Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Reprise de publications en ligne par la presse : la portée de l’arrêt Gândul Media Network de la CJUE sur le droit d’auteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reprise de publications en ligne par la presse : la portée de l’arrêt Gândul Media Network de la CJUE sur le droit d’auteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’essor des réseaux sociaux et des plateformes de partage en ligne a profondément transformé les pratiques rédactionnelles des médias contemporains. Il est devenu courant pour les journalistes de la presse d’information en ligne de relayer, commenter ou intégrer directement dans leurs articles des messages, réflexions ou prises de position publiés par des particuliers, des enseignants, des personnalités publiques ou des observateurs d’un secteur sur des plateformes telles que Facebook, X ou LinkedIn. Cette pratique soulève une interrogation fondamentale touchant à l’équilibre du droit d’auteur dans la société de l’information : un texte court publié sur un réseau social par un internaute peut-il prétendre au statut d’œuvre de l’esprit protégée, et dans quelle mesure un organe de presse commerciale peut-il s’en emparer sans autorisation préalable en invoquant l’exception de compte rendu d’événements d’actualité ?

C’est précisément à cette double problématique qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt de principe rendu le 3 septembre 2026 dans l’affaire C-598/24, opposant CY, une enseignante roumaine, à la société de presse Gândul Media Network SRL et au journaliste HO. Dans ce litige, l’enseignante avait partagé sur son compte de réseau social un texte personnel analysant et déplorant certaines pratiques sociales et éducatives observées au sein de son environnement professionnel. Constatant l’écho suscité par cette prise de position, un journaliste du quotidien en ligne Gândul avait repris et diffusé ce texte sur le site d’information du journal sans l’accord de l’autrice, justifiant cette démarche par l’intérêt du public pour ce débat sociétal.

Saisie à titre préjudiciel par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice a précisé la portée de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, dite directive Société de l’information. La juridiction européenne a d’abord confirmé qu’un texte court diffusé sur un réseau social et exprimant une opinion sur des pratiques sociales est susceptible de recevoir la qualification d’œuvre protégée au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE, dès lors qu’il constitue l’expression d’une création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur. Elle a ensuite statué sur l’exception de compte rendu d’actualité prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la même directive, en jugeant que si le législateur national peut encadrer cette exception en la limitant à de courts extraits, il ne saurait en revanche priver les organes de presse de son bénéfice au seul motif qu’ils tirent un avantage commercial ou économique de leur activité d’information.

Cette décision résonne particulièrement en droit français, où la jurisprudence de la Cour de cassation s’est toujours montrée rigoureuse quant à la qualification de l’originalité et à l’interprétation stricte des exceptions légales énumérées au Code de la propriété intellectuelle. Pour les rédactions numériques comme pour les internautes et créateurs de contenus, les enseignements de cet arrêt tracent une frontière claire entre le libre exercice du journalisme d’investigation ou d’actualité et la contrefaçon de droits patrimoniaux et moraux d’auteur, invitant à un réexamen méthodique des pratiques d’intégration et de citation de sources numériques.

I. La qualification de texte court partagé sur un réseau social comme œuvre protégée

A. Les critères prétoriens de l’originalité appliqués aux écrits numériques brefs

La première interrogation soumise à la Cour de justice dans l’affaire C-598/24 portait sur l’éligibilité d’un texte d’opinion diffusé sur un réseau social à la protection conférée par le droit d’auteur de l’Union. En vertu de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE, les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres. Toutefois, la directive ne définit pas expressément la notion d’œuvre, laissant à la jurisprudence le soin d’en fixer les contours autonomes et uniformes au sein du marché unique.

Dans sa décision du 3 septembre 2026, la Cour s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence établie depuis son célèbre arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International (C-5/08), réaffirmée dans les arrêts du 13 novembre 2018, Levola Hengelo (C-310/17) et du 12 septembre 2019, Cofemel (C-683/17). La Cour rappelle que la qualification d’œuvre suppose la réunion de deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. D’autre part, la qualification d’œuvre est réservée aux seuls éléments qui sont l’expression d’une telle création intellectuelle, laquelle doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Précisant la portée de la condition d’originalité au point 20 de son arrêt, la Cour énonce que, pour qu’un objet puisse être regardé comme original, il est à la fois nécessaire et suffisant que celui-ci reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier. Faisant application de ce principe aux écrits numériques brefs, la juridiction de Luxembourg écarte expressément les critères purement matériels ou quantitatifs qui avaient parfois été avancés pour refuser la protection du droit d’auteur aux publications en ligne.

La Cour affirme ainsi au point 25 de l’arrêt que « sont dépourvus de pertinence, aux fins de la qualification d’un texte d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29, des éléments tels que sa longueur, sa publication en ligne ainsi que l’éventuelle appartenance de celui-ci à un genre littéraire prédéterminé, à moins que ces éléments ne soient le résultat de règles, de considérations techniques ou de contraintes qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative de la part de son auteur. » Cette formulation exclut toute exclusion de principe fondée sur la brièveté du format textuel, sur le canal de diffusion ou sur l’absence de statut académique ou professionnel reconnu à son rédacteur.

Ce raisonnement trouve un écho direct dans les principes généraux du droit international privé et conventionnel. La Cour rappelle au point 23 que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres protégées comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que les livres, brochures et autres écrits. L’expression générale « autres écrits » englobe sans réserve les créations littéraires dématérialisées contemporaines, qu’il s’agisse d’un billet de blogue, d’un statut détaillé sur un réseau social ou d’un essai publié sous forme de suite de messages.

En droit français, cette conception de l’originalité s’harmonise pleinement avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. De plus, l’énumération légale de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui mentionne expressément les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, n’est traditionnellement pas limitative.

La Cour de cassation veille avec vigilance à ce que les contraintes formelles ou techniques ne suffisent pas à priver une création de son originalité, dès lors que son auteur a manifesté une liberté de conception. Ainsi, dans son arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 que « la condition d’originalité peut être satisfaite quand ces considérations techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet ouvrage, en manifestant des choix libres et créatifs ». Cette décision illustre l’alignement substantiel entre la jurisprudence judiciaire française et la doctrine européenne issue de la directive 2001/29/CE : la technicité d’un support ou la brièveté imposée par une interface ne neutralisent pas l’effort créateur lorsque subsiste une marge de choix personnels.

B. La délimitation entre simple opinion factuelle et création intellectuelle propre à son auteur

Si la porte de la protection est largement ouverte aux publications numériques brèves, elle ne saurait pour autant conduire à monopoliser les idées, les faits bruts ou les simples opinions banales. La Cour de justice prend soin de préciser les éléments concrets sur lesquels le juge national doit fonder son appréciation de l’originalité textuelle. Au point 26 de l’arrêt C-598/24, elle indique qu’il incombe au juge du fond de vérifier si, lors de l’élaboration du texte litigieux, l’auteur a pu effectuer des choix libres et créatifs aptes à transmettre au lecteur l’originalité de l’objet en cause, « une telle originalité découlant du choix, de la disposition et de la combinaison des mots par lesquels l’auteur a exprimé son esprit créateur d’une manière originale et a abouti à un résultat constituant une création intellectuelle ».

Cette distinction est fondamentale pour préserver la liberté de circulation de l’information et du débat public. Les idées sont de libre parcours ; seule leur forme d’expression originale fait l’objet d’un droit privatif. Comme l’avait déjà souligné la Cour de justice dans son arrêt du 29 juillet 2019, Funke Medien NRW (C-469/17), de simples rapports militaires ou de purs communiqués administratifs purement informatifs, dont la rédaction est dictée par la stricte transmission d’informations factuelles sans apport créatif, ne répondent pas aux exigences d’originalité. En revanche, dès l’instant où un rédacteur utilise un vocabulaire choisi, structure ses arguments selon une tournure stylistique singulière, use de figures de rhétorique, d’ironie ou de métaphores personnelles, son texte franchit le seuil de la création protégée.

Dans l’affaire jugée à l’égard du quotidien Gândul, le texte litigieux de CY dépassait le simple signalement d’un dysfonctionnement administratif : il exprimait une réflexion vécue, assortie de jugements de valeur rédigés dans un style empreint d’une sensibilité propre à son autrice. Le tribunal roumain et la Cour de justice ont ainsi relevé que la composition des phrases, le choix des adjectifs et la tonalité critique traduisaient des choix libres et créatifs caractérisant une empreinte personnelle.

En pratique judiciaire française, la charge de la preuve de l’originalité pèse sur celui qui revendique le droit d’auteur. Devant les tribunaux judiciaires, le demandeur en contrefaçon ne peut se contenter d’alléguer l’existence d’un texte pour obtenir gain de cause ; il doit formaliser et expliciter avec précision les choix libres et créatifs qui reflètent sa personnalité. Cette exigence probatoire évite que la moindre publication anodine ou formule convenue de communication ne serve de prétexte à des recours abusifs. Pour approfondir les recours judiciaires relatifs aux litiges numériques et aux contentieux de réputation en ligne, le cabinet propose des analyses détaillées dans sa rubrique consacrée aux actualités juridiques.

Les contentieux liés aux propos publiés sur Internet illustrent d’ailleurs souvent le croisement complexe entre la responsabilité civile ou pénale et la protection des écrits en ligne. Les questions de qualification de contenus numériques génèrent des contentieux récurrents nécessitant une expertise technique pointue, comme le montre le contentieux relatif aux avis et publications litigieuses en ligne, traité au sein de nos compétences d’avocat pour supprimer des faux avis en ligne. Dès lors que l’originalité d’un écrit numérique est juridiquement établie, sa reproduction intégrale ou partielle par un tiers constitue en principe un acte de contrefaçon, à moins que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’une exception légale expressément prévue par le droit de l’Union et le droit interne.

II. L’articulation entre exception de compte rendu d’actualité et modèle économique de la presse

A. L’incompatibilité de l’interdiction de tout profit économique avec la mission de la presse en ligne

Après avoir affirmé qu’un texte court de réseau social pouvait être protégé comme œuvre, la Cour de justice devait trancher la seconde question préjudicielle, décisive pour l’ensemble du secteur de la presse : un journal en ligne poursuivant une activité commerciale lucrative peut-il invoquer l’exception de compte rendu d’événements d’actualité pour reproduire sans autorisation des extraits d’une telle œuvre ? La juridiction de renvoi roumaine mettait en avant une disposition de sa loi nationale relative au droit d’auteur qui limitait l’utilisation d’extraits d’œuvres à des fins d’information d’actualité à la condition expresse qu’il n’en soit tiré aucun avantage commercial ou économique, direct ou indirect.

L’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2001/29/CE prévoit que les États membres ont la faculté d’instaurer des exceptions ou limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public « lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres ou d’autres objets protégés afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur ».

Analysant cette disposition, la Cour de justice opère un raisonnement percutant aux points 55 et 56 de son arrêt du 3 septembre 2026. Elle observe tout d’abord que le texte européen ne contient aucune interdiction générale d’obtenir un avantage commercial ou économique lors de la mise en œuvre de cette exception. L’exigence selon laquelle la reprise doit être effectuée « dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi » a trait exclusivement au volume, à l’étendue et à la pertinence matérielle des emprunts, et non au statut financier de l’organisme diffuseur.

Surtout, la Cour relève l’évidence structurelle du fonctionnement des médias contemporains. Comme l’a souligné l’avocat général Maciej Szpunar, les organes de presse exercent une mission démocratique essentielle de vigie publique et de transmission de l’information, mais cette mission est inséparable d’un modèle économique qui assure leur viabilité et leur indépendance. Qu’un média se finance par la vente au numéro, par des abonnements payants ou par des bandeaux publicitaires numériques, il poursuit une activité économique légitime. Interdire à un organe de presse de se prévaloir de l’exception d’actualité dès lors qu’il dégage un bénéfice économique direct ou indirect reviendrait à priver l’exception de tout effet utile pour la quasi-totalité de la presse professionnelle.

La Cour en déduit au point 56 qu’une telle interdiction nationale, formulée en termes généraux, porte atteinte à l’effet utile de la directive 2001/29/CE et rompt le juste équilibre que le législateur de l’Union a entendu établir entre la protection de la propriété intellectuelle, consacrée à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la liberté d’expression et d’information de la presse, protégée à l’article 11 de cette même Charte. L’article 5, paragraphe 3, sous c), s’oppose par conséquent à toute réglementation nationale qui conditionnerait l’exception d’actualité à l’absence de tout avantage commercial.

En droit français, cette décision conforte une solution de bon sens déjà acquise dans l’application de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le législateur français n’a jamais subordonné l’exception de courte citation ou de revue de presse à la gratuité de l’organe de publication. L’article L. 122-5, 3°, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle autorise, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, ainsi que les revues de presse. Les journaux nationaux et régionaux, bien qu’édités par des sociétés commerciales à but lucratif, bénéficient quotidiennement de ces exceptions sans que leur rentabilité commerciale ne constitue un obstacle juridique.

La Cour de cassation s’est d’ailleurs toujours attachée à faire respecter la stricte lettre des exceptions sans y ajouter de restrictions injustifiées, tout en rappelant le caractère autonome des concepts européens. Dans son arrêt de principe rendu le 22 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.718, Publié au Bulletin), la Première chambre civile a ainsi affirmé que « L’exception de parodie, prévue à l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, n’est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l’oeuvre originale elle-même. » De même, s’agissant des délimitations imposées par le législateur national, la Première chambre civile avait souligné, dans un arrêt du 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-21.063, Publié au Bulletin), que « Les dispositions de l’article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l’exception au monopole du droit d’auteur à des fins d’information, n’étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte ». L’arrêt C-598/24 apporte désormais la précision symétrique essentielle : si l’État ne peut étendre arbitrairement les exceptions facultatives, il ne peut pas non plus les dénaturer en leur adjoignant des entraves économiques qui en annihilent l’exercice légitime par les professionnels de l’information.

B. Les limites strictes de la reprise autorisée et le respect du test en trois étapes

L’admission de la finalité économique de la presse ne confère aucun blanc-seing aux rédactions en ligne pour piller les contenus d’autrui. La seconde branche du dispositif de l’arrêt C-598/24 pose des garde-fous stricts : l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2001/29/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale limite l’exception à la reprise de courts extraits d’une œuvre protégée. La liberté d’information doit s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité et des critères protecteurs du test en trois étapes consacré au plan international et européen.

Au point 52 de sa décision, la Cour de justice précise que l’exercice de la liberté d’information et de la liberté de la presse ne requiert pas dans tous les cas la publication d’œuvres dans leur intégralité. Une telle reproduction intégrale d’un écrit, même court, est de nature à excéder la mesure strictement justifiée par le but d’information. Elle présente en effet le risque direct de se substituer à la communication originale de l’auteur, dispensant les lecteurs de se rendre sur la page ou le profil de l’auteur initial pour y prendre connaissance de son message.

Cette analyse s’appuie directement sur l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE, qui transpose le test en trois étapes issu de l’article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne et de l’article 13 de l’accord sur les ADPIC de l’OMC. En vertu de ce texte, les exceptions et limitations prévues ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Or, comme le formule la Cour au point 53, la reproduction intégrale d’un texte d’opinion sans l’accord de son auteur prive ce dernier du contrôle de sa diffusion et cause une concurrence déloyale à sa propre communication, rompant la condition de non-atteinte à l’exploitation normale.

La doctrine prétorienne européenne rejoint ici les exigences constantes des juridictions françaises en matière de courte citation. Pour être licite au sens de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la citation doit respecter une double brièveté : elle doit être brève au regard de l’œuvre citée, mais également brève par rapport à l’œuvre d’accueil qui l’incorpore. L’incorporation intégrale d’un poème, d’une nouvelle ou d’un statut argumenté ne saurait bénéficier de l’exception de citation, sauf à vider le monopole d’auteur de sa substance.

Les médias numériques doivent en outre compter avec les dispositions renforcées issues de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-580 et consacrée aux articles L. 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Si le législateur européen a reconnu un droit voisin spécifique aux éditeurs de presse pour protéger leurs propres publications contre la captation de valeur par les grandes plateformes et agrégateurs de contenus, cette protection accrue s’accompagne d’une exigence de rigueur déontologique et légale : les entreprises de presse ne peuvent exiger le respect de leurs droits voisins tout en s’affranchissant des droits d’auteur des internautes dont elles réutilisent les textes.

En cas de reproduction illicite excédant la mesure justifiée par l’information, l’éditeur de presse s’expose aux sanctions de la contrefaçon prévues à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de réparations civiles substantielles allouées sur le fondement de l’atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral de divulgation et au respect de l’œuvre. Les risques de mise en cause peuvent également concerner les intermédiaires ou complices de la diffusion selon les règles générales de la complicité civile ou pénale, domaine pour lequel notre cabinet intervient régulièrement en tant qu’avocat en complicité d’infraction. La mise en place de protocoles de vérification interne et le recours à l’hyperlien ou à l’intégration technique officielle (embedding) sans copie matérielle du texte constituent des précautions indispensables que les rédactions numériques doivent intégrer dans le cadre de leurs expertises juridiques au quotidien.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 septembre 2026 dans l’affaire Gândul Media Network (C-598/24) marque une étape décisive dans la clarification des rapports entre réseaux sociaux et journalisme d’actualité. En consacrant sans ambiguïté l’éligibilité des textes courts d’opinion publiés sur les réseaux sociaux au statut d’œuvres protégées, la Cour met un terme aux incertitudes qui laissaient penser que la publication sur une plateforme publique valait renonciation tacite aux prérogatives du droit d’auteur. La brièveté du format, la nature profane de son auteur et le canal numérique de diffusion ne font pas obstacle à l’originalité dès lors que s’y manifestent des choix libres et créatifs reflétant une personnalité.

Corrélativement, la Cour protège avec vigueur le fonctionnement économique indispensable de la presse en ligne en censurant toute tentative nationale de priver les éditeurs commerciaux du bénéfice de l’exception de compte rendu d’actualité. L’information du public dans une société démocratique pluraliste n’est pas incompatible avec la recherche d’une rentabilité économique, sans laquelle l’indépendance de la presse serait compromise. Toutefois, cette conciliation entre l’article 11 et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux exige une stricte mesure : seuls de courts extraits proportionnés au but informatif peuvent être licitement repris, à l’exclusion de toute reproduction intégrale qui viendrait concurrencer l’œuvre première.

Pour les professionnels de la presse, les créateurs de contenus et les juristes d’entreprise en France, cette décision invite à une discipline éditoriale rigoureuse. La réutilisation de réflexions ou de statuts diffusés sur les plateformes doit impérativement s’accompagner de la mention de l’auteur et de la source, se limiter à la citation de passages strictement nécessaires à l’analyse critique ou polémique, et privilégier le renvoi vers la publication initiale. À l’ère de la circulation instantanée des données, la protection de la création intellectuelle et la liberté d’informer trouvent ainsi un point d’équilibre pérenne fondé sur le respect mutuel des prérogatives de chacun.

📄 Circulaire officielle