits, demander une limitation de la liste, solliciter la preuve d’usage, proposer un nouveau signe ou négocier un accord. Un accord de coexistence doit être précis : territoires, produits, canaux, présentation, noms de domaine, mots-clés publicitaires, clientèle, notifications de changement et traitement des extensions futures. Il ne lie pas automatiquement les tiers ni tous les offices, et il ne doit pas créer une promesse impossible à respecter par le produit.
Le choix entre réponse et rebranding dépend du coût global. Un changement de nom avant le lancement peut être moins coûteux qu’un changement après signature de contrats, référencement d’une application, intégration technique, facturation et publicité. Cependant, une opposition ne signifie pas toujours que la marque doit être abandonnée. L’étude doit chiffrer les classes réellement contestées, les pays touchés, le calendrier commercial, la force du dossier adverse et la possibilité d’un signe différent pour une gamme limitée.
L’arrêt Aipix/VAPIX fournit un exemple de limite à l’argument « les premières lettres sont différentes ». Le Tribunal a examiné la perception d’ensemble et a refusé de neutraliser la terminaison commune par la seule différence initiale. Le raisonnement ne se transpose pas mécaniquement à chaque affaire : si les produits sont éloignés, si les éléments communs sont usuels ou si les signes produisent une impression globale vraiment différente, l’issue peut être différente. Mais le déposant doit répondre à la combinaison des facteurs et non à un seul détail graphique.
La règle de la comparaison globale s’impose aussi au titulaire d’une marque qui agit trop largement. La décision du 13 octobre 2021, pourvoi n° 18‑13.601, rappelle que la renommée ne peut suffire seule. De même, la décision du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23‑11.522, a censuré une cour d’appel qui avait relevé des proximités puis conclu à leur absence sans cohérence suffisante. La réponse utile n’est ni « les marques sont différentes parce que leurs premières lettres changent », ni « ma marque est connue donc toute ressemblance est interdite ». Chaque facteur doit être décrit et relié au public et aux produits visés.
Le recours contre une décision de l’INPI obéit à un calendrier indiqué avec la décision. L’INPI précise la juridiction et les modalités dans la notification. Le dossier doit conserver la décision, la date de réception, les échanges électroniques, les pièces transmises et la preuve du dépôt du recours. Pour une marque de l’Union européenne, le parcours peut passer par la chambre de recours de l’EUIPO puis, dans les conditions applicables, par le Tribunal de l’Union européenne. L’affaire T‑632/25 montre que le débat porte alors sur la décision attaquée, les moyens soulevés et les éléments de comparaison juridiquement pertinents.
La procédure administrative n’empêche pas une action judiciaire parallèle lorsqu’un usage est déjà intervenu ou lorsqu’un autre droit est invoqué. L’article L. 716‑1 prévoit que les demandes en nullité ou en déchéance formées devant l’INPI sont présentées selon une procédure définie par décret et que le directeur général de l’Institut statue au terme d’une procédure contradictoire. Le texte précise que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d’une procédure contradictoire ». Il faut donc choisir le fondement et l’autorité compétente plutôt que regrouper toutes les difficultés sous le mot « opposition ».
Le droit d’agir dépend également de la nature exacte de la demande. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25‑12.118, la chambre commerciale a rappelé, dans une affaire de dénomination sociale et de concurrence déloyale, que « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». La décision peut être consultée sur la page officielle du pourvoi n° 25‑12.118. Une demande fondée uniquement sur un nom commercial après retrait de la marque n’appelle pas forcément le même juge ni les mêmes règles qu’une action en contrefaçon de marque en vigueur.
Avant toute réponse, l’entreprise doit figer une chronologie. Elle note la date de dépôt adverse, la publication, la date de découverte, le début de son propre usage, les contrats signés, les premières ventes, les campagnes et les échanges avec le titulaire antérieur. Elle décrit ensuite les mesures réversibles et irréversibles. Suspendre une campagne ou retirer une page peut être immédiat ; changer le nom dans une application, les notices clients et les contrats demande une décision coordonnée. Cette chronologie sert à choisir une réponse proportionnée et à préserver les droits sans reconnaître inutilement une faute.
B. Que faire si le logiciel est déjà lancé et qu’une mise en demeure arrive ?
Une mise en demeure doit être traitée comme un signal contentieux, pas comme une simple demande commerciale. Il faut conserver l’enveloppe ou le courriel original, vérifier l’identité du signataire, le droit invoqué, les numéros de marques, les produits visés, les actes reprochés et les délais demandés. L’entreprise ne doit pas effacer les pages litigieuses avant d’avoir réalisé une copie datée : une suppression précipitée peut détruire une preuve utile sur le signe utilisé, le public touché et les ventes.
La première mesure pratique est de geler les modifications non documentées. Les équipes produit, marketing, commerciales et techniques doivent travailler à partir d’une version commune des faits. Il faut exporter les pages du site, les fiches de store, les captures de l’interface, les campagnes, les factures, les contrats de licence, les journaux de déploiement, les tickets de support et les courriels de clients. Si un utilisateur a confondu les entreprises, ce fait doit être conservé ; s’il n’existe aucune confusion malgré plusieurs années d’usage, les éléments de non-confusion doivent aussi être datés et conservés.
L’article L. 713‑2 encadre l’usage du signe dans la vie des affaires. Il prévoit notamment : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires ». La suite du texte vise le signe identique ou similaire utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. L’examen ne porte donc pas seulement sur la page d’accueil. Un nom peut être utilisé dans le code source, une application, des factures, des contrats, une publicité, une URL, une présentation de salon ou un compte de réseau social.
Le titulaire de la marque antérieure peut demander la cessation de l’usage, une indemnisation et, selon les circonstances, des mesures provisoires ou probatoires. L’entreprise mise en cause doit évaluer les risques par canal. Le domaine peut être réservé mais peu exploité ; l’application peut être téléchargée dans plusieurs pays ; un module peut porter le signe alors que le site principal utilise un autre nom. Le plan de sortie, s’il est nécessaire, doit traiter les redirections, les comptes, les dépôts, les notices, les factures, les clients existants, les partenaires et les archives.
La preuve est souvent le point de bascule. L’article L. 716‑4‑7 dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article permet, sous conditions et sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie de produits, services, documents, matériels et instruments prétendument contrefaisants. Pour un logiciel, les pièces peuvent comprendre les versions distribuées, les dépôts de code lorsque leur communication est légalement possible, les supports commerciaux, les contrats d’hébergement, les journaux de téléchargement, les comptes de développeur et les échanges avec les distributeurs.
La conservation doit respecter les secrets protégés et les données personnelles. Il ne faut pas diffuser publiquement des journaux clients au prétexte de démontrer l’absence de confusion. L’entreprise doit isoler les données, limiter les accès et faire établir une copie fiable. Les preuves numériques gagnent à être accompagnées d’un relevé de date, d’URL, de version, de personne ayant procédé à l’export et de méthode de conservation. Une capture recadrée sans contexte peut être contestée ; une archive complète, lisible et datée permet une discussion plus solide.
Si une mesure de saisie-contrefaçon est demandée ou exécutée, la réaction doit être immédiate et organisée. Le destinataire vérifie l’ordonnance, les lieux, les personnes autorisées, le périmètre des opérations et les réserves à formuler. Il ne faut ni entraver l’opération ni remettre des documents étrangers au périmètre sans conseil sur la protection du secret des affaires. Le délai pour engager l’action au fond et les conséquences d’une saisie non suivie doivent être surveillés. Le texte prévoit qu’à défaut de saisine au fond dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie peut être annulée à la demande du saisi.
Le calcul financier doit inclure plusieurs postes. L’article L. 716‑4‑10 prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte mentionne les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il envisage aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée. Un éditeur doit donc réunir ses données de chiffre d’affaires, marges, coûts de migration, dépenses publicitaires, licences, téléchargements et investissements de marque.
Une négociation peut éviter un contentieux mais elle doit être construite avec soin. Une lettre de retrait immédiat sans réserve peut créer une difficulté si la marque adverse est fragile ou si le périmètre demandé est excessif. Une réponse trop agressive peut fermer une coexistence possible. Les options habituelles sont la limitation des produits et services, la modification du logo, l’ajout d’un élément distinctif, le changement de nom, le retrait d’un territoire, le transfert d’un domaine ou un accord définissant les usages autorisés. Chaque option doit être comparée à la force du droit antérieur et au coût d’une migration.
Pour un service en abonnement, la migration doit être juridique autant que technique. Le titulaire identifie le nom dans l’interface, les notifications, les factures, les API, les dépôts de code, les contrats, les conditions d’utilisation, les applications mobiles, les certificats, les comptes sociaux, les campagnes et les liens entrants. Il planifie un changement progressif, conserve l’historique de preuve et explique aux clients la continuité du service sans reprendre inutilement les arguments du litige. Une redirection de domaine ne règle pas, à elle seule, l’usage du signe dans les anciennes factures ou les licences déjà conclues.
La compétence du juge doit être vérifiée avant l’assignation. L’article L. 716‑5 distingue les demandes de nullité ou de déchéance relevant de l’INPI et les autres actions relatives aux marques portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Son lien officiel est disponible sur l’article L. 716‑5 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêt n° 25‑12.118 montre qu’une demande de concurrence déloyale fondée sur une dénomination sociale, lorsque la marque invoquée a été retirée et qu’aucun droit de marque en vigueur n’est à examiner, peut relever d’une analyse de compétence différente.
Pour une entreprise installée à Paris ou en Île-de-France, le lieu du siège, du lancement ou de l’agence commerciale ne modifie pas la portée territoriale du dépôt. Le titre français reste national, le titre de l’Union européenne reste régi par le droit de l’Union et le nom de domaine peut avoir une audience internationale. En revanche, la proximité des équipes avec les conseils, les juridictions compétentes, les prestataires techniques et les partenaires facilite une réaction coordonnée. Il est utile de désigner un interlocuteur unique qui rassemble les pièces et évite que le marketing, le développement et la direction répondent séparément au titulaire adverse.
Le titulaire doit aussi distinguer les demandes de marque, les actions en nullité et les actions en contrefaçon. Une nullité peut viser le caractère distinctif ou une atteinte à une marque antérieure. Une déchéance peut concerner le défaut d’usage sérieux d’une marque pendant la période applicable. Une action en contrefaçon vise un usage interdit et peut s’accompagner d’une demande de cessation et d’indemnisation. L’article L. 716‑1, relié plus haut, encadre la procédure administrative devant l’INPI ; l’article L. 713‑2 décrit l’interdiction d’usage ; les articles L. 716‑4‑7 et L. 716‑4‑10 concernent respectivement la preuve et l’évaluation du dommage.
Un audit interne doit répondre à des questions précises. Quel signe exact a été utilisé ? À partir de quelle date ? Pour quels produits et services ? Dans quels pays ? Quel public l’a vu ou entendu ? Quel droit antérieur est invoqué ? Les signes sont-ils identiques ou seulement proches ? Les éléments communs sont-ils distinctifs ? Les offres sont-elles concurrentes, complémentaires ou éloignées ? Existe-t-il des contrats de licence, une marque internationale ou une société liée ? Les ventes, téléchargements, demandes de support ou courriels révèlent-ils une confusion réelle ? Ces réponses donnent un dossier exploitable pour une réponse, une négociation ou une défense.
La meilleure décision n’est pas toujours la plus rapide en apparence. Arrêter une campagne peut réduire le risque à court terme, mais laisser le nom dans une application ou un contrat continue l’usage. Changer tout le nom sans traiter les dépôts, domaines et droits de tiers peut déplacer le problème. Continuer sans analyse peut aggraver les dommages et la preuve d’une connaissance du risque. Un plan écrit répartit les mesures immédiates, les vérifications à sept jours, la stratégie de dépôt et la décision commerciale finale.
Conclusion
L’arrêt Aipix/VAPIX T‑632/25 rappelle une règle simple mais exigeante : une marque de logiciel se juge par l’impression globale produite sur le public pour les produits et services réellement désignés. Un nom court, un suffixe commun ou un logo décoratif ne suffit pas à lui seul à démontrer la confusion, mais ces éléments peuvent devenir déterminants lorsqu’ils s’ajoutent à une forte proximité des logiciels, des appareils ou des services. La marque verbale, la marque figurative, les domaines, les noms commerciaux et les variantes doivent être examinés ensemble.
Avant le dépôt, l’entreprise doit rechercher les antériorités exactes et proches, lire les libellés, documenter ses choix et organiser une veille. Après la publication d’une demande adverse, le délai de deux mois impose une réaction structurée. Après une mise en demeure, la conservation des preuves, l’analyse du périmètre, la compétence du juge, le coût d’une migration et la négociation doivent avancer de façon coordonnée. Une stratégie de marque solide protège le nom tout en évitant de transformer une ressemblance ponctuelle en crise commerciale.
Vous pouvez préparer vos dépôts, preuves d’usage, contrats et captures afin de recevoir une première orientation sur les prochaines actions.