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Le contentieux de l’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : les obligations légales des assureurs et les droits des victimes

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Le contentieux de l’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : les obligations légales des assureurs et les droits des victimes

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L’offre d’indemnisation constitue le pivot de la procédure de réparation du dommage corporel. Encadrée par des délais stricts et des sanctions dissuasives, elle demeure pourtant le lieu d’un contentieux nourri entre assureurs et victimes. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont, en 2024 et 2025, précisé les contours de cette obligation légale, tandis qu’un référentiel de l’ONIAM a été partiellement censuré pour méconnaissance du principe de réparation intégrale. L’analyse croisée de quinze décisions récentes révèle l’arsenal dont dispose la victime pour contraindre l’assureur à exécuter loyalement ses obligations.

I. Les obligations légales de l’assureur : un cadre contraignant

I.A. Le délai de huit mois et la distinction de l’offre provisionnelle

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime d’un accident de la circulation une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive doit alors intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2025, que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances, relatives à la faculté de dénonciation de la transaction et au contenu obligatoire de l’offre, « n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes » Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a8cf75782d5f0685816c : « Il résulte de l’article L. 211-9 du code des assurances, qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. ».

Cette décision consacre une distinction fondamentale entre l’offre provisionnelle, simple avance sur indemnisation destinée à permettre à la victime de faire face aux premiers frais, et l’offre de transaction visée à l’article L. 211-9. La première ne scelle aucun accord définitif sur les responsabilités et n’emporte pas autorité de la chose jugée quant à l’existence d’une faute de la victime. La Cour en a tiré les conséquences en rejetant le pourvoi de l’assureur qui prétendait opposer à la victime une quittance provisionnelle comme valant reconnaissance de faute Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, précité : la cour d’appel a « exactement décidé, par motifs adoptés, qu’aucune autorité de la chose jugée n’était attachée à la quittance provisionnelle signée par M. [L] quant à l’existence d’une faute commise par lui »..

La portée pratique de cette solution est considérable. Dans la pratique, il est fréquent que l’assureur conditionne le versement d’une provision à la signature d’une quittance comportant des clauses ambigües, voire des reconnaissances de responsabilité déguisées. L’arrêt du 18 décembre 2025 anéantit cette pratique en rappelant que la quittance provisionnelle est dépourvue de toute portée transactionnelle. La victime conserve ainsi l’intégralité de ses droits à contester ultérieurement le partage de responsabilité proposé par l’assureur.

L’article R. 211-40 du code des assurances précise le contenu obligatoire de l’offre : « L’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L. 211-16, l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs. » Ces mentions ne sont toutefois exigées que pour l’offre transactionnelle définitive, et non pour l’offre provisionnelle, ce que l’arrêt du 18 décembre 2025 a expressément confirmé.

Le non-respect du délai de huit mois expose l’assureur à une sanction lourde que le tribunal judiciaire de Tarbes a rappelée dans un jugement du 17 décembre 2025 : « A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » TJ Tarbes, 17 déc. 2025, n° 23/02147, https://www.courdecassation.fr/decision/69463f8a75782d5f06e7c356. Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 4 décembre 2025, a également fait application de ce mécanisme en relevant que l’assureur n’avait présenté une offre que bien après le délai légal TJ Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/02288, https://www.courdecassation.fr/decision/69736c1ecdc6046d476a403a : « L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation »..

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a rappelé que l’obligation de présenter une offre dans le délai légal pèse sur l’assureur même en l’absence de consolidation et que ce dernier ne saurait se retrancher derrière l’inertie de son propre expert pour justifier un retard CA Rennes, 5 fév. 2025, n° 22/00548, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451e490855429d8f67549 : les offres présentées ont été jugées « incomplètes et dérisoires ».. La cour d’appel de Nîmes a également fait application de la sanction du doublement des intérêts dans un arrêt du 21 mai 2026, en retenant que la victime « n’a reçu aucune offre provisionnelle détaillée dans les huit mois de l’accident » CA Nîmes, 21 mai 2026, n° 24/03493, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ff05ecdc6046d47890263 : les intérêts majorés étaient dus « pour la période du 30 mars 2009 au 23 avril 2021 », soit plus de douze années de doublement.

I.B. L’offre de l’ONIAM en matière d’accidents médicaux

Le contentieux de l’offre ne se limite pas aux accidents de la circulation. En matière d’accidents médicaux, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d’adresser à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation a estimé le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2024 rendue sur le recours de l’association ANADAVI, a partiellement annulé le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM du 22 mai 2023. Il a jugé que s’il est loisible à l’office de se doter de lignes directrices, « ces lignes directrices, auxquelles il incombe aux services de l’Office de déroger chaque fois que les circonstances l’exigent, ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale » CE, 31 déc. 2024, n° 492854, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935924.

Le Conseil d’État a notamment censuré le plafonnement du remboursement des frais de conseil à 700 euros, le plafonnement des frais d’obsèques et frais divers des proches à 5 000 euros, la limitation du remboursement du forfait hospitalier à la moitié de son montant, et le taux horaire de 13 euros pour l’aide non spécialisée et de 18 euros pour l’aide spécialisée proposé pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne CE, 31 déc. 2024, n° 492854, précité : « L’ONIAM ne contestant pas, en défense, que le taux horaire ainsi fixé est significativement inférieur au montant du salaire minimum de croissance »..

Les cours administratives d’appel contrôlent également la régularité des offres présentées par l’ONIAM. La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler que l’office « dispose d’un délai de quatre mois après la réception de l’avis de la CRCI concluant à la mise en jeu de la solidarité nationale pour adresser une offre d’indemnisation » CAA Douai, n° 22DA02464, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345282. La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, examiné le cas d’une victime ayant refusé l’offre partielle de l’ONIAM au motif qu’elle était insuffisante CAA Marseille, n° 22MA00942, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589754 : « Estimant que l’offre définitive adressée par l’ONIAM le 17 mai 2021 concernant les préjudices notamment patrimoniaux était insuffisante, M. A… a saisi le tribunal »..

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, c’est l’assureur de ce dernier qui est tenu de présenter une offre, et non l’ONIAM CAA Toulouse, n° 22TL22180, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212461 : « a invité l’assureur du centre hospitalier à présenter une offre d’indemnisation »..

La procédure devant la CCI obéit à un formalisme strict dont la victime doit mesurer les enjeux temporels. La saisine de la CCI interrompt la prescription, mais ne suspend pas les délais que la victime doit respecter par ailleurs. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre la procédure amiable devant la CCI et la procédure contentieuse devant le juge administratif : l’une ne se substitue pas à l’autre et les délais propres à chaque voie doivent être respectés indépendamment CAA Bordeaux, n° 21BX02280, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048204798 : « la société Yvelin, courtier auprès de la Compagnie Axa Entreprises, assureur du centre hospitalier, a adressé une offre à Mme A… le 23 janvier 2008, à laquelle l’intéressée n’a pas donné suite »..

Le tribunal judiciaire de Valenciennes a rappelé, dans une ordonnance du 28 janvier 2025, que « l’offre d’indemnisation de l’ONIAM s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable organisée par le code de la santé publique et que le refus de l’offre de la victime rend celle-ci caduque et ne la rend plus opposable à l’ONIAM » TJ Valenciennes, 28 janv. 2025, n° 24/00288, https://www.courdecassation.fr/decision/679a94f6e9a46d1f5a7670f5. Il en résulte que la victime doit apprécier avec soin l’opportunité d’accepter ou de refuser l’offre de l’office, le refus emportant caducité de celle-ci et contraignant la victime à engager une procédure contentieuse.

Pour les victimes d’accidents médicaux, la maîtrise de cette procédure d’offre constitue un enjeu déterminant. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit du dommage corporel à Paris, intervient dans le cadre des procédures amiables devant les CCI comme dans les procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires pour garantir aux victimes une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.

II. Le contentieux de l’offre : les sanctions et les ripostes de la victime

II.A. L’offre manifestement insuffisante et la sanction de l’article L. 211-14

Au-delà du défaut pur et simple d’offre, le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel donne lieu à un abondant débat sur le caractère suffisant des offres présentées. L’article L. 211-14 du code des assurances dispose que « si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 5 février 2026, a fait application de cette disposition en condamnant d’office l’assureur à verser au FGAO une somme correspondant à 15 % de l’indemnité allouée, après avoir constaté le caractère tardif et manifestement insuffisant de l’offre présentée TJ Bastia, 5 fév. 2026, n° 25/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/698666d3cdc6046d47485d22 : « En application de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal »..

Le tribunal judiciaire de Rouen a précisé les critères d’appréciation du caractère manifestement insuffisant de l’offre en retenant que celle-ci doit ne pas « représenter moins du tiers des montants alloués » TJ Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/02288, précité : « c’est à juste titre que Mme [R] [V] reproche à cette offre d’être manifestement insuffisante puisque les sommes offertes au titre du préjudice esthétique temporaire et des pertes de gains professionnels actuels sont inférieures ». Le juge dispose ainsi d’un critère objectif permettant de sanctionner les offres dérisoires.

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 1er juin 2023, articulé les sanctions des articles L. 211-13 et L. 211-14 en retenant que la sanction du doublement des intérêts doit s’appliquer lorsque le montant de l’offre est manifestement insuffisant, à laquelle s’ajoute la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 211-14 CA Paris, 1er juin 2023, n° 22/13915, https://www.courdecassation.fr/decision/647989b7b8f4d3d0f8f1f77a : « si le montant de l’offre est manifestement insuffisant, la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances doit s’appliquer, à laquelle s’ajoute celle de l’article L. 211-14 du même code ».. Cette solution est importante en ce qu’elle permet le cumul des deux sanctions, sans que l’assureur puisse opposer un prétendu non-cumul.

L’enjeu de la qualification de l’offre insuffisante a également été au coeur de la réflexion sur le préjudice autonome d’offre manifestement insuffisante, dont nous avons analysé la consécration par le Conseil d’État dans un précédent article consacré à l’arrêt CE n° 452939.

II.B. Les recours contentieux de la victime face à l’assureur défaillant

Face à un assureur qui s’abstient de présenter une offre ou qui présente une offre manifestement insuffisante, la victime dispose d’un arsenal de ripostes procédurales dont la jurisprudence récente a précisé l’articulation.

Le juge des référés constitue une première voie d’accès, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Grasse a ainsi accordé une provision à la victime d’un accident de trottinette électrique en constatant que l’assureur n’avait pas présenté d’offre provisionnelle dans le délai de huit mois et que l’offre définitive était « tardive, incomplète, manifestement insuffisante » TJ Grasse, 5 juin 2025, n° 25/00543, https://www.courdecassation.fr/decision/6849f03bf82f8614c9f74149 : « la victime aurait dû recevoir une offre provisionnelle détaillée dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident ».. La procédure de référé-provision permet ainsi à la victime d’obtenir rapidement une avance sur indemnisation sans attendre l’issue de la procédure au fond.

La cour d’appel de Nîmes a, dans son arrêt du 21 mai 2026, apporté une précision importante concernant les victimes par ricochet. Le tribunal de première instance avait refusé de faire application de la sanction du doublement des intérêts au motif que les victimes indirectes n’avaient pas été en mesure de chiffrer leur préjudice au moment de l’assignation en référé. La cour d’appel a infirmé cette analyse en rappelant que l’obligation d’offre pèse sur l’assureur et que « le délai le plus favorable à la victime s’applique », quelle que soit la qualité de victime directe ou indirecte CA Nîmes, 21 mai 2026, n° 24/03493, précité : « les appelantes sollicitent l’infirmation du jugement en rappelant que l’assureur n’a jamais formulé d’offre provisionnelle »..

L’assureur ne peut davantage se prévaloir de l’existence d’une procédure pénale en cours pour différer son obligation de présenter une offre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2025, que l’assureur ne saurait suspendre unilatéralement le délai de huit mois dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, le législateur n’ayant prévu aucune cause de suspension du délai à ce titre Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352, précité.

En matière d’accidents médicaux, le Conseil d’État a rappelé le 16 avril 2026 que l’ONIAM ne peut s’exonérer de son obligation d’offre en opposant l’existence d’une faute de l’établissement de santé. La charge de l’indemnisation pèse sur lui dès lors que la CCI a rendu un avis favorable, sauf à exercer ultérieurement une action récursoire contre le responsable CE, 16 avr. 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509.

La victime dispose également de la faculté de saisir le juge du fond aux fins de liquidation de son préjudice, sans être liée par l’offre de l’assureur. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2023, que l’assureur ne peut opposer à la victime le caractère transactionnel de l’offre provisionnelle pour limiter son droit à indemnisation intégrale CAA Paris, 5 juin 2023, n° 22PA00899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656215 : l’ONIAM a proposé une offre partielle qui a été acceptée, puis une offre définitive qui a été contestée, ce qui n’empêchait pas la victime de solliciter un complément d’indemnisation devant le juge.

L’articulation entre la procédure amiable et la procédure contentieuse a donné lieu à un important arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 21 mai 2026, qui a précisé les règles applicables aux offres incomplètes. Dans cette affaire où l’assureur avait présenté une offre représentant seulement 46 % de l’indemnité finalement allouée, la cour a condamné l’assureur au doublement des intérêts pour la totalité de la période écoulée entre le délai légal de huit mois et la date de l’offre effective, soit plus de douze années de pénalités. Cette décision illustre la sévérité de la sanction et son effet dissuasif sur les assureurs tentés de différer ou de minimiser leurs offres CA Nîmes, 21 mai 2026, n° 24/03493, précité : l’offre du 23 avril 2021 proposait « une somme de 260 480,87 euros correspondant à l’indemnité revenant à la victime après recours des tiers payeurs ce qui représente 46% de l’indemnité »..

L’assureur ne peut davantage se prévaloir de l’existence d’une procédure pénale en cours pour différer son obligation de présenter une offre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2025, que l’assureur ne saurait suspendre unilatéralement le délai de huit mois dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, le législateur n’ayant prévu aucune cause de suspension du délai à ce titre. Il en va de même de la contestation par l’assureur du lien de causalité entre l’accident et les préjudices allégués : cette contestation ne le dispense pas de présenter une offre dans les délais légaux, sauf à s’exposer aux sanctions.

L’analyse de la jurisprudence récente révèle que la victime qui entend contester une offre insuffisante doit, autant que possible, formaliser son refus par un dire motivé adressé à l’assureur, dans lequel elle explicite les postes de préjudice sous-évalués et les références jurisprudentielles sur lesquelles elle fonde sa contestation. Cette formalisation présente un double intérêt : elle constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge et elle permet, le cas échéant, de démontrer la mauvaise foi de l’assureur qui persiste dans une offre manifestement insuffisante malgré les observations argumentées de la victime.

Dans cette perspective contentieuse, l’assistance d’un avocat spécialisé est déterminante pour identifier les postes de préjudice sous-évalués et mobiliser les sanctions légales. Le cabinet Kohen Avocats à Paris accompagne les victimes dans la négociation de l’offre comme dans la phase judiciaire de liquidation du préjudice corporel, en s’appuyant sur une connaissance approfondie de la stratégie contentieuse applicable aux offres d’indemnisation. Sur la question connexe de la sous-indemnisation, le cabinet a publié une analyse détaillée des sanctions prononcées par le juge à l’encontre des assureurs défaillants qui complète utilement la présente étude.

Dans cette perspective contentieuse, l’assistance d’un avocat spécialisé est déterminante pour identifier les postes de préjudice sous-évalués et mobiliser les sanctions légales. Le cabinet Kohen Avocats à Paris accompagne les victimes dans la négociation de l’offre comme dans la phase judiciaire de liquidation du préjudice corporel, en s’appuyant sur une parfaite connaissance du contentieux de l’offre d’indemnisation.

Conclusion

Le contentieux de l’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel révèle un déséquilibre structurel entre l’assureur, rompu à la procédure, et la victime, souvent démunie face à la technicité des règles applicables. Le législateur a entendu corriger ce déséquilibre par un arsenal de sanctions dissuasives : doublement du taux de l’intérêt légal, pénalité de 15 % au profit du FGAO, et condamnation à des dommages et intérêts complémentaires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État confirme que ces sanctions sont destinées à s’appliquer de manière cumulative et que l’assureur ne saurait s’y soustraire par des offres dérisoires ou dilatoires. La victime qui subit un retard ou une insuffisance dans l’offre d’indemnisation doit pouvoir s’appuyer sur une stratégie contentieuse rigoureuse pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation ou d’un accident médical et que l’assureur tarde à vous indemniser ou vous propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse de votre situation.

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