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Aléa thérapeutique à Paris : seuil de gravité, CCI et indemnisation ONIAM, comment obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aléa thérapeutique à Paris : seuil de gravité, CCI et indemnisation ONIAM, comment obtenir réparation (2026)

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Un geste parfaitement exécuté peut laisser un handicap lourd alors qu’aucune faute n’a été commise. Prothèse de hanche posée dans les règles, adénomectomie prostatique sans écart aux données acquises, chirurgie carotidienne conduite avec prudence : le patient se réveille parfois avec une lésion médullaire, une incontinence définitive ou une hémiplégie que personne n’avait voulue. À Paris comme ailleurs, la question qui suit est immédiate et angoissante : qui paie quand personne n’a commis de faute, que faire face à un assureur qui oppose l’absence de faute, dans quel délai agir et comment obtenir une indemnisation intégrale sans assigner d’emblée un hôpital ou une clinique. Le droit français apporte une réponse distincte de la responsabilité pour faute : la solidarité nationale prend en charge certains accidents médicaux non fautifs, à des conditions strictes d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, après avis d’une commission de conciliation et d’indemnisation, avec une offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ce dispositif concerne les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à Paris dans un établissement public comme dans une clinique privée, dès lors que le dommage est directement lié à l’acte et qu’il dépasse ce que l’état de santé initial et son évolution prévisible laissaient attendre. Encore faut-il démontrer chaque condition avec des pièces médicales solides, comprendre le seuil chiffré qui ouvre la porte de la commission, préparer l’expertise et réagir à une offre insuffisante ou à un refus. Cet article expose la méthode complète : d’abord identifier un aléa thérapeutique indemnisable et le distinguer d’une faute ou d’une infection nosocomiale, ensuite franchir le seuil de gravité et obtenir l’offre de l’Office dans les délais légaux, à Paris, devant la commission d’Île-de-France et, si nécessaire, devant le juge.

I. Quand un accident médical sans faute devient un aléa indemnisé à Paris

A. Faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale : comment qualifier votre accident médical à Paris

Le point de départ reste la distinction entre faute et aléa. Le code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). Autrement dit, une maladresse, un retard fautif, un défaut d’information ou un manquement aux données acquises de la science engagent la responsabilité du praticien ou de l’établissement et relèvent de son assureur. L’aléa thérapeutique commence exactement là où la faute s’arrête : le geste était indiqué, informé, techniquement correct, mais une complication rare et grave est survenue. La loi ne laisse pas la victime sans recours dans cette hypothèse : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée » puis, pour la solidarité nationale, « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1, II du code de la santé publique).

Trois filtres cumulatifs se dégagent de ce texte et structurent tout dossier parisien. Le premier filtre tient à l’imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Une aggravation spontanée de la maladie, sans lien avec un acte identifié, ne relève pas de la solidarité nationale. Le dossier doit donc dater chaque acte : consultation, imagerie, indication opératoire, compte rendu opératoire, prescriptions, surveillance postopératoire. À Paris, où les parcours associent souvent cabinet libéral, imagerie privée, clinique ou hôpital public, la chronologie précise évite les renvois entre intervenants. Le deuxième filtre tient à l’absence de responsabilité : si une faute est établie, l’indemnisation incombe à l’assureur du responsable et non à la solidarité nationale. Le troisième filtre combine anormalité et gravité, examinés ci-après. Cette architecture explique pourquoi la commission peut orienter le dossier vers l’un ou l’autre régime après expertise et pourquoi le demandeur a intérêt à documenter les deux hypothèses dès la saisine, sans se priver d’invoquer une faute quand des indices existent.

L’infection nosocomiale obéit à des règles voisines mais distinctes qu’il ne faut pas confondre avec l’aléa pur. Les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, et la solidarité nationale n’intervient pour ces infections que dans des cas limités, notamment au-delà d’un taux élevé ou en cas de décès (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Un patient opéré à Paris qui développe une septicémie sur prothèse doit donc qualifier avec soin : complication mécanique non fautive de la prothèse, infection nosocomiale liée aux soins, ou faute d’asepsie. La qualification commande le payeur et la preuve à apporter. Dans le doute, la saisine de la commission d’Île-de-France permet une expertise unique qui tranche entre ces régimes, à condition de lui fournir le dossier médical complet, les résultats bactériologiques, les protocoles et les courriers entre praticiens.

Le rôle de l’Office national d’indemnisation mérite d’être posé dès ce stade pour éviter une erreur fréquente : croire que l’Office est un assureur comme un autre. L’Office est « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » et « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » dans les cas prévus par les textes (article L. 1142-22 du code de la santé publique). La Cour de cassation rappelle que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin). Concrètement, si une faute est retenue, l’assureur du responsable doit l’offre ; si aucun responsable n’est désigné et que les conditions de l’aléa sont réunies, l’Office doit l’offre. Cette subsidiarité commande la stratégie : demander à la commission de se prononcer explicitement sur le régime applicable, puis exiger l’offre du bon débiteur dans le délai légal, au lieu d’accepter un renvoi général vers l’Office ou vers un assureur.

À Paris, le parcours pratique commence par la consolidation du dossier médical. Demander par écrit le dossier complet de chaque établissement, imagerie incluse, conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les certificats décrivant le déficit fonctionnel et les attestations de proches sur la perte d’autonomie. Faire établir un certificat initial précis par le médecin traitant, puis suivre l’évolution sans interrompre les soins. Lorsqu’un avocat en erreur médicale examine le dossier à ce stade, il vérifie l’indication, le consentement éclairé, la technique et la surveillance, afin de décider s’il faut soutenir la faute, l’aléa ou les deux à titre subsidiaire devant la commission. Cette qualification initiale conditionne les pièces à réunir et les questions à poser à l’expert.

B. Conséquences anormales et évolution prévisible : comment prouver l’anormalité de votre dommage à Paris

L’anormalité constitue le verrou le plus disputé des dossiers d’aléa. Le texte exige des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1, II du code de la santé publique). La jurisprudence donne à cette formule un contenu concret et favorable aux victimes quand le raisonnement est conduit avec rigueur. La Cour de cassation juge que « la condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825). Cette phrase doit guider chaque mémoire parisien : comparer ce qui est advenu avec ce qui serait probablement advenu sans le traitement, au regard de la pathologie initiale documentée avant l’acte.

Deux branches se présentent. Si les suites sont notablement plus graves que le risque spontané, l’anormalité est acquise. Une hémiplégie massive après une chirurgie carotidienne réalisée pour une claudication intermittente, une paraplégie après la pose d’une prothèse de hanche programmée, une incontinence définitive avec pose d’un sphincter artificiel après une adénomectomie bénigne : l’écart entre le risque de la maladie laissée à elle-même et le handicap constaté saute aux yeux et l’expertise le chiffre. Dans l’affaire jugée le 6 avril 2022, le patient avait subi une chirurgie carotidienne sous anesthésie locorégionale pour une courte occlusion fémorale avec claudication, puis était demeuré hémiplégique après une crise convulsive peropératoire. La cour d’appel avait mis l’Office hors de cause au motif que l’état relevait de l’évolution prévisible d’une démence vasculaire. La Cour de cassation censure : il fallait rechercher si l’intervention avait entraîné de manière prématurée des troubles auxquels le patient était exposé, car des troubles identiques à ceux de l’évolution prévisible mais survenus prématurément peuvent caractériser l’anormalité, avec une indemnisation due jusqu’à la date où ils seraient apparus sans l’accident. Ce point change la pratique parisienne : même chez un patient fragile, artéritique, prostatique ou neurologique, l’avancement de plusieurs années d’une dépendance qui serait survenue plus tard suffit à remplir la condition, à condition de le démontrer par une expertise qui date l’évolution spontanée.

Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves que l’évolution sans traitement, l’anormalité peut encore être retenue par la seconde branche : la faible probabilité de survenance du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli. La Cour de cassation précise que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. En pratique, l’expert doit être interrogé sur la fréquence publiée d’une complication de même nature et de même gravité pour le geste en cause, chez un patient de même profil, et non sur la fréquence de tout incident bénin. Un dossier parisien solide joint les données de la littérature, les fiches d’information remises avant l’intervention qui mentionnaient ou non ce risque, et les statistiques du service. Lorsque le risque réalisé était présenté comme exceptionnel dans l’information préopératoire puis s’est réalisé, l’argument de la faible probabilité porte avec force devant la commission d’Île-de-France.

La preuve repose presque entièrement sur l’expertise. À Paris, la commission ordonne le plus souvent une expertise médicale avec un ou plusieurs experts indépendants, après communication du dossier complet. Le demandeur doit préparer des questions ciblées : l’acte était-il indiqué au regard de l’état antérieur, quelle était l’évolution probablement prévisible sans traitement à six mois, un an et trois ans, quelle est la nature exacte du dommage imputable à l’acte, ce dommage est-il notablement plus grave que cette évolution ou, à défaut, sa probabilité était-elle faible pour un dommage de cette gravité. Les certificats qui décrivent l’état antérieur avec précision prennent ici une valeur décisive : compte rendu du médecin traitant, bilan gériatrique, score fonctionnel avant l’acte, autonomie à domicile, poursuite d’une activité professionnelle. Plus l’état antérieur est documenté comme stable, plus l’écart avec le handicap actuel convainc. À l’inverse, un dossier qui laisse l’état antérieur dans le vague expose à une conclusion d’évolution prévisible qui ferme la porte de la solidarité nationale.

Le décès d’un proche à l’hôpital parisien obéit à la même grille lue du côté des ayants droit. La loi ouvre l’indemnisation aux ayants droit en cas de décès et la commission examine l’imputabilité, l’anormalité et la gravité à partir du dossier du défunt. Les familles doivent réunir les comptes rendus d’hospitalisation, le dossier de réanimation, les résultats d’autopsie quand elle a eu lieu, les témoignages sur l’autonomie avant l’acte et les charges assumées par le défunt. L’argument de la survenance prématurée joue pleinement : un patient certes malade mais vivant à domicile, qui décède d’une complication rare d’un geste programmé, présente des conséquences anormales même si son espérance de vie était réduite. La commission d’Île-de-France y est attentive quand la chronologie est établie heure par heure et quand l’expert peut dater l’écart entre le décès constaté et l’évolution spontanément attendue.

Deux pièges doivent être écartés. Le premier consiste à confondre rareté et anormalité sans comparer à la pathologie initiale : un événement rare mais bénin ne suffit pas, comme un événement grave mais inéluctable sans traitement ne suffit pas. Le mémoire doit toujours articuler les deux termes de la comparaison. Le second consiste à invoquer un défaut d’information comme un aléa : l’insuffisance d’information relève de la faute et de la perte de chance, avec un régime probatoire et indemnitaire différent, et non de la solidarité nationale pour aléa. À Paris, les dossiers les mieux construits présentent la faute à titre principal quand des indices sérieux existent, et l’aléa à titre subsidiaire pour le cas où la faute ne serait pas retenue, afin que la commission puisse basculer vers l’Office sans renvoyer la victime vers une nouvelle procédure. Cette présentation subsidiaire, claire et chiffrée, accélère l’avis et sécurise les délais de l’offre.

II. Comment obtenir l’indemnisation ONIAM après l’avis CCI à Paris

A. Seuil de gravité de 24 pour cent, déficit temporaire et saisine de la CCI d’Île-de-France : que vérifier avant de déposer

Même établie, l’anormalité ne suffit pas : le dommage doit présenter « un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle » (article L. 1142-1, II du code de la santé publique). Le décret a fixé la règle chiffrée que tout dossier parisien doit tester avant saisine : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Concrètement, un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre la porte, apprécié par référence à un barème spécifique. Le texte ajoute deux autres portes : « un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » pendant « une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois » (article D. 1142-1 du code de la santé publique), ainsi qu’une reconnaissance à titre exceptionnel en cas d’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique. Le demandeur parisien doit donc qualifier son dossier dans l’une de ces trois voies et l’écrire dans la saisine : taux permanent prévisible, durée et taux du déficit temporaire documentés par arrêts de travail et certificats, ou situation exceptionnelle avec inaptitude constatée par le médecin du travail et bilan des répercussions domestiques et professionnelles.

L’arrêt du 28 janvier 2026 éclaire la manière dont le juge parisien contrôle ce seuil et protège les victimes d’une expertise trop étroite. Dans cette affaire, après une adénomectomie prostatique compliquée puis une prostatectomie radicale avec sphincter artificiel, la commission s’était déclarée incompétente au vu d’une expertise retenant 10 % de déficit permanent, sans intégrer les conséquences psychiques pourtant avérées. La cour d’appel avait suivi ce taux en affirmant qu’elle n’avait « aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise ». La Cour de cassation casse au visa des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II : « il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923). Pour un dossier parisien, la leçon est directe : ne jamais accepter comme définitif un taux qui ignore la dimension psychique, la douleur chronique, les troubles urinaires ou sexuels, les répercussions intimes et professionnelles ; verser attestations, bilans psychologiques, échelles de qualité de vie et demander une contre-expertise judiciaire si nécessaire. Le taux se discute, se complète et se réévalue à la consolidation.

La saisine de la commission suit des règles simples mais impératives. Dans chaque région, des commissions « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). À Paris, le dossier relève de la commission d’Île-de-France, saisie par formulaire avec identité, chronologie, pièces médicales, préjudices allégués et pièces justificatives des frais. La commission vérifie sa compétence au regard de la gravité alléguée, ordonne l’expertise et rend un avis sur « les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », avis « émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court à compter de la saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique). En pratique parisienne, compter ce délai permet de relancer utilement et de préparer la suite : si l’avis retient la solidarité nationale, l’Office doit l’offre ; s’il retient une faute, l’assureur désigné doit l’offre ; si l’avis déclare l’incompétence pour défaut de gravité, le demandeur conserve la voie du juge qui, comme l’a montré l’arrêt du 28 janvier 2026, n’est pas lié par l’expertise non contradictoire de la commission.

La préparation de l’expertise conditionne tout. Se présenter avec un dossier classé par ordre chronologique, apporter les imageries sur support lisible, lister les médicaments et les soins en cours, préparer un récit de vingt minutes qui décrit l’avant, l’acte, les suites immédiates et l’état actuel sans omettre la fatigue, l’anxiété, les troubles du sommeil et la vie quotidienne. Se faire assister est possible et recommandé quand les enjeux dépassent 24 % ou six mois d’arrêt : un médecin conseil indépendant relit le dossier, un proche témoigne de la perte d’autonomie, des relevés d’arrêts de travail et d’aménagements de poste objectivent le déficit temporaire. À Paris, où les expertises se tiennent souvent à un rythme soutenu, cette préparation évite l’oubli de la dimension psychique qui avait fait défaut dans le dossier censuré en janvier 2026. Après l’expertise, répondre par écrit aux pré-rapports quand la procédure le permet, chiffrer poste par poste et signaler toute aggravation jusqu’à la consolidation, car le taux définitif ne se fige qu’à cette date.

B. Offre ONIAM dans les quatre mois, contestation et juge à Paris : comment obtenir une réparation intégrale

L’avis qui retient la solidarité nationale déclenche l’obligation d’offre de l’Office. La loi dispose que, lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’Office (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’offre doit détailler l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime après déduction des prestations des tiers payeurs. Quand le régime de la faute est retenu, le mécanisme est symétrique du côté de l’assureur : l’assureur du responsable désigné adresse une offre dans les quatre mois de l’avis, avec le même détail et la même exigence de réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Dans les deux cas, l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui implique de ne jamais accepter sans avoir vérifié chaque poste et les déductions opérées.

La consolidation commande la distinction entre offre provisionnelle et offre définitive, point central des dossiers parisiens qui durent. Tant que l’état n’est pas consolidé, l’offre reste provisionnelle ; « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Ce délai de deux mois court à compter de l’information de l’Office sur la consolidation (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Il appartient donc à la victime de notifier la consolidation par un certificat qui la date et de transmettre aussitôt le bilan définitif : taux permanent, besoins en tierce personne, appareillages, aménagement du logement, incidence professionnelle chiffrée par l’employeur et préjudices personnels documentés. Une fois l’offre acceptée, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Ce délai d’un mois court à compter de la réception de l’acceptation (article L. 1142-17 du code de la santé publique). En pratique, adresser l’acceptation en recommandé avec accusé de réception, conserver la preuve de réception et calculer le terme calendaire permet d’exiger les intérêts en cas de retard et de saisir le juge en cas de silence.

Contester une offre insuffisante ou un refus suppose méthode et pièces. D’abord, exiger le détail poste par poste et la justification des déductions des organismes sociaux, comparer avec le référentiel d’indemnisation utilisé à Paris et avec les besoins réels chiffrés par devis : aide humaine heures et taux horaire, aménagement du domicile, véhicule adapté, prothèses et renouvellements, frais de transport pour soins, perte de gains avec bulletins de paie et avis d’imposition. Ensuite, répondre par écrit en motivant chaque désaccord et en joignant les justificatifs manquants, puis, à défaut d’accord, saisir la juridiction compétente. Le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris quand le défendeur est l’Office, un praticien libéral, une clinique privée ou son assureur, et du tribunal administratif de Paris quand le défendeur est l’Assistance publique Hôpitaux de Paris ou un autre établissement public, avec des règles de procédure et d’expertise distinctes mais une même exigence de réparation intégrale. Pour faire examiner une situation personnelle après un avis défavorable ou une offre basse, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier CCI complet afin d’arbitrer entre nouvelle expertise, assignation et négociation complémentaire.

La prescription doit être surveillée en parallèle de la procédure amiable, car elle ne s’interrompt pas par la seule attente. En matière de dommage corporel, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Une aggravation constatée après consolidation fait courir un nouveau délai à compter de cette aggravation, à condition de la faire constater médicalement sans tarder. À Paris, l’assignation doit être délivrée avant l’expiration du délai, en visant le bon défendeur et en sollicitant si besoin une expertise judiciaire contradictoire qui reprendra l’ensemble des éléments, y compris psychiques, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 28 janvier 2026. La saisine de la commission ne dispense pas de ce calcul et ne doit jamais conduire à laisser passer le terme dans l’attente d’un avis.

Le cas du refus de l’assureur désigné par la commission mérite une attention particulière, fréquent dans les dossiers à intervenants multiples des cliniques parisiennes. La Cour de cassation a jugé que, lorsque la commission a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes et que l’Office s’est substitué à l’assureur défaillant pour assurer une réparation intégrale, l’Office dispose, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable, sans que l’acceptation d’une offre partielle y fasse obstacle (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Pour la victime parisienne, la portée pratique est simple : accepter une offre partielle de l’assureur diligent ne prive pas du complément dû par l’Office substitué, et le débat ultérieur entre l’Office et les assureurs sur la charge finale ne retarde pas le droit à être indemnisée. Le mémoire doit donc réclamer d’emblée la réparation intégrale, poste par poste, en identifiant chaque payeur pour chaque part, puis suivre l’exécution jusqu’au paiement effectif.

Conclusion

L’aléa thérapeutique indemnisable suppose un acte identifié, sans faute établie, directement à l’origine d’un dommage dont les conséquences dépassent notablement ce que l’état antérieur et son évolution prévisible laissaient attendre, ou dont la survenance était de faible probabilité pour une gravité de ce niveau, avec un seuil de gravité atteint : taux permanent supérieur à 24 %, ou déficit temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou situation exceptionnelle d’inaptitude ou de bouleversement des conditions d’existence. La commission d’Île-de-France vérifie ces conditions après expertise et oriente vers l’Office ou vers l’assureur, avec un avis en six mois puis une offre en quatre mois, définitive en deux mois après consolidation et payable en un mois, sous contrôle du juge qui reste libre du taux et de la gravité au vu de l’ensemble des preuves. À Paris, le succès tient à la chronologie complète, à la documentation de l’état antérieur, à l’interrogation précise de l’expert sur l’anormalité et à la notification datée de la consolidation, avec une action en justice engagée avant dix ans à compter de cette consolidation en cas d’offre insuffisante ou de refus. Un dossier qui articule faute à titre principal et aléa à titre subsidiaire, qui chiffre chaque préjudice et qui répond point par point à l’avis met toutes les chances de son côté pour obtenir une réparation intégrale sans procédure inutile.

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