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« Le nom et l’IBAN ne correspondent pas » : ce que l’alerte de votre banque prouve vraiment avant de virer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Le nom et l’IBAN ne correspondent pas » : ce que l’alerte de votre banque prouve vraiment avant de virer

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Vous venez de recevoir par courriel ce que vous attendiez : la facture de votre artisan, de votre notaire ou de votre fournisseur, avec un nouveau relevé d’identité bancaire. Vous saisissez l’IBAN dans votre application, vous tapez le nom du destinataire, et au moment de valider, votre banque affiche un avertissement : le nom et l’IBAN ne correspondent pas. Faut-il s’inquiéter d’une simple coquille, ou venez-vous d’éviter une escroquerie au faux RIB ? Et si vous validez malgré tout, que prouvera ce message d’alerte le jour où l’argent aura disparu ?

La réponse tient en trois points. D’abord, cette alerte n’est pas un gadget : depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et son IBAN avant que vous n’autorisiez le virement. Ensuite, l’alerte ne tranche pas à elle seule : une faute de frappe, un prénom au lieu d’un nom complet ou une translittération peuvent aussi la déclencher. Enfin, passer outre un avertissement de discordance, quand le RIB est effectivement frauduleux, vous expose à payer deux fois : une première fois à l’escroc, une seconde fois à votre créancier, sans remboursement automatique de votre banque.

Cet article est une explication générale du mécanisme et des traces à conserver. Il ne décrit la situation d’aucune entreprise en particulier, ne remplace pas l’examen de votre convention de compte ni de vos messages, et seul le juge tranche les litiges : les développements qui suivent expliquent le droit applicable et les réflexes utiles, sans prédire l’issue de votre dossier.

I. L’alerte de discordance : ce que ce message prouve exactement

A. Une vérification obligatoire, sans facturation, effectuée avant votre autorisation

Pendant des années, votre banque exécutait le virement vers l’IBAN que vous lui indiquiez, sans contrôler que le nom du destinataire correspondait à ce compte. Le tribunal judiciaire de Vannes l’a rappelé le 25 août 2026 (RG n° 25/00051) dans une affaire de faux RIB entre un artisan et son client : à l’époque des faits, la banque n’avait pas d’obligation générale de vérifier la concordance entre le nom et l’IBAN. Le tribunal ajoutait toutefois que, depuis l’arrivée progressive du système européen de vérification de la concordance entre l’IBAN et le nom, les standards de vigilance pourraient devenir plus stricts.

Ce système est désormais obligatoire. Le règlement européen du 13 mars 2024 sur les virements instantanés impose à la banque du payeur, dans son article 5 quater, un service assurant la vérification du bénéficiaire : la banque doit effectuer ce contrôle dès que vous avez fourni les informations sur le destinataire, et avant de vous demander d’autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé pour passer l’ordre, en agence, en ligne ou sur mobile. Cette vérification est fournie à tous les utilisateurs sans pouvoir leur être facturée par la banque (article 5 ter du règlement européen). Et la date butoir est explicite : les banques des pays dont la monnaie est l’euro appliquent ce dispositif depuis le 9 octobre 2025.

Concrètement, quand le message de discordance s’affiche, il prouve trois choses. Premièrement, que votre banque a bien effectué la vérification avant de vous demander votre autorisation : l’ordre chronologique est imposé par le texte, la vérification d’abord, l’autorisation ensuite. Deuxièmement, que la banque du destinataire, interrogée par votre banque, n’a pas confirmé la concordance entre le nom que vous avez saisi et l’IBAN indiqué. Troisièmement, que vous avez été averti : le règlement européen oblige votre banque, en cas de discordance, à vous prévenir que valider le virement pourrait envoyer l’argent sur un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire que vous avez indiqué.

Gardez donc une trace datée de cet avertissement : capture d’écran du message, relevé de l’opération si vous l’avez abandonnée, journal de vos échanges avec votre conseiller. Si le litige survient plus tard, ces éléments établiront que l’alerte a existé, ce qu’elle disait exactement, et la décision que vous avez prise ensuite.

B. Ce que l’alerte ne prouve pas : ni la fraude, ni l’identité du titulaire, ni un blocage

L’avertissement est un signal, pas un verdict. Le règlement européen lui-même prévoit les cas de quasi-concordance : quand le nom saisi et l’IBAN sont presque équivalents, la banque doit vous indiquer le nom réellement associé à cet IBAN. Un prénom au lieu du nom complet, un nom d’usage au lieu du nom de naissance, des accents ou une translittération différente peuvent suffire à déclencher l’alerte alors que le RIB est parfaitement authentique. Avant de conclure à la fraude, vérifiez donc l’orthographe exacte du nom, les espaces, les traits d’union et le prénom : la coquille est fréquente, et le dispositif européen a été conçu pour l’afficher sans bloquer pour autant les virements légitimes.

Si le nom affiché est celui de votre artisan avec une simple variante orthographique, corrigez votre saisie et le message disparaîtra ; si le nom affiché ne vous dit rien, considérez l’alerte comme sérieuse.

L’alerte ne vous révèle pas non plus qui détient réellement le compte. Pour des raisons de confidentialité, votre banque vous signale la discordance sans vous communiquer le nom du véritable titulaire de l’IBAN saisi. Vous savez que le nom ne correspond pas, mais vous ne savez pas à qui l’argent irait : impossible, sur ce seul message, d’identifier l’escroc ou de le contacter.

Il arrive enfin que la vérification soit impossible, pour un problème technique ou parce que la banque du destinataire ne répond pas : votre banque doit alors vous dire que le contrôle n’a pas pu être effectué, et vous pouvez soit abandonner, soit décider de continuer votre virement. Une absence de contrôle n’est donc ni un feu vert ni un feu rouge : redoublez de vigilance et confirmez le RIB par un autre canal avant de valider.

Enfin, l’alerte ne bloque pas le virement. Vous conservez le choix de renoncer à l’opération ou de la poursuivre malgré tout. C’est précisément cette liberté qui fait toute l’importance de la décision : valider en connaissance de cause un virement signalé comme discordant, quand le RIB s’avère ensuite frauduleux, change radicalement votre situation pour obtenir un remboursement. Si vous poursuivez malgré l’avertissement alors que le RIB est frauduleux, vous risquez de supporter seul la perte. Le droit européen l’annonce d’ailleurs par avance : les banques doivent informer leurs clients des conséquences d’une alerte ignorée sur leur responsabilité et sur votre droit au remboursement.

II. Valider malgré l’alerte, ou garder les preuves et agir

A. Passer outre : pourquoi le virement reste juridiquement valable, mais à vos risques

Sur le plan du droit des paiements, un virement que vous avez vous-même validé, même trompé par un faux RIB, est une opération autorisée. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le tribunal de Vannes l’a appliqué sans détour : quand le payeur a lui-même validé le virement, même trompé par une fraude, l’opération est juridiquement considérée comme autorisée. Vous ne pourrez donc pas invoquer le régime protecteur des opérations non autorisées, celui qui impose à la banque de rembourser après signalement (article L. 133-18 du code monétaire et financier) : ce régime suppose que vous n’ayez jamais consenti, par exemple en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte ou de votre application à votre insu.

Surtout, l’exécution repose sur l’identifiant unique, c’est-à-dire l’IBAN. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier énonce : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » Et il ajoute : « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Autrement dit, si votre banque a exécuté l’IBAN que vous lui avez transmis et effectué la vérification du bénéficiaire, elle n’est pas responsable du fait que cet IBAN était celui d’un escroc. Le droit européen confirme cette articulation : la banque qui a correctement effectué la vérification n’est pas responsable d’un virement adressé au mauvais bénéficiaire à cause d’un identifiant inexact.

Reste la question de votre dette envers votre créancier réel. Payer un escroc ne libère pas : l’article 1342-2 du code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Et l’article 1353 ajoute : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » C’est à vous, débiteur, de prouver que vous avez payé votre créancier ; or l’argent versé sur le compte de l’escroc ne lui est jamais parvenu. Le tribunal de Vannes a condamné en ce sens un particulier, pourtant de bonne foi et sans faute retenue contre lui, à payer une seconde fois la facture de son artisan : l’adage selon lequel qui paie mal paie deux fois s’applique ici, et aucune apparence ne pouvait couvrir la manoeuvre, le tribunal écartant la théorie du mandat apparent qui ne couvre pas les cas de fraude.

Deux nuances protègent toutefois le payeur de bonne foi. D’abord, le tribunal de Vannes a refusé de lui reprocher une faute pour ne pas avoir détecté des anomalies très techniques, relevant que ce particulier n’est pas un professionnel de la banque et ne pouvait mesurer la portée d’anomalies aussi techniques que celles du code BIC. La maladresse d’un faux RIB ne fait pas de vous un fautif : seule l’adresse de l’expéditeur, différente de l’adresse habituelle, aurait éventuellement pu éveiller le soupçon, et encore fallait-il la vérifier activement. Ensuite, la Cour de cassation a rappelé, le 9 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que la charge de prouver l’autorisation du paiement pèse sur la banque : « Il résulte des deux derniers de ces textes que la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la forme convenue entre eux, repose sur le prestataire de services de paiement. » La loi organise d’ailleurs cette protection : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Ce principe, posé par l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, explique la cassation prononcée le 9 septembre 2026 pour le second virement : la facture jointe mentionnait le véritable IBAN, et c’était donc à la banque de produire l’ordre de paiement, pas au client de prouver ses instructions. Conservez donc soigneusement l’ordre de paiement, le courriel contenant le RIB, la facture et l’historique de vos validations : c’est à votre banque de démontrer ce que vous avez exactement autorisé, y compris quant au bénéficiaire.

Face à une alerte de discordance, le réflexe utile est donc le suivant : ne validez pas dans le doute. Appelez votre créancier sur son numéro habituel, celui que vous connaissez déjà, pour lui faire confirmer le nouveau RIB et le message reçu. Comparez l’adresse réelle de l’expéditeur avec celle de vos échanges antérieurs, sans cliquer sur les liens du message suspect. Vérifiez que le RIB reçu correspond à celui des factures précédentes et, en cas de changement annoncé, exigez une confirmation par un second canal, un appel ou un courrier connu. Si le moindre doute subsiste, renoncez au virement et signalez le message : une coquille se corrige en deux minutes, une fraude au faux RIB se paie deux fois.

B. L’argent est parti : les traces qui comptent, le rappel des fonds et la plainte

Si le virement a déjà été exécuté vers un faux RIB, chaque trace conservée pèse dans la suite. Le guide officiel de référence invite à conserver les preuves, notamment les messages reçus, les relevés de comptes, les factures et toute autre information utile au signalement des faits, ces éléments pouvant servir de preuves en cas de procédures ultérieures. Concrètement, archivez le courriel d’origine avec ses en-têtes, le faux RIB et la fausse facture joints, vos relevés de compte montrant le débit, l’ordre de paiement et ses références, les captures de l’alerte de discordance si elle s’est affichée, ainsi que vos échanges avec votre banque et avec le créancier dont l’identité a été usurpée. Photographiez également, avant de les supprimer, d’éventuelles règles de redirection ou de filtrage apparues dans votre messagerie : elles prouvent le piratage de votre boîte ou de celle de votre correspondant.

Prévenez immédiatement votre banque pour tenter de suspendre le virement s’il n’est pas encore exécuté, ou pour demander le retour des fonds dans le cas contraire. Votre banque pourra exiger une copie de votre dépôt de plainte pour instruire la demande. Sur le fondement de l’article L. 133-21, elle « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », et si elle n’y parvient pas, « il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Demandez-lui donc par écrit le rappel des fonds, puis, en cas d’échec, la communication des informations détenues sur le compte destinataire pour préparer votre recours. Notez que des frais de recouvrement peuvent vous être imputés si votre convention de compte le prévoit : relisez-la avant de contester une facture à ce titre.

Sécurisez ensuite votre messagerie, car l’escroquerie au faux RIB suit souvent le piratage d’une boîte mail, la vôtre ou celle de votre créancier. Vérifiez dans vos paramètres l’absence de règles de redirection ou de filtrage inconnues et, si vous en trouvez, photographiez-les ou capturez l’écran avant de les supprimer. Changez immédiatement votre mot de passe de messagerie et activez la double authentification quand elle est proposée. Ces gestes simples préservent des preuves du piratage et évitent que l’escroc ne détourne la suite de vos échanges, y compris avec votre banque.

Prévenez aussi, au plus vite, le créancier dont l’identité a été usurpée : sa messagerie a peut-être été piratée, et votre signalement lui permettra de déposer plainte à son tour, de changer ses mots de passe et d’alerter ses autres clients avant qu’un autre de leurs virements ne soit détourné. Cet appel, passé sur le numéro habituel que vous connaissez déjà et non sur un numéro figurant dans le message suspect, constitue en outre une preuve de votre diligence : il établit que vous n’avez pas laissé l’escroquerie prospérer une fois découverte, ce qui comptera si votre bonne foi est discutée.

Déposez plainte sans attendre, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en joignant toutes les preuves conservées. Si des éléments laissent supposer que votre messagerie ou celle de votre interlocuteur a été piratée, le dépôt de plainte en ligne sur la plateforme THESEE du ministère de l’Intérieur est la voie indiquée par les autorités. L’infraction visée est l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Pour comprendre comment faire reconnaître cette infraction et préparer un dossier de plainte solide, il peut être utile d’être assisté par un avocat pénaliste à Paris habitué à défendre les victimes d’escroqueries aux faux RIB.

Enfin, gardez en tête l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026. Dans cette affaire, une société avait adressé à sa banque un premier ordre visant le véritable IBAN de son entrepreneur, puis lui avait transféré un courriel frauduleux annonçant un changement de compte vers un établissement étranger, avant de joindre à un second ordre une facture mentionnant le véritable IBAN. La Cour a jugé que le premier virement, exécuté conformément à l’identifiant unique transmis, relevait du régime exclusif de l’article L. 133-21, fermant la voie de la responsabilité contractuelle de droit commun : « La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable lorsque l’opération relève du régime exclusif de responsabilité prévu à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Mais pour le second virement, elle a cassé : dès lors que la facture jointe mentionnait le véritable IBAN, c’était à la banque de produire l’ordre de paiement et de prouver l’autorisation quant au bénéficiaire. Moralité pratique : quand la banque ne peut pas établir ce que vous avez exactement autorisé, elle perd ; quand l’IBAN frauduleux vient de vous et que la vérification a été faite, c’est le régime de l’identifiant unique qui s’applique. D’où l’importance décisive, une fois encore, de vos traces : ordre de paiement, facture d’origine, courriel frauduleux et alerte de discordance.

Une alerte de discordance n’est donc ni une coquille certaine ni une fraude certaine : c’est l’invitation à vérifier avant d’autoriser, et la preuve, ensuite, de ce que vous saviez au moment de décider. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit effectuer cette vérification avant toute autorisation, sans pouvoir vous la facturer ; si elle ne l’a pas faite et que le virement est mal exécuté, le droit européen lui impose de vous restituer les fonds sans tarder et de rétablir le compte comme si l’opération n’avait pas eu lieu. Si elle l’a faite et que vous avez validé malgré l’avertissement, vous devrez probablement payer deux fois et agir vite pour le rappel des fonds et la plainte. Ne validez jamais un nouveau RIB sur la seule foi d’un courriel, confirmez toujours par un canal connu, conservez chaque message et chaque relevé, et faites trancher le litige par le juge plutôt que par l’urgence du paiement. En pratique, photographiez l’écran d’alerte dès son apparition, notez l’heure et le canal utilisé, puis appelez votre créancier sur son numéro habituel avant toute décision. Si vous renoncez au virement, conservez quand même ces éléments : ils prouveront que vous avez agi avec prudence si le faux message refait surface. Et si l’argent est déjà parti, agissez sans attendre : demande de rappel des fonds à la banque, signalement au créancier usurpé, dépôt de plainte avec toutes les pièces.

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