L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026. Elle s’inscrit dans la transition majeure engagée par la recodification du droit fiscal français, qui voit le code général des impôts (CGI) céder progressivement la place au CIBS pour l’ensemble des impositions sur les biens et services. Le même jour, le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 est venu préciser les délais de réclamation applicables en matière fiscale. Cette double publication, à quarante-huit heures d’intervalle, offre l’occasion de dresser un état des lieux du contentieux fiscal à l’été 2026, entre stabilisation législative et avancées jurisprudentielles protectrices du contribuable.
La transition du CGI vers le CIBS n’est pas qu’une opération de codification à droit constant. Elle recompose l’architecture des voies de recours, redessine les compétences juridictionnelles et impose une lecture croisée des nouveaux textes avec une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, depuis le printemps 2026, a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin redéfinissant les conditions de recevabilité des réclamations fiscales. Le décret du 27 juillet 2026 sur les délais de réclamation parachève ce mouvement en actualisant le cadre réglementaire du Livre des procédures fiscales (LPF).
L’enjeu est considérable pour les praticiens : la sécurité juridique du contribuable dépend de sa capacité à identifier le bon interlocuteur, le bon délai et la bonne juridiction. Or, la période transitoire que nous traversons multiplie les risques d’irrecevabilité pour des motifs purement procéduraux. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, combinée aux nouveaux textes, dessine toutefois un standard de protection renforcé qu’il convient d’analyser.
I. La stabilisation du cadre normatif du contentieux fiscal
A. L’ordonnance CIBS du 27 juillet 2026 et la mutation des sources du droit fiscal
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 procède à divers ajustements du CIBS, présentée au Conseil des ministres le même jour et publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026. Le texte s’inscrit dans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui avait posé le principe du basculement de la TVA et des impositions indirectes du CGI vers le CIBS, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2026, puis reportée au 1er janvier 2027. Le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance précise les coordinations rendues nécessaires par l’intégration dans le CIBS des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services antérieurement régies par le CGI.
Cette recomposition normative affecte directement le contentieux fiscal. L’article L. 190 du LPF, dans sa rédaction actuellement en vigueur jusqu’au 1er septembre 2027, dispose que « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (LPF, art. L. 190). Ce texte fondateur du contentieux de l’assiette voit son champ d’application mécaniquement affecté par le transfert des impositions du CGI vers le CIBS : les réclamations portant sur la TVA, les droits d’enregistrement et l’ensemble des impositions indirectes migrent progressivement sous l’empire du nouveau code.
La doctrine administrative a anticipé cette transition. Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-30 rappelle que le délai général de réclamation expire, pour les impôts directs locaux, le 31 décembre de l’année suivant celle de son point de départ, et pour les autres impôts, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ. Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-20 précise que « les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent ». L’articulation entre le CGI et le CIBS pendant la période transitoire soulève une difficulté pratique immédiate : à quel corps de règles se référer pour déterminer le délai applicable à une imposition dont le fait générateur est antérieur au basculement mais dont la réclamation est postérieure ?
La Cour de cassation a, dès avant l’ordonnance du 27 juillet 2026, posé des principes directeurs qui éclairent cette interrogation. Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation ». Cette solution, qui tempère le formalisme de l’article R.* 196-1 du LPF, trouve un écho particulier dans le contexte de la transition normative : elle autorise le contribuable à sécuriser sa situation sans attendre la stabilisation complète du nouveau cadre.
B. Le décret du 27 juillet 2026 et la refonte des délais de réclamation
Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, publié le même jour que l’ordonnance, est venu actualiser les délais de réclamation applicables en matière fiscale. Ce texte réglementaire traduit la nécessité d’adapter le LPF au nouveau paysage dessiné par le CIBS, en coordonnant les dispositions relatives aux délais avec la nouvelle nomenclature des impositions.
L’article R.* 196-1 du LPF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 juillet 2013, dispose que « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (LPF, art. R.* 196-1).
Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-40 détaille les délais spécifiques à certaines réclamations, notamment le délai spécial applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification, qui est « égal à celui dont dispose l’administration pour procéder à la mise en recouvrement de l’imposition résultant de la procédure » (BOI-CTX-PREA-10-40, § 1). Le même document précise que le délai spécial de réclamation « n’est pas affecté par la seule existence de la procédure pénale » lorsque l’administration a déposé une plainte sans faire usage de la faculté offerte par l’article L. 187 du LPF.
La jurisprudence administrative a, de son côté, consacré une protection essentielle du contribuable face au silence de l’administration. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « si, en vertu de l’article R.* 198-10 du LPF, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée » (CE, 8e-3e ch. réunies, 21 oct. 2020, n° 443327). Cette solution, constamment réaffirmée, a été appliquée par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt Marken Trading du 19 mai 2020 (CAA Versailles, 19 mai 2020, n° 18VE04118) et par la cour administrative d’appel de Versailles le 6 décembre 2022 (CAA Versailles, 6 déc. 2022, n° 21VE00268), qui a rappelé que « l’irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours ».
II. L’émergence d’un standard juridictionnel protecteur du contribuable
A. La recevabilité du recours préalable : une approche pragmatique de la Cour de cassation
L’arrêt le plus significatif de l’année 2026 en matière de contentieux fiscal a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026. Par cette décision publiée au Bulletin (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157, Publié au Bulletin), la Haute juridiction a jugé qu’« une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, constitue un recours préalable valable ».
La portée de cette décision est double. D’une part, elle fait application combinée des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, L. 281 et R.* 281-1 du LPF pour écarter une irrecevabilité qui aurait sanctionné le contribuable pour une erreur d’aiguillage administratif. D’autre part, elle impose à l’administration une obligation positive de transmission, sous peine de voir le recours déclaré recevable malgré l’erreur de destinataire. La Cour de cassation précise en outre, dans le même arrêt, que l’information du redevable doit être précise : le simple visa des articles L. 281 et R.* 281-1 et suivants du LPF dans l’acte de poursuite, accompagné de la mention que ces textes sont consultables sur Légifrance, « ne répond pas à l’exigence d’une information précise du redevable sur les modalités et délais de recours ».
Cette exigence d’information précise rejoint la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 7 décembre 2023 (CAA Lyon, 7 déc. 2023, n° 23LY00365), que des mentions « qui se bornent pour l’essentiel à un renvoi aux dispositions du LPF ne sauraient être regardées comme ayant permis aux contribuables d’avoir été dûment informés du caractère obligatoire de la réclamation prévue à l’article R. 190-1 du LPF ». La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point constitue un standard protecteur désormais solidement établi.
La chambre commerciale a également rappelé, dans une série d’arrêts du 11 février 2026 (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 25-11.056 ; Cass. com., 11 fév. 2026, n° 25-11.055 ; Cass. com., 11 fév. 2026, n° 25-11.054, Publié au Bulletin), que le juge judiciaire, lorsqu’il constate que le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige fiscal, doit, avant de surseoir à statuer, vérifier que la question préjudicielle soulève une difficulté sérieuse. La Cour censure ainsi la pratique consistant à renvoyer mécaniquement au juge administratif sans examen préalable de la difficulté.
B. La régularisation des vices de procédure : un tempérament au formalisme excessif
L’arrêt du 28 mai 2026 déjà évoqué (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin) consacre un principe de régularisation des réclamations prématurées qui constitue une avancée majeure pour les droits du contribuable. La Cour juge que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation ».
Cette solution rompt avec une lecture rigide du a) de l’article R.* 196-1 du LPF, qui subordonne la recevabilité de la réclamation à l’existence préalable d’une mise en recouvrement. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de tempérament du formalisme procédural en matière fiscale, que le Conseil d’État avait amorcé en jugeant, dès le 21 octobre 2020, que le silence gardé pendant six mois par l’administration sur une réclamation ne fait pas courir de délai de forclusion à l’encontre du contribuable (CE, 21 oct. 2020, n° 443327).
Le BOFiP BOI-CTX-JUD-10-20-10 rappelle que le contribuable peut saisir directement le tribunal « lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse, il n’a pas reçu avis de la décision de l’administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation ». Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-70 précise que l’agent instructeur « doit vérifier que la réclamation est parvenue dans les délais » avant tout examen au fond.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379, Publié au Bulletin), les conditions d’octroi des intérêts moratoires en cas de dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation. La chambre commerciale y juge que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires », sauf si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou implicite, de la réclamation. Cette décision illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation encadre les effets de la réclamation contentieuse.
La coordination entre les deux ordres de juridiction demeure un enjeu central. La Cour de cassation a rappelé, le 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin), que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution », tandis que les contestations du bien-fondé de l’imposition relèvent du juge administratif. Cette dualité juridictionnelle, source de complexité pour le justiciable, impose au praticien une vigilance accrue dans l’orientation des recours, singulièrement dans le contexte de la transition du CGI vers le CIBS où les points de contact entre les deux ordres se multiplient.
Le Conseil d’État a également précisé, par une décision du 23 décembre 2025 (CE, 3e ch., 23 déc. 2025, n° 500477), les modalités de l’instruction des réclamations par l’administration : celle-ci doit statuer dans le délai de six mois, et si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire, lequel ne peut excéder trois mois. Cette obligation d’information, combinée à l’exigence de précision posée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 juillet 2026, dessine un standard procédural exigeant pour l’administration fiscale.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-40 rappelle enfin que « l’ensemble des règles du contentieux fiscal s’applique aux actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, qu’il s’agisse de dispositions législatives ou réglementaires », notamment les délais de réclamation et les modalités d’introduction des instances. Cette précision est d’autant plus importante que la période de transition vers le CIBS multiplie les risques d’incompatibilité entre les textes anciens et nouveaux, ouvrant potentiellement la voie à des actions fondées sur la hiérarchie des normes.
Conclusion
L’ordonnance du 27 juillet 2026 et le décret du même jour constituent les dernières pierres d’un édifice procédural en pleine recomposition. La transition du CGI vers le CIBS ne se limite pas à un changement de numérotation : elle affecte la substance même des voies de droit ouvertes au contribuable. Face à cette complexité, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, particulièrement les arrêts des 28 mai et 8 juillet 2026 publiés au Bulletin, offre des points d’appui solides pour sécuriser les réclamations des contribuables. Le principe de régularisation des réclamations prématurées, la validation des recours adressés à une autorité incompétente et l’exigence d’une information précise du redevable constituent autant de garanties procédurales qui tempèrent le formalisme du contentieux fiscal. Les praticiens sont invités à articuler ces avancées jurisprudentielles avec le nouveau cadre issu de l’ordonnance CIBS pour offrir à leurs clients une défense efficace de leurs droits.
Pour toute question relative à un contrôle fiscal, une procédure de rectification ou un contentieux de l’assiette ou du recouvrement, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans vos démarches.