Le 31 août 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié l’information de sécurité R2625763 concernant des systèmes d’anesthésie Aisys et AisysCS2 de GE Healthcare / Datex-Ohmeda. La lettre adressée aux établissements décrit un passage automatique possible en mode O2 de secours, avec arrêt de la délivrance de l’agent anesthésique halogéné et intervention nécessaire d’un clinicien. Elle indique aussi qu’aucune blessure n’avait été signalée à GE Healthcare à la date de sa diffusion. Cette dernière précision ne permet pas de conclure qu’un patient ayant subi un incident n’a aucun recours. Elle signifie seulement que l’alerte ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un dommage individuel. Pour le patient, la question est de savoir si l’appareil utilisé lors de l’intervention était concerné, si l’alarme ou la bascule s’est produite, comment l’équipe a réagi et quelles conséquences médicales, psychologiques ou professionnelles en ont résulté. Ce dossier doit être construit à partir du dossier d’anesthésie, des paramètres de surveillance, des journaux de maintenance, de l’identification du dispositif et d’une expertise contradictoire.
L’information publiée par l’ANSM est destinée aux établissements de santé et renvoie au courrier de correction de GE Healthcare, référence FMI 34147. Elle ne désigne pas de patient ni d’hôpital. Il faut donc partir d’un événement précis : anesthésie générale interrompue, réveil ou souvenir anormal pendant l’intervention, désaturation, complication neurologique, report d’une opération, prise en charge de réanimation ou aggravation constatée après le bloc.
Le présent article complète l’analyse générale de la responsabilité médicale, de la faute, de la perte de chance et de l’ONIAM. Il se concentre sur l’alerte Aisys et sur la démarche utile lorsqu’un appareil, son mélangeur électronique, sa maintenance ou la réaction de l’équipe peuvent avoir participé au dommage.
I. Ventilateur d’anesthésie Aisys ou AisysCS2 : que dit l’alerte ANSM et quand un patient peut-il agir ?
A. Quel est le problème de sécurité et quels patients sont réellement concernés ?
L’alerte ne concerne pas indistinctement tout appareil présent dans un bloc opératoire. La lettre de GE Healthcare vise des systèmes d’administration d’anesthésie Aisys CS2, Aisys CS2 avec FetCible et S/5 Aisys contenant certains ensembles de mélangeur de gaz électronique. Elle mentionne des produits fabriqués entre le 13 novembre 2025 et le 2 juin 2026, ainsi que des mélangeurs qui auraient pu être installés comme pièces de rechange. Le modèle indiqué sur la machine ne suffit donc pas. Le service biomédical doit rapprocher le numéro de série, la référence de l’équipement, le lot de la pièce, la date de mise en service et l’historique des remplacements.
Le mécanisme décrit par le fabricant est précis. Les systèmes concernés peuvent « passer automatiquement en mode O2 de secours ». Le courrier ajoute qu’en mode O2 de secours, « le système fournit 100 % d’O2 au système respiratoire permettant de continuer la ventilation contrôlée ou manuelle ». Des alarmes sonores et visuelles sont déclenchées. Le message peut demander de régler le débit d’O2 de secours et signaler l’arrêt de la délivrance de l’agent. Le dispositif n’est donc pas décrit comme cessant nécessairement toute ventilation. Le risque porte notamment sur l’arrêt de l’agent halogéné et sur l’intervention nécessaire pour maintenir une anesthésie adaptée à la situation.
La phrase centrale de la notice doit être lue dans son intégralité : « Lorsque ce problème survient, la délivrance de l’agent halogéné est interrompue et nécessite l’intervention d’un clinicien. Dans le cas contraire, le patient risque de ressentir une diminution de l’effet de l’agent anesthésique. » Cette formulation ne dit pas qu’un réveil peropératoire survient dans chaque cas. Elle décrit un risque et une mesure de maîtrise. L’expertise devra établir si l’événement s’est produit, combien de temps il a duré, quelles substances ont été administrées ensuite et quel état de conscience le patient présentait au même moment.
La lettre indique encore : « Aucune blessure n’a été signalée à GE HealthCare à la suite de ce problème. » Ce passage évite une interprétation excessive de l’alerte, mais il ne ferme pas l’analyse d’un dossier individuel. Une absence de signalement au fabricant n’est pas une attestation d’absence de dommage dans un établissement déterminé. Un patient peut ne pas avoir identifié l’appareil, ne pas avoir été informé de l’incident, avoir attribué ses symptômes à une complication ordinaire ou avoir été suivi dans un autre service. La déclaration auprès du fabricant et la demande de réparation répondent à des objectifs différents.
Le patient ne doit pas tenter d’identifier seul une défaillance technique à partir d’un souvenir de bip ou d’un écran. Une anesthésie comporte des alarmes et des changements de réglage qui peuvent avoir d’autres causes. À l’inverse, une mention vague du type « incident matériel sans conséquence » ne permet pas de clore le dossier si une complication est apparue. Il faut demander la chronologie complète et la mettre en relation avec les données de surveillance : saturation en oxygène, fréquence cardiaque, pression artérielle, capnographie, ventilation, quantité d’agent inhalé, médicaments intraveineux, profondeur d’anesthésie lorsqu’elle a été mesurée, interruption éventuelle de la chirurgie et conditions du réveil.
Les conséquences à rechercher ne se limitent pas à une lésion immédiatement visible. Une baisse de l’effet anesthésique peut être vécue comme une perception de la voix, une sensation de pression, une douleur, une impossibilité de bouger ou une panique pendant un acte. Elle peut aussi coïncider avec une désaturation, un trouble cardiovasculaire, une intubation prolongée, une conversion vers une autre technique d’anesthésie ou une intervention différée. Les symptômes psychotraumatiques doivent être examinés médicalement, sans être minimisés ni automatiquement rattachés à l’appareil.
Une opération reportée n’a pas, par elle-même, la même portée qu’une atteinte corporelle. Le report peut toutefois provoquer un dommage s’il entraîne une aggravation de la pathologie, une nouvelle hospitalisation, une perte de chance thérapeutique, des frais ou une désorganisation professionnelle. Il faut distinguer l’incident avant l’induction, l’incident pendant l’anesthésie, la décision d’interrompre l’intervention et les soins ultérieurs. Cette distinction permet de ne pas confondre le coût d’une annulation avec les conséquences médicales d’un retard.
La situation familiale compte également. En cas de décès, les proches peuvent être concernés par les droits successoraux, le préjudice d’affection et les dépenses consécutives, mais l’analyse commence par l’imputabilité médicale du décès. En cas de séquelles chez un enfant ou chez un adulte protégé, les besoins futurs, l’assistance, la scolarité ou l’activité professionnelle devront être appréciés sur une période longue. La date de consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la sortie de l’hôpital.
Le régime des dispositifs médicaux exige de séparer trois questions. Première question : le produit ou la pièce présentait-il un défaut de sécurité au sens du droit des produits défectueux ? Deuxième question : l’établissement, le médecin anesthésiste ou le personnel ont-ils commis une faute dans les vérifications, la surveillance ou la réaction à l’alarme ? Troisième question : même sans faute retenue, les conditions d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale sont-elles réunies ? Une même chronologie peut appeler plusieurs qualifications, sans que l’une permette d’écarter les autres avant expertise.
Le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », les professionnels et établissements concernés ne répondent des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute. Ce texte explique pourquoi l’alerte de sécurité est importante : elle peut ouvrir une piste sur le produit, mais elle ne dispense pas de rechercher la faute dans l’organisation du soin ni de démontrer le dommage et son lien causal.
La qualification de produit défectueux n’est pas automatique parce qu’une correction de sécurité est publiée. L’article 1245-3 du Code civil définit le défaut par la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Le message adressé aux hôpitaux, les alarmes, le comportement du mélangeur et la nécessité d’une intervention clinique pourront être des éléments du débat, mais l’expert devra les relier au dispositif effectivement utilisé.
B. Que faire après une anesthésie perturbée, un réveil anormal ou une complication ?
La première démarche est médicale. En cas de difficulté respiratoire, de douleur inhabituelle, de déficit neurologique, de confusion, de crise d’angoisse majeure, de trouble de la mémoire ou de symptôme apparu après l’intervention, le patient doit contacter le service qui l’a pris en charge, son médecin ou les urgences selon la gravité. La conservation de la preuve ne doit jamais retarder un soin. Le certificat médical initial doit décrire les symptômes constatés, leur date d’apparition, les examens prescrits et les limitations observées, sans reprendre une cause technique qui n’a pas encore été vérifiée.
Le patient doit ensuite écrire à l’établissement. La demande doit identifier l’intervention, la date, le service, le chirurgien et l’équipe d’anesthésie si ces informations sont connues. Elle doit demander non seulement le compte rendu opératoire, mais l’intégralité des éléments utiles à l’anesthésie et au réveil. Une demande limitée à « mon dossier médical » peut conduire à une transmission incomplète si le service ne comprend pas qu’il faut rechercher les enregistrements techniques et biomédicaux.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits. Le texte cite notamment les résultats d’examen, comptes rendus d’intervention, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances. La communication intervient en principe au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et dans un délai de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
La demande doit viser expressément les documents suivants :
- le dossier d’anesthésie complet, avec les heures d’induction, d’entretien, d’arrêt et de réveil ;
- les courbes de surveillance et les paramètres enregistrés par le moniteur, le respirateur et les dispositifs associés ;
- les feuilles de surveillance en salle de réveil, les transmissions infirmières et les notes d’événements indésirables ;
- les alarmes affichées, les réglages de débit d’O2, les changements d’agent anesthésique et les médicaments administrés en remplacement ;
- la marque, le modèle, le numéro de série, la référence interne, le numéro d’identification ou le code de traçabilité de l’appareil ;
- les tests préopératoires, les opérations de maintenance, les réparations, les changements de mélangeur électronique et les contrôles réalisés après l’alerte ;
- la lettre GE Healthcare FMI 34147, l’information ANSM R2625763 et les échanges entre le bloc, le service biomédical et la direction des risques ;
- le compte rendu d’incident, les déclarations de témoins, les courriers adressés au patient et la décision de poursuivre, d’interrompre ou de reporter l’intervention.
La demande doit aussi solliciter la conservation des données brutes et des journaux techniques, sans modification ni écrasement. Certains appareils ne conservent pas indéfiniment les courbes détaillées. Un établissement peut être invité à préserver les fichiers d’export, les captures d’écran, l’historique des alarmes et le rapport d’intervention du service biomédical. Cette demande doit être datée, envoyée par un moyen permettant d’en prouver la réception et renouvelée si l’établissement répond seulement par un résumé.
Un patient qui a entendu une alarme ou ressenti un réveil pendant l’acte doit rédiger rapidement un récit chronologique. Il faut noter ce qui a été perçu, la possibilité ou l’impossibilité de parler ou de bouger, la douleur, les voix entendues, les gestes ressentis, la durée approximative, les premiers mots prononcés au réveil et les personnes auxquelles l’événement a été raconté. Ce récit n’établit pas seul une défaillance Aisys. Il guide la comparaison avec les heures du dossier et peut expliquer une demande de prise en charge psychologique.
Les proches peuvent établir des attestations sur l’état du patient avant l’intervention, les appels passés depuis l’hôpital, la confusion au réveil, les douleurs, les cauchemars ou les changements constatés ensuite. Ces attestations doivent rester factuelles. Une attestation ne doit pas affirmer qu’un appareil était défectueux si son auteur n’a pas assisté à l’événement technique. Elle peut en revanche rapporter ce que le patient a dit immédiatement après et ce qui a été observé.
Le droit à l’information médicale complète cette démarche. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique commence par la règle suivante : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Il précise que l’information porte sur les investigations, les traitements, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Il prévoit aussi que des risques nouveaux identifiés après les soins soient communiqués, sauf impossibilité de retrouver la personne. La portée concrète de cette obligation dépendra de la date de l’alerte, de la connaissance du risque par l’établissement et de l’existence d’un suivi ou d’un soin ultérieur concerné.
L’article L. 1111-4 du même code rappelle que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». La signature d’un consentement général à l’anesthésie ne prouve pas que le patient a accepté un risque technique particulier ni qu’il a renoncé à demander réparation. Elle ne prouve pas davantage une faute. L’analyse doit porter sur l’information réellement fournie, la nécessité de l’acte, les alternatives disponibles et les conséquences du risque qui s’est réalisé.
Lorsque le patient se réveille avec le souvenir d’une perception pendant l’anesthésie, la consultation médicale doit aussi rechercher d’autres causes : sédation insuffisante indépendante de l’appareil, réaction pharmacologique, erreur de dosage, difficulté d’intubation, trouble de surveillance ou événement chirurgical. La question juridique n’est pas de retenir le scénario le plus spectaculaire. Elle consiste à établir, par une chronologie et des données objectives, la cause ou la contribution de chaque événement.
Le patient peut adresser une réclamation au directeur de l’établissement et à la commission des usagers. Cette démarche peut obtenir une explication, une copie de pièces, la conservation d’éléments ou une réponse sur les mesures prises. Elle ne remplace pas une expertise et ne doit pas conduire à attendre indéfiniment avant de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge. Une réponse administrative qui affirme l’absence de conséquence sans produire le dossier technique doit être conservée comme une pièce, mais ne tranche pas la causalité médicale.
Il faut également signaler l’événement selon les canaux de matériovigilance lorsque le patient ou son médecin dispose d’informations utiles. Le signalement de sécurité contribue à la surveillance du dispositif ; il ne vaut ni plainte ni demande d’indemnisation. Le patient peut demander à l’établissement si un signalement a été effectué, sous quelle référence et quelles mesures ont été prises. La traçabilité de l’alerte ANSM et de la correction GE peut ensuite être comparée aux dates de l’intervention.
II. Comment prouver un défaut du ventilateur d’anesthésie et obtenir une indemnisation ?
A. Quelles responsabilités rechercher et quelles pièces demander ?
La responsabilité doit être répartie selon le rôle de chaque intervenant. Le fabricant ou l’importateur peut être recherché si un défaut du produit a causé le dommage. L’établissement peut répondre d’une faute de maintenance, de vérification, de sélection du matériel, de formation, d’organisation ou de surveillance. Le médecin anesthésiste et les autres professionnels peuvent être concernés si l’alarme n’a pas été prise en compte, si le débit de secours n’a pas été ajusté, si l’agent anesthésique n’a pas été remplacé lorsque cela était nécessaire ou si la surveillance n’a pas permis de réagir. Une société de maintenance peut être mise en cause si son intervention ou son abstention a participé à l’événement.
Le produit défectueux et la faute médicale sont deux fondements voisins mais différents. L’article 1245-1 du Code civil prévoit que le régime des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne. L’article 1245-5 qualifie de producteur le fabricant d’un produit fini ou d’une partie composante, et assimile certaines personnes professionnelles au producteur. L’article 1245-3 impose ensuite d’examiner la sécurité légitimement attendue, et non la seule existence d’une alerte.
Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, selon l’article 1245 du Code civil. L’absence de contrat entre le patient et GE Healthcare n’empêche donc pas, en principe, l’examen de ce régime. Le patient doit toutefois identifier le producteur pertinent, le dispositif concerné et le lien entre le défaut et l’atteinte. Le fabricant ne peut pas être condamné uniquement parce que son nom figure sur la machine.
Le point le plus exigeant est la preuve. L’article 1245-8 du Code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Dans un dossier Aisys, il faut donc établir successivement l’atteinte subie, le comportement défectueux ou l’insuffisance de sécurité, puis le rôle causal de ce comportement. Une expertise peut s’appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes, mais elle ne transforme pas une coïncidence temporelle en certitude.
La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, est particulièrement utile pour distinguer les acteurs. Dans cette affaire, la Cour a écarté la mise en cause du médecin au titre de la responsabilité du fait d’un dispositif défaillant, tout en rappelant que la responsabilité du prestataire de soins utilisant du matériel médical pouvait être examinée sur le terrain de la faute. Le texte officiel de l’arrêt n° 11-17.510 doit être lu avant de présenter l’hôpital ou l’anesthésiste comme le producteur de l’appareil.
La jurisprudence administrative fournit un autre repère pour le patient pris en charge dans un établissement public. Dans sa décision du 30 décembre 2016, n° 375406, le Conseil d’État a examiné la responsabilité sans faute d’un établissement public de santé liée à un produit ou appareil de santé défectueux et la possibilité d’un recours contre le producteur. La décision n° 375406 du Conseil d’État concernait une prothèse, et non un ventilateur d’anesthésie. Elle montre cependant que la relation entre le patient, l’établissement public et le fabricant ne se réduit pas à une seule action contre le médecin. La qualification du dommage et du régime applicable reste indispensable.
Dans le secteur privé, la clinique peut répondre de ses propres manquements dans l’organisation et la sécurité de la prise en charge. La question peut concerner l’entretien du respirateur, la disponibilité d’une solution de remplacement, la formation aux alarmes, la traçabilité des tests ou le choix de continuer l’intervention après un incident. La responsabilité de la clinique ne devient pas automatique dès qu’un événement se produit. Le rapport doit préciser la règle de sécurité applicable, le comportement attendu, le manquement et la conséquence médicale.
Pour un hôpital public, l’action contre l’établissement relève en principe du juge administratif, tandis qu’un médecin libéral ou une clinique privée peut relever du juge judiciaire. La présence du fabricant, d’un assureur, d’une société de maintenance et d’une caisse d’assurance maladie peut modifier la stratégie procédurale. Une expertise commune peut être recherchée avant de multiplier les actions. L’objectif est de réunir toutes les parties qui détiennent une pièce ou peuvent répondre du dommage, sans attribuer le même fait à chacun sans analyse.
Le rôle de l’expert doit être défini par des questions techniques et médicales. Il peut notamment être invité à répondre aux points suivants :
- l’appareil utilisé était-il un Aisys, un Aisys CS2, un Aisys CS2 avec FetCible ou un S/5 Aisys visé par la lettre FMI 34147 ?
- le mélangeur électronique, la pièce de rechange ou le numéro de série se trouvait-il dans la période ou la liste de produits concernés ?
- les tests préopératoires prévus par le manuel ont-ils été réalisés et documentés avant l’intervention ?
- une bascule en O2 de secours, une alarme ou un arrêt de l’agent halogéné est-il enregistré à l’heure correspondant aux symptômes ou aux modifications de surveillance ?
- la ventilation contrôlée ou manuelle a-t-elle continué, avec quel débit et quelles valeurs de saturation, de capnographie et de pression ?
- l’équipe a-t-elle ajusté l’O2 de secours, complété par des anesthésiques intraveineux ou changé de stratégie anesthésique comme le prévoit la lettre ?
- le temps de réaction a-t-il modifié la profondeur d’anesthésie, la sécurité de la chirurgie, le réveil ou le pronostic ?
- quelles séquelles sont imputables à l’incident, à une prise en charge tardive, à un dommage psychique ou à une autre cause ?
La référence à l’alerte peut aussi être utile contre un argument de surprise technique. L’article 1245-10 du Code civil pose une responsabilité de plein droit du producteur, sous réserve des causes d’exonération qu’il énumère. Parmi elles figure la démonstration que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. La date de fabrication, la date de mise en circulation, les signalements, les essais, les remontées d’incidents et la date de l’alerte peuvent devenir déterminants. L’avis de 2026 ne permet pas à lui seul de reconstituer la connaissance du risque lors de chaque mise en circulation.
Le même article précise que le producteur peut être responsable même si le produit a été fabriqué conformément aux règles de l’art ou à des normes existantes, ce que rappelle l’article 1245-9 du Code civil. Cette règle ne dispense pas de prouver le défaut et le lien causal. Elle signifie seulement qu’une conformité administrative ou normative ne ferme pas automatiquement la discussion sur la sécurité concrètement attendue pendant une anesthésie.
La Cour de cassation a appliqué ce régime dans des contentieux de produits de santé. Dans son arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.490, la première chambre civile a examiné la responsabilité d’un producteur dans le dossier Mediator et les conditions de l’exonération liée à l’état des connaissances. L’arrêt n° 17-15.490 ne porte pas sur Aisys, mais il rappelle l’importance des preuves scientifiques, chronologiques et documentaires lorsqu’un fabricant invoque le risque de développement.
Dans son arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-11.039, la première chambre civile a encore statué dans un contentieux de produit de santé opposant notamment la société Biogaran et des ayants droit. Le texte officiel de l’arrêt n° 22-11.039 constitue un repère supplémentaire pour la mise en œuvre du régime des produits défectueux. Dans un dossier Aisys, l’expertise devra rester centrée sur le respirateur, la pièce concernée, l’incident concret et le dommage réellement subi, plutôt que d’importer sans adaptation les conclusions d’un contentieux médicamenteux.
Lorsque la faute porte sur l’information donnée au patient, les décisions de la Cour de cassation apportent un cadre complémentaire. Dans son arrêt du 3 juin 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-13.591, la Cour a jugé que le manquement au devoir d’information cause « un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, laisser sans réparation ». Le texte officiel de l’arrêt n° 09-13.591 ne crée pas une indemnisation automatique de toute complication, mais il impose d’examiner le préjudice lié à l’information lorsque le devoir a été méconnu.
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, première chambre civile, pourvoi n° 15-27.898, la Cour a distingué la perte de chance d’éviter le dommage et le préjudice moral d’impréparation. Elle vise « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque » lorsque le risque se réalise. Le texte officiel de l’arrêt n° 15-27.898 est utile si le patient soutient qu’il n’a pas été informé d’un risque grave et qu’il a subi une atteinte psychique ou une perte de chance distincte. La réparation dépendra toujours de la preuve de l’information, de la réalisation du risque et du lien avec le préjudice invoqué.
B. Quelle procédure choisir, quels délais respecter et que peut-on obtenir ?
La première voie est amiable, mais elle doit rester structurée. Une réclamation adressée à l’établissement peut demander la communication du dossier, la conservation des données et une réponse circonstanciée sur le matériel. Une demande adressée au fabricant peut solliciter la confirmation de la référence, du lot, de la correction et de la présence de l’appareil dans le parc de l’établissement. Ces courriers ne doivent pas contenir une reconnaissance précipitée d’un dommage ou une renonciation à agir. Ils doivent rappeler que l’expertise reste à organiser.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie lorsque la gravité du dommage et les conditions légales d’accès sont réunies. La CCI n’est pas une juridiction et son avis ne remplace pas nécessairement une action contre le fabricant ou l’établissement. Elle peut toutefois organiser une expertise et permettre un débat contradictoire sur la faute, l’accident médical, le produit et les séquelles. L’article L. 1142-9 du Code de la santé publique prévoit que, avant son avis, la commission régionale diligente une expertise et peut obtenir la communication de tout document, y compris médical. Le dossier doit donc être préparé pour que la question Aisys soit posée à l’expert.
La CCI est pertinente lorsque la victime veut faire évaluer un accident médical et ses conséquences sans commencer immédiatement par une assignation. Elle peut être moins adaptée si le dommage est peu grave, si le fabricant doit être contraint de communiquer une donnée technique, si une mesure d’expertise urgente est nécessaire ou si la prescription impose une action différente. Le choix doit se faire après examen du statut de l’établissement, du dommage, des parties et de la preuve disponible.
Une expertise judiciaire en référé peut être nécessaire lorsque les courbes, journaux ou pièces techniques risquent de disparaître, ou lorsque les parties ne s’accordent pas sur la cause. La demande doit exposer l’intervention, le fonctionnement allégué de l’appareil, le dommage, la nécessité d’un contradictoire et les questions à confier à l’expert. Le fabricant, l’établissement, le médecin, le mainteneur et les assureurs qui doivent participer aux opérations doivent être appelés afin d’éviter qu’un rapport soit ensuite critiqué pour avoir été établi sans eux.
Le patient peut aussi saisir la commission des usagers. Cette instance peut faciliter un échange avec l’établissement et identifier le service compétent, mais elle n’évalue pas le montant de l’indemnisation et ne remplace pas la CCI ou le juge. Une réponse de la commission doit être conservée avec les courriers du service de santé, les attestations et les certificats. L’ensemble forme une chronologie de la connaissance de l’événement et des démarches accomplies.
La prescription dépend du fondement retenu. Pour une action fondée sur la responsabilité médicale des professionnels ou des établissements, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Elle ne doit pas être confondue avec la date de l’intervention, la sortie de l’hôpital ou le premier certificat.
Pour les produits défectueux, l’article 1245-16 du Code civil fixe une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 prévoit en outre l’extinction de la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée durant cette période. Ces règles peuvent se combiner avec d’autres fondements, comme le rappelle l’article 1245-17. Une analyse personnalisée est donc indispensable avant de croire qu’un seul délai s’applique à tous les responsables.
La victime ne doit pas attendre de connaître le numéro de série pour prendre un premier avis sur le délai. Elle peut demander l’identification à l’établissement tout en conservant la date des symptômes et des premières révélations sur le matériel. Une lettre à l’hôpital, une demande de dossier ou une réclamation n’a pas nécessairement le même effet qu’une action en justice sur la prescription. Le patient doit faire vérifier les actes interruptifs ou suspensifs applicables à sa situation, en particulier lorsque le fabricant est inconnu, que la victime est mineure ou que le dommage n’est pas consolidé.
À Paris et en Île-de-France, la qualification de l’établissement doit être vérifiée dès l’ouverture du dossier. Un établissement de l’AP-HP ou un autre hôpital public appelle en principe une analyse devant la juridiction administrative pour la responsabilité du service public hospitalier. Une clinique privée, un anesthésiste libéral ou une société de maintenance peuvent relever du juge judiciaire. La localisation du bloc n’est pas le seul critère : le statut de l’établissement, le contrat de soins, la nature de l’action et l’identité des défendeurs doivent être examinés. Les pièces peuvent être demandées au service des archives médicales et à la direction biomédicale, même lorsque la procédure future n’est pas encore déterminée.
Le montant de la réparation ne peut pas être fixé à partir de l’alerte seule. Si le patient n’a subi aucune atteinte et que l’opération a continué sans conséquence, la seule inquiétude liée à la présence d’un appareil concerné ne suffit généralement pas à créer un droit automatique à indemnité. Si une atteinte est établie, les postes peuvent comprendre le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, les frais médicaux, l’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, les besoins futurs et le préjudice d’affection des proches. L’évaluation doit distinguer les conséquences de l’état antérieur et celles de l’incident.
La perte de chance obéit à une logique particulière. Si l’incident a réduit la probabilité d’éviter une aggravation, de bénéficier d’une intervention moins lourde ou de récupérer davantage, la réparation correspond à la chance perdue, et non automatiquement à l’intégralité du dommage final. L’expert doit comparer le scénario réel avec le scénario sans l’incident : réaction immédiate, anesthésie alternative, interruption de la chirurgie, réanimation plus rapide ou traitement différent. Le taux ne peut pas être déduit d’un pourcentage annoncé par le patient ou par l’assureur sans analyse médicale.
Le régime de la solidarité nationale peut être discuté si aucune faute d’un professionnel ou d’un établissement n’est retenue et si l’accident médical présente les conditions d’anormalité et de gravité prévues par le Code de la santé publique. L’article L. 1142-1 ne transforme pas tout incident de dispositif en accident indemnisable par l’ONIAM. Il faut examiner la cause, le degré de gravité, l’évolution prévisible de l’état de santé et l’imputabilité à l’acte de soins. Le fait qu’un ventilateur ait déclenché une alarme ne permet pas de choisir l’ONIAM avant l’expertise.
La faute de l’établissement peut être retenue indépendamment d’un défaut de conception. L’établissement peut avoir reçu la lettre de sécurité mais ne pas avoir informé les utilisateurs, ne pas avoir retiré ou contrôlé une pièce, ne pas avoir appliqué les tests préopératoires, ne pas avoir préparé une solution de remplacement ou ne pas avoir enregistré l’incident. Une mauvaise réaction peut aussi venir d’une information transmise trop tard au clinicien. Chaque manquement doit être daté et relié au dommage, car la responsabilité ne repose pas sur un reproche général de fonctionnement du bloc.
Le fabricant peut, de son côté, soutenir que la machine a fonctionné conformément à la correction, que l’appareil n’était pas dans la liste, que le mélangeur n’était pas la pièce visée ou que l’événement provenait d’une autre cause. Le dossier doit alors contenir l’identification de l’équipement et les relevés techniques. L’article 1245-10 prévoit les causes d’exonération du producteur, mais la charge de la preuve et l’examen de ces causes ne dispensent pas de produire les données de l’intervention. Une note de maintenance rédigée après coup ne doit pas être confondue avec l’enregistrement de l’état de la machine au moment des faits.
Le patient doit éviter de signer une transaction globale avant de connaître son état et la cause de l’événement. Une offre peut couvrir certains postes, exclure les séquelles futures ou être subordonnée à une reconnaissance de responsabilité limitée. Si un dommage psychique, neurologique ou fonctionnel n’est pas stabilisé, une expertise médicale contradictoire et une réserve adaptée peuvent être nécessaires. Les organismes sociaux peuvent aussi avoir des droits à faire valoir au titre de leurs débours, ce qui doit être pris en compte dans le règlement.
Une plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits révèlent une mise en danger, une blessure involontaire, une dissimulation ou une infraction particulière. Elle n’est pas un substitut à l’expertise civile ou administrative et elle ne dispense pas de demander le dossier médical. Les éléments techniques doivent être conservés sans altération. Le patient doit distinguer une erreur de maintenance, une omission de surveillance, une cause matérielle et une intention de dissimulation ; les conséquences procédurales ne sont pas les mêmes.
Un dossier solide comprend donc quatre ensembles. Le premier est médical : comptes rendus, examens, certificats, prescriptions, rééducation et état antérieur. Le deuxième est technique : modèle, série, lot, journal, alarme, test, maintenance et lettre de sécurité. Le troisième est chronologique : heures, personnes présentes, décisions, symptômes et suites. Le quatrième est indemnitaire : arrêts de travail, pertes de revenus, frais, aide humaine, attestations et retentissement familial. La cohérence entre ces quatre ensembles donnera à l’expert les moyens de répondre à la question centrale : que se serait-il passé si l’appareil avait fonctionné normalement et si l’équipe avait réagi conformément aux instructions ?
Pour un patient pris en charge à Paris ou en Île-de-France, un premier échange peut aussi servir à orienter rapidement la demande de dossier, la requête d’expertise et le choix de la juridiction. Le dossier doit mentionner l’hôpital ou la clinique, la date du bloc, le nom du chirurgien et de l’anesthésiste, les symptômes, les pièces déjà reçues et toute réponse de l’établissement. Cette préparation permet de préserver les preuves sans transformer une alerte générale en accusation non vérifiée.
Conclusion
L’alerte ANSM R2625763 du 31 août 2026 rend nécessaire une vérification des systèmes Aisys, Aisys CS2, Aisys CS2 avec FetCible et S/5 Aisys concernés par la correction GE Healthcare. Elle ne signifie pas que chaque patient exposé a subi une anesthésie insuffisante ou un dommage. Elle fournit toutefois une piste technique sérieuse lorsqu’un incident au bloc, un réveil anormal, une complication respiratoire, une intervention interrompue ou une aggravation est apparu. La démarche utile consiste à obtenir le dossier d’anesthésie, les données de surveillance, l’identification de l’appareil, les tests et la maintenance, puis à organiser un débat contradictoire sur la faute, le défaut, le lien causal et les séquelles.
Le patient doit agir sans attendre la disparition des journaux techniques et sans confondre une réclamation avec une expertise. Selon le statut de l’établissement et le rôle du fabricant ou du mainteneur, les recours peuvent associer demande de dossier, commission des usagers, CCI, référé-expertise, action administrative ou judiciaire et discussion avec les assureurs. Les délais de la responsabilité médicale et ceux des produits défectueux ne sont pas identiques. Une étude précise de la chronologie est donc nécessaire avant toute transaction ou tout choix procédural.