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Airfryer et revêtement antiadhésif abîmé : PFAS, garantie de conformité et recours de l’acheteur (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Airfryer et revêtement antiadhésif abîmé : PFAS, garantie de conformité et recours de l’acheteur (2026)

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Les requêtes « airfryer » progressent fortement avec les questions sur les PFAS, et l’interrogation revient dans les mêmes termes : le revêtement antiadhésif de la cuve contient-il des polluants éternels, et que faire quand il se raye ou s’écaille ? Les analyses de laboratoire publiées par Que Choisir le 22 mars 2025 sur six appareils se veulent plutôt rassurantes : aucun des PFAS interdits en raison de leur toxicité, PFOA, PFOS et PFHxS, n’a été détecté, seul du PTFE, un fluoropolymère, a été relevé, avec des libérations de particules à partir de 260 °C, un niveau que ces appareils n’atteignent pas en usage normal. Reste que la loi française a changé la donne : la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit depuis le 1er janvier 2026 plusieurs familles de produits contenant des PFAS, et les mentions « sans PFAS » fleurissent sur les emballages. Première mise au point : les ustensiles de cuisson, dont l’airfryer fait partie, ne figurent pas parmi les produits interdits. L’appareil reste donc en vente libre, mais sa commercialisation obéit à trois corps de règles cumulatifs : l’interdiction ciblée de la loi PFAS et de son décret d’application, la loyauté des allégations environnementales sous contrôle de la DGCCRF et du juge pénal, et la garantie due à l’acheteur quand le revêtement se dégrade. Ce sont ces trois étages que le présent article décrit, avec les textes applicables et les recours concrets.

I. « Airfryer sans PFAS » : ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment

A. Cosmétiques, fart et textiles visés au 1er janvier 2026, ustensiles de cuisson exclus

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a été codifiée aux articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l’environnement. Le premier de ces textes dispose : « I. – Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 3° Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Le même article reporte au 1er janvier 2030 l’interdiction de tout produit textile contenant des PFAS, sous réserve des utilisations essentielles, des besoins de souveraineté nationale sans solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, et prévoit que les interdictions ne s’appliquent pas sous un seuil résiduel fixé par décret.

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, pris pour l’application de ces articles et consultable au article D. 525-4 du code de l’environnement, fixe ce seuil résiduel à trois niveaux : 25 parties par milliard pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée hors polymères, 250 parties par milliard pour la somme des PFAS, et 50 parties par million pour les PFAS incluant les polymères, avec une obligation de justification du fabricant ou du metteur sur le marché lorsque le fluor total dépasse 50 milligrammes par kilogramme. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et organise un écoulement des stocks : les produits visés fabriqués avant cette date peuvent encore être mis sur le marché ou exportés pendant douze mois au plus, puis toute mise sur le marché devient interdite. Le texte de la loi du 27 février 2025 et son décret forment donc un dispositif de prohibition par listes de produits, avec dates, seuils et dérogations limitativement énumérées, notamment pour les équipements de protection individuelle et les textiles techniques sans substitution.

Conséquence directe pour l’acheteur d’un airfryer : l’appareil de cuisson à air chaud, pas plus que la poêle ou la casserole, n’appartient à l’une des familles interdites au 1er janvier 2026. Aucune interdiction de fabrication, d’importation ou de mise sur le marché ne frappe la cuve antiadhésive au titre de la loi PFAS, et aucun retrait général des rayons n’a de base dans ce texte. Le contrôle des infractions à ce chapitre relève des agents habilités, car « Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. » L’acheteur ne peut donc pas exiger le retrait d’un airfryer au seul motif qu’il contiendrait du PTFE ; en revanche, tout ce qui est promis sur l’emballage et dans la publicité à propos des PFAS engage la responsabilité du vendeur et du fabricant, et c’est le second étage du dispositif. Sur le plan européen, la sécurité générale des produits relève désormais du règlement 2023/988 du 10 mai 2023, que le droit français répercute : « Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil. » Ce règlement impose aux opérateurs économiques, fabricants, importateurs et distributeurs, de ne mettre sur le marché que des produits sûrs, de les tracer et d’organiser retraits et rappels en cas de risque, ce qui donne son cadre à tout signalement d’une cuve qui se dégrade anormalement.

B. « Airfryer en verre » et mentions sans PFAS : l’allégation environnementale sous contrôle du juge

Faute d’interdiction, le terrain juridique de l’airfryer est celui de la loyauté de l’information. Les mentions « sans PFAS », « sans PFOA », « revêtement céramique » ou « cuve en verre » orientent le choix de l’acheteur préoccupé par les polluants éternels, et le code de la consommation les traite comme des caractéristiques essentielles du bien. Le principe est posé sans détour : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » Le texte d’incrimination vise expressément la composition, les qualités substantielles, les propriétés et les résultats attendus de l’utilisation, et il ajoute une précision décisive pour notre sujet : « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service » comptent parmi les éléments sur lesquels une allégation fausse ou de nature à induire en erreur constitue une pratique commerciale trompeuse.

Concrètement, apposer « sans PFAS » sur un appareil dont le revêtement contient du PTFE, un fluoropolymère qui entre dans la définition large des PFAS, expose le professionnel à une contestation, sauf à démontrer que l’usage du terme, dans son contexte, ne peut induire le consommateur en erreur sur la composition réelle. La même vigilance s’impose aux labels et pictogrammes : « D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire » est une pratique réputée trompeuse, de même que l’affirmation d’un agrément ou d’une approbation par un organisme public qui n’existe pas. Un logo verdoyant inventé pour suggérer un contrôle officiel des PFAS, une référence à des « tests laboratoire » sans résultats communicables, une promesse de « zéro particule » contredite par la notice d’utilisation qui déconseille les ustensiles métalliques : chacun de ces éléments peut nourrir un procès-verbal de la DGCCRF, un signalement sur la plateforme officielle rattachée au ministère de l’économie, accessible depuis le site du ministère chargé de l’économie, ou une plainte avec constitution de partie civile.

Les sanctions sont spécialement alourdies en matière environnementale : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. » Le taux de 80 % des dépenses publicitaires donne la mesure de l’enjeu : une campagne nationale vantant un airfryer « garanti sans PFAS » à grand renfort d’affichage transforme chaque euro de publicité en assiette de peine.

Les associations agréées de défense de l’environnement disposent en outre d’une voie d’action propre. L’article L. 142-2 du code de l’environnement leur ouvre les droits de la partie civile pour les infractions aux dispositions sur « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application », droit étendu sous conditions aux associations déclarées depuis au moins cinq ans pour les atteintes à l’eau. La Cour de cassation a précisé le périmètre de cette action dans un arrêt du 1er octobre 2024, rendu dans une affaire de tromperie sur des émissions de véhicules : « Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l’article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l’environnement. » Autrement dit, l’association qui dénonce une mention « sans PFAS » mensongère sur un airfryer doit viser la pratique commerciale trompeuse de l’article L. 121-2, seule qualification qui lui ouvre la constitution de partie civile sur ce fondement, et non la tromperie aggravée. Pour l’acheteur individuel, la voie reste la plainte simple, le signalement administratif et l’action civile en réparation du préjudice subi, adossée aux mêmes textes.

II. Cuve rayée ou qui s’écaille : garantie, sécurité et recours de l’acheteur

A. Revêtement qui se dégrade : la garantie légale de conformité pendant deux ans

Le cas le plus fréquent n’est pas l’interdiction mais l’usure anormale : la grille accroche après quelques mois, le revêtement se raye malgré des ustensiles en bois, des écailles se détachent dans les aliments. Le réflexe juridique n’est pas la loi PFAS, qui ne vise pas cet appareil, mais la garantie légale de conformité du code de la consommation, due par le vendeur pendant deux ans à compter de la délivrance. Le texte est clair : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » La conformité s’apprécie au regard de critères légaux qui protègent directement l’acheteur d’un airfryer : aptitude à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, qualités présentées sur échantillon ou modèle, accessoires et instructions d’installation légitimement attendus, et correspondance à la durabilité, à la fonctionnalité et à la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type. Une cuve annoncée antiadhésive et durable qui perd son revêtement en quelques utilisations normales, alors que la notice promet une longue durée de vie, méconnaît ces critères.

L’atout procédural majeur tient à la charge de la preuve : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. » Pendant deux ans, c’est donc au vendeur de démontrer que la dégradation provient d’un mauvais usage, par exemple de spatules métalliques proscrites par la notice ou d’un passage au lave-vaisselle interdit, et non à l’acheteur de prouver un défaut d’origine. Photographies datées de la cuve, ticket de caisse ou facture, notice d’utilisation conservée, réclamation écrite au service client : ces pièces suffisent à enclencher la présomption, et le vendeur qui se borne à invoquer l’usure normale sans expertise ni démonstration s’expose à une condamnation. Pour les biens d’occasion, le délai de présomption est ramené à douze mois, ce qui intéresse les appareils reconditionnés, en plein essor sur ce segment.

Les remèdes sont hiérarchisés par la loi : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. » En pratique, la réparation d’une cuve écaillée étant rarement proposée, l’acheteur obtient le remplacement de la cuve ou de l’appareil ; si le remplacement est impossible ou impose des frais disproportionnés, il peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente avec restitution du prix contre restitution de l’appareil. Le même article lui reconnaît le droit de suspendre le paiement du solde du prix jusqu’à l’exécution par le vendeur, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, et rappelle que ces dispositions sont sans préjudice de dommages et intérêts, par exemple pour des aliments impropres ou un préjudice de jouissance documenté. Face à un vendeur qui persiste à refuser, l’acheteur réunit son dossier et le fait examiner : un avocat en droit de l’environnement à Paris vérifie l’articulation entre la garantie de conformité, l’allégation environnementale contestée et, le cas échéant, la sécurité du produit.

À côté de la conformité, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil offre une voie complémentaire, y compris après l’expiration des deux ans lorsque le défaut, caché au jour de la vente, rend la chose impropre à son usage : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. La première chambre civile l’a rappelé le 3 septembre 2025 : « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable. » Le distributeur, professionnel de la vente, ne peut donc pas se retrancher derrière son ignorance du défaut de revêtement ; il répond du vice et ne peut s’en exonérer par une clause limitative, réputée non écrite entre professionnel et consommateur. L’acheteur choisit alors entre l’action rédhibitoire, qui anéantit la vente, et l’action estimatoire, qui conserve l’appareil moyennant une réduction du prix, sans préjudice de dommages et intérêts contre le vendeur de mauvaise foi.

B. Particules ingérées et surchauffe : la sécurité du produit et le signalement

Lorsque le revêtement ne se contente pas de s’user mais libère des écailles ingérées avec les aliments, ou lorsque l’appareil surchauffe, fume ou dégage une odeur chimique persistante, le dossier change de nature : il ne s’agit plus seulement d’un défaut de conformité mais d’un doute sur la sécurité du produit. Le producteur, même sans lien contractuel avec la victime, répond alors du dommage causé par le défaut de son produit : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La première chambre civile a précisé ce qu’est un produit défectueux le 9 décembre 2020 : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et, dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment, de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. » La présentation compte double pour un airfryer : un appareil vendu comme sain, sans huile et sans PFAS dangereux, dont la cuve s’écaille dans les aliments en usage normal, n’offre pas la sécurité promise, et l’usage raisonnablement attendu inclut des cuissons répétées à haute température avec des ustensiles adaptés.

Une limite doit être rappelée avec netteté : la responsabilité du fait des produits défectueux ne répare, outre les atteintes aux personnes, que le dommage supérieur à 500 euros causé à un bien autre que le produit défectueux lui-même, par destruction ou altération. La cuve écaillée elle-même relève de la garantie de conformité ou des vices cachés, non de ce régime ; en revanche, un plan de travail détérioré par une surchauffe, des aliments impropres en quantité, et surtout toute atteinte à la santé documentée par un médecin relèvent du producteur, à charge pour la victime de prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité. Certificat médical, conservation de l’appareil et de son emballage, photographies, témoignages du foyer : la preuve se construit dès les premiers signes, avant toute réparation sauvage qui effacerait le défaut.

Le signalement administratif complète l’action individuelle et protège les autres utilisateurs. Une cuve qui se dégrade anormalement sur une série d’appareils peut justifier une alerte auprès de la DGCCRF et une inscription au registre public des produits rappelés, consultable via les pages dédiées du site du ministère chargé de l’économie. Le rappel, le retrait ou la simple mise en garde du fabricant n’éteignent pas les droits des acheteurs déjà lésés ; ils les renforcent en établissant la connaissance du défaut par le professionnel. Pour assembler ces pièces, dater la découverte du vice, choisir entre conformité, vices cachés et produits défectueux, et chiffrer chaque préjudice avant d’écrire au vendeur ou de saisir le juge, l’acheteur a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’appareil, la facture et la notice.

Conclusion

L’airfryer n’est pas interdit par la loi PFAS du 27 février 2025, qui vise les cosmétiques, le fart et les textiles d’habillement au 1er janvier 2026 puis tous les textiles en 2030, avec des seuils et un écoulement des stocks fixés par le décret du 28 décembre 2025. Mais l’absence d’interdiction n’est pas une absence de droit : toute mention « sans PFAS » doit être exacte sous peine de pratique commerciale trompeuse, punie jusqu’à 80 % des dépenses publicitaires pour les allégations environnementales, et les associations agréées peuvent se constituer partie civile sur ce fondement précis. Quand la cuve se raye ou s’écaille, la garantie légale de conformité joue pendant deux ans avec une présomption favorable à l’acheteur, relayée au-delà par la garantie des vices cachés contre le vendeur professionnel présumé connaître le vice de façon irréfragable, tandis que le régime des produits défectueux prend le relais en cas d’atteinte aux personnes ou aux autres biens. Conserver l’appareil, la facture et la notice, photographier la dégradation, écrire vite au vendeur puis signaler : telle est, dans cet ordre, la conduite qui préserve chaque recours.

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