Le 20 septembre 2025, trente secondes après son décollage de l’aéroport de Catane, en Sicile, un Airbus A320 d’Air Arabia Maroc est descendu jusqu’à 12,5 mètres au-dessus de la mer Ionienne avant de reprendre de l’altitude. Le rapport final de l’enquête italienne, publié le 6 novembre 2026, décrit une succession d’erreurs de pilotage et la compagnie a mis fin aux contrats des deux pilotes. L’appareil, immatriculé CN-NML, effectuait un vol de convoyage sans passagers vers Amman, pour une opération de maintenance, avec à son bord les deux pilotes et quatre membres d’équipage. Aucun passager ne se trouvait donc à bord, aucun dommage corporel n’a été constaté et l’avion a poursuivi sa route jusqu’à destination. Mais l’événement, largement relayé par la presse des deux côtés de la Méditerranée, interroge les voyageurs qui empruntent chaque semaine les lignes entre la France et le Maroc : que se passe-t-il, en droit, quand un vol est retardé, annulé ou incidenté, et comment obtenir l’indemnisation prévue par les textes ? Air Arabia Maroc dessert de nombreux aéroports français et transporte chaque année des centaines de milliers de passagers entre les deux pays. Les règles applicables à ces voyageurs sont connues, écrites et vérifiables : le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 pour les vols au départ de l’Union européenne, la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour le transport international, et la jurisprudence de la Cour de cassation qui en précise la portée. Cet article expose ces droits, les montants, les conditions, les délais pour agir et la démarche concrète de réclamation, à partir des textes et des décisions rendues.
I. Vol France-Maroc perturbé : l’indemnisation forfaitaire européenne et ses conditions
A. Quels vols sont couverts : le départ depuis l’Union européenne déclenche le règlement, le retour depuis le Maroc obéit à d’autres règles
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son champ d’application distingue deux situations. D’un côté, les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre : le règlement s’applique, quel que soit le transporteur. De l’autre, les passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans l’Union : le règlement ne s’applique que si le transporteur effectif est communautaire, sauf prestations déjà reçues dans le pays tiers.
La conséquence pratique pour un passager d’Air Arabia Maroc, compagnie non communautaire, est nette. Sur un vol au départ d’un aéroport français — Paris, Lyon, Toulouse, Montpellier, Bordeaux ou tout autre point de départ situé en France — vers le Maroc, le règlement s’applique pleinement : le critère est le lieu de départ, pas la nationalité de la compagnie. Sur un vol au départ du Maroc vers la France opéré par cette même compagnie non communautaire, le règlement ne s’applique pas, puisque la seconde hypothèse exige un transporteur communautaire. Le passager d’un vol retour Casablanca-Paris retardé ne peut donc pas invoquer l’indemnisation forfaitaire européenne ; il relève alors de la convention de Montréal et du droit national applicable au contrat, examinés dans la seconde partie.
Le règlement s’applique à condition que le passager dispose d’une réservation confirmée et se présente à l’enregistrement dans les délais, sauf en cas d’annulation. Les passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation sont exclus du bénéfice de l’indemnisation complémentaire. Ces conditions de base étant rappelées, les droits se déclinent différemment selon que le vol est annulé ou retardé.
En cas d’annulation, le transporteur effectif doit offrir au passager le choix entre le remboursement et le réacheminement, assurer la prise en charge de l’attente, et verser l’indemnisation forfaitaire, sauf s’il a informé le passager suffisamment tôt — au moins deux semaines avant le départ, ou dans un délai plus court accompagné d’un réacheminement acceptable resserrant l’écart d’horaires. Autrement dit, l’annulation ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire sauf information préalable suffisante accompagnée d’un réacheminement acceptable.
En cas de retard au départ, une gradation selon la distance s’applique : deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures ou plus pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures ou plus au-delà. Paris-Casablanca représente environ 2 100 kilomètres : le seuil de prise en charge au départ est donc de trois heures. Dans ce cas, la compagnie doit proposer la prise en charge et, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le choix entre le remboursement et le réacheminement.
B. Les montants, la règle des trois heures à l’arrivée et l’exception des circonstances extraordinaires
Le montant de l’indemnisation forfaitaire dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Un vol Paris-Maroc, dont la distance se situe entre 1 500 et 3 500 kilomètres, ouvre donc droit à 400 euros par passager lorsque les conditions sont réunies. Lorsque le transporteur propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse que de peu l’horaire prévu, ce montant peut être réduit de moitié. Chaque passager, y compris l’enfant payant son billet, ouvre droit à sa propre indemnisation.
Pour les retards, la Cour de cassation applique la jurisprudence européenne qui aligne le régime sur celui de l’annulation. Dans un arrêt du 15 juin 2016 (pourvoi n° 15-16.356, retard de plus de trois heures sur une liaison La Havane-Paris), la première chambre civile juge : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10), laquelle s’impose aux juges nationaux, que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-16.356). La Cour ajoute qu’il n’y a pas lieu à question préjudicielle dès lors que les dispositions en cause ont déjà été interprétées par la Cour de justice, puis casse le jugement qui avait refusé l’indemnité au motif que l’article sur les retards ne renvoyait pas à l’indemnisation. Concrètement, un passager qui atterrit à Marrakech ou à Casablanca avec trois heures ou plus de retard sur l’horaire prévu peut réclamer les 400 euros, sans avoir à démontrer un préjudice particulier : l’indemnisation est forfaitaire.
La compagnie peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires, mais cette notion est interprétée strictement : l’événement doit ne pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective du fait de sa nature ou de son origine. Une panne technique ordinaire, un problème de maintenance ou une erreur d’équipage ne constituent donc pas des circonstances extraordinaires. Relèvent en revanche de cette exception des événements tels que les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques pour la sécurité, les grèves extérieures à la compagnie ou les décisions de gestion du trafic aérien. L’incident de Catane, attribué par l’enquête italienne à une perte de conscience de la situation de l’équipage et à des procédures insuffisamment respectées, avec des alarmes de taux de chute puis de traction retentissant dans le cockpit, relèverait, s’il avait concerné un vol commercial de passagers au départ de l’Union européenne, d’un manquement inhérent à l’exploitation et non d’une circonstance extraordinaire — sous réserve de l’appréciation souveraine du juge saisi du litige.
Au-delà de l’indemnisation, le transporteur doit une prise en charge immédiate : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, hébergement à l’hôtel et transport associé lorsque l’attente l’exige, plus deux communications gratuites. Il doit proposer le choix entre le remboursement du billet sous sept jours, accompagné le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la convenance du passager. Il doit aussi afficher dans la zone d’enregistrement l’avis relatif aux droits des passagers et remettre à chaque passager concerné une notice écrite. Ces obligations d’information et d’assistance pèsent réellement sur la compagnie : dans un arrêt du 14 février 2018 concernant un vol Ryanair Marrakech-Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard, la Cour de cassation rappelle « qu’en cas de retard ou d’annulation d’un vol, une obligation d’information ainsi qu’une obligation d’assistance aux passagers pèsent sur la compagnie aérienne » et censure le juge qui avait rejeté sans examen la demande de remboursement des frais d’hébergement exposés par la passagère (Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Le défaut de remise de la notice engage également la responsabilité du transporteur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 octobre 2019 à propos d’une demande fondée sur l’obligation d’informer les passagers de leurs droits (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Enfin, le règlement préserve le droit à une indemnisation complémentaire du préjudice démontré — nuit d’hôtel perdue, correspondance manquée, frais exposés — l’indemnité forfaitaire pouvant en être déduite.
II. Faire valoir ses droits : réclamation, délais pour agir et juge compétent
A. La démarche de réclamation, de la conservation des preuves à la mise en demeure et au signalement
La première étape consiste à conserver toutes les preuves : billet et carte d’embarquement, notifications de retard ou d’annulation adressées par la compagnie, photographies des panneaux d’affichage, reçus des frais engagés (repas, hôtel, taxi, communications), attestations des autres passagers et, le cas échéant, attestation de retard délivrée au comptoir. Ces pièces fondent la demande et fixent le montant des frais dont le remboursement est sollicité au titre de la prise en charge.
La deuxième étape est la réclamation écrite adressée à la compagnie, de préférence par un moyen permettant de prouver la date d’envoi. Le site de la compagnie propose un formulaire de demande de compensation au titre du règlement CE 261 pour les vols concernés ; la direction générale de l’aviation civile met également à disposition un portail dédié aux droits des passagers (portail de la DGAC pour les droits des passagers aériens). La lettre de réclamation rappelle le numéro de vol, la date, les heures prévues et réelles, le fondement invoqué — annulation ou retard d’au moins trois heures à l’arrivée — et chiffre la demande : 400 euros par passager pour un France-Maroc, plus le remboursement des frais de prise en charge exposés. Un délai de réponse d’un mois calendaire est usuel ; passé ce délai sans réponse satisfaisante, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception constitue le préalable utile avant toute action en justice et fait courir, le cas échéant, les intérêts.
En parallèle, tout passager peut signaler une violation du règlement à l’organisme national désigné par l’État membre, chargé de l’application du texte pour les vols au départ de ses aéroports. Pour la France, cet organisme est la direction générale de l’aviation civile. Le signalement ne remplace pas l’action en paiement de l’indemnité, qui relève du juge, mais il contribue au contrôle du transporteur et peut appuyer le dossier. Le recours à un médiateur de la consommation du secteur du voyage, puis la saisine du tribunal, complètent l’échelle des recours. Il convient de ne pas confondre les intermédiaires privés de réclamation, qui prélèvent une commission sur les sommes recouvrées, avec ces voies officielles : leurs sites décrivent correctement les barèmes, mais leurs conditions commerciales doivent être lues avant tout mandat.
S’agissant de l’incident de Catane lui-même, les passagers n’ont rien à réclamer : le vol du 20 septembre 2025 était un convoyage sans passagers, et l’enquête de l’Agence italienne de sécurité aérienne (rapport final Relazione CN-NML, publié le 6 novembre 2026) comme les récits de presse (Bladi.net, 8 novembre 2026) confirment qu’aucun dommage n’a été constaté. L’intérêt de l’affaire pour le voyageur est ailleurs : elle illustre, documents d’enquête à l’appui, que les manquements d’exploitation relèvent de la responsabilité du transporteur et non des circonstances extraordinaires, et elle rappelle que la sécurité des vols repose sur les enquêtes techniques des autorités — en Italie l’ANSV, en France le Bureau d’enquêtes et d’analyses — dont les rapports sont publics et peuvent éclairer un litige.
B. Les délais pour agir et le juge à saisir : cinq ans pour le forfait européen, deux ans pour la convention de Montréal
Le délai pour réclamer l’indemnisation forfaitaire européenne est de cinq ans en France. La Cour de cassation l’a fixé en écartant la prescription biennale. Dans un arrêt du 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.378, vol Tokyo-Paris annulé), la première chambre civile juge : « Attendu qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11), d’une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d’autre part, que la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention » (Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.378). La Cour ajoute que l’article du code des transports relatif au transport de marchandises est inapplicable au transport de personnes, lequel relève de la prescription quinquennale de droit commun, et casse le jugement qui avait déclaré l’action éteinte. La prescription quinquennale est celle de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Code civil, article 2224, sur Légifrance). La Cour a confirmé cette solution le 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-13.352, vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard), en jugeant que ni la prescription biennale de la convention de Varsovie ni celle de l’article 35 de la convention de Montréal ne s’appliquent aux actions fondées sur les articles 5 et 7 du règlement (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-13.352). Le point de départ du délai de cinq ans est le jour du vol perturbé, jour où le passager connaît les faits permettant d’exercer son droit. Concrètement, un passager d’un vol France-Maroc retardé ou annulé en 2026 peut agir jusqu’en 2031, mais il est prudent d’agir vite : les preuves se perdent et la compagnie oppose plus volontiers la forclusion aux demandes tardives.
Le régime diffère pour les demandes fondées sur la convention de Montréal du 28 mai 1999. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien de passagers et de leurs bagages est soumise aux stipulations de cette convention : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (Code des transports, article L. 6421-3, sur Légifrance). Cette convention s’applique aux vols internationaux entre les deux pays, y compris aux vols retour Maroc-France opérés par une compagnie non communautaire, pour lesquels le règlement européen ne joue pas. Son article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard, sauf preuve qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage. À la différence du forfait européen, il faut ici démontrer un dommage concret et son montant — frais d’hôtel, perte d’une correspondance, préjudice professionnel — et la responsabilité est plafonnée par passager, les plafonds étant révisés périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale (6 303 droits de tirage spéciaux pour le retard des personnes, 1 519 pour les bagages, état au 28 décembre 2026). Toute action en dommages-intérêts exercée en vertu de la convention ne peut l’être que dans ses conditions et limites, à l’exclusion des dommages punitifs. Surtout, l’article 35 de la convention impose un délai couperet de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance — délai que la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt du 14 mars 2018 précité (Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.378). Ce délai de deux ans est une déchéance, non une prescription : il ne se suspend ni ne s’interrompt dans les mêmes conditions, et son point de départ est fixé par le texte lui-même. Le passager d’un vol retour Maroc-France retardé, qui ne bénéficie pas du forfait européen, doit donc agir dans les deux ans. Quant au juge compétent, la convention offre une option au demandeur : le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où l’établissement ayant conclu le contrat se trouve, ou le tribunal du lieu de destination. Pour un billet acheté en France à destination de la France, le tribunal français du lieu de destination ou du lieu d’achat peut donc être saisi. Pour l’indemnisation forfaitaire européenne, l’action se porte devant le tribunal judiciaire français, la compagnie étrangère pouvant y être attraite pour un vol au départ de France.
Conclusion
L’incident de Catane n’a fait aucune victime et ne donne lieu à aucune indemnisation : le vol était un convoyage sans passagers. Mais il rappelle une règle simple, établie par des textes et des décisions vérifiables : quand un vol commercial entre la France et le Maroc est annulé ou retardé, le passager n’est pas démuni. Au départ de France, le droit européen garantit 400 euros par passager dès trois heures de retard à l’arrivée, le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, et la prise en charge des frais d’attente ; la panne technique ordinaire et l’erreur d’exploitation n’exonèrent pas la compagnie. Au départ du Maroc vers la France sur une compagnie non européenne, la convention de Montréal prend le relais pour le préjudice démontré, dans la limite de deux ans. Dans les deux cas, la démarche est la même : conserver les preuves, réclamer par écrit, mettre en demeure, puis saisir le juge dans les délais — cinq ans pour le forfait européen, deux ans pour la convention. Les décisions citées montrent que les tribunaux appliquent ces règles avec constance, y compris sur des liaisons Maroc-France opérées par des compagnies à bas coûts.