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Démarché par téléphone malgré l’interdiction du 11 août 2026 : ce que votre journal d’appels prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Démarché par téléphone malgré l’interdiction du 11 août 2026 : ce que votre journal d’appels prouve vraiment

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Cinq appels en une journée, parfois plus, souvent à des heures qui ne doivent rien au hasard : le midi, le soir après le travail, le samedi matin. Vous n’avez jamais rien demandé, jamais coché de case, jamais dit oui à qui que ce soit, et pourtant votre téléphone sonne pour des contrats d’énergie, des travaux de rénovation ou des assurances que vous n’avez pas sollicités. Depuis le 11 août 2026, cette situation a changé de nature juridique : le démarchage téléphonique est interdit par principe, sauf si vous avez donné votre accord avant l’appel. Reste une question très concrète, celle que pose ce dossier : que prouve exactement votre journal d’appels, et comment transformer ces sonneries subies en un dossier qui aboutit à un signalement, puis à une sanction.

La réponse courte tient en trois phrases. Votre journal d’appels, vos captures d’écran et vos factures détaillées prouvent les faits bruts : les numéros qui vous ont appelé, les dates, les heures, les durées et la fréquence des appels. Ils ne prouvent ni l’identité réelle de l’appelant, car un numéro affiché peut être usurpé, ni le contenu de la conversation, ni l’existence ou l’absence de votre consentement. Mais la loi a inversé la charge la plus lourde : c’est au professionnel de prouver que vous aviez consenti, de sorte que vos traces, même modestes, deviennent décisives dès lors qu’elles sont complètes, datées et conservées intactes. Service-public le confirme sans détour : depuis le 11 août 2026, un professionnel est en principe interdit de démarchage téléphonique sans le consentement donné avant l’appel par le consommateur (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?).

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles commandent toute la lecture de cet article. D’abord, aucune entreprise n’est visée ici : les faits rapportés par la presse ces derniers jours décrivent un phénomène général, documenté notamment par un sénateur qui évoque près de cinq appels indésirables par jour reçus par les Français (France 3 Régions, 21 octobre 2026), et cet article ne constate aucune faute d’un professionnel identifié. Ensuite, les contrats que vous avez signés et les échanges que vous avez eus avec chaque interlocuteur priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu du dossier complet, dira si un appel précis était illégal et quelle sanction il encourt.

I. Ce que vos traces prouvent dès aujourd’hui, et ce qu’elles ne prouvent pas

A. Le journal d’appels prouve les faits d’appels, pas l’identité de l’appelant ni le contenu de l’échange

Ouvrez votre téléphone et regardez ce qu’il a retenu sans que vous ayez rien eu à faire : chaque appel entrant y figure avec son numéro, sa date, son heure exacte et sa durée, appels manqués compris. Cette liste automatique est votre première preuve, et elle a une qualité rare : elle est établie par un tiers technique, votre téléphone et, en arrière-plan, votre opérateur, sans intervention de votre part. Elle établit donc solidement quatre éléments que tout signalement sérieux exige : que des appels ont bien eu lieu, quand ils ont eu lieu, à quelle fréquence, et depuis quels numéros affichés. Quand un même numéro vous appelle trois fois en deux jours, ou quand cinq numéros différents se relaient à la même heure chaque semaine, c’est le journal d’appels qui objective ce que votre mémoire seule ne pourrait pas soutenir avec la même force.

Complétez-le sans tarder par des captures d’écran datées, en veillant à ce que chacune montre le numéro complet, la date et l’heure, et conservez aussi vos factures détaillées ou le relevé de votre espace client opérateur, qui reprend l’historique des communications entrantes. Si l’appel a laissé un message vocal, un SMS de suivi ou un lien de rappel, conservez ces éléments tels quels, sans les modifier ni les transférer de façon à en perdre les métadonnées. L’original conservé dans l’appareil vaut toujours mieux que la copie recopiée : un fil complet, présenté dans l’ordre chronologique et sans trou inexpliqué, inspire confiance, tandis qu’un extrait isolé invite la question de savoir ce que les passages manquants contenaient.

Mais il faut dire avec la même netteté ce que ces traces ne prouvent pas. Le numéro affiché sur votre écran n’est pas une carte d’identité : il désigne une présentation, pas son titulaire avec certitude, et c’est précisément pour cette raison que le dispositif officiel ne vous demande pas de démontrer vous-même qui se cache derrière le numéro. Service-public l’explique pour le spam vocal, et la logique vaut pour tout appel suspect : les signalements sont transmis aux opérateurs, qui effectuent des vérifications et peuvent prendre des mesures contre les numéros utilisés pour les spams (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?). Autrement dit, votre rôle est de fournir des faits d’appels précis et vérifiables ; l’identification du véritable émetteur et la vérification technique relèvent des opérateurs puis, le cas échéant, des enquêteurs et de l’autorité administrative.

De la même façon, votre journal d’appels ne prouve ni ce qui s’est dit pendant la conversation, ni que vous aviez ou non consenti à être appelé. Un appel décroché de deux minutes peut avoir été un démarchage illégal comme un appel de votre banque dans le cadre d’un contrat en cours ; un appel manqué ne dit rien de son objet. C’est pourquoi la seconde moitié de votre dossier doit porter sur le consentement, c’est-à-dire sur le cœur du nouveau régime : gardez toute trace de vos éventuels accords ou refus, cases décochées, courriels de retrait, captures de formulaires, car c’est sur ce terrain que la loi fait peser la preuve sur le professionnel, comme on va le voir.

Un dernier point pratique, souvent négligé : les appels passés en dehors des créneaux autorisés se prouvent par le seul journal d’appels, sans débat possible sur le contenu. Le démarchage autorisé, lorsqu’un consentement existe, n’est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et reste interdit les samedis, dimanches et jours fériés (Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles). Un appel commercial un samedi matin ou à vingt et une heures passées parle donc de lui-même, pourvu que l’heure affichée soit exacte et la capture lisible. Vérifiez simplement que l’horloge de votre téléphone est à l’heure et que vos captures montrent la date complète, car une heure contestable fragilise tout le reste.

B. Le consentement : c’est au professionnel de prouver, pas à vous de prouver que vous n’avez rien signé

Voici le renversement sur lequel repose tout votre dossier. Le code de la consommation dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen » (article L223-1 du code de la consommation). L’interdiction est donc le principe, l’appel autorisé l’exception, et l’exception suppose un consentement préalable, c’est-à-dire donné avant l’appel, jamais après ni pendant. La même page officielle qui décrit vos démarches le résume à l’intention du public en rappelant que c’est au professionnel d’établir que vous aviez donné votre accord (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?).

Le texte définit ce consentement avec une exigence qui doit retenir toute votre attention, car elle fait échec aux cases pré-cochées et aux accords vagues : « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (article L223-1 du code de la consommation). Chacun de ces adjectifs compte. Libre : donné sans contrainte ni condition déguisée. Spécifique : attaché à un professionnel et à des produits ou services identifiés, pas un blanc-seing pour « nos partenaires ». Éclairé : donné en connaissance de cause, après une information claire. Univoque : ne laissant aucun doute sur votre volonté. Révocable : pouvant être retiré à tout moment. Et le tout par un acte positif clair : cocher volontairement une case non pré-cochée, signer une mention explicite, prononcer un oui exprès. Un silence, une case déjà cochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne satisfont pas cette définition.

La charge de la preuve suit logiquement : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa » (article L223-1 du code de la consommation). Concrètement, si vous signalez des appels et que l’entreprise affirme que vous aviez accepté d’être démarché, ce n’est pas à vous de démontrer que vous n’avez rien accepté, c’est à elle de produire la preuve de votre accord, avec sa date, son périmètre et sa forme. Cette répartition est plus favorable que le droit commun, où « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile) et où « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Ici, le législateur a tranché : le professionnel qui appelle sans pouvoir exhiber un consentement régulier est en tort, et vos relevés d’appels suffisent à enclencher le contrôle.

Le consentement, même valable, n’est ni illimité ni perpétuel. L’entreprise doit vous indiquer la durée pendant laquelle vous acceptez d’être démarché, et cette durée ne peut en aucun cas dépasser un an, sans possibilité de renouvellement tacite (Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles). Un accord donné il y a deux ans ne couvre donc pas les appels d’aujourd’hui, et un renouvellement silencieux ne vaut rien. Surtout, chacun peut à tout moment décider de retirer son accord à être sollicité, selon des modalités qui doivent rester simples, y compris par la seule voie orale (Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles). Le refus exprimé pendant l’appel, par exemple l’injonction de ne plus rappeler ou de retirer votre numéro, a une valeur juridique : notez-le aussitôt avec la date et l’heure, car il transforme tout appel postérieur en appel sans consentement.

Deux exceptions seulement tempèrent l’interdiction, et vous devez les connaître pour ne pas signaler à tort des appels réguliers. La première tient au contrat en cours : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » (article L223-1 du code de la consommation). Votre banque, votre assureur ou votre opérateur peuvent donc vous appeler au sujet de votre contrat, mais non pour vous vendre n’importe quoi sous ce prétexte. La seconde exception vise la presse : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines » (article L223-5 du code de la consommation). Hors de ces deux cas, un appel commercial sans accord préalable est un appel interdit.

Précision utile qui lève un malentendu persistant : depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection, car le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?). Inutile donc de vous demander si vous étiez inscrit sur une liste d’opposition : la protection naît de la loi elle-même, et le seul fait d’être appelé sans avoir consenti suffit à caractériser le manquement. Le professionnel qui appelle sans accord préalable s’expose, par appel, à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, la décision pouvant en outre être publiée à ses frais (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?), ce que le code énonce ainsi : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » (article L242-16 du code de la consommation). Chaque appel compte séparément, ce qui donne à votre journal d’appels, avec sa litanie de dates et d’heures, toute sa portée : il documente l’ampleur répétée du manquement.

II. Transformer vos traces en dossier qui aboutit, sans vous exposer vous-même

A. Conserver, dater, signaler : la méthode pas à pas qui donne à vos appels une suite

Commencez par figer l’existant. Exportez ou photographiez votre journal d’appels sur une période significative, idéalement plusieurs semaines, de façon à faire apparaître la répétition. Pour chaque appel litigieux, constituez une fiche minimale : numéro affiché complet, date et heure exactes, durée, nom annoncé par l’interlocuteur et objet de l’appel tel que vous l’avez compris. Ajoutez les captures des SMS ou messages vocaux reçus dans la foulée, les photographies des numéros inconnus qui se succèdent, et le relevé de votre opérateur quand il est disponible. Classez le tout par ordre chronologique dans un dossier dédié, et n’effacez rien : ni les appels, ni les messages, ni les échanges ultérieurs où l’entreprise vous aurait répondu. Un dossier complet et intègre emporte une conviction qu’aucune reconstitution a posteriori ne peut égaler.

Pendant l’appel lui-même, adoptez deux réflexes simples qui ont une portée juridique directe. D’abord, demandez qui appelle, pour le compte de quelle entreprise et avec quel objet, puis demandez la fin de l’appel si vous n’avez jamais consenti : sans accord préalable, vous pouvez exiger que le professionnel mette fin à l’appel, et si vous aviez consenti, vous pouvez retirer cet accord à tout moment, y compris oralement pendant l’appel (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?). Ensuite, notez immédiatement après avoir raccroché l’heure exacte, le numéro, le nom annoncé et la teneur de l’échange en quelques lignes datées. Cette note prise à chaud, rapprochée du journal d’appels, vaut bien mieux qu’un souvenir restitué trois mois plus tard.

Vient ensuite le signalement, qui est la suite naturelle de votre dossier et le geste qui lui donne une portée collective. Si les appels commerciaux persistent alors que vous n’avez pas donné votre accord ou après l’avoir retiré, les faits peuvent être signalés, notamment par la plateforme officielle Signal Conso lorsque les appels commerciaux se poursuivent sans votre accord ou après son retrait (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?), la plateforme officielle de signalement des problèmes avec un professionnel (Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel). Joignez-y vos pièces : journal d’appels, captures, note de retrait du consentement. Si le litige touche l’usage de vos données personnelles et que le professionnel ne donne pas suite à votre demande d’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une plainte en ligne à la commission compétente (Adresser une plainte en ligne à la Cnil). Et pour toute question avant d’agir, la direction chargée de la concurrence et de la consommation répond au 0809 540 550, numéro non surtaxé dont les horaires figurent sur la même page officielle.

Distinguez bien, dans votre dossier, le démarchage commercial du spam vocal ou du SMS frauduleux, car les canaux diffèrent. Le spam vocal, cet appel qui raccroche pour vous inciter à rappeler un numéro surtaxé, et le spam par SMS se signalent au 33700, gratuitement, en adressant par SMS au 33 700 la mention spam vocal suivie du numéro qui vous a appelé (Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?). Vous pouvez aussi identifier et signaler un spam vocal en ligne (Identifier et signaler un spam vocal en ligne). Ne rappelez jamais un numéro suspect et ne cliquez sur aucun lien : vérifiez votre facture si vous avez rappelé, contestez auprès de votre opérateur les frais injustifiés, et si vous avez transmis des données bancaires, faites opposition sans attendre. Ces gestes de prudence n’effacent pas la preuve, ils la protègent.

Deux situations particulières méritent d’être signalées parce qu’elles changent l’issue du dossier. D’abord, si un contrat a été conclu au bout du fil à la suite d’un démarchage irrégulier, sachez qu’un contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable (Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles). Conservez alors, en plus du journal d’appels, tout ce qui rattache le contrat à l’appel : date de l’appel, date de signature, documents reçus, enregistrements de votre espace client. Ensuite, si les appels s’accompagnent d’insultes, de menaces ou d’un acharnement manifestement destiné à vous intimider, on quitte le terrain du démarchage abusif pour celui du harcèlement téléphonique, qui relève d’une infraction distincte et appelle une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Dans ce second cas, la constitution du dossier reste la même, mais son destinataire change.

Si malgré vos signalements les appels continuent et que vous envisagez une action en justice ou une plainte formalisée, faire vérifier votre dossier par un avocat pénaliste à Paris habitué à structurer les plaintes des victimes vous aidera à présenter des pièces exploitables et à choisir la voie adaptée, du signalement administratif à la juridiction compétente.

B. Enregistrer l’appelant à son insu : une preuve parfois admise, mais une arme qui peut se retourner contre vous

Face à un démarcheur qui nie tout, la tentation est grande d’appuyer sur le bouton d’enregistrement pour conserver la preuve de ce qui s’est dit. Le droit civil a considérablement assoupli sa position sur ce point, et il faut le dire avec précision. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge désormais que, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, décision sur le site de la Cour de cassation). Un enregistrement clandestin n’est donc plus automatiquement écarté : encore faut-il démontrer qu’il était indispensable à la preuve de vos droits et que l’atteinte portée aux droits de l’interlocuteur reste strictement proportionnée au but poursuivi, double condition que le juge vérifie concrètement, pièce par pièce.

Mais ce qui peut passer le filtre du procès civil expose sur le terrain pénal, et c’est là que le bât blesse pour le consommateur pressé. Le code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (article 226-1 du code pénal). Enregistrer une conversation à l’insu de son interlocuteur n’est donc pas un geste neutre : c’est un fait susceptible de constituer un délit, quand bien même l’enregistrement serait ensuite déclaré recevable dans un procès civil au nom du droit à la preuve. La recevabilité civile et l’innocence pénale sont deux questions distinctes, et gagner sur la première ne prémunit pas contre la seconde.

La Cour de cassation vient d’illustrer avec force l’exigence d’un consentement spécifique à l’enregistrement, dans une affaire où des vidéos adressées volontairement pour un visionnage unique avaient été copiées à l’insu de leur auteur. Elle énonce : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », et elle casse la relaxe après avoir constaté « que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’enseignement dépasse les images : consentir à un échange n’est jamais consentir à son enregistrement, et le consentement s’apprécie opération par opération. Appliqué à votre situation, cela signifie qu’un démarcheur qui accepte de vous parler n’accepte pas pour autant d’être enregistré, et que l’enregistrement clandestin reste un fait pénalement risqué même lorsque l’appel lui-même était illégal.

La règle pratique qui en découle est simple et prudente. Privilégiez toujours les preuves qui ne vous exposent à rien : journal d’appels, captures, messages écrits que l’on vous a adressés et que vous vous contentez de conserver, notes datées de vos retraits de consentement. N’enregistrez jamais une conversation à l’insu de votre interlocuteur pour tendre un piège à un démarcheur, ne diffusez jamais un enregistrement sur les réseaux sociaux, et ne transmettez un enregistrement existant qu’à une autorité ou à un conseil, jamais publiquement. Si vous disposez déjà d’un enregistrement, gardez-le intact mais ne vous en servez qu’après avis sur sa recevabilité et ses risques, car le juge civil vérifiera son caractère indispensable et proportionné tandis que le volet pénal s’appréciera indépendamment. Votre journal d’appels, lui, ne présente aucun de ces risques : il est licite par construction, puisqu’il est généré par votre propre téléphone, et il suffit dans l’immense majorité des cas à enclencher le signalement puis le contrôle.

Reste la question que tout le monde se pose : pourquoi les appels continuent-ils alors que la loi les interdit ? Les raisons sont multiples et documentées par la presse : décalage entre l’entrée en vigueur et les contrôles, professionnels établis hors de France qui s’adaptent à l’interdiction française, numéros rapidement renouvelés, sous-traitance en cascade qui dilue les responsabilités. Les entreprises interrogées par la presse économique décrivent leurs propres ajustements depuis l’interdiction, et les parlementaires pressent le gouvernement d’intensifier les contrôles (Les Echos, 21 octobre 2026 ; France 3 Régions, 21 octobre 2026). Ces explications éclairent le phénomène, elles ne l’excusent pas : chaque appel sans consentement préalable reste un manquement passible d’amende, et chaque signalement documenté alimente les contrôles de la direction chargée de la concurrence et de la consommation, dont les professionnels rappellent eux-mêmes les exigences (les règles rappelées aux professionnels). Votre dossier individuel, joint à des milliers d’autres, est le carburant de cette mécanique de contrôle.

Conclusion

Retenez l’essentiel en quatre points. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est interdit, et c’est au professionnel de prouver cet accord, pas à vous de prouver son absence. Votre journal d’appels, vos captures et vos relevés prouvent les faits d’appels avec leur date, leur heure et leur fréquence, sans prouver à eux seuls l’identité de l’appelant ni le contenu échangé, ce qui suffit pourtant à enclencher les vérifications des opérateurs et des autorités. Le retrait de votre consentement peut se faire oralement pendant l’appel, chaque appel postérieur devenant alors un manquement distinct, et les voies officielles, Signal Conso pour le démarchage, 33700 pour le spam, la commission informatique et libertés pour vos données, attendent des dossiers datés et complets. Enfin, résistez à la tentation de l’enregistrement clandestin : parfois admis au civil sous conditions strictes d’indispensabilité et de proportionnalité, il reste pénalement risqué, et vos traces licites suffisent dans la plupart des cas.

Cet article ne vise aucune entreprise et ne constate aucune faute individuelle : il décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable, à partir des textes et des pages officielles en vigueur à la date de rédaction. Les contrats que vous avez conclus et les échanges précis que vous avez eus avec chaque interlocuteur priment sur cette analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet et contradictoirement débattu, dira si tel appel était illégal et ce qu’il convient d’en ordonner.

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