20 Minutes racontait, le 23 septembre 2026, avec l’AFP, une situation que des milliers de familles redoutent sans mettre de nom dessus : un enfant sommé de quitter son école non pour ce qu’il a fait, mais pour ce que l’un de ses parents a fait. La principale fédération de parents d’élèves, la FCPE, a déposé le 22 septembre au soir un recours au fond devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret qui organise cette procédure. Le papier de 20 Minutes, publié à 15 heures puis mis à jour à 16 h 18, rapporte les mots du porte-parole de la fédération : déplacer un enfant, c’est une sanction qui peut perturber son cadre social, ses amis, ses enseignants, sa continuité pédagogique. Le ministre de l’Éducation nationale a répondu par avance en annonçant que la procédure serait appliquée au fils d’un père condamné le 10 septembre par le tribunal correctionnel de Toulouse à six mois de prison ferme, avec incarcération immédiate, pour avoir menacé de couper la tête d’une enseignante. Le journal ne nomme ni l’enfant ni l’école ; cet article n’en dira pas davantage sur eux.
Derrière ce fait d’actualité se cache une question de droit précise : un élève de l’école publique peut-il perdre son école à cause du comportement d’un membre de sa famille, selon quelle procédure, avec quelles garanties, et devant quel juge se défendre ? La réponse tient dans un texte très récent, le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, qui crée deux articles réglementaires inédits : la radiation pour le premier degré et la réaffectation pour le second degré. Elle tient aussi dans les principes anciens que le recours de la FCPE invoque : nul ne répond que de son propre fait, et toute décision qui touche un enfant doit passer le filtre de son intérêt supérieur. Cet article explique la mécanique du nouveau dispositif, ses zones de fragilité contentieuse, puis les réflexes concrets d’une famille visée : certificat de radiation, changement d’école en cours d’année, recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension.
I. Votre enfant doit changer d’école à cause d’un conflit avec l’établissement : ce que prévoit le décret du 28 juillet 2026
A. Radiation scolaire et changement d’école en cours d’année : qui décide et qui signe le certificat
Le décret du 28 juillet 2026 ne punit pas l’élève : il organise son déplacement. Le mécanisme varie selon le niveau de scolarité, et cette distinction commande toute la suite des démarches de la famille. Dans les écoles maternelles et élémentaires, le nouvel article R. 411-11-1-1 du code de l’éducation dispose : « Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ». Concrètement, le directeur d’école signale, le directeur académique reçoit les parents, puis c’est le maire qui prononce la radiation et réinscrit l’enfant ailleurs dans la commune, ou dans l’intercommunalité quand la compétence scolaire lui a été transférée. Si la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte l’inscription. Le certificat de radiation, ce document que les vraies recherches des internautes réclament (« certificat radiation scolaire », « refus radiation scolaire »), reste donc une pièce municipale, mais la décision qui le déclenche vient de l’éducation nationale.
Dans les collèges et les lycées, le nouvel article R. 421-12-1 du code de l’éducation retient une formule plus directe : « Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’établissement, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le chef d’établissement, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, procéder à son affectation dans un autre établissement. » Ici, pas de maire : le directeur académique réaffecte lui-même l’élève après avoir échangé avec ses parents. RTL racontait dès le 29 juillet 2026, jour de la publication au Journal officiel, que l’exécutif faisait de l’amélioration du climat scolaire une priorité face aux violences verbales commises par les familles dans un cas sur trois. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au dispositif résume fidèlement cette architecture à deux vitesses et rappelle que les deux conditions d’ouverture sont alternatives : soit un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, soit une compromission grave du déroulement des enseignements ou du fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement.
Deux garde-fous accompagnent la procédure, et les familles doivent les connaître par cœur. D’abord, une mesure conservatoire encadrée dans le premier degré : « Lorsque le directeur d’école saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au premier alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’école de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours. » Le même verrou de cinq jours figure pour le second degré. L’interdiction d’accès ne peut donc ni s’éterniser ni se renouveler par petits bouts : au-delà de cinq jours sans décision du directeur académique, l’éviction devient illégale. Ensuite, un suivi renforcé : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. » Le changement d’école en cours d’année doit ainsi s’accompagner d’une prise en charge individualisée, et la famille est fondée à en exiger la mise en place effective auprès du nouvel établissement.
Ce dispositif se distingue de l’exclusion disciplinaire classique, qui sanctionne les actes de l’élève lui-même. Dans les collèges et lycées, l’article R. 511-13 du code de l’éducation énumère les sanctions possibles, dont « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », prononcée par le conseil de discipline après une procédure contradictoire. Le décret de juillet 2026 emprunte une autre voie : il ne réunit aucun conseil de discipline, ne vise aucune faute de l’enfant, et fait peser sur lui les conséquences du comportement d’un adulte de son entourage. C’est précisément ce glissement qui nourrit le recours de la FCPE. À l’inverse, dans l’enseignement privé, l’exclusion obéit à des règles contractuelles et disciplinaires propres, que nous avons détaillées dans notre dossier sur la contestation d’une exclusion d’une école privée pour motif disciplinaire ou pour impayés : le présent article ne traite que de l’école publique, où l’administration décide unilatéralement.
Le fondement affiché du texte éclaire son esprit. Ses visas citent les articles L. 111-3 et L. 111-3-1 du code de l’éducation, ce dernier rappelant que « Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. » Le gouvernement présente donc la procédure comme la contrepartie du pacte de confiance entre l’école et les familles, pacte que l’article L. 111-1 du code de l’éducation formule ainsi : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. » Quand cette participation dégénère en menaces ou en violences, l’institution répond en déplaçant l’enfant. Reste à savoir si le juge administratif acceptera que la protection des personnels passe par une mesure qui frappe un élève irréprochable.
B. Sanction déguisée ou mesure de protection : faute personnelle et intérêt supérieur de l’enfant devant le Conseil d’État
Le recours déposé par la FCPE le 22 septembre 2026 est un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret lui-même, porté directement devant le Conseil d’État. Il s’appuie, selon les déclarations rapportées par la presse, sur deux piliers : la responsabilité individuelle et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le premier pilier reprend l’idée, familière au droit pénal, que nul ne répond du fait d’autrui : l’article 121-1 du code pénal l’énonce sans détour, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Certes, la radiation ou la réaffectation d’un élève n’est pas une peine au sens pénal, et le gouvernement soutiendra qu’il s’agit d’une mesure de police administrative destinée à protéger la communauté éducative. Mais la fédération de parents retourne l’argument : vécue par l’enfant comme une punition, exécutée par une radiation, la mesure produit tous les effets d’une sanction sans en offrir les garanties, notamment sans que l’intéressé ait commis le moindre manquement. Le juge administratif connaît bien cette grille de lecture : une mesure présentée comme préventive peut être requalifiée en sanction quand elle revêt un caractère punitif, et elle doit alors respecter le contradictoire, la motivation et la proportionnalité. Le dialogue avec les parents prévu par les nouveaux articles suffira-t-il ? La question est ouverte, et c’est au Conseil d’État d’y répondre.
Le second pilier, l’intérêt supérieur de l’enfant, irrigue tout le droit de l’enfance. Le code civil en fait la finalité même de l’autorité parentale : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le décret lui-même s’en réclame puisqu’il impose un suivi renforcé « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». La FCPE estime au contraire que l’intérêt de l’enfant est méconnu à la racine : arracher un élève à ses camarades, à ses enseignants et à ses repères pour des faits qu’il n’a pas commis heurte la continuité pédagogique et le cadre social dont l’enfant a besoin pour apprendre. L’administration répondra que l’intérêt de l’enfant ne s’apprécie pas isolément, et qu’un établissement dont le fonctionnement est gravement compromis ne sert l’intérêt d’aucun élève, pas même celui dont le parent est à l’origine du trouble. Entre ces deux lectures, le Conseil d’État devra peser la gravité exigée par le texte — un risque « caractérisé », une compromission « grave » — qui réserve en principe la procédure aux situations les plus sérieuses, comme des menaces de mort proférées contre une enseignante.
L’obligation scolaire renforce l’enjeu. L’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » La radiation n’interrompt pas cette obligation : l’enfant doit être réinscrit ailleurs, et c’est même la condition de la régularité de l’opération en primaire, où la radiation est indissociable de la réinscription. Les parents qui refuseraient de scolariser leur enfant après une radiation s’exposeraient eux-mêmes à des poursuites : l’article 227-17-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». La Cour de cassation vient d’en rappeler la rigueur dans un arrêt du 10 juin 2026 : des parents qui pratiquaient l’instruction en famille sans avoir obtenu l’autorisation administrative ont été définitivement condamnés, la chambre criminelle jugeant que leur pratique antérieure et le bon niveau de leurs enfants « ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin). Autrement dit, la désobéissance scolaire des parents, même motivée par de bonnes intentions éducatives, n’est pas une excuse valable ; à plus forte raison, un parent qui aggraverait un conflit avec l’école en refusant la réinscription de son enfant accumulerait les risques pénaux au lieu de les éteindre.
Sur le plan procédural, le recours de la FCPE suit le régime ordinaire du recours pour excès de pouvoir contre un décret : il doit être formé dans les deux mois de la publication du texte, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le décret ayant été publié le 29 juillet 2026, le recours déposé le 22 septembre arrive dans les temps. Les familles visées par une mesure individuelle disposent, elles, du même délai de deux mois à compter de la notification de la décision du directeur académique ou de l’arrêté de radiation du maire, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de la mesure. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », d’en « ordonner la suspension de l’exécution », « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence sera souvent caractérisée par la déscolarisation imminente en cours d’année, et le doute sérieux pourra s’alimenter des moyens mêmes que la FCPE porte devant le Conseil d’État. Mais l’expérience enseigne la prudence : dans une affaire d’exclusion définitive d’un lycée militaire, le Conseil d’État a estimé que des parents « ne justifient pas de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision excluant définitivement leur fils du lycée militaire de Saint-Cyr-l’Ecole » et a annulé l’ordonnance qui avait ordonné la réintégration (CE, 4e ch., 5 juin 2025, n° 502094). Le référé n’est donc jamais gagné d’avance, même quand la scolarité est en jeu.
II. Contester la radiation ou la réaffectation : recours, juge et référé-suspension
A. Refus de radiation, école unique dans la commune, parents en désaccord : les situations qui bloquent
La procédure du décret suppose une chaîne d’acteurs qui acceptent chacun de jouer son rôle, et chaque maillon peut gripper. Premier cas : le maire refuse de radier et de réinscrire. En primaire, le directeur académique ne fait que « demander au maire de procéder à la radiation » ; le maire, compétent pour la gestion des écoles de sa commune, peut traîner ou refuser, notamment quand aucune école d’accueil n’est disponible sur place. Le texte a prévu l’hypothèse de la commune à école unique : « Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune. » Sans commune d’accueil volontaire, la radiation est juridiquement impossible, et l’enfant reste dans son école d’origine. Les parents doivent vérifier ce point avant tout : une radiation prononcée sans école d’accueil identifiée serait entachée d’illégalité, car elle romprait la continuité de l’instruction obligatoire sans offrir la réinscription que le dispositif impose.
Deuxième cas : les parents sont en désaccord entre eux. Le décret prévoit un « dialogue avec les parents de l’élève », au pluriel, et le directeur académique doit entendre les deux titulaires de l’autorité parentale quand ils l’exercent conjointement. Si l’un des parents conteste la mesure pendant que l’autre l’accepte, ou si les parents séparés s’opposent sur la nouvelle école, la décision du directeur académique devra en tenir compte et la motivation devra répondre à leurs observations respectives. En pratique, le parent qui s’oppose au déplacement dispose des mêmes voies de recours que ci-dessus, et il peut saisir le juge aux affaires familiales des difficultés relatives à la scolarité, sans préjudice du recours administratif contre la mesure elle-même. Troisième cas : la suspension conservatoire déborde. Le directeur d’école ou le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’élève ou du parent concerné « pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours ». Passé ce délai sans décision du directeur académique, l’enfant doit être réadmis ; tout maintien de l’éviction au-delà du cinquième jour constitue une voie de fait administrative que le juge des référés peut faire cesser en urgence. Les familles doivent donc dater précisément le premier jour d’éviction et conserver tout écrit de l’établissement.
Quatrième cas, propre à Paris et à l’Île-de-France : la densité des établissements ne supprime pas les difficultés, elle les déplace. Dans la capitale, le directeur académique est le directeur de l’académie de Paris et le maire, compétent pour les radiations du premier degré, est la Ville de Paris ; la réinscription dans une autre école parisienne suppose une place disponible à proximité et, souvent, un dialogue tendu avec la nouvelle direction, informée du motif du départ. En petite et grande couronne, les directeurs académiques départementaux appliquent la même procédure, mais les familles franciliennes se heurtent aux délais de transport, aux dérogations de secteur et aux fratries scolarisées dans l’école d’origine. Le recours contentieux relève alors du tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, ou du tribunal administratif territorialement compétent — Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles — pour les autres départements franciliens. Dans tous les cas, la règle d’or reste identique : contester par écrit, dans les délais, et ne jamais laisser l’enfant sans école, car c’est la continuité de sa scolarité qui fonde à la fois sa protection et la crédibilité des parents devant le juge.
Cinquième et dernier cas : l’administration se trompe de procédure. Un chef d’établissement pressé pourrait être tenté de faire passer le déplacement pour une simple mesure d’ordre intérieur, de notifier une « réaffectation d’office » sans dialogue avec les parents, ou de prolonger une éviction conservatoire au-delà de cinq jours en la rebaptisant. Or chaque étape du décret est une garantie : saisine par le directeur ou le chef d’établissement, dialogue avec les parents, décision du directeur académique, radiation et réinscription par le maire dans le premier degré, suivi renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’omission de l’une de ces étapes vicie la mesure. Les parents doivent donc exiger la notification écrite de chaque décision, relever l’identité exacte de son auteur et vérifier qu’elle mentionne les voies et délais de recours. Une décision qui ne mentionne pas les recours ne fait pas courir le délai de deux mois contre la famille, et cette irrégularité peut sauver un recours formé tardivement.
B. Ce que le juge administratif exige déjà : faits établis, décision motivée et sanction proportionnée
Même si le décret de 2026 est inédit, le juge administratif contrôle depuis longtemps les mesures qui éloignent un élève de son établissement, et sa jurisprudence balise déjà le contentieux à venir. Premier acquis : la décision qui compte est celle de l’autorité qui statue en dernier, et les recours préalables sont obligatoires avant de saisir le tribunal. En matière disciplinaire, « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève », et la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline », de sorte que « les moyens tirés de l’incompétence et du défaut de motivation dont serait affectée cette dernière décision sont inopérants » (CAA Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 24MA02417). Dans cette affaire, des parents contestaient l’exclusion définitive de leur fils d’un collège de Vitrolles ; le tribunal administratif leur avait donné raison, mais la cour a annulé le jugement et rejeté leur demande. La leçon pour les familles visées par le décret de 2026 est double : attaquer la bonne décision — celle du directeur académique ou l’arrêté du maire, pas le signalement du directeur — et concentrer les moyens sur cette décision finale, car les irrégularités des étapes préparatoires ne suffisent pas toujours à l’annuler.
Deuxième acquis : les faits doivent être établis, et le doute profite à l’élève. Le 19 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’exclusion définitive d’un collégien au motif que les faits reprochés n’étaient pas suffisamment démontrés : « Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. F…, que ce dernier est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Bordeaux du 20 juillet 2023 », et « Article 2 : La décision de la rectrice de l’académie de Bordeaux du 20 juillet 2023 est annulée » (CAA Bordeaux, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24BX00351). Transposée au décret de 2026, cette exigence pèsera lourd : le « risque caractérisé » et la compromission « grave » du fonctionnement de l’école devront reposer sur des éléments précis et concordants — témoignages, mains courantes, plaintes, rapports circonstanciés — et non sur une rumeur de cour de récréation ou un différend isolé avec un enseignant. Les parents contestant une radiation ou une réaffectation devront systématiquement demander communication du dossier, relever les contradictions entre les pièces et démontrer, pièce par pièce, que le comportement reproché n’atteint pas le seuil de gravité du texte. Quand le comportement du parent a donné lieu à une condamnation pénale, comme dans l’affaire toulousaine citée par le ministre, la partie sera évidemment plus difficile ; quand il s’agit d’incivilités ou d’un conflit verbal, la démonstration de l’administration sera scrutée de près.
Troisième acquis : la proportionnalité et la motivation ne sont pas des formalités. Le juge vérifie que la mesure n’excède pas ce qu’exige la situation et que la décision explique en quoi les faits justifient le déplacement plutôt qu’une réponse moins radicale : médiation, rappel à l’ordre, interdiction d’accès temporaire du parent aux locaux, plainte pénale contre l’adulte fautif. Une réaffectation prononcée alors qu’une simple mesure d’éloignement du parent suffisait à protéger l’établissement pourra être censurée comme disproportionnée. De même, la décision doit exposer les faits retenus, leur qualification au regard des deux critères du décret et les raisons pour lesquelles le dialogue avec les parents n’a pas permis d’apaiser la situation. Une formule stéréotypée recopiant le texte réglementaire sans l’appliquer aux circonstances de l’espèce expose la mesure à l’annulation pour défaut de motivation. Enfin, le suivi pédagogique, éducatif et social renforcé promis par le décret n’est pas une clause de style : son absence effective dans le nouvel établissement pourra alimenter un recours en responsabilité contre l’État pour rupture de la continuité du service public de l’éducation, sur le fondement de l’obligation de scolarisation inclusive et de réussite de tous les enfants que l’article L. 111-1 assigne au service public.
En pratique, la famille qui reçoit la convocation au dialogue avec le directeur académique doit donc agir vite et par écrit : se présenter à l’entretien, de préférence assistée, contester précisément chaque fait reproché, proposer des engagements concrets de l’adulte mis en cause, demander le maintien dans l’école avec des mesures alternatives, et exiger que ses observations figurent au dossier. Si la décision tombe, elle doit former sans attendre un recours gracieux auprès du directeur académique, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois, en assortissant la requête d’un référé-suspension fondé sur la déscolarisation en cours d’année et sur les moyens sérieux tirés de la méconnaissance des garanties du décret. Et pendant tout le contentieux, l’enfant doit rester scolarisé : c’est à cette condition que les parents garderont la main, juridiquement et moralement, face à une administration qui, elle, invoquera la protection de ses personnels.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis le 29 juillet 2026, le directeur académique peut faire radier un élève de son école ou le réaffecter dans un autre établissement quand le comportement d’un membre de sa famille fait peser un risque caractérisé sur la communauté éducative ou compromet gravement le fonctionnement de l’école, après un dialogue avec les parents et avec une suspension conservatoire limitée à cinq jours (décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 (art. R. 411-11-1-1 et art. R. 421-12-1 du code de l’éducation)). La FCPE en demande l’annulation au Conseil d’État au nom de la faute personnelle et de l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que toute mesure individuelle peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension quand l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont réunis (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le juge administratif annule les éloignements dont les faits ne sont pas établis et maintient ceux que la procédure a régulièrement fondés, comme l’illustrent deux arrêts récents des cours de Bordeaux et de Marseille (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351 ; CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02417).
Conclusion
Le récit rapporté par 20 Minutes le 23 septembre 2026 n’est donc pas une anecdote de rentrée : c’est l’entrée en application concrète d’un texte qui fait porter à l’enfant les conséquences des actes d’un adulte. Le décret du 28 juillet 2026 assume ce choix au nom de la protection des personnels, l’entoure d’un dialogue avec les parents, d’un plafond de cinq jours pour l’éviction conservatoire et d’un suivi renforcé dans la nouvelle école. La FCPE lui oppose la faute personnelle et l’intérêt supérieur de l’enfant, et le Conseil d’État tranchera. En attendant, les familles ne sont pas désarmées : vérifier l’école d’accueil, dater l’éviction, exiger les écrits, attaquer la bonne décision dans les deux mois et demander sa suspension en référé. Et garder l’enfant scolarisé en permanence, car l’obligation d’instruction ne connaît pas de trêve contentieuse : c’est elle qui protège l’élève quand les adultes se déchirent autour de lui.