Pour beaucoup de familles de voyageurs, la caravane n’est pas un véhicule de vacances : c’est le logement, occupé toute l’année, avec les lits des enfants, les papiers, les vêtements, parfois les outils de travail. L’assurance, elle, a été conçue pour l’autre usage. La plupart des contrats « caravane » visent les séjours de loisirs et excluent l’habitation permanente, si bien que le même sinistre, un incendie, un vol ou un accident sur la route, peut être indemnisé, réduit ou refusé selon ce qui a été déclaré à la souscription. Le Défenseur des droits le constate depuis plus de dix ans : l’offre de contrats adaptés aux caravanes d’habitation reste très rare.
Les questions reviennent toujours les mêmes. La caravane doit-elle être assurée lorsqu’elle sert de domicile ? Que faire quand plusieurs assureurs refusent ? Faut-il déclarer qu’on y vit, et que risque-t-on si on ne l’a pas fait ? Un assureur peut-il refuser d’indemniser parce qu’il n’y a pas de facture, ou parce que la caravane est stationnée sur une aire d’accueil ? Les pages qui arrivent en tête des recherches sont surtout des offres commerciales : elles évoquent parfois le Bureau central de tarification, mais sans décision de justice ni analyse des refus opposés après un sinistre.
Cet article, à jour au 16 novembre 2026, distingue d’abord ce que la loi impose et ce que l’assureur peut refuser, puis la façon de réagir lorsque l’assureur invoque, après un sinistre, l’usage d’habitation de la caravane. Les décisions citées illustrent des situations particulières : elles ne présument aucune faute, ni de l’assuré ni de l’assureur, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Assurer une caravane qui sert de logement : ce que la loi impose et ce que l’assureur peut refuser
A. La responsabilité civile est obligatoire, l’assurance du logement mobile ne l’est pas
Le droit reconnaît le mode de vie en caravane, mais il ne l’a pas traduit dans le droit des assurances. L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise les personnes dites gens du voyage « dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet ». Le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil précise que ces résidences mobiles sont « des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité ». À l’inverse, le code de l’urbanisme regarde comme des caravanes, à l’article R111-47, les véhicules habitables « destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ». Les contrats du marché suivent en général ce second modèle : ils assurent une caravane de loisirs, pas un domicile.
Une première obligation ne fait pourtant aucun doute. L’article L211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, et il précise que le mot véhicule s’entend aussi de « toute remorque, même non attelée ». La caravane qui circule, tractée ou non, doit donc être couverte pour les dommages qu’elle peut causer aux autres. L’article R211-5 ajoute que l’obligation s’applique à la réparation des dommages résultant des « accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule ». Cette garantie protège les tiers : elle ne paie ni la caravane elle-même, ni ce qu’elle contient.
Lorsque la caravane est tractée, le contrat de la voiture peut suffire pour la responsabilité civile, à une condition. L’article R211-4 du code des assurances oblige les contrats à « spécifier les caractéristiques des remorques » dont l’adjonction au véhicule ne constitue pas une aggravation du risque. Une caravane plus lourde que ce que prévoit le contrat de la voiture doit être déclarée, ou assurée à part. Les seuils de poids et leurs effets pratiques sont détaillés dans notre guide sur l’assurance d’une remorque ou d’une caravane de plus ou de moins de 750 kg.
Pour le reste, aucune loi n’oblige le propriétaire qui vit dans sa caravane à assurer son logement contre l’incendie, le vol ou les intempéries. L’obligation peut cependant venir d’un contrat. Le modèle de bail des terrains familiaux locatifs fixé par l’arrêté du 8 juin 2021 impose au locataire de « produire une attestation d’assurance relative aux risques locatifs ou a minima de responsabilité civile », et il prévoit, le cas échéant, une clause résolutoire visant notamment la non-souscription de l’une de ces assurances. Sur les aires permanentes d’accueil, le règlement intérieur type annexé au décret de 2019 prévoit un dépôt de garantie et un état des lieux, et rappelle que « les occupants de l’aire d’accueil sont soumis aux règles de droit commun » pour les dégradations qu’ils causent ; ce modèle national ne mentionne pas d’attestation d’assurance à l’arrivée. Le Défenseur des droits relève toutefois, dans sa fiche consacrée aux discriminations subies par les gens du voyage, mise à jour le 22 avril 2024, que certaines communes exigent une attestation d’assurance parmi les conditions d’admission sur les aires d’accueil. Il est donc utile de vérifier le règlement de l’aire ou le bail du terrain avant de s’installer.
Le décalage entre l’usage réel et l’offre disponible est documenté. Dans sa décision MLD-MSP-2014-152 du 24 novembre 2014, le Défenseur des droits indique avoir interrogé une quinzaine d’assureurs et constaté qu’à une exception près, l’assurance multirisque des caravanes à usage d’habitation n’existait pas sur le marché. Il relève que l’offre courante vise les plaisanciers, qui n’occupent pas leur caravane plus de « 90 jours consécutifs ». La fiche réforme n° 32 du Défenseur des droits, mise à jour en juillet 2023, reprend ce constat : le code des assurances n’impose rien aux assureurs pour ces contrats, et presque aucun ne propose de contrat pour les caravanes d’habitation. Des courtiers ou des assureurs spécialisés proposent des formules dites d’habitation permanente, souvent avec une expertise préalable de la caravane : il faut lire leurs conditions avec la même attention que les autres. Les garanties et les prix des formules de loisirs proposées par les principaux assureurs sont comparés dans notre guide de l’assurance caravane, qui permet de repérer les clauses d’usage à surveiller.
Reste la question de l’adresse. Le contrat d’assurance mentionne le domicile des parties, et l’assureur y adresse ses courriers. Depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le livret de circulation et le rattachement à une commune ont disparu, comme le rappelle la fiche du Défenseur des droits citée plus haut. Les personnes sans domicile stable disposent du dispositif de droit commun : selon l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles, elles « doivent élire domicile » auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé, notamment pour l’exercice des droits civils. Une adresse de domiciliation est une adresse légale. Elle doit simplement être déclarée telle qu’elle est, sans la présenter comme une maison construite si ce n’est pas le cas.
B. Refus d’assurer : le BCT pour la responsabilité civile, le droit de la discrimination pour le reste
Lorsqu’aucun assureur n’accepte de garantir la responsabilité civile de la voiture ou de la caravane, la loi prévoit un recours. Selon l’article L212-1 du code des assurances, toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus peut saisir le Bureau central de tarification, qui « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » moyennant laquelle l’assureur choisi est tenu de garantir le risque. Depuis la réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026, ce même article prévoit que le refus de souscription mentionne la possibilité de saisir le bureau et ses modalités, et que celui-ci doit statuer « dans un délai de trois mois ».
La procédure est stricte. L’article R250-2 du code des assurances exige que la demande d’assurance ait été adressée en recommandé avec demande d’avis de réception au siège de l’assureur, ou déposée contre récépissé. Le bureau doit ensuite être saisi en recommandé « dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité », à compter du refus. Pour un contrat nouveau, vaut refus implicite « le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours » après la réception de la demande. Est aussi assimilé à un refus le fait de subordonner l’acceptation à des garanties que l’obligation d’assurance n’impose pas. Le déroulé complet, avec les pièces à joindre, figure dans notre article sur la saisine du Bureau central de tarification.
Ce recours a une limite importante pour les voyageurs : il ne couvre que la responsabilité civile obligatoire. Aucun texte ne permet d’obtenir du bureau une assurance incendie, vol ou dommages pour une caravane qui sert de logement. Le Défenseur des droits a demandé dès 2014, dans la décision précitée, de rendre l’article L212-1 applicable aux assurances des caravanes à usage d’habitation, et il a réitéré cette recommandation dans sa fiche réforme de 2023 et dans sa fiche de 2024. À la date de cet article, les textes consultés n’ont pas été modifiés en ce sens.
Un assureur reste libre, en principe, de ne pas couvrir un risque qu’il juge mal connu, de demander une expertise préalable ou de proposer une prime plus élevée. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est refuser en raison de ce que la personne est. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction fondée notamment sur l’origine, le patronyme, la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique », le lieu de résidence, ou l’appartenance, « vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service », ou à subordonner cette fourniture à une condition fondée sur l’un de ces critères ; les peines sont aggravées lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public. Les exceptions de l’article 225-3 du code pénal visent notamment l’état de santé dans certaines assurances de personnes, ce qui est sans rapport avec l’assurance d’une caravane.
Le Défenseur des droits a appliqué ces textes au secteur. Dans sa décision de 2014, il qualifie l’offre d’un contrat d’assurance, qu’elle émane de l’assureur ou de son courtier, de « fourniture de services » au sens des articles 225-1 et 225-2, et il indique avoir déjà transmis au parquet un refus d’assurance automobile opposé à une personne en raison de son appartenance à la communauté des gens du voyage. La frontière passe donc entre un refus motivé par un élément objectif du risque, comme l’usage réel, la valeur ou l’état de la caravane, et un refus motivé par l’origine, le mode de vie itinérant ou l’adresse de domiciliation en tant que telle. Seul un juge peut dire de quel côté se situe un refus précis.
En pratique, mieux vaut obtenir un refus écrit et daté, conserver les courriels, les captures d’écran d’un devis en ligne interrompu et le nom de l’interlocuteur, et noter les questions posées. Ces éléments servent à la fois pour saisir le Bureau central de tarification lorsqu’il s’agit de la responsabilité civile, pour saisir le Défenseur des droits, et, le cas échéant, pour déposer plainte. Lorsque c’est l’assureur qui met fin au contrat, l’article L113-12-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que la résiliation unilatérale « doit être motivée » : un motif écrit permet de vérifier qu’il repose sur un élément du risque.
II. Après un incendie, un vol ou un accident : quand l’assureur invoque l’usage d’habitation
A. Nullité, réduction ou garantie due : tout dépend des questions posées et de votre bonne foi
Le scénario est fréquent. Après un sinistre, l’assureur mandate un expert ou un enquêteur, constate que la caravane sert de logement et refuse sa garantie, parfois en demandant l’annulation du contrat. Plusieurs règles encadrent cette réaction, et elles ne jouent pas toutes dans le même sens.
La première tient à ce qui a été demandé. Selon l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt publié du 11 juin 2015 (n° 14-14.336), que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Dans cette affaire, la caravane assurée pour les loisirs servait aussi à loger la famille lors des déplacements professionnels du propriétaire sur les foires et marchés, environ quatre mois par an. La cour d’appel avait annulé le contrat ; la Cour de cassation a cassé sa décision, faute pour elle d’avoir relevé que l’inexactitude répondait à une question précise posée à la souscription. Il faut donc toujours demander la copie du questionnaire ou des conditions particulières signées, et vérifier quelle question portait sur l’usage de la caravane.
La deuxième règle tient à l’intention. L’article L113-8 du code des assurances prévoit que le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle » qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 décembre 2025, a ainsi écarté la nullité d’un contrat de loisirs : l’assureur soutenait, sur la foi d’un rapport d’enquête, que la fille de l’assuré vivait dans la caravane, mais le tribunal a jugé ces éléments insuffisants, a condamné l’assureur à prendre en charge l’accident survenu au retour de vacances et a alloué 3 000 euros au titre du trouble de jouissance.
Lorsque la preuve est rapportée, la sanction est lourde. Dans un arrêt du 28 juin 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’annulation de trois contrats couvrant des caravanes endommagées par la grêle : l’assuré avait donné une fausse adresse du lieu du risque et sciemment omis de déclarer que les caravanes servaient de résidence principale, alors que le contrat ne garantissait que l’usage d’agrément. La cour d’appel de Douai, le 9 avril 2026, a de même confirmé l’annulation du contrat d’une caravane déclarée à usage exclusif d’agrément, alors que son propriétaire y vivait une grande partie de l’année et qu’elle était stationnée, le jour du sinistre, sur l’aire d’accueil d’une commune dont le centre communal d’action sociale lui servait d’adresse de domiciliation ; cette affaire est présentée en détail dans notre guide sur l’assurance des remorques et caravanes cité plus haut. La cour d’appel de Grenoble, le 28 mars 2023, a annulé le contrat d’une caravane endommagée par un incendie : le courtier avait averti par écrit qu’un usage de résidence principale pouvait avoir des conséquences, et la cour a refusé de présumer que l’assurée ne savait pas lire du seul fait de son appartenance revendiquée à la communauté des gens du voyage. Une annulation prive de toute indemnité, y compris pour le contenu. Les arguments de défense face à une telle accusation sont développés dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
À défaut de mauvaise foi prouvée, le contrat n’est pas annulé. L’article L113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré de bonne foi « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; si elle est découverte après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis cette réduction pour un camping-car utilisé comme résidence principale malgré la déclaration faite à la souscription, mais elle a cassé le calcul retenu : le rapport ne peut s’établir qu’entre une prime effectivement payée et une prime qui aurait été due pour une même période, et la cour d’appel devait rechercher si la prime d’habitation invoquée par l’assureur correspondait à un montant annuel qu’il fallait ramener à la durée réellement couverte. La règle proportionnelle se discute donc aussi dans ses chiffres.
La situation peut aussi évoluer après la signature. Une famille qui commence à vivre dans une caravane assurée pour les loisirs modifie le risque. L’article L113-2 impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre ou envoi recommandé, « dans un délai de quinze jours » à partir du moment où l’assuré en a connaissance. L’article L113-4 permet alors à l’assureur soit de dénoncer le contrat, soit de proposer une nouvelle prime ; il ne peut plus se prévaloir de l’aggravation quand, informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, « spécialement en continuant à recevoir les primes ». Garder la trace écrite de cette déclaration est essentiel, comme l’explique notre article sur l’aggravation du risque en cours de contrat.
Il faut enfin lire la clause que l’assureur invoque. L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L112-4 exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion soient mentionnées « en caractères très apparents ». Dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-13.727), rendu à propos d’une assurance de prêt, la deuxième chambre civile rappelle que « la clause d’un contrat d’assurance qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie ». Une clause qualifiée de condition ou de simple définition peut donc devoir respecter ces exigences. À Douai, la cour a d’ailleurs relevé que l’assureur ne pouvait invoquer aucune clause d’exclusion tirée de l’affectation de la caravane, ce point relevant des déclarations de l’assuré : l’usage d’habitation se discute sur le terrain de la déclaration du risque, avec les protections des articles L113-8 et L113-9.
B. Obtenir l’indemnisation : preuves, origine des fonds, valeur et délais
La charge de la preuve se partage. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui « réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’assuré doit établir le sinistre et son droit à garantie, l’assureur doit prouver l’exclusion, la fausse déclaration ou la fraude qu’il invoque. Après un vol, la plainte seule est souvent jugée insuffisante, mais l’assureur ne peut pas déduire l’absence de vol de considérations générales. Dans un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la garantie du vol d’une caravane sur une aire d’autoroute en se fondant sur des déclarations inexactes faites à la souscription, notamment une simple domiciliation postale, et sur des circonstances jugées douteuses : ces motifs étaient impropres à caractériser l’absence de vol.
Les juges examinent les éléments concrets. La cour d’appel de Nîmes, le 14 décembre 2023, a confirmé la condamnation d’un assureur à verser 55 000 euros pour le vol de la caravane d’une foraine, dérobée la nuit suivant une foire : l’assureur contestait la présence même de la caravane sur les lieux, et invoquait une erreur sur la marque du châssis que le tribunal avait attribuée à l’administration lors de l’immatriculation, sans intention de tromper. Témoignages, photographies datées, factures d’emplacement ou d’électricité, échanges avec le gestionnaire de l’aire constituent autant de preuves utiles. Les droits de l’assuré face à l’enquêteur mandaté par l’assureur sont détaillés dans notre article sur l’enquête d’assurance après un vol.
Un autre motif de refus revient souvent : l’absence de facture d’achat ou de justificatif de l’origine des fonds, lorsque la caravane a été achetée d’occasion, auprès d’un particulier ou d’un forain, avec l’aide de la famille. Le tribunal judiciaire de Dax, le 20 mai 2026 (RG 25/00315), a jugé qu’un tel refus n’était pas fondé pour une caravane à usage d’habitation détruite par un incendie. Les obligations de vigilance contre le blanchiment imposent à l’assureur des contrôles et, le cas échéant, une déclaration aux services compétents, mais le tribunal relève qu’« aucune disposition légale ni conventionnelle ne prévoit que l’assureur peut prendre l’initiative de refuser d’indemniser l’assuré au seul motif du défaut de justification de l’origine des fonds ». Il a ajouté que des prescriptions de sécurité propres aux manèges ne visaient pas la caravane d’habitation, et qu’une clause générale imposant les réparations nécessaires constituait une exclusion qui n’était ni formelle ni limitée. L’assureur a été condamné à verser 107 500 euros, montant de la valeur retenue par son propre expert, avec intérêts et 3 500 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel ; il montre néanmoins que l’absence de facture ne vaut pas, à elle seule, refus de garantie.
La valeur assurée est le troisième terrain de discussion. Une caravane qui sert de logement vaut souvent plus qu’une caravane de loisirs, et son contenu représente l’essentiel des biens du foyer. La cour d’appel d’Amiens, le 5 mai 2022, a jugé qu’un assureur, qui savait que la caravane constituait le lieu d’habitation de son assuré, devait le conseiller sur l’intérêt de la garantie facultative du mobilier et sur la valeur du bien : la caravane était assurée pour 30 490 euros alors que l’expert judiciaire l’estimait à 66 000 euros. Faute de prouver ce conseil, l’assureur a été condamné à verser, en plus de la valeur garantie, 50 000 euros pour la perte de chance de souscrire une assurance adaptée. À l’inverse, l’arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 a écarté tout manquement au devoir de conseil lorsque la clause excluant l’usage de résidence principale était claire. Déclarer la valeur réelle, demander une valeur agréée ou une expertise préalable, et conserver des photographies de l’intérieur et des équipements limite ces discussions.
La garantie des catastrophes naturelles suit le contrat. Selon l’article L125-1 du code des assurances, les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve d’un arrêté de reconnaissance. Une caravane assurée seulement en responsabilité civile n’en bénéficie pas pour ses propres dommages : c’est l’une des raisons de ne pas s’en tenir au minimum lorsque la caravane est le logement.
Les délais doivent être tenus. L’article L113-2 impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; une déchéance pour déclaration tardive suppose que l’assureur prouve un préjudice. Les actions contre l’assureur se prescrivent, selon l’article L114-1 du code des assurances, « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; le calcul et l’interruption de ce délai sont expliqués dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Avant le juge, une réclamation écrite auprès du service client de l’assureur, puis la saisine du médiateur, sont possibles : l’article L612-2 du code de la consommation exige une réclamation écrite préalable et une saisine du médiateur dans l’année qui suit. Les modalités figurent dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les principales situations.
| Situation | Texte ou décision | Ce que doit prouver ou faire l’assureur | Réflexe utile |
|---|---|---|---|
| Caravane qui circule, tractée ou non | Articles L211-1 et R211-4 | Couvrir la responsabilité civile, y compris de la remorque déclarée | Vérifier le poids admis par le contrat de la voiture |
| Refus d’assurer la responsabilité civile | Articles L212-1 et R250-2 | Mentionner le Bureau central de tarification dans le refus | Demande en recommandé, puis saisine du bureau dans les quinze jours |
| Refus d’assurer le logement mobile | Articles 225-1 et 225-2 du code pénal | Ne pas fonder le refus sur l’origine, le mode de vie ou le lieu de résidence | Obtenir un refus écrit, saisir le Défenseur des droits |
| Usage d’habitation non déclaré | Articles L113-2, L113-8 et L113-9 ; arrêt du 11 juin 2015 | Prouver la question posée et la mauvaise foi pour obtenir la nullité | Demander le questionnaire signé, invoquer la bonne foi et le calcul de la réduction |
| Absence de facture ou d’origine des fonds | Tribunal judiciaire de Dax, 20 mai 2026 | Ne pas refuser pour ce seul motif | Produire les preuves de possession et l’expertise |
| Valeur sous-assurée | Cour d’appel d’Amiens, 5 mai 2022 | Conseiller sur la valeur et le mobilier quand il sait que la caravane est un logement | Déclarer la valeur réelle, demander une valeur agréée |
Conclusion
La caravane qui sert de logement se trouve dans un angle mort du droit des assurances. La responsabilité civile est obligatoire, pour la caravane comme pour toute remorque même non attelée, et le Bureau central de tarification peut imposer cette couverture à un assureur. Rien de tel n’existe pour l’incendie, le vol ou les intempéries : le Défenseur des droits demande depuis 2014 que ces garanties puissent, elles aussi, être obtenues par le bureau, et constate que l’offre reste très rare. Un refus fondé sur l’origine, le mode de vie itinérant ou le lieu de résidence peut constituer une discrimination punie par le code pénal, ce qui justifie de conserver toute trace écrite.
Après un sinistre, la déclaration de l’usage fait souvent la différence. L’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle répond à une question précise, il doit prouver la mauvaise foi pour obtenir la nullité, et à défaut seule une réduction proportionnelle correctement calculée est possible. L’absence de facture ne suffit pas, à elle seule, à refuser l’indemnisation, et l’assureur qui sait que la caravane est un logement doit conseiller sur la valeur et le contenu. Déclarer l’usage réel, la valeur réelle et l’adresse de domiciliation reste la meilleure protection.
Les décisions citées illustrent des situations particulières et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier : chaque contrat, chaque déclaration et chaque sinistre doivent être examinés pour eux-mêmes, aucune faute n’est présumée ni d’un côté ni de l’autre, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.