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Avis de décès en ligne tiré du fichier de l’Insee : est-ce légal et comment faire retirer la page d’un proche ?

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Avis de décès en ligne tiré du fichier de l’Insee : est-ce légal et comment faire retirer la page d’un proche ?

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Quelques semaines après la mort de votre père, vous tapez son nom dans un moteur de recherche. Parmi les premiers résultats apparaît une page intitulée « avis de décès », sur un site que personne dans la famille n’a jamais contacté. Elle reprend ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, la date et la commune de son décès, propose parfois un registre de condoléances et, souvent, un lien pour commander des fleurs ou comparer des entreprises de pompes funèbres. La famille n’a rien publié, ou seulement un avis dans le journal local, et se pose trois questions : d’où viennent ces informations, ce site en a-t-il le droit, et comment faire disparaître la page ?

Ces pages s’appuient le plus souvent sur le fichier des personnes décédées que l’Insee met en ligne chaque mois. Interrogé par un sénateur qui dénonçait une « monétisation non consentie du deuil », le ministère de la justice a répondu, au Journal officiel du Sénat du 1er octobre 2026, que le droit actuel offrait déjà des moyens d’agir et qu’aucune réforme n’était envisagée. Ces moyens existent, mais ils sont dispersés : un droit d’opposition des héritiers que l’Insee centralise, des demandes à adresser au site lui-même, et le juge lorsque la page porte atteinte à la vie privée des proches.

Cet article explique d’abord d’où viennent ces avis de décès en ligne et ce que la loi permet à ceux qui les publient (I), puis comment obtenir le retrait de la page d’un proche, avec ou sans procès (II). Il ne vise aucun site en particulier et décrit le droit applicable au 15 octobre 2026.

I. D’où viennent ces avis de décès en ligne, et la loi permet-elle aux sites de les publier ?

A. Le fichier des décès de l’Insee : une donnée publique que chacun peut réutiliser, à des conditions précises

Chaque décès survenu en France donne lieu à un acte de décès dressé par la mairie, qui transmet ensuite un bulletin à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Selon la page de l’Insee consacrée aux fichiers des personnes décédées, mise à jour le 5 octobre 2026, le délai légal de transmission de ces bulletins est d’une semaine, et chaque décès enregistré est diffusé une seule fois, le mois qui suit son enregistrement. Pour chaque personne, le fichier mentionne le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la date du décès, le code de la commune de décès et le numéro de l’acte de décès. Les fichiers remontent à 1970 et incluent les décès survenus à l’étranger.

Cette publication n’est pas une initiative isolée de l’institut. L’Insee présente ces fichiers comme un document administratif, publié en application des articles L. 311-9 et L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le premier range parmi les modes d’accès aux documents administratifs la « publication des informations en ligne ». Le second oblige les administrations à mettre en ligne, notamment, « Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ». Le fichier des décès entre dans cette catégorie, et l’Insee le diffuse depuis 2019 sur la plateforme nationale des données ouvertes.

Une fois publiées, ces informations peuvent être reprises par n’importe qui. L’article L. 321-1 du même code prévoit que les informations publiques figurant dans les documents publiés par les administrations « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Une entreprise, une association ou un particulier peut donc télécharger le fichier et construire un site à partir de lui. La loi n’exclut pas une exploitation commerciale : l’article L. 326-1, examiné plus loin, prévoit précisément des amendes plus lourdes lorsque la réutilisation irrégulière poursuit des fins commerciales.

Cette liberté a toutefois des conditions. Selon l’article L. 322-1, sauf accord de l’administration, « la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». L’article L. 322-2 ajoute que « La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Le non-respect des conditions de l’article L. 322-1 peut être sanctionné par la Commission d’accès aux documents administratifs, que l’article L. 340-1 charge de veiller à l’application des règles sur la réutilisation. En vertu de l’article L. 326-1, lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance de l’article L. 322-1, « le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement », dans la limite d’un million d’euros pour un premier manquement. Un site qui modifierait une date, déplacerait un lieu de décès ou présenterait les données sans en indiquer l’origine pourrait ainsi s’exposer à une telle sanction, que seule la commission peut prononcer.

Le fichier lui-même a des limites que les familles découvrent souvent à leurs dépens. L’Insee prévient que les fichiers ne sont pas corrigés après leur diffusion, qu’il ne peut garantir l’absence d’omission ou d’erreur, et que ces informations ne peuvent servir à la « certification du statut vital des personnes ». Une erreur rectifiée ensuite dans le répertoire national d’identification peut donc rester visible sur les sites qui ont repris l’ancien fichier. Lorsque l’erreur va jusqu’à faire figurer comme décédée une personne vivante, la situation relève d’une autre démarche, décrite dans notre article sur la manière de prouver que l’on est vivant après avoir été déclaré mort par erreur. L’institut précise enfin, sur la fiche du jeu de données, qu’il n’est lié à aucun des sites qui utilisent ces informations et que les réclamations les concernant doivent leur être adressées directement.

C’est cet usage qu’a visé la question écrite n° 08990 de M. Bruno Belin, sénateur de la Vienne, publiée au Journal officiel du Sénat le 4 juin 2026. Le sénateur y décrivait des plateformes privées, notamment dans les secteurs funéraire et médiatique, qui développent des « pages d’hommage » ou d’avis de décès à partir de ces données, avec des liens commerciaux ou des services affiliés, sans que les familles y aient nécessairement consenti, et relevait que celles-ci en sont réduites à des « démarches individuelles lourdes et répétées ». Il s’agit de la description d’un parlementaire, et non d’un constat officiel visant un site déterminé. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026 (page 4798), le ministère de la justice rappelle que le règlement général sur la protection des données ne s’applique pas aux données des personnes décédées, mais que l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 organise des droits propres après le décès. Il renvoie à la fiche pratique sur la mort numérique publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 31 octobre 2025, selon laquelle une personne lésée par le traitement de données concernant un proche décédé peut saisir les tribunaux pour faire cesser ce traitement et obtenir réparation, et les héritiers le peuvent aussi lorsque l’utilisation de ces données porte atteinte à la mémoire, à la réputation ou à l’honneur du défunt. Il conclut qu’aucune modification du droit existant n’est envisagée.

B. Des données hors du RGPD, mais pas hors du droit : l’article 85, la vie privée des proches et les limites commerciales

Le décès produit deux effets qui expliquent l’embarras des familles. Le premier tient aux données : l’Insee indique que les informations de ses fichiers ne sont « pas des données à caractère personnel », et le ministère confirme que le règlement européen ne protège pas les données des défunts. Le second tient à la vie privée du défunt lui-même. La Cour de cassation juge depuis longtemps que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756). Elle a étendu la solution à l’image dans une affaire où la photographie d’un homme décédé en 1977 avait été reproduite sur la pochette d’un disque : « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). Les enfants de cet homme ont été déboutés, alors même que l’usage était commercial. Une famille ne peut donc pas reprocher à un site, au nom du défunt, d’avoir révélé sa mort.

Trois corps de règles demeurent pourtant à la disposition des proches. Le premier est l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978. Il permet à chacun d’organiser de son vivant le sort de ses données : « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. » Les directives particulières sont enregistrées auprès de chaque responsable de traitement, ce qui suppose de connaître le site à l’avance ; elles sont donc peu utiles contre une page créée après le décès par un site inconnu. En l’absence de directives, le même article autorise les héritiers à exercer les droits du défunt dans la mesure nécessaire à la prise en compte du décès, et précise qu’ils peuvent à ce titre « s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ». Lorsque les héritiers ne s’accordent pas, « Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal judiciaire compétent ».

L’Insee tire de ce texte une conséquence pratique, détaillée sur sa page consacrée aux fichiers des décès. Bien qu’il ne qualifie pas ces informations de données personnelles, il admet que les héritiers ou ayants droit fassent opposition à leur rediffusion au titre de l’article 85. Les sites qui republient le fichier doivent alors « exclure du champ des données » qu’ils publient les décès inscrits dans un fichier des oppositions centralisé par l’institut, chaque décès y étant identifié par sa date, son lieu et le numéro de l’acte. Selon la foire aux questions de l’Insee, ce fichier est mis à jour chaque mois. L’opposition ne vaut pas à l’égard de l’Insee lui-même, tenu par une « obligation légale de diffusion » : le décès continue de figurer dans le fichier public, mais les rediffuseurs doivent le retirer de ce qu’ils publient. Le recours à cet outil reste rare : dans sa version du 6 octobre 2026, téléchargée pour cet article, le fichier des oppositions recense 2 171 décès, alors que le seul fichier annuel de 2025 diffusé par l’Insee en contient 659 780.

Le deuxième corps de règles protège la vie privée des vivants. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation a précisé, à propos d’un avis de décès, que la publicité d’une information ne suffit pas à en autoriser n’importe quelle reprise. Dans cette affaire, un site consacrait une page à un chef d’entreprise et invitait, par un lien, à consulter l’avis de décès de son père, que la famille avait elle-même publié sur un site nécrologique. La cour d’appel de Paris avait écarté toute atteinte, au motif que cet avis était accessible à tous. Son arrêt a été cassé : « Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l’article 8 de la Convention », et la publication antérieure par la famille ne permettait pas, à elle seule, d’écarter l’existence d’une atteinte à la vie privée « consécutive à l’utilisation du faire-part dans la publication en cause » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780, publié au Bulletin).

Statuant après cassation, la cour d’appel de Versailles, le 14 mai 2024 (n° RG 23/01114), a retenu l’atteinte. Rappeler la mort du père, survenue trois ans plus tôt, et inviter les lecteurs à consulter son avis de décès n’apportait rien au débat que l’auteure de la page prétendait nourrir, s’agissant d’« un événement supposé douloureux et en tout cas relevant de la vie privée ». La cour a confirmé l’allocation de 2 000 euros de dommages-intérêts, ordonné la suppression de la page dans les quatorze jours de la signification de l’arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans la limite de trente jours, et tenu compte d’une diffusion de plus de 135 000 consultations pour apprécier le préjudice. Cette affaire visait une page consacrée au fils vivant, non un site d’avis de décès automatisé. Elle établit néanmoins le principe utile aux familles : un avis de décès accessible au public n’est pas une information libre de toute protection, et chaque proche peut se plaindre de l’atteinte portée à sa propre vie privée lorsque la reprise dépasse ce à quoi il pouvait raisonnablement s’attendre.

Le troisième corps de règles concerne l’exploitation commerciale du deuil. L’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à l’exception des formules de financement d’obsèques, « sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès ». Il interdit en outre les démarches à domicile et dans les lieux publics. Selon l’article L. 2223-35, « La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d’une amende de 75 000 euros. » Les juges appliquent ce texte strictement. Le tribunal judiciaire de Paris, le 1er octobre 2024 (n° RG 22/03390), a annulé le contrat d’obsèques signé le jour même du décès par le frère du défunt, chez lui, avec une entreprise de pompes funèbres qui n’avait pas de local : l’interdiction « participe d’un ordre public visant à protéger contre tout risque d’un abus à des fins commerciales les familles endeuillées », et peu importait que la visite ait eu lieu à l’invitation de la famille. L’entreprise a été condamnée à restituer 13 130,70 euros et à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Reste à savoir si une page consacrée à un défunt nommément désigné, créée quelques jours après sa mort et accompagnée d’offres de fleurs ou de services funéraires, pourrait relever de la première phrase de ce texte. Aucune décision publiée en ce sens n’a été trouvée pour cet article. Plusieurs éléments plaideraient pour l’application de l’interdiction : le texte vise toute offre faite dans les deux mois, y compris par un intermédiaire, et sa raison d’être est la vulnérabilité des familles. D’autres plaideraient en sens inverse : la seconde phrase du texte ne vise que les démarches physiques, à domicile ou dans les lieux publics, et une publicité générale visible de tous les internautes pourrait être distinguée d’une offre adressée à la famille. La réponse dépendrait du contenu de la page, de sa date et de l’identité de celui qui tire profit des commandes, et seul un juge pourrait trancher.

Deux autres règles peuvent jouer selon la présentation de la page. Le code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique commerciale notamment « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable » (article L. 121-2, 3°). Une page qui laisserait croire qu’elle émane de la famille ou de l’entreprise chargée des obsèques pourrait être examinée sous cet angle, sans que la seule reprise du fichier suffise à caractériser une tromperie. Lorsque l’infraction est commise en ligne, l’article L. 132-2 porte les peines encourues à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Enfin, lorsque la page reproduit une photographie du défunt prise par un membre de la famille, le droit d’auteur du photographe subsiste, même si le droit à l’image du défunt s’est éteint : selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Les règles propres aux photographies et aux vidéos des défunts et des obsèques sont détaillées dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée.

II. Comment faire retirer la page d’un proche décédé : les démarches utiles, puis le juge

A. Sans procès : l’opposition centralisée par l’Insee, la demande au site et la conservation des preuves

La première étape consiste à réunir les quatre informations que l’Insee demande, selon sa foire aux questions sur l’opposition à la rediffusion : la date du décès, le code Insee de la commune du décès, qui n’est pas le code postal, le numéro de l’acte de décès, recopié exactement tel qu’il apparaît sur les sites, zéros initiaux compris, et le lien vers la page qui diffuse l’avis. La date, la commune et le numéro figurent sur l’acte de décès, que la mairie du lieu du décès délivre et dont l’obtention est expliquée dans notre article sur la demande d’un acte de décès en ligne ou à la mairie ; l’Insee indique aussi qu’on peut les retrouver sur des sites de recherche des décès, et que le code de la commune figure dans son code officiel géographique. L’article 85 vise les héritiers, mais la foire aux questions de l’institut ouvre la démarche aux « proches de personnes décédées » et ne mentionne aucun justificatif à produire.

La deuxième étape est la demande elle-même. Elle commence par un courriel adressé à l’adresse dédiée à la protection des données que l’Insee indique ; l’accusé de réception renvoie vers un formulaire, dans lequel on saisit les quatre informations réunies. Après vérification, le décès est inscrit dans le fichier des oppositions, que les sites réutilisateurs doivent consulter pour exclure ces décès de leurs publications. L’institut prévient que la mise à jour sur ces sites peut prendre « quelques semaines ». Au-delà, il invite à contacter directement les sites qui continuent la diffusion, ou à recommencer la procédure en cas d’erreur de saisie, et rappelle que la CNIL peut être saisie lorsqu’un site refuse de se conformer à ses obligations. Ni la page ni la foire aux questions de l’institut ne fixent de délai pour former cette demande. Cette voie présente un avantage majeur : une seule démarche vaut pour tous les sites qui puisent dans le fichier de l’Insee, sans avoir à les identifier un par un. Elle a aussi deux limites. Elle n’oblige que ceux qui republient les données de l’Insee, et ne couvre donc pas la reprise de l’avis que la famille a elle-même fait paraître dans la presse ou sur un site nécrologique. Elle suppose surtout que les sites en tiennent compte, ce qui se vérifie quelques semaines plus tard en consultant de nouveau la page.

La troisième étape est la demande adressée directement au site, utile lorsque la page subsiste ou lorsqu’elle ne provient pas du fichier de l’Insee. Il faut d’abord identifier son éditeur. L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique oblige les éditeurs professionnels à indiquer, s’il s’agit de sociétés, leur dénomination, leur siège social, leur numéro de téléphone et leur numéro d’immatriculation, le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de leur hébergeur. L’article 1-2 punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter ces obligations. Un site professionnel dépourvu de ces mentions signale en lui-même un manquement.

La lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception ou doublée d’un courrier électronique conservé, combine deux fondements. En qualité d’héritier, vous exercez l’opposition prévue par l’article 85 et demandez la suppression de la page et des données du défunt. En qualité de personne nommée ou désignée, lorsque la page cite vos nom et prénom ou ceux d’autres proches, vous invoquez l’article 1-1 de la même loi, selon lequel « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service ». Le droit de réponse doit être exercé dans les trois mois de la mise en ligne du message ; il ne fait pas disparaître la page, mais il peut être utile si le site refuse tout retrait. La lettre demande enfin une confirmation écrite des mesures prises, ce que l’article 85 permet aux héritiers d’exiger du responsable du traitement.

La quatrième étape, menée en parallèle, consiste à conserver les preuves. Une capture d’écran montrant l’adresse de la page, la date de consultation, les informations publiées et les offres commerciales affichées constitue un minimum ; un constat dressé par un commissaire de justice donne une force probante supérieure si une procédure devient nécessaire. Il est utile de noter la date à laquelle la page est apparue, car elle compte à la fois pour le délai de deux mois de l’article L. 2223-33 et pour le délai de trois mois du droit de réponse. Lorsque le site a modifié les informations du fichier, par exemple en se trompant de date ou de commune, ou n’en indique pas la source, la situation peut aussi être signalée à la Commission d’accès aux documents administratifs, seule compétente pour prononcer l’amende de l’article L. 326-1, sans certitude sur les suites qu’elle y donnera.

Il arrive enfin que les proches ne soient pas d’accord entre eux : l’un tient au registre de condoléances ouvert sur une page d’hommage, un autre veut la voir disparaître. L’article 85 a prévu ce cas, en renvoyant ces désaccords au tribunal judiciaire. Le même conflit se retrouve souvent pour l’avis publié dans la presse ; les règles qui le gouvernent, qui décide de sa publication, de son texte et de son retrait, sont exposées dans notre article sur l’avis de décès, son caractère facultatif et les recours en cas d’oubli ou d’erreur.

B. Devant le juge : le référé pour faire cesser l’atteinte, l’action au fond pour la réparer

Lorsque le site ne répond pas ou refuse, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi rapidement. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». L’article 9 du code civil prévoit de son côté que les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Concrètement, la demande porte sur la suppression de la page sous astreinte et, le cas échéant, sur une provision à valoir sur la réparation.

Le fondement invoqué dépend de la personne qui agit. L’héritier qui a formé une opposition restée sans effet peut soutenir que la poursuite du traitement méconnaît l’article 85 et caractérise un trouble illicite ; aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à un site d’avis de décès n’a toutefois été trouvée, et le juge appréciera. Chaque proche, héritier ou non, peut invoquer l’atteinte à sa propre vie privée sur le fondement de l’article 9 et de l’arrêt de 2021 : un frère, une sœur ou un conjoint dont le nom apparaît sur la page n’a pas à être héritier pour agir. L’auteur d’une photographie reproduite sans son accord agit, lui, sur le terrain du droit d’auteur.

Le juge met ensuite en balance la vie privée et la liberté d’expression, qui ont, selon la Cour de cassation, « la même valeur normative ». Dans l’arrêt du 17 février 2021, elle énumère les critères à examiner concrètement : « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication ». Appliqués à un avis de décès automatisé, ces critères orientent le débat. Plus la page se borne à reproduire les mentions du fichier public, plus la discussion portera sur la régularité de la réutilisation et sur le respect de l’opposition. Plus elle ajoute d’éléments sur la famille, comme les noms des enfants, des photographies, des commentaires ou des liens vers d’autres contenus, plus l’atteinte à la vie privée des proches devient sérieusement discutable. Une page d’avis de décès n’apportera que rarement une contribution à un débat d’intérêt général, sauf lorsque le défunt était une personnalité publique et que sa mort fait l’objet d’une actualité.

L’action au fond permet d’obtenir réparation. Elle repose sur l’article 9 ou, pour les autres fautes, sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice ne se présume pas dans son montant. Dans l’affaire jugée à Versailles, le demandeur réclamait 20 000 euros ; la cour s’en est tenue aux 2 000 euros accordés en première instance, faute de pièces justifiant un préjudice plus important, tout en ajoutant 4 000 euros au titre des frais de procédure. Les éléments utiles sont la durée pendant laquelle la page est restée en ligne, son audience lorsqu’elle peut être établie, les démarches restées sans réponse et les répercussions concrètes sur les proches.

Lorsque la page a servi de support à des offres de services funéraires dans les deux mois du décès, la question pénale de l’article L. 2223-35 peut être portée à la connaissance du procureur de la République, sous la réserve déjà exprimée sur l’application de ce texte à une page en ligne. Si une commande a été passée dans ces conditions, le jugement parisien de 2024 montre qu’un contrat conclu en violation de l’interdiction peut être annulé, avec restitution des sommes versées. Ces procédures sont plus longues et plus lourdes qu’une opposition auprès de l’Insee : elles se justifient surtout lorsque la page persiste malgré les demandes, lorsqu’elle expose des informations sur les vivants, ou lorsqu’elle sert d’appât commercial auprès d’une famille endeuillée.

Deux limites doivent être gardées à l’esprit. D’une part, la réponse ministérielle du 1er octobre 2026 n’annonce aucune évolution du droit d’opposition : les familles doivent faire avec les outils existants, qui reposent sur leur initiative. D’autre part, les décisions citées concernent des situations voisines, non des sites d’avis de décès alimentés automatiquement par le fichier de l’Insee, sur lesquels aucune jurisprudence publiée n’a été trouvée à la date de rédaction. L’issue d’une action dépendra du contenu exact de la page, de la manière dont le site a réagi aux demandes et des preuves réunies.

Conclusion

Une page d’avis de décès publiée sans l’accord de la famille n’est pas, en soi, illégale : le fichier des personnes décédées est une donnée publique que chacun peut réutiliser, à condition de ne pas l’altérer, d’en citer la source et de respecter la loi du 6 janvier 1978. Le défunt n’a plus de droit propre à la vie privée ni à l’image, mais ses proches conservent trois leviers : l’opposition des héritiers fondée sur l’article 85, que l’Insee centralise et que les sites réutilisateurs doivent respecter, le droit de chaque proche au respect de sa vie privée, que la Cour de cassation protège même lorsque l’avis avait été rendu public, et les règles qui interdisent d’exploiter commercialement le deuil dans les deux mois du décès.

En pratique, l’ordre utile est le suivant : réunir les quatre informations demandées par l’Insee à partir de l’acte de décès, former l’opposition auprès de l’institut, écrire au site en invoquant l’article 85 et le droit de demander la suppression du message, conserver les preuves, puis saisir le juge des référés si la page demeure. Les comptes et données numériques du défunt lui-même obéissent à des règles voisines, présentées dans notre article sur l’héritage numérique et le refus des plateformes, et l’ensemble des délais, autorisations et recours qui suivent un décès est rassemblé dans notre guide du droit funéraire en 2026.

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