Vous êtes algérien, vous vivez à Paris depuis des années, parfois depuis plus de dix ans, et le préfet vient de vous notifier un refus de certificat de résidence de dix ans accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Le courrier impose un départ, fixe un pays de destination et évoque une possible interdiction de retour. La situation paraît fermée, alors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit justement des voies d’accès au séjour de longue durée plus favorables que le droit commun. Cet article explique comment vérifier le fondement applicable à votre cas, quelles preuves rassembler à Paris et comment demander au tribunal administratif l’annulation du refus et de l’éloignement, avec l’injonction de délivrer le titre de dix ans.
Le point de départ tient en une phrase : les Algériens relèvent d’un régime propre. La Cour de cassation juge que les Algériens relèvent d’un régime propre pour les conditions de séjour, distinct du régime général issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (Cass. crim. 1er mars 1973, n° 71-93.481). Concrètement, le préfet ne peut pas vous appliquer les grilles du CESEDA comme à tout autre ressortissant de pays tiers : il doit examiner votre demande au regard des articles 6, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et motiver son refus au regard de ces stipulations. Le site du ministère de l’intérieur rappelle que les titres délivrés aux Algériens portent le nom de certificats de résidence, d’un an ou de dix ans, et que l’accès au dix ans intervient après trois ans de séjour contre cinq ans dans le droit commun, sous condition de ressources (ministère de l’intérieur, accords bilatéraux). Quand une OQTF accompagne le refus, chaque décision doit être contestée ensemble : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (CESEDA, art. L. 614-1).
I. OQTF reçue alors que vous pouvez prétendre au certificat de 10 ans : que vérifier dans les trente jours à Paris
À Paris, le schéma le plus fréquent est le suivant : demande de certificat de dix ans déposée sur l’ANEF, refus du préfet de police ou du préfet de département de résidence, délivrance d’un certificat d’un an ou simple récépissé, puis notification d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire. Le premier réflexe consiste à lire la décision ligne par ligne : fondement visé, durée du délai de départ, pays de destination, existence ou non d’une interdiction de retour, voies et délais de recours indiqués en bas de l’acte. À ce stade, deux questions commandent la suite : relevez-vous de l’article 6 (dix ans de présence, vie privée et familiale) ou de l’article 7 bis (trois ans de résidence ininterrompue avec moyens d’existence) de l’accord, et le préfet a-t-il réellement examiné les pièces que vous avez produites. Pour situer ce contentieux doctrinal du contrôle du juge sur ces refus, la lecture du dossier du site sur le refus du certificat de dix ans et l’office du juge administratif dans l’accord franco-algérien donne le cadre général ; le présent article se concentre sur la situation pratique de l’Algérien déjà visé par une OQTF à Paris et sur la méthode probatoire qui fait annuler.
A. Refus de certificat de dix ans et OQTF trente jours à Paris : lire la décision du préfet sans perdre de droit
Le préfet de police à Paris, ou le préfet des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne pour les résidents d’Île-de-France travaillant à Paris, prend souvent un arrêté unique qui rejette la demande de titre, oblige à quitter le territoire et fixe le pays de renvoi. La base légale de l’éloignement figure à l’article L. 611-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont le 3° vise « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (CESEDA, art. L. 611-1). Autrement dit, le refus du certificat de dix ans sert de support à l’OQTF, mais il ne la rend pas automatiquement légale : si le refus est lui-même illégal au regard de l’accord franco-algérien, l’OQTF qui s’y adosse tombe avec lui.
Le délai de départ volontaire ouvre la première clé de lecture. Le principe posé par le code est clair : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (CESEDA, art. L. 612-1). Pendant ce délai, l’éloignement forcé ne peut pas être exécuté. L’exception doit être lue avec la même attention : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet » (CESEDA, art. L. 612-2). À Paris, la mention d’un refus de délai doit être motivée en fait : une simple formule imprimée ne suffit pas, et le tribunal administratif de Paris sanctionne les motivations stéréotypées quand le dossier montre des attaches stables, un emploi déclaré, un logement et des enfants scolarisés.
La deuxième clé tient à l’interdiction de retour. Quand elle accompagne l’OQTF, elle interdit de revenir en France et dans l’espace Schengen pendant la durée fixée. Le code prévoit que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour » et que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » (CESEDA, art. L. 612-7). Des circonstances humanitaires peuvent justifier de ne pas l’édicter. Contester l’OQTF sans contester l’interdiction de retour laisse donc un obstacle au retour même après une victoire partielle. Le texte organise ce contentieux groupé : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 » (CESEDA, art. L. 614-4). En pratique parisienne, le recours doit viser les trois décisions ensemble : refus de séjour, OQTF avec délai, interdiction de retour, ainsi que le pays de destination quand il est contestable.
Le troisième point de vigilance concerne le délai de recours contentieux. La loi ne fige pas un nombre de jours dans l’article de principe : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » (CESEDA, art. L. 911-1). Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas un délai unique applicable à toutes les OQTF parisiennes, car le délai varie selon que l’OQTF accorde ou non un délai de départ volontaire et selon le placement éventuel en rétention ou en assignation à résidence. La seule méthode sûre consiste à lire le cartouche des voies et délais de recours imprimé au bas de votre arrêté, à compter à partir de la notification et à déposer le recours avant l’expiration indiquée, sans raisonner par analogie avec un autre dossier. Les paragraphes qui suivent ne posent aucune règle de délai qui ne soit déjà écrite dans votre notification ou dans les textes cités ici avec leur lien.
À Paris, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, pour les arrêtés du préfet de police, et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de Melun pour les résidents de grande couronne. Le recours s’introduit par Télérecours citoyens, avec l’arrêté attaqué, les pièces d’état civil, les justificatifs de présence et une demande d’aide juridictionnelle si besoin, formée au plus tard avec la requête. Pour les Algériens, l’argument central n’est pas le CESEDA général mais l’accord bilatéral, qui prime : l’article L. 412-1 du CESEDA rappelle que la délivrance des titres se fait « Sous réserve des engagements internationaux de la France » (CESEDA, art. L. 412-1). Un refus qui applique les critères du droit commun sans examiner l’article 6 ou l’article 7 bis de l’accord encourt l’annulation pour erreur de droit.
B. Algérien dix ans de présence ou trois ans de résidence ininterrompue : choisir le bon fondement avec l’accord de 1968
Deux voies mènent au séjour durable pour les Algériens, et elles ne demandent pas les mêmes preuves. La première relève de l’article 6 de l’accord : le certificat d’un an mention vie privée et familiale est délivré de plein droit à certaines catégories, dont la résidence longue. La cour administrative d’appel de Paris cite ainsi la stipulation : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention ‘vie privée et familiale’ est délivré de plein droit : / 1) Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) » (CAA Paris, 31 décembre 2018, n° 18PA00661). Dans cette affaire, le requérant déclarait être entré en 2001 et contestait un arrêté du 1er décembre 2016 du préfet de police qui rejetait sa demande, l’obligeait à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixait le pays de destination. La cour a relevé que le dossier établissait la résidence habituelle en France sur les dix années précédant l’arrêté, en retenant pour les années contestées de 2012 et 2013 un ensemble de pièces concordantes : certificats et suivis médicaux échelonnés depuis 2011, courrier d’un fournisseur d’énergie, feuilles de soins et autres documents de la même veine (CAA Paris, 31 décembre 2018, n° 18PA00661). L’enseignement est direct : dix ans se prouvent par tout moyen, année par année, et les preuves médicales, fiscales et de logement pèsent ensemble quand elles se recoupent.
La seconde voie, la plus utilisée à Paris pour obtenir directement dix ans, relève de l’article 7 bis. La cour administrative d’appel de Versailles en donne la lettre exacte : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande » (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00816). Dans ce dossier, un peintre décorateur en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 26 juillet 2019, avec des rémunérations annuelles brutes de 22 648,72 euros en 2020, 21 655,50 euros en 2021, 22 674,09 euros en 2022 et 22 557,94 euros en 2023, s’était vu opposer des ressources insuffisantes, instables ou irrégulières. La cour a jugé qu’en refusant le titre de dix ans pour ce motif, « le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » et a enjoint de délivrer le certificat de dix ans dans les deux mois. Pour un salarié parisien en CDI, même avec un salaire proche du SMIC, la stabilité et la continuité de l’emploi auprès du même employeur constituent donc un argument puissant, à condition de produire contrat, bulletins de paie, attestations d’emploi et avis d’imposition sur toute la période.
Le choix entre les deux fondements dépend de votre histoire. Si vous êtes présent depuis plus de dix ans, même avec des périodes d’irrégularité, l’article 6 offre un droit au certificat d’un an vie privée et familiale qui fait tomber l’OQTF assise sur l’absence de droit au séjour, et ouvre ensuite la marche vers dix ans. Si vous êtes en séjour régulier depuis trois ans sans interruption, avec un emploi et des ressources, l’article 7 bis permet de demander directement dix ans. Les deux peuvent être invoqués à titre principal et subsidiaire dans la même requête, ce que les tribunaux parisiens admettent. L’erreur fréquente consiste à ne demander que dix ans sur le fondement du droit commun des cartes de résident, sans viser l’accord : le préfet répond alors sur un terrain défavorable et le juge ne peut pas substituer un fondement que vous n’avez pas soulevé. Visez l’accord dès le formulaire ANEF et reprenez-le dans le recours.
Le cas particulier du conjoint de Français mérite une mention, car beaucoup d’Algériens mariés à Paris reçoivent un refus alors qu’ils remplissent les conditions de l’accord. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître d’une ressortissante algérienne entrée avec un certificat d’un an vie privée et familiale comme conjointe de Français, qui demandait dix ans au renouvellement sur le fondement de l’article 7 bis a) et soutenait que « s’agissant d’un renouvellement, et conformément à l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien, elle aurait dû obtenir un certificat de résidence algérien valable 10 ans » (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA03300). Le tribunal de Marseille avait annulé le rejet implicite du renouvellement d’un an et enjoint de délivrer un certificat sur le fondement du 2° de l’article 6. L’affaire montre que le renouvellement doit être examiné au regard du droit à dix ans quand les conditions sont réunies, et qu’une décision de classement sans suite ou un silence gardé après un courriel préfectoral ne vaut pas examen régulier. Si la préfecture vous répond par un simple courriel de classement sans décision motivée, conservez-le et attaquez la décision implicite née du silence, en joignant la preuve du dépôt ANEF et des relances.
Enfin, la continuité de la résidence mérite une attention documentaire. Trois années ininterrompues signifient trois années sans trou : un départ prolongé, une absence de titre couvrant une longue période ou des pièces manquantes sur un trimestre peuvent nourrir un refus. À l’inverse, des preuves variées et concordantes (contrat de travail, paie, impôts, quittances, EDF, soins, relevés bancaires montrant une vie courante à Paris) emportent la conviction quand elles couvrent chaque année sans interruption. Pour dix ans, l’exigence porte sur la résidence habituelle, prouvée par tout moyen, et le juge parisien accepte un faisceau de pièces ordinaires dès lors qu’elles sont nombreuses, datées et cohérentes entre elles.
II. Faire annuler le refus et l’OQTF devant le juge parisien : preuves qui gagnent et injonction de délivrer dix ans
Devant le tribunal administratif, le contentieux algérien se gagne sur la preuve et sur la formulation des conclusions. Il faut demander l’annulation du refus de séjour, l’annulation de l’OQTF et du délai qui l’accompagne, l’annulation de l’interdiction de retour et du pays de destination s’ils sont contestés, puis l’injonction de délivrer le certificat de dix ans ou, à titre subsidiaire, d’un an, avec un délai. La cour de Versailles montre le modèle d’injonction qui fonctionne : elle juge que l’arrêt « implique nécessairement que, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet compétent, de délivrer à M. B… un certificat de résidence d’une durée de dix ans » dans « le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision » (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00816). Une astreinte n’est pas systématique, mais le délai de deux mois assortit utilement la victoire. Quand le dossier ANEF reste bloqué sans décision après le refus, le réflexe utile consiste à consulter le guide pratique du dossier ANEF bloqué : que faire pour tracer le dépôt, les relances et la preuve du blocage, car le juge exige la preuve du dépôt et de la continuité des démarches.
A. Prouver dix ans de présence ou trois ans ininterrompus à Paris : le dossier qui convainc le tribunal
Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris jugent sur pièces. Pour dix ans, constituez une pochette par année civile sur les dix dernières années : avis d’imposition ou de non-imposition, attestations de la CPAM, certificats médicaux et feuilles de soins, factures EDF ou Gaz, quittances de loyer ou attestations d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, relevés bancaires montrant des dépenses courantes à Paris, attestations d’associations, inscriptions scolaires des enfants, photos datées n’étant qu’un appoint. L’arrêt parisien du 31 décembre 2018 donne la mesure : des certificats médicaux rapprochés, un courrier EDF et des feuilles de soins ont suffi, avec d’autres documents, à établir deux années contestées quand ils se recoupaient (CAA Paris, 31 décembre 2018, n° 18PA00661). L’argument qui touche le juge parisien n’est pas le nombre brut de pièces, mais leur convergence : mêmes nom et adresse, dates couvrant janvier à décembre, émetteurs indépendants les uns des autres.
Pour trois ans ininterrompus avec activité salariée, le socle comprend le contrat de travail, les bulletins de paie des trente-six mois, l’attestation d’emploi de l’employeur parisien, les avis d’imposition des trois dernières années, les décomptes de la caisse de retraite et, si possible, les relevés de la DSN. Le dossier versaillais de 2025 montre que quatre années de salaires annuels bruts autour de 21 600 à 22 600 euros, en CDI à temps plein chez le même employeur depuis 2019, ont fait écarter le motif de ressources insuffisantes, instables ou irrégulières (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00816). Si vous avez changé d’employeur, expliquez les transitions sans les masquer : promesse d’embauche, certificats de travail, attestations France Travail et premiers bulletins du nouvel employeur montrent une continuité d’activité même en cas de courte interruption. Si vos revenus sont modestes, ajoutez les justificatifs de logement stable, d’absence de dette locative et de vie familiale à Paris, car le juge tient compte de l’ensemble des moyens d’existence et des justifications invoquées, comme l’y invite la lettre de l’article 7 bis.
Les erreurs qui font perdre sont connues et évitables. Ne produisez pas seulement les trois derniers bulletins de paie quand le fondement exige trois ans : le préfet conclura à l’insuffisance et le juge ne pourra pas combler le vide. Ne laissez pas un trou documentaire sur un trimestre sans l’expliquer par une pièce de substitution (soins, impôt, banque). Ne versez pas des attestations manuscrites isolées sans pièce d’identité et sans élément objectif qui les corrobore. Ne contestez pas le pays de destination sans pièce sur votre situation personnelle dans ce pays. Et surtout, ne laissez pas l’OQTF s’exécuter sans recours : l’article L. 612-7 attache l’interdiction de retour au maintien au-delà du délai de départ volontaire, et une exécution avant le recours complique toute régularisation ultérieure même après une annulation. À Paris, le dépôt du recours par Télérecours avec l’ensemble des pièces dès l’introduction évite les mémoires complémentaires tardifs que le juge n’a pas toujours le temps d’examiner en procédure rapide.
La dimension parisienne du dossier mérite un paragraphe dédié. Les préfectures d’Île-de-France exigent des dossiers ANEF complets et répondent souvent par des demandes de compléments qui interrompent les délais. Conservez chaque récépissé ANEF, chaque accusé de dépôt, chaque demande de complément et votre réponse avec sa date, car la continuité de la résidence ininterrompue se joue aussi sur la régularité de vos démarches. Les audiences au tribunal administratif de Paris se tiennent après convocation, et le rapporteur public peut être dispensé de conclusions comme dans les trois arrêts cités, ce qui rend vos écritures encore plus déterminantes. Prévoyez des jeux de pièces numérotés, un bordereau clair et des copies lisibles : un dossier parisien bien classé se lit vite et se juge bien.
B. Annulation du refus, de l’OQTF et de l’interdiction de retour : ce que le juge ordonne et dans quel ordre
L’ordre logique du jugement parisien suit l’ordre de vos conclusions : annulation du refus de certificat, puis de l’OQTF qui en découle, puis du délai et de l’interdiction de retour qui l’accompagnent, puis du pays de destination le cas échéant. Quand le refus tombe pour méconnaissance de l’article 6 ou de l’article 7 bis, l’OQTF prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 perd sa base légale, car vous n’étiez pas en situation de refus régulier. La cour de Paris l’illustre dans un cas où le refus et l’OQTF à trente jours avec pays de destination avaient été rejetés en première instance puis réexaminés au regard des preuves de dix ans de résidence habituelle (CAA Paris, 31 décembre 2018, n° 18PA00661). La cour de Versailles l’illustre pour dix ans sur 7 bis avec injonction de délivrer dans les deux mois (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00816). La cour de Marseille montre que même une décision implicite de rejet née du silence, après un courriel de classement sans suite, peut être annulée avec injonction de réexaminer et de délivrer le titre adapté (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA03300). Demandez donc toujours l’annulation de chaque décision et l’injonction correspondante, à titre principal dix ans, à titre subsidiaire un an vie privée et familiale, pour ne pas repartir sans titre en cas de victoire partielle.
L’interdiction de retour mérite une conclusion propre dans vos écritures. Si elle a été édictée alors que vous justifiez de dix ans de présence ou de trois ans ininterrompus avec emploi stable à Paris, soutenez qu’elle est disproportionnée et que des circonstances humanitaires (enfants scolarisés à Paris, suivi médical, conjoint présent) justifiaient de ne pas l’édicter, en visant l’article L. 612-7 qui ouvre cette réserve (CESEDA, art. L. 612-7). Visez aussi l’article L. 614-4 pour lier son sort à celui de l’OQTF (CESEDA, art. L. 614-4). Quand l’OQTF est annulée, l’interdiction qui l’accompagne doit suivre, et le signalement aux fins de non-admission qui en découle doit être effacé pour permettre un retour sans blocage aux frontières.
Après l’annulation, la préfecture doit réexaminer et délivrer. Le délai de deux mois fixé par la cour de Versailles sert de référence pour calibrer votre demande d’injonction à Paris. Joignez au retour en préfecture une copie du jugement, un dossier actualisé (nouveaux bulletins, nouvel avis d’imposition, attestation d’emploi récente) et une demande écrite de délivrance du certificat de dix ans, déposée sur l’ANEF et par courrier recommandé. Si la préfecture délivre à nouveau un certificat d’un an alors que le juge a enjoint dix ans, un nouveau recours pour inexécution s’ouvre, avec la possibilité de demander une astreinte. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres délais d’exécution que ce délai de deux mois prononcé par la cour de Versailles ; n’invoquez donc pas d’autre délai couperet sans texte lu dans votre dossier.
Deux limites doivent être dites clairement. D’abord, l’accord ne neutralise pas l’ordre public : une condamnation pénale grave, une fraude documentaire établie ou une menace actuelle peuvent fonder un refus même avec dix ans de présence, sous le contrôle entier du juge sur la proportionnalité. Ensuite, l’accord ne dispense pas de prouver : affirmer dix ans sans pièce année par année, ou trois ans ininterrompus avec des bulletins épars, expose à la confirmation du refus. Le juge parisien annule quand la preuve est complète et convergente, pas sur de simples affirmations. C’est l’écart entre ces deux issues qui justifie de construire le dossier comme une démonstration comptable, mois par mois, avant de saisir le tribunal.
Conclusion
Algérien visé par un refus de certificat de dix ans et une OQTF à Paris, vous n’êtes pas jugé au droit commun : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 vous ouvre un certificat d’un an vie privée et familiale après dix ans de résidence prouvée par tout moyen, et un certificat de dix ans après trois ans de résidence ininterrompue avec des moyens d’existence appréciés au regard de votre activité professionnelle. La cour de Paris valide les faisceaux de preuves ordinaires mais convergentes pour dix ans, la cour de Versailles sanctionne le refus opposé à un salarié stable en CDI et enjoint la délivrance dans les deux mois, la cour de Marseille annule les rejets implicites et impose le réexamen vers dix ans. Lisez votre arrêté, visez l’article 6 ou l’article 7 bis dès l’ANEF, prouvez chaque année sans trou, contestez ensemble le refus, l’OQTF, le délai, l’interdiction de retour et le pays de destination selon la procédure de l’article L. 911-1, et demandez l’injonction de délivrer dix ans, subsidiairement un an. Construit ainsi, le recours parisien transforme une OQTF anxiogène en examen complet de votre droit au séjour durable.