Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Alain Soral : dissolution d’Égalité et Réconciliation envisagée, procédure, peines et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Alain Soral : dissolution d’Égalité et Réconciliation envisagée, procédure, peines et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon Libération du 11 octobre 2026, le ministre de l’Intérieur a décidé d’engager la dissolution d’Égalité et Réconciliation, l’association fondée en 2007 par Alain Soral. Une source du ministère citée par le journal indique qu’une mesure de dissolution serait bien envisagée et qu’un contradictoire serait en cours, à l’issue duquel la dissolution pourrait intervenir. La Voix du Nord du 14 octobre 2026 précise qu’un document du ministère de l’Intérieur daté du 9 octobre, d’une dizaine de pages et signé de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, a pour objet de déclencher cette procédure. Mediapart évoquait dès le 13 octobre 2026 une association « menacée de dissolution ».

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la procédure de dissolution d’une association, les infractions de presse applicables et les recours disponibles dans toute situation comparable, et ne décrivent pas la situation d’une personne ou d’une association en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, la dissolution n’est qu’envisagée : le contradictoire est en cours et aucune mesure n’a été prononcée. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et une procédure de dissolution n’est pas une condamnation.

Cet article explique sur quel fondement une association peut être dissoute, comment se déroule la procédure contradictoire avant le décret, quels effets une dissolution produit, quels recours le juge administratif examine, et quelles infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse le juge pénal applique aux propos qui provoquent à la haine, justifient des crimes contre l’humanité ou en contestent l’existence.

I. Alain Soral dissolution : pourquoi une association comme Égalité et Réconciliation peut être visée par une dissolution

A. Alain Soral association dissolution : le fondement du 6° de l’article L. 212-1 et le contradictoire avant le décret en Conseil des ministres

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait », et vise notamment en son 6° ceux « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance). C’est ce 6°, relatif à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et à la propagation d’idées qui les justifient ou les encouragent, qui correspond au type de griefs publiquement évoqués à l’appui d’une dissolution pour des propos : selon Libération du 11 octobre 2026, le ministère reprocherait à l’association de « reprendre le courant de pensée national-socialiste », perçu comme une « référence directe au nazisme ».

La dissolution est une mesure de police administrative, pas une peine prononcée par un juge pénal. Le Conseil d’État l’a rappelé en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 212-1 dans l’affaire de la dissolution de Génération identitaire : « le législateur a pu, sans méconnaître sa propre compétence, ne pas définir plus précisément les faits, mentionnés au 2° et 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, susceptibles de justifier une telle mesure, ni, s’agissant d’une mesure de police, la subordonner au constat et à la sanction préalables par le juge pénal d’infractions correspondant à ces faits » (Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 451741, décision n° 451741 sur Légifrance). Autrement dit, l’administration n’a pas à attendre une condamnation pénale pour engager la procédure ; mais c’est précisément parce qu’il s’agit d’une mesure grave que le juge administratif en contrôle étroitement la légalité.

Avant tout décret, l’association doit être mise à même de présenter ses observations. Dans l’affaire du Groupement antifasciste Lyon et environs, le ministre de l’Intérieur avait informé l’un des dirigeants, par un courrier reçu le 17 mars 2022, qu’une dissolution était envisagée, en l’invitant à faire parvenir ses observations dans un délai de dix jours ; le Conseil d’État a jugé que ce délai était suffisant et que le décret pris après son expiration n’était pas entaché d’irrégularité (Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 464412, décision n° 464412 sur Légifrance). C’est ce stade du contradictoire écrit qui serait actuellement en cours dans le dossier évoqué par la presse, si l’on suit la source ministérielle citée par Libération. Pour un dirigeant associatif destinataire d’un tel courrier, ce délai de quelques jours est le moment déterminant : c’est là que se jouent la contestation des faits reprochés, la production de pièces contraires et l’argumentation sur la proportionnalité de la mesure envisagée.

Les agissements reprochés doivent en outre être imputables à l’association elle-même. L’article L. 212-1-1 du même code, issu de la loi du 24 août 2021, prévoit : « Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. » (article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance) Les propos d’un simple sympathisant, sans lien avec les activités de la structure et sans carence des dirigeants informés, ne suffisent donc pas. Le Conseil d’État vérifie aussi la modulation en ligne : le fait, pour une organisation, « de s’abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication au public en ligne d’incitations explicites à commettre des actes de violence » peut constituer une provocation au sens du 1° de l’article (Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 464412, décision n° 464412 sur Légifrance). La tenue d’un site, d’une page ou d’un canal de diffusion sans aucune modération, alors que des appels y prospèrent, est ainsi un élément que l’administration examine de près.

B. Que risque une association dissoute : effets du décret, maintien ou reconstitution punis par le code pénal, et recours devant le Conseil d’État

Une fois le décret en Conseil des ministres signé, l’association est dissoute : elle perd la personnalité morale, ne peut plus agir, réunir des fonds, publier ou organiser d’activités sous son nom. Le dernier alinéa de l’article L. 212-1 renvoie au droit pénal pour la suite : « Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l’organisation d’un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. » (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance) Recréer la même structure sous un autre nom, avec les mêmes dirigeants et le même objet, expose donc à des poursuites correctionnelles distinctes de la procédure administrative de dissolution. Les personnes qui envisagent de poursuivre une activité militante après une dissolution doivent faire vérifier par un avocat la licéité de toute nouvelle structure, car la frontière entre la création légitime d’une association nouvelle et la reconstitution punissable s’apprécie concrètement, au regard des personnes, des moyens et de l’objet.

Le recours contre le décret relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État, par un recours pour excès de pouvoir. Le contrôle exercé est entier et strict. Le Conseil d’État juge : « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public » (Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 464412, décision n° 464412 sur Légifrance). Et : « La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article. » (Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 464412, décision n° 464412 sur Légifrance) Trois adjectifs à retenir : adapté, nécessaire, proportionné. Dans l’affaire Génération identitaire, le Conseil d’État a écarté les moyens tirés de la disproportion « eu égard au caractère répété des agissements de l’association  » Génération identitaire  » et de ses membres et à la gravité des risques qu’ils créent pour l’ordre public et la sécurité publique » (Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 451741, décision n° 451741 sur Légifrance). À l’inverse, une dissolution fondée sur des faits isolés, anciens ou dont le lien avec un trouble grave actuel n’est pas établi peut être annulée : chaque décret se juge sur ses pièces, et l’administration doit démontrer la réalité, la gravité et l’actualité des agissements.

La liberté d’association et la liberté d’expression, garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, n’interdisent pas par principe les dissolutions : le Conseil d’État juge que « l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association qu’ils garantissent peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime », dès lors que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée (Conseil d’État, Section, 9 novembre 2023, n° 464412, décision n° 464412 sur Légifrance). Un référé-suspension peut être demandé en urgence devant le juge administratif pour obtenir la suspension du décret en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. En pratique parisienne, ces recours se préparent dès la réception du courrier de contradictoire : rassembler les pièces, faire constater l’activité réelle de l’association, documenter les mesures de modération et préparer l’argumentaire de proportionnalité prend des semaines, alors que les délais contentieux courent vite.

II. Provocation à la haine, apologie et contestation : ce que le juge pénal sanctionne quand la liberté d’expression est dépassée

A. Provocation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, contestation et injure : les éléments que le tribunal exige

Parallèlement à la voie administrative de la dissolution, les propos eux-mêmes peuvent constituer des délits de presse relevant du tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel de Paris obéit à des règles procédurales strictes, propres à la loi du 29 juillet 1881. Quatre qualifications structurent la matière.

D’abord, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale de l’article 24, alinéa 7, et l’injure raciale de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle énonce : « Il résulte de ces textes que les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068, arrêt n° 21-86.068 sur courdecassation.fr). Deux enseignements : les juges doivent procéder à une analyse globale des propos, éclairés par les éléments extrinsèques, et non les saucissonner ; et il n’est pas nécessaire de viser une communauté entière : dans cette affaire, « les propos litigieux désignent les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi ». Une fraction d’un groupe, dès lors qu’elle est déterminée par l’origine et la religion, suffit.

Ensuite, l’injure, définie par l’article 29, alinéa 2 : « Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure » (Crim., 25 février 2025, n° 24-80.941, arrêt n° 24-80.941 sur courdecassation.fr). Et : « Selon le deuxième de ces textes, le délit d’injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Dans cette espèce réunionnaise, la cour d’appel avait relaxé au motif que désigner un adversaire politique par ses origines, sans adjectif offensant, ne serait pas injurieux : la Cour de cassation censure, en rappelant qu’il appartient aux juges d’apprécier concrètement le sens et la portée des propos. La distinction injure-diffamation reste décisive : sans imputation d’un fait précis, c’est l’injure ; avec un fait précis dont la preuve peut être débattue, c’est la diffamation, qui ouvre l’exception de vérité.

Troisièmement, l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité de l’article 24, alinéa 5. Un arrêt du 7 mai 2018 illustre la méthode : un commentaire publié sur un compte de réseau social, sous un texte annonçant une décoration remise à un couple de « chasseurs de nazis », rédigé ainsi : « Voilà ce qui arrive quand on ne finit pas le boulot ! » Les juges du fond avaient retenu qu’en regrettant que « le boulot », au sens de la politique nazie d’extermination, n’ait pas été achevé, l’auteur « présente l’entreprise génocidaire du régime nazi sous un jour favorable, comme une action légitime dont on doit souhaiter l’achèvement », caractérisant le délit d’apologie de crimes contre l’humanité ; l’intéressé avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour de cassation approuve cette caractérisation, mais censure partiellement : « l’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité prévues par ce texte sont des délits distincts », de sorte que la cour d’appel ne pouvait, après n’avoir caractérisé que la seconde, déclarer aussi le prévenu coupable de la première « sans préciser les éléments constitutifs qu’elle retenait au titre de ce premier délit » (Crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656, arrêt n° 17-82.656 sur courdecassation.fr). Chaque qualification doit être motivée pour elle-même : en droit de la presse, l’imprécision de la motivation vaut cassation.

Quatrièmement, la contestation de crimes contre l’humanité de l’article 24 bis. La chambre criminelle rappelle : « Le premier de ces textes réprime la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 » (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959, arrêt n° 22-83.959 sur courdecassation.fr). Et : « Il appartient aux juges du fond, saisis d’une infraction prévue à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties. » Dans cette affaire née de propos tenus sur une chaîne d’information en continu, la relaxe avait été cassée : il suffit que les crimes contestés aient été décidés ou organisés par les personnes désignées par le texte, peu important que leur exécution matérielle ait été le fait de tiers, et les juges doivent analyser exhaustivement les propos, y compris les répliques qui reprennent à leur compte les affirmations prêtées par l’interlocuteur. Ces décisions montrent une constante : en matière de presse, la Cour de cassation contrôle étroitement le sens et la portée retenus par les juges du fond, et sanctionne les analyses partielles comme les motivations insuffisantes ou contradictoires.

B. Liberté d’expression et défense pénale : proportionnalité, prescription de la loi de 1881 et droits des parties à Paris

Face à ces incriminations, la liberté d’expression est le moyen de défense central, mais il est encadré. La chambre criminelle vise l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194, arrêt n° 25-84.194 sur courdecassation.fr). Surtout, l’arrêt du 14 janvier 2026 systématise le contrôle de proportionnalité : « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause », et « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », au terme d’un « examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Pour la défense, cela signifie qu’il faut plaider le lien avec un débat d’intérêt général, le contexte exact des propos et la gravité réelle du trouble, pièce par pièce.

La procédure de presse comporte en outre des pièges de délai redoutables pour les parties civiles comme pour la défense. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 organise une prescription spécifique de l’action publique et ses modes d’interruption : l’arrêt du 7 mai 2018 précité juge ainsi que des réquisitions aux fins d’enquête régulières interrompent la prescription, dès lors que « seul l’acte de poursuite, qui a retenu une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d’enquête, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite », et que des qualifications successives ou concurrentes ne sont pas inconciliables (Crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656, arrêt n° 17-82.656 sur courdecassation.fr). Concrètement, une victime qui tarde à déposer plainte ou à se constituer partie civile peut perdre tout recours, tandis qu’un mis en cause doit vérifier sans attendre la régularité des actes interruptifs. À Paris, les poursuites en matière de presse sont portées devant le tribunal judiciaire, et l’instruction comme l’audience exigent une connaissance fine de cette procédure spéciale : nullités, offres de preuve de la vérité dans les dix jours en matière de diffamation, conclusions écrites et motivation renforcée.

Enfin, deux garanties fondamentales irriguent l’ensemble. L’article 9-1 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et organise la réparation des atteintes lorsque « une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». (article 9-1 du code civil sur Légifrance) L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale sur Légifrance) Ces textes s’appliquent à tous, y compris aux figures les plus controversées du débat public : commenter une procédure en cours est un droit, présenter une personne comme coupable avant tout jugement est une faute. C’est aussi la limite de cet article : il expose le droit applicable, il ne juge ni les personnes ni les associations.

Conclusion

La dissolution d’une association pour provocation à la haine ou propagation d’idées qui la justifient suit un chemin balisé : fondement du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, contradictoire écrit avant tout décret en Conseil des ministres, imputabilité des agissements à la structure, puis contrôle entier du Conseil d’État sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure. Les précédents Génération identitaire et Groupe antifasciste Lyon et environs montrent que le juge valide les dissolutions solidement documentées et répétées dans le temps, et censure les montages fragiles. En parallèle, les propos peuvent relever du tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : provocation et injure raciales, apologie, contestation de crimes contre l’humanité, chacune avec ses éléments constitutifs contrôlés strictement par la Cour de cassation, et avec la liberté d’expression comme boussole de proportionnalité. Tant qu’un contradictoire est en cours et qu’aucun décret n’est signé, rien n’est joué : seul le juge, administratif pour la dissolution et pénal pour les propos, tranchera, au vu des pièces et après débat contradictoire.

📄 Circulaire officielle