Le courrier de l’Assurance Maladie est formel : votre père est reconnu atteint d’une affection de longue durée et ses soins sont pris en charge à 100 %. Soulagée, la famille signe l’entrée en EHPAD. Puis arrive la première facture mensuelle : 2 400 euros de reste à charge, mois après mois, malgré le 100 %. Ni erreur de l’établissement, ni courrier contradictoire : la prise en charge à 100 % ne couvre que les soins liés à la maladie, au tarif de la Sécurité sociale. Le lit, les repas et l’aide quotidienne pour se lever, se laver et manger restent dus. Et ce reste-là, la loi le fait payer par les enfants, ou l’avance par le département avant de le reprendre sur la succession.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque montant dépend des ressources réelles du parent et de chaque enfant : il n’existe ni tarif national de la contribution familiale, ni partage automatique en parts égales. Ensuite, les règles citées ici sont celles en vigueur au 24 septembre 2026 et les chiffres datent de 2026 : retraites, aides et factures évoluent, seul l’examen de vos pièces tranche les cas limites. Le raisonnement, lui, ne change pas : identifier quelle ligne de la facture le 100 % couvre, puis qui paie chaque ligne restante.
I. Ce que le 100 % paie vraiment quand un parent en ALD entre en maison de retraite
A. Trois lignes de facture, une seule dans le champ de l’ALD
Une facture d’EHPAD comporte trois tarifs distincts : l’hébergement, qui couvre la chambre, les repas et la vie quotidienne ; la dépendance, qui couvre l’aide pour les actes essentiels et varie avec le niveau de perte d’autonomie ; les soins, qui couvrent les actes médicaux et paramédicaux. Le 100 % de l’affection de longue durée ne vise que la troisième ligne, et encore, uniquement pour les soins en rapport avec la maladie reconnue, au tarif de la Sécurité sociale. C’est ce malentendu qui coûte cher : la famille lit 100 % et entend zéro facture, alors que deux lignes sur trois restent intégralement hors du dispositif.
Le mécanisme de l’ALD est écrit dans le code de la sécurité sociale. En cas d’affection de longue durée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire doit suivre, dans le cadre d’un protocole de soins qui liste les actes pris en charge. Et lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité, sa participation aux soins peut être limitée ou supprimée. Concrètement, le ticket modérateur disparaît sur les soins liés à l’ALD : une consultation, des médicaments ou des soins infirmiers en rapport avec la maladie reconnue sont remboursés à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Mais trois limites demeurent, et chacune se paie. Les dépassements d’honoraires des médecins qui ne respectent pas les tarifs opposables restent à la charge du patient ou de sa mutuelle. Le forfait journalier hospitalier, dû lors des passages à l’hôpital, n’est pas absorbé par l’ALD. Et surtout, ni l’hébergement ni la dépendance ne sont des soins : aucune exonération ALD ne s’y applique.
Le forfait journalier mérite un arrêt, car les allers-retours entre l’EHPAD et l’hôpital sont fréquents au grand âge. Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, et ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale. Ses différents montants sont fixés par arrêté. La presse spécialisée relève qu’il s’élève à 23 euros par jour à l’hôpital depuis le 1er mars 2026. Autrement dit, même avec une ALD reconnue, chaque journée d’hospitalisation du parent laisse 23 euros à payer, avant même de parler de la chambre particulière ou du téléphone. Ces sommes s’accumulent vite sur une année d’hospitalisations répétées, et elles s’ajoutent à la facture mensuelle de l’établissement.
Reste la dépendance, deuxième ligne de la facture, que l’ALD ne couvre pas davantage. C’est ici qu’intervient l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, souvent confondue avec une prise en charge globale. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. L’APA finance une partie de l’aide pour les actes essentiels de la vie ou la surveillance régulière, selon un plan d’aide établi après évaluation de la dépendance. Elle ne paie ni l’hébergement, ni les soins, ni l’intégralité de la dépendance : un reste à charge subsiste presque toujours, d’autant plus lourd que la retraite du parent est modeste et le tarif de l’établissement élevé. La Cour de cassation a jugé, à propos de l’articulation entre l’APA et une indemnisation, qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés, elle répare les postes relatifs à l’assistance par une tierce personne, ce qui confirme sa nature : une aide calibrée sur les besoins, pas une prise en charge forfaitaire de la facture. Et bonne nouvelle à conserver pour la suite : les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire. L’APA, contrairement à l’aide sociale à l’hébergement, n’ampute pas l’héritage.
Le premier scénario se résume donc en une phrase : parent en ALD, soins couverts à 100 % au tarif de la Sécurité sociale, hébergement intégralement dû, dépendance partiellement aidée par l’APA. Le second scénario, celui de l’hospitalisation, ajoute le forfait journalier et les dépassements éventuels, jamais couverts par le 100 %. Dans les deux cas, la question qui suit est la même : une fois la retraite du parent, ses aides personnelles et l’APA déduites, qui paie le solde mensuel ? La réponse tient en deux temps : les enfants d’abord, le département en avance récupérable ensuite.
B. Les deux papiers qui décident de tout : la notification d’ALD et la facture détaillée
Au moment de l’entrée en établissement, deux documents valent plus que tous les discours : la notification de reconnaissance en ALD avec le protocole de soins, et la facture détaillée de l’EHPAD. Le premier dit ce que l’Assurance Maladie paiera ; le second dit ce qui reste. Les familles qui les rapprochent ligne à ligne comprennent en une heure où va leur argent ; celles qui les classent sans les lire découvrent le problème un an plus tard, quand les impayés se sont accumulés et que l’établissement menace de saisir le juge.
Le protocole de soins mérite une lecture attentive, car il délimite le 100 %. Il liste les actes et les médicaments en rapport avec l’affection reconnue : eux seuls sont exonérés du ticket modérateur. Un soin sans rapport avec l’ALD, même pour un patient reconnu à 100 %, reste remboursé au taux normal, avec ticket modérateur. De la même façon, les franchises et les participations forfaitaires sur certains actes ne disparaissent pas avec la reconnaissance. Conserver chaque décompte de la caisse, mois après mois, permet de vérifier que l’exonération a bien été appliquée sur les soins concernés et de repérer les lignes restées au taux normal. En cas d’anomalie, c’est le décompte, pas le souvenir, qui permet de réclamer.
La facture de l’établissement mérite la même exigence. Exigez une facture qui distingue les trois tarifs : hébergement, dépendance et soins. Vérifiez que le tarif dépendance appliqué correspond au niveau de dépendance évalué de votre parent, et que le tarif soins n’apparaît pas à votre charge alors qu’il est financé directement par l’Assurance Maladie. Comparez le reste à charge affiché avec les aides déjà versées : l’APA doit apparaître en déduction de la dépendance, les aides au logement éventuelles en déduction de l’hébergement. Toute ligne incompréhensible doit faire l’objet d’une demande écrite d’explication avant tout paiement contesté : payer sans comprendre, c’est renoncer à comprendre.
Deux démarches doivent partir tôt, car les délais jouent contre les familles. D’abord la demande d’APA si elle n’est pas encore faite : l’évaluation de la dépendance et l’élaboration du plan d’aide prennent des semaines, pendant lesquelles la facture court à plein tarif. Ensuite, et pour la même raison, le dossier d’aide sociale à l’hébergement : la loi prévoit que les décisions attribuant une aide sous la forme d’une prise en charge de frais d’hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d’entrée dans l’établissement à condition que l’aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. Autrement dit, un dossier déposé vite peut couvrir rétroactivement les premières semaines d’hébergement, tandis qu’un dossier déposé tard laisse des mois entiers à la charge exclusive de la famille. Chaque semaine de retard se paie au tarif plein de l’établissement : le calendrier du dossier est une variable financière, pas une formalité. D’abord la demande d’APA si elle n’est pas encore faite : l’évaluation de la dépendance et l’élaboration du plan d’aide prennent des semaines, pendant lesquelles la facture court à plein tarif. Ensuite, si le solde reste hors de portée malgré la retraite et les aides, le dossier d’aide sociale à l’hébergement auprès du département : cette aide avance la part impayée, mais elle se récupère ensuite, comme on le verra. À l’occasion de toute demande d’aide sociale, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Autrement dit, le département chiffre d’abord ce que chaque enfant peut payer avant de calculer son avance : remplir ce dossier avec des chiffres exacts et des pièces complètes est le geste le plus rentable de toute la procédure. Et si le département retient une participation des enfants supérieure à ce que le juge ordonnera ensuite, tout n’est pas perdu : la décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. Faire juger la contribution familiale peut donc faire baisser la part retenue et augmenter mécaniquement l’aide : le circuit entre le juge et le département fonctionne dans les deux sens, et c’est la décision judiciaire la plus récente qui finit par s’imposer dans les chiffres.
II. Qui paie le solde, et ce que ce choix coûte ensuite
A. Les enfants d’abord, chacun selon ses moyens réels
Le principe est écrit dans le code civil et il est direct : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Le mot aliments ne désigne pas la nourriture : il couvre tout ce qui est nécessaire à la vie, y compris les frais d’hébergement en maison de retraite quand la retraite du parent ne suffit plus. L’obligation ne s’arrête pas aux enfants : les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, avec une limite précise, cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. Un gendre veuf, sans enfant du mariage, n’est plus tenu envers ses ex-beaux-parents ; un gendre marié ou veuf avec enfants le reste. Cette extension surprend toujours les familles recomposées, et elle se règle avant le conflit, pas pendant.
L’obligation est réciproque et elle connaît une porte de sortie étroite. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques : les parents ont entretenu les enfants, les enfants devenus adultes entretiennent à leur tour le parent tombé dans le besoin. Mais quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Un enfant ne peut donc pas décider seul de ne rien payer au motif que son parent a failli autrefois : il doit saisir le juge et démontrer un manquement grave, ce que les tribunaux apprécient strictement. En pratique, les brouilles anciennes, les préférences entre frères et sœurs ou les reproches sur l’éducation ne suffisent quasiment jamais ; seuls des faits graves et établis ouvrent la décharge.
Le montant, lui, n’est jamais forfaitaire ni égalitaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge compare le besoin du parent, c’est-à-dire le solde de la facture que ni sa retraite ni ses aides ne couvrent, avec les revenus, le patrimoine et les charges de chaque enfant. Trois enfants ne paient pas trois parts égales si l’un gagne deux fois plus que les autres ou si l’autre élève seul ses enfants avec un petit salaire : la dette se divise au prorata des fortunes, pas en tiers automatiques. La même règle prévoit que le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur : la pension fixée aujourd’hui peut être indexée, ce qui évite de revenir devant le juge à chaque changement de retraite ou de salaire. Et rien n’est figé pour l’avenir : lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Perte d’emploi, retraite, naissance, maladie d’un côté, augmentation des aides ou héritage du parent de l’autre : chaque changement rouvre le calcul.
Surtout, le montant réclamé par l’établissement n’est jamais le montant dû : seul le juge le fixe, au regard des besoins et des ressources, jamais au regard de la créance de la maison de retraite. La Cour de cassation l’a tranché dans une affaire devenue la référence du contentieux EHPAD. L’EHPAD d’Argentat poursuivait le fils et le petit-fils d’une résidente pour le solde mensuel impayé ; la cour d’appel avait condamné le fils à 84 euros par mois en raisonnant à partir de la créance restante de l’établissement après aide sociale. La première chambre civile, le 21 novembre 2018 (pourvoi numéro 17-27.071), a cassé : qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Le dispositif est net : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. Jean-Jacques X… à payer à l’EHPAD d’Argentat la somme mensuelle de 84 euros au titre de son obligation. La leçon pratique est directe : quand l’établissement réclame 800 ou 1 000 euros par mois à un enfant, ce chiffre est une demande, pas un jugement. Le juge doit reconstruire la somme à partir du besoin documenté du parent et des ressources documentées de chaque enfant, et répartir entre les enfants selon leurs moyens. Celui qui paie sans discuter finance souvent la part de ses frères et sœurs. Prenez une facture mensuelle de 2 600 euros : retraite du parent 1 400 euros, APA 300 euros, solde 900 euros. Trois enfants aux moyens inégaux, un cadre sans charge, une salariée à temps partiel, un frère au chômage partiel : le juge ne divisera pas 900 euros en trois parts de 300, il pondérera selon la fortune de chacun, et le frère sans revenu pourra n’être tenu qu’à une somme symbolique pendant sa période difficile, révisable ensuite. Celui qui a avancé seul pendant des mois n’est pas sans recours : il peut réclamer à chacun sa part contributive devant le juge, à condition de produire chaque justificatif, virement annoté par virement annoté. Sans écrit initial, cette action en remboursement devient une bataille d’attestations où chacun minimise ce qu’il a promis ; avec un accord signé et des relevés complets, elle devient une simple addition que le juge homologue.
Car l’établissement n’est pas démuni : la loi lui donne une action directe contre la famille. Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, et ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. Ignorer les lettres de l’EHPAD n’éteint donc rien : l’établissement peut saisir le juge aux affaires familiales, celui-là même à qui la loi confie la fixation de l’obligation alimentaire. Avant d’en arriver là, la voie amiable reste la meilleure : un accord écrit entre les enfants, précisant le montant mensuel de chacun, la date de versement, l’indexation et la durée, peut être homologué par le juge et devient exécutoire. À l’inverse, les versements informels créent les litiges les plus amers : virements sans motif, espèces remises en main propre, factures payées directement sans reçu au nom du payeur. Celui qui a payé seul pendant trois ans réclame ensuite le remboursement à ses frères et sœurs, qui contestent les montants, les dates, voire la réalité des paiements. Chaque virement doit porter un motif explicite, chaque paiement doit laisser une trace, et le récapitulatif annuel signé par tous évite que la mémoire de chacun ne réécrive l’histoire. Pour ces questions où l’argent de la famille croise le droit du couple et de la filiation, un avocat en droit de la famille à Paris permet de chiffrer la contribution de chacun avant que le désaccord ne devienne un procès.
B. Le département avance, la succession rembourse
Quand le solde dépasse ce que la famille peut payer immédiatement, le dossier d’aide sociale à l’hébergement prend le relais : le département paie à l’établissement la part que le parent et les enfants ne couvrent pas. Mais cette avance n’est ni un cadeau ni une subvention : c’est une créance du département, récupérable ensuite. Le choix entre organiser le paiement en famille et laisser le département avancer n’est donc pas seulement une question de trésorerie du mois : c’est un choix qui engage l’héritage.
Les départements disposent d’une marge réelle dans l’attribution de l’aide. La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-4 du code de l’action sociale et des familles que le conseil départemental adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi numéro 21-13.527). Chaque département applique donc son propre règlement, avec ses barèmes et ses conditions : deux familles identiques dans deux départements voisins peuvent ne pas obtenir la même aide. D’où un réflexe simple : lire le règlement départemental d’aide sociale du département du parent avant de déposer le dossier, au lieu de supposer que les règles du département voisin ou celles entendues au café s’appliquent.
La récupération, elle, est nationale et elle est large. Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire. Le département se rembourse donc sur l’actif successoral du parent, mais aussi contre celui qui a reçu une donation dans les dix ans avant la demande, contre le légataire d’un testament, et à titre subsidiaire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour les primes versées après soixante-dix ans. La donation faite au moment de l’entrée en EHPAD pour vider artificiellement le patrimoine ne protège de rien : si elle intervient après la demande ou dans les dix ans qui précèdent, le département la poursuit. Seule exception notable, jugée le 26 janvier 2023 (pourvoi numéro 21-18.653) : il n’y a lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. Cette protection vise le handicap, avec un engagement régulier et personnel, matériel autant qu’affectif : elle ne s’étend pas automatiquement à l’enfant qui a simplement hébergé un parent âgé dépendant sans ce caractère constant et effectif. Ne pas confondre les deux régimes : l’aide à une personne handicapée et l’aide à une personne âgée en EHPAD obéissent à des règles de récupération différentes, et c’est le texte applicable à la prestation versée qui décide.
L’articulation entre les deux voies, famille et département, se joue donc en trois temps. Premier temps : chiffrer le besoin réel du parent, aides déduites, et la capacité de chaque enfant, pièces à l’appui. Deuxième temps : organiser par écrit la contribution familiale et la faire homologuer, ce qui fige les engagements et donne un titre exécutoire contre le défaillant. Troisième temps : si le solde reste impayable, déposer vite le dossier d’aide sociale en sachant qu’il s’agit d’une avance récupérable, et faire juger la contribution familiale quand la participation retenue par le département paraît excessive, puisque la décision d’aide sociale peut être révisée sur production de la décision du juge. L’erreur la plus coûteuse consiste à signer seul le dossier d’aide sociale en pensant que le département paiera, sans avoir chiffré ni écrit la contribution de la fratrie : le département paie, puis récupère sur la succession, et les enfants se disputent ensuite sur qui doit quoi, sans aucun papier. L’erreur inverse, refuser par principe toute aide sociale pour protéger l’héritage, appauvrit le parent et les enfants qui paient seuls pendant des années sans recours organisé. Et la situation n’est jamais figée : l’état de santé du parent se dégrade et fait évoluer le tarif dépendance, un enfant perd son emploi, un autre hérite, le département révise sa participation. Chaque changement rouvre le calcul devant le juge, à la hausse comme à la baisse, et chaque révision doit être demandée par écrit avec des pièces à jour. La famille qui a pris l’habitude du rendez-vous annuel, relevés et décisions en main, traverse ces évolutions sans procès ; celle qui a signé une fois en pensant en avoir fini pour dix ans découvre un jour des arriérés qu’elle ne comprend plus. Entre les deux, la bonne trajectoire est documentée : chaque euro versé laisse une trace, chaque accord est écrit, chaque décision est conservée.
Conclusion
Le 100 % de l’affection de longue durée paie les soins liés à la maladie, au tarif de la Sécurité sociale : il ne paie ni la chambre, ni les repas, ni l’aide quotidienne, ni l’intégralité de la dépendance. L’allocation personnalisée d’autonomie aide pour la dépendance, sans récupération sur la succession ; l’aide sociale à l’hébergement avance le solde, avec récupération sur la succession, les donations récentes et les legs. Les enfants paient chacun selon le besoin du parent et leur fortune, jamais selon la créance affichée par l’établissement, et le juge aux affaires familiales tranche les désaccords comme il révise les participations retenues par le département.
Si l’enveloppe de l’EHPAD est déjà arrivée, faites cinq choses cette semaine : rapprochez la notification d’ALD et les décomptes de la caisse de la facture détaillée, ligne par ligne ; déposez ou complétez la demande d’APA ; écrivez entre enfants la répartition mensuelle, avec indexation et date de versement ; déposez le dossier d’aide sociale avec des chiffres exacts si le solde reste hors de portée ; et conservez chaque justificatif, car c’est sur pièces que le juge divise la facture. Payez ce que la loi exige vraiment, pas ce que la facture affirme.