L’ajournement de la demande de naturalisation par décret : motifs d’opportunité, recours hiérarchique préalable obligatoire et contrôle du juge administratif (articles 21-15 du code civil, décret du 30 décembre 1993 et Conseil d’État)
L’accès à la nationalité française par la voie de la naturalisation ne constitue en aucun cas un droit subjectif pour le ressortissant étranger, mais procède d’une décision discrétionnaire de souveraineté conférée à l’autorité publique. En application expresse de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette prérogative régalienne confère à l’autorité administrative un très large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’intégration du postulant au sein de la communauté nationale est opportune. Dans l’exercice de cette compétence, le représentant de l’État dans le département, puis le ministre chargé des naturalisations, peuvent prononcer non seulement un rejet pur et simple de la demande, mais également une décision d’ajournement, subordonnant l’examen d’une nouvelle prétention à l’expiration d’un délai déterminé ou à la réalisation de conditions précises. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère alors déterminante pour structurer l’argumentation juridique et réunir les pièces justificatives indispensables.
Le régime juridique de l’ajournement se distingue fondamentalement de celui de l’irrecevabilité. Alors que l’irrecevabilité sanctionne le défaut de respect des conditions légales impératives fixées par les articles 21-16 (fixation de la résidence en France), 21-17 (condition de stage probatoire de cinq années de résidence habituelle), 21-24 (assimilation linguistique, civique et culturelle) ou 21-27 du code civil (absence de condamnation pénale supérieure à six mois d’emprisonnement ferme), l’ajournement intervient sur une demande parfaitement recevable en droit, mais dont l’accueil est jugé prématuré ou inopportun à la date de la décision administrative.
Régie par les dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la procédure d’ajournement s’articule autour d’une phase préfectorale initiale, suivie obligatoirement d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre de l’intérieur (Sous-direction de l’accès à la nationalité française – SDANF à Rezé), avant toute saisine du juge administratif. Le contentieux de l’excès de pouvoir relève alors de la compétence nationale exclusive du Tribunal administratif de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes (11 février 2025, n° 24NT00557). L’examen des critères de fond fondant l’ajournement (I) doit être mis en perspective avec les exigences procédurales et l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir (II).
I. Le pouvoir d’appréciation ministériel et les motifs d’opportunité fondant la décision d’ajournement
Le ministre chargé des naturalisations dispose d’une marge d’appréciation étendue pour évaluer l’opportunité de conférer la citoyenneté française. L’ajournement, généralement fixé à une durée de deux ou trois années, sanctionne des éléments matériels, économiques ou comportementaux démontrant que le processus d’intégration du postulant demeure inachevé ou entaché de fragilités.
A. L’appréciation de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle : stabilité des ressources, nature des contrats et traitement des aides publiques
1. La notion de « ressources propres, stables et suffisantes » dans la jurisprudence administrative
L’insertion professionnelle constitue l’un des piliers cardinaux de l’examen de l’opportunité de la naturalisation. Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions remplies, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. »
Faisant application de cette disposition, la juridiction administrative affirme de manière constante que l’autorité administrative peut légalement subordonner la naturalisation à la démonstration d’une insertion professionnelle pérenne. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 11 février 2025 (n° 24NT00557) :
« En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le défaut d’insertion professionnelle durable ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources propres permettant à un postulant de subvenir à ses besoins en France de façon pérenne »
L’administration examine ainsi l’intégralité du parcours économique du demandeur depuis son entrée sur le territoire national. Le critère central réside dans la capacité du postulant à dégager des revenus d’activité suffisants pour assurer son autonomie financière et celle des personnes à sa charge, sans dépendre de manière prépondérante de la solidarité nationale, conformément à la ligne jurisprudentielle rappelée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 8 janvier 2021 (n° 20NT01040).
2. Le traitement des contrats précaires, des missions d’intérim et de l’ancienneté du parcours professionnel
L’exercice d’une activité professionnelle sous contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou dans le cadre de missions ponctuelles ne fait pas obstacle, par principe, à la naturalisation. Toutefois, le ministre apprécie si ces contrats traduisent une trajectoire ascendante et continue ou s’ils révèlent au contraire une précarité structurelle. La Cour administrative d’appel de Nantes le 26 mai 2026 (n° 25NT00326) a réaffirmé que la conclusion récente d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ne saurait être isolée de l’ensemble de la carrière antérieure.
Cependant, le juge administratif sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministre lorsque ce dernier refuse de prendre en compte un historique d’activité professionnelle substantiel précédant l’embauche pérenne. Dans l’affaire précitée jugée le 11 février 2025 (n° 24NT00557), la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la décision ministérielle en relevant :
« Si ces contrats pérennes étaient récents à la date de la décision contestée, Mme A… exerçait, depuis 2010, une activité professionnelle, notamment en intérim, de sorte que lesdits contrats ne sont que le prolongement d’une insertion professionnelle déjà établie, témoignant d’une activité professionnelle dont ils indiquent la stabilité. »
De même, la Cour administrative d’appel de Nantes le 1er avril 2025 (n° 24NT00568) a jugé que l’alternance d’emplois et de formations qualifiantes débouchant sur des perspectives stables d’insertion ne permet pas au ministre de caractériser une insuffisance d’autonomie financière justifiant un ajournement, dès lors que les revenus déclarés couvrent régulièrement les besoins du foyer.
3. L’indépendance financière du foyer et l’impact des prestations sociales d’assistance
La doctrine administrative et les circulaires ministérielles accordent une vigilance particulière à la composition des ressources globales du foyer fiscal. Si la perception de prestations familiales de droit commun (allocations familiales, aides au logement) ne saurait à elle seule justifier un ajournement, le versement de minima sociaux d’assistance (Revenu de solidarité active – RSA, Allocation de solidarité spécifique – ASS) occupant une part prépondérante dans le budget du ménage autorise le ministre à différer l’octroi de la nationalité.
L’administration opère une analyse globale incluant la situation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Lorsque le postulant est sans emploi mais que son conjoint dispose de revenus professionnels pérennes et stables assurant une parfaite aisance matérielle à la cellule familiale, l’ajournement fondé exclusivement sur l’absence d’activité propre du demandeur est susceptible d’être censuré pour erreur manifeste d’appréciation, ainsi que l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (n° 25NT02315).
L’article 44 du décret du 30 décembre 1993 dispose d’ailleurs que le préfet : « Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » Cette faculté permet d’inviter l’étranger à stabiliser son socle économique avant de solliciter à nouveau son intégration.
B. L’appréciation du loyalisme, des obligations fiscales et du comportement civique ou pénal
1. Les antécédents judiciaires sans condamnation pénale : mentions au TAJ, rappels à la loi et classements sans suite
L’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne garantit pas la délivrance de la nationalité française. En vertu de l’article 21-23 du code civil, l’étranger doit être de bonnes vie et mœurs. Le ministre dispose du pouvoir de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et d’examiner la matérialité de comportements répréhensibles, même en l’absence de toute sanction pénale prononcée par une juridiction répressive.
La Cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2024 (n° 23NT03798) a ainsi jugé que des faits d’infractions routières, d’outrage ou d’exercice de violences sans ITT ayant fait l’objet d’un classement sans suite sous condition ou d’un rappel à la loi peuvent légalement fonder une décision d’ajournement à deux ans pour apprécier le comportement civique du postulant sur une période probatoire.
Cette rigueur a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 10 mars 2026 (n° 24NT02288), qui a validé la décision ministérielle d’ajournement en énonçant :
« les faits fondant la décision d’ajournement contestée sont établis. Or ces faits étaient encore récents à la date de cette décision, et d’une gravité certaine, alors même que le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportait pas de mention de condamnation »
Toutefois, le juge administratif vérifie rigoureusement l’exactitude matérielle des faits allégués par les services de police ou de gendarmerie. Si le demandeur démontre une usurpation d’identité, une erreur d’inscription au TAJ ou l’ancienneté disproportionnée de faits isolés dépourvus de gravité, l’ajournement est annulé pour erreur de fait ou erreur manifeste d’appréciation, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 septembre 2024 (n° 23NT00920).
2. L’exactitude et la régularité des obligations fiscales déclaratives et de paiement
Le respect de l’obligation civique et légale de contribution aux charges publiques constitue un indicateur déterminant du loyalisme du candidat à la naturalisation. Tout manquement délibéré ou répété en matière fiscale (défaut de déclaration de revenus, retards de paiement systématiques, omission d’activité rémunérée, fraudes aux prestations sociales ou déductions indues) justifie un ajournement.
Dans un arrêt de principe du 22 décembre 2023 (n° 22NT02553), la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la requête d’une postulante dont le comportement fiscal avait été jugé fautif en raison de la déclaration simultanée et frauduleuse d’un enfant mineur par deux concubins sur leurs déclarations séparées. La juridiction a précisé à cette occasion :
« la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant. »
Cette rigueur fiscale est également illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 janvier 2026 (n° 24NT03680) et celui du 14 janvier 2025 (n° 23NT03876). Néanmoins, lorsque le postulant justifie avoir procédé à une régularisation spontanée et intégrale de sa situation fiscale auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) avant l’édiction de la décision administrative, le maintien de l’ajournement est censuré par le juge administratif, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 6 juin 2025 (n° 24NT01858).
3. Les séjours irréguliers antérieurs et la solidarité familiale à l’épreuve de l’aide au séjour irrégulier
L’historique du séjour sur le territoire français est passé au crible par les services préfectoraux et ministériels. Une période prolongée de maintien irrégulier en France avant l’obtention d’un titre de séjour régulier constitue un motif d’ajournement fréquemment retenu par l’administration, qui sanctionne ainsi le non-respect délibéré de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers.
La Cour administrative d’appel de Nantes le 20 janvier 2026 (n° 24NT03554) a rappelé que l’autorité administrative peut légalement prendre en considération le séjour irrégulier passé, même si l’étranger bénéficie désormais d’un titre de séjour pluriannuel ou d’une carte de résident en cours de validité.
Un contentieux particulièrement sensible concerne l’aide apportée à un conjoint ou à un ascendant en situation irrégulière sur le territoire national. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2026 (n° 24NT03341), les juges d’appel ont analysé l’articulation entre l’immunité humanitaire prévue à l’article L. 622-4 du CESEDA et le pouvoir d’opportunité du ministre des naturalisations, concluant que l’hébergement d’un proche dépourvu de titre de séjour peut, selon les circonstances de l’espèce, justifier un ajournement d’opportunité sans que ne soit commise d’erreur manifeste d’appréciation.
II. La procédure administrative préalable et le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir
La contestation d’une décision d’ajournement préfectorale ou ministérielle est soumise à un formalisme procédural strict et contraignant. Le non-respect de la phase administrative obligatoire entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la requête contentieuse devant les juridictions administratives.
A. La phase précontentieuse obligatoire : le recours hiérarchique devant le ministre (SDANF), les délais et la substitution d’acte
1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de l’article 45 du décret de 1993 : délai de deux mois et forclusion
L’accès au juge de l’excès de pouvoir est subordonné à l’exercice d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose de façon impérative :
« Dans le délai de deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé par le ministre sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. »
La Cour administrative d’appel de Nantes le 30 juin 2026 (n° 25NT02610) a jugé que le respect du délai franc de deux mois à compter de la notification régulière de la décision préfectorale d’ajournement est une condition substantielle de recevabilité. Tout recours contentieux formé directement devant le tribunal administratif sans RAPO préalable, ou formé après l’expiration du délai de deux mois, est entaché d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance.
2. L’instruction par la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) et le mécanisme de la décision implicite de rejet
Le recours hiérarchique est instruit par les services de la SDANF situés à Rezé. Le ministre procède à un réexamen complet et autonome du dossier, sans être lié par les motifs initialement retenus par le préfet. L’autorité ministérielle peut lever l’ajournement et faire droit à la demande de naturalisation, confirmer l’ajournement préfectoral, en modifier la durée, ou substituer de nouveaux motifs.
Le silence gardé par le ministre pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du recours fait naître une décision implicite de rejet, en application de l’article 45 du décret de 1993 et des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Comme l’a souligné le Conseil d’État le 15 octobre 2025 (n° 503844), la formation de ce recours hiérarchique obligatoire conditionne l’ouverture du délai de recours contentieux et permet d’éviter l’engorgement des prétoires en offrant une opportunité de réexamen administratif global.
3. L’effet de substitution de la décision ministérielle et la recevabilité du recours contentieux
La décision expresse ou implicite prise par le ministre sur le recours administratif préalable se substitue intégralement à la décision préfectorale initiale. Par conséquent, devant le juge administratif, seules les conclusions dirigées contre la décision ministérielle sont recevables. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision du préfet sont irrecevables comme dirigées contre un acte ayant cessé de produire des effets juridiques propres.
Ce principe cardinal de la substitution d’acte a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes le 6 juin 2025 (n° 24NT01858) :
« Il résulte de ces dispositions que la décision née […] du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l’intérieur […] sur le recours formé […] contre la décision [du préfet] s’est substituée à cette dernière décision. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre cette décision ministérielle implicite de rejet. »
De surcroît, lorsque le ministre intervient par une décision expresse de maintien après l’expiration du délai de quatre mois, cette décision expresse confirme et explicite les motifs de la décision implicite antérieure, ainsi que l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (n° 25NT02055).
B. L’office du juge administratif de Nantes : étendue du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et pouvoirs d’injonction sous astreinte
1. La compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes
En vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et des textes spécifiques régissant les décisions ministérielles prises en matière de nationalité, le Tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale exclusive pour connaître en premier ressort des recours en annulation formés contre les décisions ministérielles de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation par décret, quel que soit le lieu de résidence du demandeur en France ou à l’étranger.
Les appels interjetés contre les jugements du Tribunal administratif de Nantes relèvent obligatoirement de la compétence de la Cour administrative d’appel de Nantes, garantissant une harmonisation et une cohérence doctrinale de la jurisprudence à l’échelle nationale.
2. L’intensité du contrôle juridictionnel : le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’opportunité
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce pas un contrôle normal de proportionnalité sur l’opportunité de la naturalisation, mais restreint son examen à l’exactitude matérielle des faits, à l’erreur de droit, au détournement de pouvoir et à l’erreur manifeste d’appréciation. L’autorité administrative disposant d’un large pouvoir discrétionnaire, le juge ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du ministre quant à l’intérêt d’admettre le postulant au sein de la communauté nationale.
Comme l’a formalisé la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (n° 25NT02315), le contrôle juridictionnel s’assure que les motifs retenus ne reposent pas sur une interprétation manifestement déraisonnable de la situation globale de l’intéressé. Dans le cadre de ce contentieux, l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 impose d’ailleurs une motivation formelle : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application de l’article 48 est motivée. »
Le juge annule ainsi la décision ministérielle lorsque les motifs invoqués sont erronés en fait (délit imputé à tort, dette fiscale inexistante ou déjà acquittée) ou lorsqu’ils méconnaissent l’équilibre général d’un parcours exemplaire d’intégration professionnelle et républicaine, en application des principes généraux du droit administratif consacrés par le Conseil d’État le 21 février 2024 (n° 470408).
3. Les pouvoirs d’injonction de réexamen sous astreinte et l’allocation des frais irrépétibles (articles L. 911-2 et L. 761-1 du CJA)
En cas d’annulation de la décision d’ajournement pour excès de pouvoir, le juge administratif ne dispose pas du pouvoir légal d’octroyer directement la nationalité française ni d’enjoindre au Premier ministre de signer un décret de naturalisation. Une telle injonction méconnaîtrait le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et la nature discrétionnaire de la naturalisation.
En revanche, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, le tribunal ou la cour enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen complet de la demande de naturalisation du postulant dans un délai déterminé, généralement fixé entre deux et six mois à compter de la notification de la décision, le cas échéant sous astreinte financière en vertu de l’article L. 911-3 du même code.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 juin 2025 (n° 24NT01858) illustre parfaitement ce dispositif d’exécution :
« L’exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de naturalisation présentée par Mme C… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Enfin, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la juridiction condamne régulièrement l’État à verser au requérant victorieux une somme au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance, consacrant ainsi l’effectivité de la protection juridictionnelle face aux décisions administratives erronées.
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