Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’ajournement de la demande de naturalisation pour manquement fiscal ou dette d’impôt (articles 21-15 du code civil et 48 du décret n° 93-1362) : bordereau P237, rattachement des personnes à charge, régularisation et recours contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ajournement de la demande de naturalisation pour manquement fiscal ou dette d’impôt (articles 21-15 du code civil et 48 du décret n° 93-1362) : bordereau P237, rattachement des personnes à charge, régularisation et recours contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’ajournement de la demande de naturalisation pour manquement fiscal ou dette d’impôt (articles 21-15 du code civil et 48 du décret n° 93-1362) : bordereau P237, rattachement des personnes à charge, régularisation et recours contentieux

L’accès à la nationalité française par décret constitue une décision régalienne d’autorité publique, soumise à une appréciation très rigoureuse de la part des préfectures et de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF). Aux termes de l’article 21-15 du code civil, la naturalisation n’est pas un droit acquis par le simple écoulement du temps ou la satisfaction de conditions formelles de résidence, mais une faveur accordée par l’État à l’issue d’un examen approfondi de la loyauté, de l’assimilation et du comportement civique du postulant. Parmi l’ensemble des critères scrutés par l’administration, l’exemplarité au regard des obligations déclaratives et contributives occupe une place centrale. L’instruction administrative passe systématiquement au crible la situation fiscale du demandeur, notamment à travers l’analyse du bordereau de situation fiscale modèle P237, des avis d’imposition sur le revenu et du paiement régulier des impôts directs locaux.

Dans la pratique administrative quotidienne, de très nombreux candidats à la nationalité française se voient notifier une décision d’ajournement à deux ou trois ans, voire un rejet pur et simple, fondée sur un manquement supposé ou avéré à leurs obligations fiscales. Les motifs invoqués sont variés : double déclaration d’enfants mineurs à charge au sein d’un couple de concubins, déduction erronée de pensions alimentaires, rattachement fiscal indu de proches résidant hors du territoire national, retards réitérés dans le dépôt des déclarations annuelles, ou encore existence d’une dette fiscale ou sociale même résiduelle. Pour l’étranger engagé de longue date dans un parcours d’intégration professionnelle et citoyenne, une telle décision constitue une sanction brutale, gelant toute perspective d’acquisition de la citoyenneté française. Face à ces refus préfectoraux et ministériels, la compréhension des règles de fond du civisme fiscal et la maîtrise des recours administratifs et contentieux devant le juge administratif sont indispensables pour rétablir la légalité.

I. Les manquements fiscaux et dettes publiques comme fondement légal de l’ajournement ministériel

L’administration dispose d’une marge d’appréciation considérable pour juger de l’opportunité de conférer la nationalité française. Cette prérogative exorbitante s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui veille à ce que les motifs retenus ne reposent pas sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d’appréciation au regard des principes régissant l’ordre public financier et le civisme républicain.

A. Le large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative et le contrôle du civisme fiscal

Le régime juridique de la naturalisation par décret repose sur l’articulation entre l’article 21-15 du code civil et l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Cette dernière disposition réglementaire énonce avec netteté : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Dans ce cadre, la jurisprudence administrative constante rappelle qu’il « appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement », comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 18 septembre 2026 (CAA Nantes, 2ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25NT02798).

Le civisme fiscal constitue à cet égard une composante déterminante du loyalisme envers la République. Lors du dépôt de la demande sur la plateforme dématérialisée de l’ANEF ou auprès de la plateforme préfectorale des naturalisations, le postulant est tenu de produire un bordereau de situation fiscale modèle P237 datant de moins de trois mois. Ce document officiel, délivré par le service des impôts des particuliers (SIP), certifie que le contribuable est à jour de l’ensemble de ses impositions (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou taxe foncière). La moindre mention d’un reste à recouvrer, d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou d’une majoration pour paiement tardif est immédiatement identifiée par les instructeurs préfectoraux et transmise aux services de la SDANF.

Il importe de souligner avec force que le contrôle administratif du comportement fiscal est totalement autonome par rapport à d’éventuelles poursuites répressives. L’autorité administrative n’est nullement tenue de constater une fraude fiscale pénalement sanctionnée ou des poursuites engagées par l’administration des finances publiques pour opposer un ajournement. La cour administrative d’appel de Nantes a expressément jugé, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025 (CAA Nantes, 5ème chambre, 14 janvier 2025, n° 23NT03876), que « la circonstance que l’intéressée n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni même de poursuites pour ces faits est à cet égard sans incidence ». Dès lors qu’une anomalie déclarative ou un manquement matériel aux prescriptions fiscales est établi par les pièces du dossier, le ministre peut légalement estimer que le comportement civique du postulant présente des défaillances incompatibles avec l’octroi immédiat de la citoyenneté.

En outre, les requérants tentent fréquemment d’invoquer l’atteinte portée à leur vie privée et familiale pour contester la légalité de l’ajournement. Or, la juridiction administrative écarte de manière constante ce moyen comme inopérant. Par un arrêt du 22 décembre 2023 (CAA Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22NT02553), la cour a rappelé la règle de principe : « La décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ». L’ajournement ne constituant pas une mesure d’éloignement du territoire ni un refus de titre de séjour, il ne prive pas l’étranger de son droit à mener une vie familiale normale en France, ce qui limite considérablement le champ des moyens invocables aux règles de légalité administrative et à l’erreur manifeste d’appréciation.

B. La typologie des irrégularités fiscales opposées par la préfecture et la SDANF

L’analyse du contentieux devant la cour administrative d’appel de Nantes permet d’identifier trois grandes catégories de reproches fiscaux formulés par l’administration ministérielle à l’encontre des postulants à la nationalité française. En premier lieu figure la situation, particulièrement fréquente et source de pièges contentieux majeurs, du double rattachement d’enfants mineurs à charge par des concubins. Lorsque deux concubins non mariés ni pacsés vivent sous le même toit avec leurs enfants communs, ils forment deux foyers fiscaux distincts au sens du droit fiscal. Les enfants ne peuvent être rattachés simultanément aux deux déclarations pour l’octroi d’une demi-part supplémentaire, sauf convention d’imposition partagée expresse. Or, il arrive régulièrement que chacun des parents coche par inadvertance les enfants à sa charge sur sa propre déclaration de revenus.

Dans cette hypothèse, l’administration considère invariablement que le « comportement au regard de [ses] obligations fiscales est sujet à critiques », selon la formule sacramentelle retenue dans les décisions ministérielles. Par une décision remarquable du 13 janvier 2026 (CAA Nantes, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 24NT03680), la cour a validé l’ajournement à deux ans prononcé à l’encontre d’un ressortissant étranger ayant déclaré à charge ses deux enfants mineurs alors que sa concubine procédait de même. Le juge administratif a rejeté la requête du postulant « alors même que M. B… aurait ignoré la teneur des déclarations de la mère des enfants et régularisé sa situation et que cette erreur, non délibérée, n’aurait pas eu d’incidence sur son imposition ». La même sévérité a été appliquée dans l’arrêt n° 22NT02553 du 22 décembre 2023 (CAA Nantes, 22 décembre 2023, n° 22NT02553), où la cour a jugé que la régularisation ultérieure auprès du centre des finances publiques ne permettait pas d’effacer rétroactivement la méconnaissance des règles d’imposition.

En deuxième lieu, l’administration sanctionne avec sévérité la déclaration indue de personnes à charge résidant à l’étranger. Les règles d’imposition sur le revenu sont strictement encadrées par l’article 196 du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : (…) 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ». L’application de ce texte a été illustrée dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 (CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT03876), dans lequel une postulante avait déclaré comme personnes à charge ses trois nièces sur lesquelles elle exerçait l’autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire comorienne. La cour a relevé que ces enfants résidaient et étaient scolarisées aux Comores et que la preuve de virements bancaires ponctuels ne suffisait pas à caractériser un recueil au sein de son propre foyer fiscal en France. Dès lors, la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de demi-parts fiscales supplémentaires sur le fondement de l’article 196 du CGI, ce qui justifiait légalement l’ajournement de sa demande pour manquement fiscal.

En troisième lieu, la notion de civisme contributif est étendue par l’administration ministérielle aux dettes sociales, aux créances publiques et aux dettes locatives. L’examen du comportement global inclut les cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des dirigeants de société : dans un arrêt n° 19NT01514 du 4 octobre 2019 (CAA Nantes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 19NT01514), le ministre a pu valablement ajourner la demande d’une postulante redevable d’une dette de 2 389 euros envers le Régime social des indépendants (RSI). De même, l’existence d’indus de prestations sociales non remboursés auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), à l’instar d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), fonde régulièrement une décision ministérielle de rejet ou d’ajournement (CAA Nantes, 5ème chambre, 6 mai 2025, n° 24NT01022). Enfin, l’accumulation d’arriérés de loyers auprès de bailleurs sociaux ou privés constitue un motif défavorable classique validé par le juge d’appel (CAA Nantes, 18 septembre 2026, n° 25NT02798 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 11 mars 2026, n° 24NT03145 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 17 septembre 2024, n° 23NT00920).

Cette rigueur administrative trouve son paroxysme lorsque des déclarations mensongères sont dissimulées à l’administration. Si une naturalisation venait à être accordée sur la foi de documents trompeurs ou de dissimulations d’état matrimonial ou de situation patrimoniale, le décret d’acquisition pourrait ultérieurement être rapporté pour fraude dans un délai de deux ans à compter de sa découverte, conformément à l’article 27-2 du code civil. Le Conseil d’État a rappelé cette possibilité exceptionnelle et son contrôle juridictionnel rigoureux dans ses décisions du 2 juillet 2026 (Conseil d’État, 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 504328) et du 16 mai 2024 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2024, n° 490264). La transparence déclarative s’impose donc comme une obligation absolue dès l’introduction du dossier initial.

II. Les stratégies de défense, la régularisation et le contentieux devant les juridictions administratives nantaises

Bien que le pouvoir d’appréciation ministériel soit particulièrement étendu, l’ajournement n’est pas une fatalité juridique inattaquable. Le juge administratif exerce un contrôle effectif de la légalité externe et interne de la décision, et censure les erreurs de fait, les erreurs de droit et les erreurs manifestes d’appréciation commises par l’autorité administrative.

A. La portée de la régularisation fiscale et les hypothèses d’erreur de droit de l’administration

La question de la régularisation fiscale est au cœur de la stratégie contentieuse. L’élément temporel est ici déterminant : la régularisation doit impérativement intervenir avant que l’autorité administrative ne prenne sa décision définitive. L’apport jurisprudentiel majeur en la matière résulte d’un arrêt de principe prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes le 6 juin 2025 (CAA Nantes, 2ème chambre, 6 juin 2025, n° 24NT01858). Dans cette affaire, une postulante avait initialement commis une erreur en déclarant sur ses revenus sa mère comme personne handicapée accueillie sous son toit. Cependant, avant même que le préfet ne statue, l’intéressée avait déposé une déclaration rectificative auprès de son centre des finances publiques et en avait officiellement avisé le ministre de l’intérieur par courrier écrit.

Alors que le ministre avait maintenu l’ajournement au motif que l’avis d’impôt n’avait pas encore été corrigé par le fisc, la cour a censuré cette position avec une exceptionnelle fermeté. Les juges nantais ont jugé que « cette circonstance n’est pas imputable à Mme C… qui, au regard des diligences accomplies par elle à la date de la décision contestée, doit être regardée comme ayant effectivement régularisé sa situation fiscale. Par suite, en ajournant la demande de naturalisation de la postulante jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale alors que celle-ci avait déjà été régularisée, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d’une erreur de droit ». Cet arrêt remarquable fixe un principe protecteur fondamental : dès lors que le contribuable a accompli toutes les diligences requises pour rectifier sa déclaration auprès du fisc avant l’intervention de la décision ministérielle, l’inertie ou la lenteur de traitement des services fiscaux ne peut lui être imputée à faute. La décision ministérielle encourt alors l’annulation pour erreur de droit.

À l’inverse, la jurisprudence se montre intransigeante à l’égard des régularisations tardives ou purement opportunistes. Lorsque le paiement d’une dette fiscale, sociale ou locative intervient seulement après la notification de la décision préfectorale d’ajournement, le juge d’appel refuse d’y voir une démarche civique spontanée. Dans l’affaire précitée n° 19NT01514 (CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 19NT01514), la cour a tranché sans ambiguïté : « le remboursement effectué par Mme F… ne révèle pas une volonté d’apurer spontanément la dette pour respecter ses obligations mais doit être regardé comme seulement destiné à faire échec au motif retenu par l’administration ». Une solution identique a été réaffirmée dans l’arrêt du 11 mars 2026 (CAA Nantes, 11 mars 2026, n° 24NT03145), où l’apurement d’une dette de loyer survenu après la décision contestée n’a pu faire échec à la légalité de l’ajournement ministériel.

Enfin, le juge administratif n’hésite pas à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration se focalise sur un incident minime, isolé et ancien, sans prendre en compte la trajectoire globale exemplaire du postulant. Par son arrêt du 18 juin 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798), la cour a confirmé l’annulation d’un ajournement ministériel en retenant que : « Compte tenu de ce comportement, de l’ancienneté des faits incriminés, de leur caractère isolé, de l’insertion professionnelle de M. A… qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu’ils se sont déroulés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en décidant, le 15 octobre 2020, d’ajourner la demande de naturalisation de l’intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d’appréciation ». La mise en valeur de la stabilité professionnelle, de la parfaite intégration sociale et de la loyauté continue constitue donc un levier d’argumentation capital.

B. L’exercice des voies de recours : du RAPO ministériel au recours contentieux devant le juge administratif

Le contentieux des décisions de naturalisation est soumis à des règles procédurales strictes et dérogatoires, organisées par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Toute personne dont la demande a fait l’objet d’un ajournement ou d’un rejet préfectoral doit obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations (SDANF, sise à Rezé en Loire-Atlantique) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours préalable constitue une condition absolue de recevabilité de tout recours juridictionnel ultérieur. Depuis la dématérialisation des procédures, l’article 45 du décret impose que lorsque la demande initiale a été déposée via le téléservice ANEF, le recours hiérarchique soit impérativement formé par ce même canal dématérialisé, sous peine d’irrecevabilité.

Le silence gardé par le ministre sur le recours administratif préalable pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet, conformément aux prescriptions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Dès lors qu’une décision ministérielle intervient, qu’elle soit expresse ou implicite, elle se substitue intégralement à la décision préfectorale initiale. Devant le juge de l’excès de pouvoir, les conclusions de la requête doivent donc être impérativement dirigées contre la décision ministérielle et non plus contre l’acte préfectoral antérieur, sous peine d’irrecevabilité (CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 24NT01858). Dans ce cadre procédural complexe où chaque délai et chaque formulation compte, l’assistance d’un cabinet juridique rompu aux démarches d’accès à la nationalité permet de structurer efficacement un recours contre un ajournement de naturalisation afin d’apporter immédiatement les justificatifs comptables, déclaratifs et fiscaux de nature à emporter la conviction de la SDANF.

En cas de rejet exprès ou implicite du RAPO ministériel, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge de l’excès de pouvoir. En matière de naturalisation par décret, le tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale exclusive pour l’ensemble du territoire national et des postes consulaires à l’étranger, en application des règles spéciales d’attribution du code de justice administrative. Les justiciables peuvent utilement faire appel à un avocat en droit des étrangers à Nantes pour assurer la représentation contentieuse et le suivi rigoureux de l’instruction devant la juridiction de première instance puis devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Le contentieux requiert une vigilance particulière quant à la cristallisation des moyens juridiques. Comme l’a rappelé la cour dans son arrêt n° 24NT01022 du 6 mai 2025 (CAA Nantes, 6 mai 2025, n° 24NT01022), un requérant ayant exclusivement contesté la légalité interne (le bien-fondé du motif) en première instance ne peut soulever pour la première fois en appel des moyens de légalité externe, tels que l’insuffisance de motivation, qui relèvent d’une cause juridique nouvelle et sont de ce fait irrecevables. Il convient donc de soulever simultanément, dès la requête introductive d’instance, les deux causes juridiques : la légalité externe (incompétence du signataire de la SDANF, défaut de motivation) et la légalité interne (erreur de fait sur la réalité de la dette, erreur de droit quant à la portée des déclarations rectificatives, et erreur manifeste d’appréciation).

Enfin, lorsque le requérant obtient l’annulation de la décision ministérielle, le tribunal ou la cour enjoint à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande dans un délai fixé, généralement de deux à trois mois, en assortissant souvent cette obligation d’une astreinte financière par jour de retard (CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 24NT01858). De plus, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne régulièrement l’État à verser au requérant victorieux une somme destinée à couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens, sanctionnant ainsi les décisions d’ajournement infondées.

Conclusion

L’ajournement d’une demande de naturalisation pour manquement fiscal ou dette d’impôt constitue une mesure particulièrement rigoureuse, par laquelle l’autorité administrative entend sanctionner tout défaut de loyalisme contributif envers la collectivité nationale. Qu’il s’agisse d’un double rattachement fiscal d’enfants par des concubins, de la déclaration erronée de proches résidant hors de France sur le fondement de l’article 196 du CGI, ou encore d’arriérés de cotisations ou de loyers, le contrôle préfectoral et ministériel s’avère implacable. Pour autant, l’état du droit positif et la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes offrent des garanties substantielles au postulant de bonne foi. Dès lors que l’intéressé a accompli des démarches effectives de régularisation avant la décision ministérielle, l’ajournement encourt la censure pour erreur de droit (CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 24NT01858). La rigueur de la préparation du dossier fiscal, la proactivité dans la correction des anomalies et la réactivité procédurale lors du RAPO devant la SDANF et devant les juridictions nantaises demeurent les clés indispensables pour surmonter l’ajournement et faire aboutir le projet républicain d’accès à la citoyenneté française.

📄 Circulaire officielle