Un client appelle pour suivre une commande que vous n’avez jamais reçue. Un autre se plaint d’un paiement débité par un site qui ressemble trait pour trait au vôtre, logo compris, à une lettre près dans l’adresse. Puis un troisième vous signale qu’un « service client » qui porte votre nom lui réclame ses coordonnées bancaires. Le point commun de ces appels n’est pas une erreur de votre boutique en ligne : c’est un faux site internet qui copie votre entreprise pour encaisser à votre place ou pour aspirer les données de vos clients. Les requêtes tapées chaque mois par les internautes disent l’ampleur du réflexe : « faux site internet que faire », « faux site internet comment se faire rembourser », « signaler faux site internet ». Ces questions sont celles des victimes, mais elles sont aussi les vôtres, dirigeant, dès lors que votre nom, votre marque et votre réputation servent d’appât. Cet article décrit la méthode complète d’une entreprise dont le nom est usurpé : reconnaître l’attaque, figer les preuves, signaler au bon endroit, faire retirer le site et le nom de domaine, puis obtenir réparation. Les règles applicables relèvent du droit des marques et de la concurrence déloyale, et les recours existent même quand l’auteur du faux site reste caché derrière un hébergeur étranger. Sur ces questions de marque et de copie, l’analyse rejoint celle d’un avocat en droit des marques et de la contrefaçon à Paris, car un faux site qui reprend votre signe exploite presque toujours un terrain de contrefaçon autant qu’une escroquerie.
I. Faux site internet : que faire dans les premières heures quand votre entreprise est copiée
A. Faux site marchand, typosquattage, faux service client : reconnaître comment le faux site exploite votre nom
Un faux site internet qui vise une entreprise prend rarement la forme d’une page grossière. Les montages les plus efficaces recopient votre page d’accueil, vos visuels, vos tarifs et parfois vos mentions légales, puis changent seulement le nom de domaine : une lettre substituée, un tiret ajouté, une extension exotique. Cette technique porte un nom dans la pratique des litiges de noms de domaine, le typosquattage, et elle prospère sur l’inattention : le client qui clique depuis un lien sponsorisé ou un message promotionnel ne contrôle presque jamais la barre d’adresse. D’autres faux sites ne copient pas votre boutique mais se contentent d’en reprendre le nom et le logo pour proposer les mêmes produits à prix cassés, sans jamais livrer, ou pour collecter des numéros de carte bancaire. D’autres encore se présentent comme votre « service après-vente » ou votre « support de remboursement » et invitent vos clients à rappeler un numéro surtaxé ou à installer un logiciel de prise en main à distance. Dans tous ces cas, deux victimes coexistent : le client qui paie ou qui livre ses données, et votre entreprise, dont l’image encaisse les avis furieux laissés par des acheteurs que vous n’avez jamais eus comme clients.
La première tâche du dirigeant consiste donc à qualifier ce qu’il a sous les yeux, parce que chaque forme d’usurpation appelle un levier différent. Un faux site qui vend en reprenant votre marque à l’identique pour des produits identiques entre dans le champ de l’interdiction posée par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Quand le faux site ne vend rien sous votre marque mais pompe votre contenu, vos textes et la structure de vos pages pour capter votre clientèle, le terrain devient celui de la concurrence déloyale et du parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du code civil. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’imiter de nombreux éléments de la structure et du contenu d’un site de services pour auto-entrepreneurs sur un site concurrent constituait des actes de concurrence parasitaire, et elle a condamné l’imitateur à 62 900 euros de dommages et intérêts Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, 13 mai 2025, RG 23/17923. Cette décision montre que la copie d’un site internet professionnel se paie, même sans contrefaçon de marque caractérisée, dès lors que le pillage du travail d’autrui est démontré.
Le dirigeant doit aussi vérifier trois points concrets avant d’agir. D’abord, l’adresse exacte du faux site et sa date d’apparition : un nom de domaine déposé la semaine dernière, qui reprend votre dénomination à une lettre près, trahit une opération opportuniste, souvent éphémère, montée pour quelques semaines d’encaissement avant de disparaître. Ensuite, le mode d’encaissement : si le faux site encaisse par carte bancaire via un prestataire identifié, une voie de remboursement bancaire existe pour les clients trompés, ce qui change le discours à tenir à votre propre clientèle. Enfin, la preuve que votre marque est bien protégée : une marque enregistrée à l’INPI pour les produits ou services concernés ouvre l’action en contrefaçon et la procédure de récupération du nom de domaine, tandis qu’une entreprise sans marque devra s’appuyer sur la concurrence déloyale, la tromperie et le droit pénal. Cet inventaire prend une heure et conditionne tout le reste : on ne signale pas de la même façon un site qui contrefait une marque enregistrée et une page qui se contente de parasiter votre réputation sans reprendre votre signe.
B. Signaler le faux site internet et figer les preuves avant qu’il disparaisse
Les faux sites marchands vivent rarement longtemps : quelques semaines d’encaissement, puis fermeture et réapparition sous un autre nom de domaine. Cette volatilité impose au dirigeant de figer les preuves dès le premier signalement d’un client, avant même de choisir la procédure. Concrètement, faites constater le faux site par un commissaire de justice, qui dressera un procès-verbal de constat décrivant l’adresse, les pages copiées, les prix affichés et le tunnel de commande, avec captures et horodatage. Ce constat servira devant tous les interlocuteurs à venir : l’hébergeur, l’office d’enregistrement du nom de domaine, le juge des référés et le tribunal correctionnel. En parallèle, conservez les messages de vos clients trompés, leurs confirmations de commande et leurs relevés de débit caviardés : ils établissent le risque de confusion dans l’esprit du public, notion centrale de l’action en contrefaçon, et le préjudice d’image subi par votre entreprise. Interrogez aussi le répertoire public d’enregistrement du nom de domaine pour identifier la date de création, le bureau d’enregistrement et, quand il est accessible, le pays d’hébergement : ces éléments orientent le choix entre la procédure française de règlement des litiges et l’action directe contre l’hébergeur.
Le signalement, lui, se fait à trois guichets complémentaires, et aucun n’exclut les autres. D’abord, la plateforme officielle de signalement des contenus illicites de l’internet et la plateforme de plainte en ligne THESEE, dédiée aux arnaques sur internet : la fiche officielle « Fraude liée à un achat sur internet » distingue le signalement d’un faux site commercial sur THESEE et le signalement à l’hébergeur du site, et elle rappelle que le signalement n’est pas une plainte Service-public.fr, Fraude liée à un achat sur internet. Pour votre entreprise, cela signifie qu’il faut faire les deux : signaler pour faire fermer, et déposer plainte pour faire punir et obtenir réparation. La plainte en ligne pour les arnaques sur internet passe par le dispositif THESEE du ministère de l’intérieur le dispositif THESEE de plainte en ligne du ministère de l’intérieur, et elle peut viser l’escroquerie, dont l’article 313-1 du code pénal donne la définition : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Article 313-1 du code pénal. Un faux site qui se fait passer pour votre entreprise pour encaisser des paiements réunit typiquement ces manoeuvres frauduleuses, et la peine encourue, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon le même article, donne à la plainte un poids que le simple signalement n’a pas.
Ensuite, signalez le faux site à son hébergeur et, quand il est identifiable, au registrar du nom de domaine, en joignant le constat et la preuve de vos droits : extrait d’enregistrement de marque, extrait Kbis, captures comparant votre site officiel et la copie. Les hébergeurs professionnels disposent de cellules de traitement des notifications de contenus frauduleux et retirent couramment les faux sites marchands documentés, sans attendre une décision de justice, parce que l’hébergement d’une escroquerie avérée les expose eux-mêmes. Enfin, si le faux site a démarché vos clients par message, signalez l’expéditeur sur la plateforme de signalement des messages frauduleux et invitez vos clients trompés à faire de même : chaque signalement alimente les blocages opérés par les opérateurs et les enquêteurs, et la convergence des plaintes accélère l’identification des flux financiers. Pendant cette phase, communiquez sobrement : une page d’alerte visible sur votre vrai site, qui décrit le faux nom de domaine avec son adresse exacte et qui rappelle votre seule adresse officielle, protège vos clients sans reconnaître une responsabilité que vous n’avez pas, et elle constitue une pièce de plus démontrant votre diligence si un client mécontent vous reprochait ensuite un défaut de vigilance.
II. Faire retirer le faux site et obtenir réparation : contrefaçon, parasitisme et remboursement
A. Faire retirer le faux site internet : hébergeur, nom de domaine et juge des référés
Quand le signalement amiable ne suffit pas, trois leviers juridiques permettent de faire disparaître le faux site ou de vous en transférer le nom de domaine. Le premier est l’action en contrefaçon de marque, ouverte à toute entreprise dont la marque enregistrée est reprise sans autorisation. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Devant le tribunal judiciaire, le titulaire peut demander l’interdiction de l’usage illicite sous astreinte, le retrait des pages contrefaisantes et des dommages et intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette articulation entre le droit des marques et les noms de domaine dans un arrêt du 5 juin 2019 : les règles d’attribution des noms de domaine « n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet » Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019, n° 17-22.132. Autrement dit, le détenteur d’un nom de domaine qui copie votre marque ne peut se retrancher derrière sa qualité de titulaire du domaine : s’il crée un risque de confusion sur l’origine des produits ou des services, la contrefaçon est constituée, et le juge peut lui ordonner de cesser.
Le deuxième levier vise directement le nom de domaine, sans passer par le juge judiciaire : la procédure de résolution des litiges devant l’office d’enregistrement, appelée Syreli pour l’extension point fr. Le code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi » Article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques. Et l’article L. 45-6 du même code ajoute que « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. » Article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques. La même disposition précise que « L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur », ce qui en fait une voie rapide et peu coûteuse pour récupérer un point fr usurpant votre dénomination. En pratique, le dossier Syreli doit démontrer trois choses : votre intérêt à agir, généralement votre marque ou votre dénomination sociale ; l’atteinte portée par le nom de domaine litigieux ; et l’absence d’intérêt légitime du titulaire, que trahissent l’antériorité de vos droits, la copie de votre site et l’usage frauduleux. Quand le faux site utilise une extension étrangère, la procédure équivalente est la plainte UDRP devant l’organisme d’arbitrage désigné, qui peut ordonner le transfert ou la suppression du domaine sur des critères proches.
Le troisième levier est le référé devant le président du tribunal judiciaire, utile quand le faux site cause un dommage en cours et que chaque jour d’exploitation ajoute des victimes. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Article 835 du code de procédure civile. Un faux site marchand qui usurpe votre marque et encaisse vos clients constitue typiquement un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner la fermeture de la page, le déréférencement et la publication de la décision, sous astreinte, en quelques semaines. Cette voie n’exige pas d’attendre l’issue d’une plainte pénale ni d’avoir identifié l’auteur : l’assignation peut viser l’hébergeur aux fins de retrait et de communication des données d’identification du titulaire, ce qui débloque souvent la situation quand l’auteur se cache derrière un anonymat d’enregistrement. Les trois leviers se combinent : référé pour stopper l’hémorragie, Syreli ou UDRP pour récupérer le nom de domaine, action au fond en contrefaçon ou en concurrence déloyale pour chiffrer le préjudice.
B. Se faire rembourser et faire condamner : banque, plainte pour escroquerie et concurrence parasitaire
Le retrait du faux site ne règle pas la question de l’argent : celui de vos clients encaissés par les fraudeurs, et le vôtre, en perte d’exploitation et en réputation. Pour vos clients, la conduite à tenir dépend du moyen de paiement utilisé, et votre entreprise a intérêt à la connaître pour les orienter utilement au lieu de les renvoyer vers un mur. Quand le paiement a été effectué par carte bancaire et que l’opération n’a pas été autorisée par le client, par exemple en cas d’utilisation frauduleuse de ses données, le code monétaire et financier organise un remboursement rapide : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » Article L. 133-18 du code monétaire et financier. Et l’article L. 133-24 du même code fixe le délai pour agir : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » Article L. 133-24 du code monétaire et financier. Vos clients doivent donc contester sans tarder auprès de leur banque, et au plus tard dans ce délai de treize mois, en précisant qu’ils n’ont jamais autorisé le débit au profit de ce faux marchand.
La situation diffère quand le client a lui-même validé le paiement sur le faux site, croyant acheter chez vous : l’opération a été autorisée, de sorte que le remboursement automatique de l’article L. 133-18 ne s’applique pas tel quel. La voie passe alors par la contestation commerciale auprès de la banque, qui peut engager une procédure de rétrofacturation auprès du réseau de cartes quand le commerçant apparent se révèle frauduleux, et surtout par le dépôt de plainte, dont le récépissé renforce considérablement le dossier de contestation. Pour les virements, aucune rétrofacturation n’existe une fois les fonds exécutés : il faut demander à sa banque un rappel des fonds sans délai, avant dispersion, et déposer plainte pour escroquerie sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal, ce qui permet de se constituer partie civile et de réclamer la restitution dans le procès pénal. Votre entreprise peut accompagner ce mouvement en fournissant à chaque client trompé une attestation simple : ce site n’est pas le nôtre, notre seule adresse officielle est la suivante, nous avons déposé plainte le telle date. Cette attestation ne coûte rien, elle accélère les remboursements bancaires de vos clients et elle tarit les avis négatifs qui imputaient à votre enseigne des commandes que vous n’avez jamais encaissées.
Pour votre entreprise elle-même, la réparation passe par l’action civile, seule ou jointe à la plainte pénale par une constitution de partie civile. Deux fondements se cumulent utilement. D’abord la contrefaçon de marque, quand votre signe enregistré a été repris : l’article L. 716-4 engage la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte, et le tribunal peut allouer des dommages et intérêts qui tiennent compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Ensuite la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui sanctionnent même la copie sans contrefaçon : reprendre la structure, les textes et les visuels du site d’autrui pour capter sa clientèle constitue une faute qui oblige son auteur à réparer le dommage. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mai 2025 en retenant des actes de concurrence parasitaire contre l’exploitant d’un site qui imitait de nombreux éléments de la structure et du contenu d’un site de services aux auto-entrepreneurs, avec 62 900 euros de dommages et intérêts à la clef Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, 13 mai 2025, RG 23/17923. Chiffrez votre préjudice avec votre expert-comptable : baisse du chiffre d’affaires sur la période d’activité du faux site, coût du constat et des procédures, temps passé par vos équipes à gérer les réclamations, atteinte à l’image mesurée par les avis et les désabonnements. Un préjudice documenté se répare ; un préjudice affirmé sans pièce se réduit à l’euro symbolique.
Conclusion
Un faux site internet qui copie votre entreprise n’est pas une fatalité numérique : c’est un montage illicite contre lequel le droit positif offre une chaîne complète de riposte, du signalement au transfert du nom de domaine, du référé de retrait à la condamnation pénale et civile. La méthode tient en cinq réflexes : constater par commissaire de justice dès le premier signalement, signaler sur THESEE et auprès de l’hébergeur tout en déposant plainte pour escroquerie, récupérer le nom de domaine par la procédure Syreli ou l’action en contrefaçon, faire cesser le trouble en référé, puis chiffrer et réclamer chaque poste de préjudice. Les décisions consultées montrent que les juges sanctionnent durement ces copies, qu’il s’agisse d’un nom de domaine qui crée un risque de confusion avec une marque ou d’un site qui pille la structure et le contenu d’un concurrent. Et parce que les faux sites renaissent sous d’autres adresses, la dernière mesure est organisationnelle : surveillez vos marques, vos dénominations et vos positions publicitaires, alertez vos clients depuis votre vrai site dès la première usurpation, et conservez chaque pièce. Le jour où le faux site suivant apparaîtra, votre dossier sera déjà prêt, et vos droits déjà établis.