Le 16 octobre 2026, le préfet de l’Ain a signé un nouvel arrêté qui place la Plaine de l’Ain en alerte renforcée : les nappes continuent de baisser malgré les pluies, et les restrictions d’usage de l’eau se durcissent. Trois jours plus tard, la presse régionale rapportait que la Loire et la Haute-Loire touchaient le fond, tandis que l’Orne ajustait ses propres restrictions. Dans le même temps, la requête « alerte secheresse loire atlantique » s’envolait sur Google. Partout, la même question revient chez les particuliers : mon puits ou mon forage privé m’autorise-t-il à continuer d’arroser quand le robinet public est rationné, et que risque-t-on si l’on passe outre ? La réponse tient en deux temps : l’arrêté préfectoral s’applique en principe à l’eau du forage comme à l’eau du réseau, et sa contestation obéit à des règles précises que le juge administratif applique strictement.
I. Arrêté sécheresse : ce que le préfet peut interdire sur votre forage et votre puits
A. Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise : l’échelle qui commande l’interdiction
Face à la sécheresse, le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale de l’eau. L’article L. 211-3 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie » (article L. 211-3 du Code de l’environnement). Ces mesures sont prises par « arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau » et « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable » (article R. 211-66 du Code de l’environnement). Dès que la situation redevient normale, « il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites », et « Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise » (article R. 211-66 du Code de l’environnement). Au niveau le plus élevé, « Les mesures de restriction peuvent aller jusqu’à l’arrêt total des prélèvements » (article R. 211-66 du Code de l’environnement).
Concrètement, le préfet découpe d’abord le département en zones d’alerte, car « Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau » (article R. 211-67 du Code de l’environnement). Il prend ensuite un arrêté-cadre qui désigne ces zones et fixe, par niveau de gravité, les restrictions applicables à chaque usage : « le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d’alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité » (article R. 211-67 du Code de l’environnement). C’est exactement le schéma appliqué dans l’Ain : la Plaine de l’Ain est placée en alerte renforcée pour ses eaux souterraines, les Rivières de Bresse et de Dombes restent en alerte, le Haut-Rhône, le Bugey et la Saône aval demeurent en crise, selon Radio SCOOP le 21 octobre 2026. Chaque niveau déclenche son train d’interdictions : arrosage des jardins, lavage des véhicules, remplissage des piscines, arrosage des terrains de sport, avec des plages horaires ou des interdictions totales selon la gravité constatée.
Le juge administratif contrôle ces mesures, mais avec une marge d’appréciation reconnue au préfet. Saisie de l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet du Calvados avait interdit le lavage des véhicules et fermé les stations de lavage sur tout le département, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « il est constant que le lavage des véhicules est consommateur d’eau » et que « les mesures de restriction apportées au lavage des véhicules décidées par le préfet du Calvados étaient adaptées et nécessaires et ne peuvent être regardées comme disproportionnées eu égard aux objectifs poursuivis dans un contexte de sécheresse présentant un caractère exceptionnel » (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). La cour a admis que l’interdiction soit étendue à l’ensemble du département, y compris aux zones alors classées en simple vigilance, parce qu’un risque de pénurie totale d’eau potable était établi dans une partie du territoire. La priorité donnée à l’eau potable n’est pas un choix du préfet : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population » (article L. 211-1 du Code de l’environnement, cité par la cour). Autrement dit, un usage non prioritaire comme l’arrosage d’agrément ou le lavage peut être sacrifié même là où la nappe semble encore correcte, dès lors que le département fait face à un risque global de pénurie.
Le même arrêt écarte deux moyens fréquemment invoqués. D’une part, le défaut de concertation : l’arrêté de restriction n’a pas à être précédé d’une procédure de participation du public, car il ne présente pas d’effets directs et significatifs sur l’environnement au sens de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ; seul l’arrêté-cadre, pris en amont, avait été soumis à consultation du public du 15 mars au 16 avril 2021 dans cette affaire. D’autre part, l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie : la cour rappelle que le préfet doit prendre en compte cette liberté, mais conclut que « Compte tenu de l’objectif poursuivi et de son caractère limité dans le temps, cet arrêté ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté d’entreprendre » (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). La durée limitée de la mesure joue donc un rôle central dans le contrôle de proportionnalité.
B. Puits et forage domestique déclaré en mairie : pourquoi l’eau privée n’échappe pas à l’arrêté
Beaucoup de propriétaires imaginent que l’eau tirée de leur propre sol échappe aux restrictions. C’est l’inverse : le droit encadre étroitement les forages domestiques, et l’arrêté sécheresse les vise comme les autres prélèvements. D’abord, tout ouvrage doit être déclaré : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée » (article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales). Les entreprises de forage doivent tenir un registre de leurs ouvrages et les déclarer pour le compte de leur client au maire dans les trois mois suivant leur réalisation. Le forage clandestin, jamais déclaré, cumule donc deux fragilités : l’absence de déclaration et la violation éventuelle de l’arrêté de restriction, constatée d’autant plus facilement que les agents savent que l’ouvrage existe.
Ensuite, lorsque le requérant calvadosien a soutenu que l’interdiction générale frappait aussi « les opérateurs utilisant l’eau de forage » et n’était donc pas proportionnée, la cour a écarté le moyen : l’origine de l’eau ne change ni son caractère consommateur ni le risque pour la ressource, et la mesure restait adaptée et nécessaire dans un contexte exceptionnel (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). En pratique, les arrêtés distinguent parfois l’eau du réseau et l’eau de pluie récupérée ou recyclée, mais l’eau souterraine pompée par un forage reste un prélèvement sur la ressource que le préfet a justement pour mission de protéger. Avant d’arroser depuis un puits en période d’alerte, il faut donc lire l’arrêté applicable à sa zone : si l’arrosage des jardins potagers ou d’agrément y est interdit ou limité à certaines heures, l’interdiction vaut quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation expresse écrite dans l’arrêté. Pour vérifier comment cette lecture s’applique à une situation particulière, l’analyse d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de croiser la zone d’alerte, le niveau déclenché et la catégorie d’usage visée avant tout recours.
Au-delà du jardin familial, les prélèvements importants relèvent d’un régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau. « Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 » et « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît qu’elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier », les travaux ne pouvant commencer « avant l’expiration de ce délai » (article L. 214-3 du Code de l’environnement). Le Conseil d’État l’a illustré en Loire-Atlantique : le préfet avait fait opposition à la déclaration d’une exploitation agricole portant sur des prélèvements d’eau de 100 000 m3 par an, et la haute juridiction a rejeté la demande de suspension de l’exploitant (CE, 6e chambre, 30 septembre 2022, n° 455719). De même, la création d’une retenue d’irrigation peut relever d’un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale : sont visés « les projets de travaux et constructions qui créent une emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés », et le Conseil d’État a validé l’analyse du juge des référés sur une retenue de 14 300 mètres carrés retenant 64 600 m3 (CE, 27 juin 2025, n° 492805). Le particulier qui fore un simple puits de jardin n’est pas concerné par ces seuils, mais l’agriculteur ou le lotisseur qui stocke l’eau doit anticiper ces procédures avant la saison sèche, car l’opposition préfectorale ou l’exigence d’évaluation environnementale arrive souvent au moment où l’eau manque le plus.
II. PV et arrêté sécheresse : contester la contravention et faire tomber la restriction
A. Amende de cinquième classe : que faire du procès-verbal d’arrosage interdit
Arroser sa pelouse en violation d’un arrêté de restriction expose à une sanction pénale, et non à une simple remarque. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 » (article R. 216-9 du Code de l’environnement). La contravention de cinquième classe est la plus élevée de l’échelle contraventionnelle : le procès-verbal dressé par l’agent relève du tribunal de police, et la mention d’un jardin arrosé hors des heures autorisées ou d’un tuyau branché en période d’interdiction suffit à caractériser la matérialité des faits, dès lors que l’arrêté applicable est rapporté.
La première vérification porte donc sur l’arrêté lui-même, car tout se joue sur trois paramètres : la zone, le niveau et les dates. L’usager verbalisé doit exiger la référence exacte de l’arrêté visé au procès-verbal, puis contrôler que sa commune et sa zone d’alerte étaient bien placées au niveau invoqué à la date des faits, et que l’usage reproché figurait parmi les usages restreints. Les cartes et les arrêtés évoluent vite : dans l’Ain, la Plaine est passée en alerte renforcée par l’arrêté du 16 octobre 2026 alors que d’autres secteurs restaient en alerte, en crise ou en vigilance, et en Orne les niveaux ont varié au cours du même mois d’octobre 2026. Un arrosage licite la veille peut devenir punissable le lendemain, et inversement une levée partielle peut rendre le procès-verbal discutable si l’agent s’est fondé sur un niveau déjà abaissé. Conservez l’avis reçu, photographiez le compteur et l’installation, notez l’heure exacte et les conditions météo, et gardez une copie de l’arrêté en vigueur au jour des faits : ces pièces conditionnent toute contestation utile, et c’est à ce stade qu’il est pertinent d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis et l’arrêté en main.
La contestation du procès-verbal suit les voies indiquées sur l’avis lui-même, qu’il faut suivre à la lettre sans laisser passer les délais imprimés sur le document. Sur le fond, trois moyens se détachent. Le premier tient à la légalité de l’arrêté de restriction : si l’arrêté est annulé par le juge administratif, la contravention perd son fondement, et le moyen peut être soulevé devant le juge pénal par voie d’exception. Le deuxième tient à la matérialité : l’eau utilisée provenait-elle d’une réserve expressément exclue par l’arrêté, comme une cuve de récupération d’eau de pluie que certains arrêtés épargnent, ou l’arrosage relevait-il d’une dérogation prévue pour les jeunes plantations ou les potagers selon les tranches horaires autorisées ? Le troisième tient à la régularité du constat : date, heure, lieu, qualité de l’agent et désignation précise de l’usage reproché doivent permettre au juge de vérifier que les faits entrent dans l’interdiction. Aucun de ces moyens n’est automatique : comme en matière de station de lavage, le juge vérifie concrètement que l’usage était bien consommateur d’eau et non prioritaire, et l’argument tiré de la faiblesse des volumes, du recyclage ou de la réutilisation n’a pas suffi à faire annuler l’interdiction générale dans l’affaire calvadosienne.
B. Annulation et référé-suspension : les armes du juge administratif
Contre l’arrêté lui-même, la voie naturelle est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le délai court donc dès la publication de l’arrêté, et les arrêtés sécheresse, souvent pris pour quelques semaines ou quelques mois, peuvent être abrogés ou remplacés avant le jugement : le recours garde néanmoins son intérêt, ne serait-ce que pour priver de base les procès-verbaux dressés sur son fondement et pour peser sur les arrêtés suivants. Les moyens qui portent sont ceux que la cour de Nantes a examinés au fond : la proportionnalité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation à la situation hydrologique réelle de la zone, sa durée, et la prise en compte de la liberté du commerce et de l’industrie pour les professionnels. En revanche, le moyen tiré de l’absence de concertation sur l’arrêté de restriction lui-même a été écarté, et la seule atteinte économique, même réelle, ne suffit pas lorsque la mesure est limitée dans le temps.
Quand l’arrêté interdit une activité ou un usage dont dépendent des revenus ou une récolte, le référé-suspension permet de demander au juge de paralyser la mesure en attendant le jugement au fond. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’expérience montre que l’urgence est appréciée strictement. Dans l’affaire de l’exploitation de Loire-Atlantique, le Conseil d’État a jugé que l’exploitant « ne démontre pas l’existence d’une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, alors qu’il résulte de l’instruction qu’un intérêt public tenant à la gestion durable de l’eau et aux besoins de la population en eau potable s’attache au maintien de la décision dont la suspension est demandée » et que « la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie » (CE, 6e chambre, 30 septembre 2022, n° 455719). L’obligation de changer de cultures, pourtant coûteuse, n’a pas caractérisé une atteinte grave et immédiate face à l’intérêt public de l’eau potable. Pour le particulier, la leçon est claire : suspendre un arrêté sécheresse en référé suppose de démontrer un préjudice imminent et irréversible, et pas seulement une gêne ou un surcoût, tout en articulant un moyen sérieux comme une erreur manifeste dans l’appréciation du niveau de gravité de sa zone ou une disproportion flagrante de la mesure.
Reste la question de l’indemnisation lorsque la restriction a causé un préjudice économique sans être annulée. La société de lavage calvadosienne l’a tentée sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, en faisant valoir ses pertes d’exploitation pendant tout l’été 2022. La cour a rappelé le principe au profit « des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice grave et spécial qui ne saurait être regardé comme une charge incombant normalement à l’intéressé », puis a rejeté la demande : l’exploitant, qui avait pu recourir au chômage partiel, n’établissait pas un préjudice grave et spécial excédant les risques inhérents à son activité exercée en période estivale dans un contexte climatique rendant probables les épisodes de sécheresse, et les mesures avaient frappé l’ensemble des entreprises du secteur (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02023). Transposée au particulier verbalisé ou au petit professionnel, la solution signifie qu’une restriction régulière, générale et temporaire ouvre rarement droit à indemnité : l’effort demandé est regardé comme une charge normale de la vie en société face à la pénurie. C’est pourquoi l’énergie contentieuse se place mieux en amont, sur la légalité de l’arrêté et la matérialité de la contravention, que sur une demande indemnitaire presque toujours vouée à l’échec.
Conclusion
L’eau du forage n’est pas une eau libre : déclarée en mairie, elle reste soumise aux arrêtés de restriction gradués de la vigilance à la crise, qui peuvent aller jusqu’à l’arrêt total des prélèvements non prioritaires, et leur violation est punie d’une contravention de cinquième classe. Le juge administratif contrôle la proportionnalité, la durée et l’adéquation hydrologique de ces mesures, mais il les valide lorsque le risque de pénurie d’eau potable est établi, rejette l’argument de l’origine privée de l’eau, exige une atteinte grave et immédiate pour suspendre en référé et refuse l’indemnisation des préjudices qui ne sont ni graves ni spéciaux. Face à un arrêté ou à un procès-verbal, la méthode consiste donc à vérifier la zone, le niveau et les dates applicables au jour des faits, à conserver les preuves de l’usage réel, puis à contester dans les délais en visant la légalité de l’arrêté et la matérialité des faits plutôt qu’une hypothétique réparation. Vérifier le niveau d’alerte de sa commune avant chaque arrosage, conserver l’arrêté du jour des faits et faire constater son usage réel restent les trois réflexes qui conditionnent l’issue d’une contestation.