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Algérien visé par une OQTF à Paris : certificat de résidence selon l’accord de 1968, refus du préfet et recours qui annulent

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Algérien visé par une OQTF à Paris : certificat de résidence selon l’accord de 1968, refus du préfet et recours qui annulent

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Le 7 mai 2026, sur CNews et Europe 1, le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez revendiquait 140 reconduites d’Algériens en situation irrégulière depuis le début de l’année et se félicitait de la reprise des éloignements vers l’Algérie après un an d’interruption liée à la crise diplomatique entre Paris et Alger : 120 laissez-passer consulaires délivrés depuis sa visite à Alger à la mi-février, contre aucun en début d’année, et des vols groupés en préparation, selon InfoMigrants qui rapporte ses déclarations. La Cimade rappelait en 2024 que les Algériens formaient le plus gros contingent des centres de rétention, avec un peu plus de 5 000 passages cette année-là. Pour un ressortissant algérien visé par un refus de certificat de résidence ou par une obligation de quitter le territoire français, le message est rude : l’éloignement redevient une hypothèse concrète, y compris à Paris et en Île-de-France. Mais un éloignement redevenu matériellement possible n’est pas un éloignement toujours légal. Les ressortissants algériens relèvent d’un régime à part, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour, qui prime le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : les préfectures qui appliquent le mauvais texte, qui ignorent le certificat de résidence « vie privée et familiale » délivré de plein droit ou qui motivent une obligation de quitter le territoire français au seul visa du code voient leurs décisions annulées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, parfois avec injonction de délivrer le titre. Cet article explique quel certificat de résidence demander quand on est algérien, ce que le préfet ne peut pas opposer, dans quels délais contester une obligation de quitter le territoire français à Paris, et quelles preuves font annuler la mesure devant le juge.

I. Ressortissant algérien : un droit au séjour à part, régi d’abord par l’accord de 1968

A. Quel certificat de résidence demander : un an, dix ans ou vie privée et familiale de plein droit ?

Le premier réflexe à corriger concerne le vocabulaire et le fondement. Un ressortissant algérien ne demande pas un « titre de séjour » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais un certificat de résidence délivré en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La distinction n’est pas théorique : elle détermine les conditions à remplir, les motifs de refus que le préfet peut légalement retenir et les moyens qui portent devant le juge. L’accord organise plusieurs certificats, dont un certificat d’un an et un certificat de dix ans, et réserve une place particulière au certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », qui se délivre de plein droit dès que les liens personnels et familiaux en France le commandent. La cour administrative d’appel de Douai rappelle ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2024 : « Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) « . En outre, aux termes de celles de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  » (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus « . » (CAA Douai, 2e chambre, 9 janvier 2024, n° 23DA00120). La formule « de plein droit » change tout : quand la condition est remplie, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité, et le juge annule le refus qui l’a méconnue, comme le tribunal administratif de Rouen l’avait fait avant que la cour ne rejette l’appel du préfet : « La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. »

Deux histoires jugées montrent concrètement qui obtient ce certificat. Dans l’affaire rouennaise, le demandeur vivait avec sa compagne, elle-même titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans et mère d’une enfant de nationalité française née en 2011, dont la résidence avait été fixée chez la mère par le juge aux affaires familiales. Le couple vivait ensemble depuis août 2018, avait conclu un pacte civil de solidarité le 1er juillet 2021, et deux enfants étaient nés de leur relation en 2020 et 2021. Le demandeur justifiait en outre d’une insertion professionnelle réelle, recruté en contrat à durée indéterminée comme mécanicien depuis décembre 2018, avec une micro-entreprise de nettoyage et de petit bricolage créée en août 2020, et de la présence en France d’un frère de nationalité française. Face à ce faisceau, le préfet soutenait que l’éloignement ne serait que temporaire, le temps de solliciter un visa puis un nouveau titre : la cour ne l’a pas suivi et a confirmé l’injonction de délivrer le certificat « vie privée et familiale ». Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 avril 2023 visant une ressortissante algérienne née en 1956, arrivée en France le 4 janvier 2016 sous couvert d’un visa pour rejoindre sa fille unique, installée en France depuis août 2015 et titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans, chez qui elle résidait depuis plus de sept ans, alors qu’elle n’avait plus de famille proche dans son pays d’origine, ses parents, son époux et deux de ses sœurs étant décédés (CAA Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23VE01563). Le dispositif est net : « L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 avril 2023 est annulé. » et « Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme C… un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » La leçon pour un dossier parisien ou francilien est directe : la durée de présence continue, l’hébergement stable chez un proche en situation régulière, l’absence d’attaches conservées au pays et, quand elle existe, l’insertion professionnelle prouvée par des bulletins de paie et des avis d’imposition forment le socle qui emporte la conviction du juge. À l’inverse, un dossier qui se limite à des attestations récentes, sans profondeur ni pièces officielles, expose au refus puis à l’obligation de quitter le territoire français.

Le certificat de dix ans mérite une mention à part. Les deux affaires citées le croisent, à travers la compagne titulaire d’un certificat de dix ans à Rouen et la fille titulaire d’un certificat valable dix ans dans le Val-d’Oise : l’installation durable et régulière d’un proche en France pèse lourd dans l’appréciation des liens familiaux du demandeur. Pour le demandeur lui-même, la stabilité documentée année par année, depuis l’entrée régulière jusqu’à la demande, reste la condition pratique de toute trajectoire vers un statut durable : conserver chaque bail, chaque quittance, chaque relevé, chaque contrat, car le juge compte en années prouvées et non en années alléguées.

B. Ce que la préfecture ne peut pas vous opposer : les refus types censurés par les cours

La deuxième idée à retenir est que le préfet ne peut pas examiner un Algérien comme n’importe quel étranger. L’erreur la plus fréquente, et la plus rentable en contentieux, consiste à fonder le refus sur des dispositions du code de l’entrée et du séjour applicables aux titres de séjour de droit commun alors que la situation du demandeur est entièrement régie par l’accord de 1968. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 8 juillet 2025 à propos d’un refus du préfet de police de Paris assorti d’une obligation de quitter le territoire : « Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) « . Ces dispositions, qui portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dont la situation est sur ce point entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » (CAA Paris, 8e chambre, 8 juillet 2025, n° 24PA04605). Le préfet s’était fondé sur l’usage d’une carte d’identité italienne pour écarter le demandeur, présent depuis huit ans avec six années d’insertion professionnelle : la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 6 juin 2024 du préfet de police, puis ordonné le réexamen : « Le jugement n° 2418073/2-1 du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2024 et l’arrêté du 6 juin 2024 du préfet de police de Paris sont annulés. » et « Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » Pour un dossier parisien, l’enseignement est précieux : quand le préfet de police oppose un fondement du code de droit commun, notamment tiré de l’article L. 432-1-1 du même code, le moyen tiré de l’inapplicabilité de ce fondement aux Algériens doit figurer en tête du recours, avant même la discussion des faits.

Le même raisonnement vaut pour l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pris comme liste des cas d’obligation de quitter le territoire, et plus largement pour les raisonnements bâtis sur le seul code : dans l’affaire parisienne, le demandeur faisait valoir que les stipulations de l’article 7 de l’accord faisaient obstacle à l’application des règles d’admission exceptionnelle du code à sa demande à titre salarié, et que le préfet n’avait pas examiné sa demande au regard de l’accord. L’annulation prononcée et l’injonction de réexamen valident la méthode : face à un Algérien qui sollicite un certificat à titre salarié, le préfet doit examiner la demande au regard des stipulations de l’accord, relatives à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens, et non appliquer mécaniquement les grilles du code. Concrètement, le dossier salarié algérien se construit autour du contrat de travail, des bulletins de paie, de l’autorisation de travail quand elle est requise et de la preuve que l’emploi est réel, tandis que le dossier « vie privée et familiale » se construit autour de la durée, de la stabilité du foyer et des attaches. Mélanger les deux logiques ou laisser le préfet enfermer la demande dans la mauvaise case prépare l’annulation.

Enfin, deux arguments d’autorité préfectorale résistent mal au juge. D’abord, l’idée qu’un éloignement « temporaire », le temps d’aller chercher un visa au consulat, ne porterait pas atteinte à la vie familiale : la cour de Douai l’a écartée quand la famille nucléaire, dont des enfants en bas âge et une enfant française, a vocation à résider durablement en France. Ensuite, l’idée qu’un fait isolé ancien suffirait à caractériser une menace ou à justifier un refus : dans l’affaire parisienne, l’usage ponctuel d’un faux document, sans poursuites pénales, n’a pas empêché l’annulation. Ni la sévérité de principe ni la rapidité d’exécution ne dispensent le préfet de motiver et de viser le bon texte.

II. OQTF visant un Algérien : délais couperets, recours au tribunal et preuves qui font annuler

A. Contester dans les délais : un mois, sept jours ou juge des 96 heures ?

L’obligation de quitter le territoire français qui frappe un Algérien après un refus de certificat de résidence repose sur le même code que pour les autres étrangers : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », et notamment quand « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Tout l’enjeu, dès la notification, tient au délai de départ volontaire et au délai de recours, qui se lisent sur la dernière page de l’arrêté avant toute autre chose. Quand l’arrêté accorde un délai, « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du même code). Quand l’arrêté refuse ce délai, il doit entrer dans l’un des cas prévus par la loi : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour […] au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » (article L. 612-2 du même code). Une OQTF sans délai fondée sur un « risque de soustraction » affirmé sans élément concret, alors que l’intéressé est hébergé stablement, se présente à chaque convocation et justifie d’un emploi, se conteste pied à pied : la cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans et a examiné précisément ces fondements, rappelant que le risque de soustraction « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment quand l’étranger ne justifie pas d’une résidence effective et permanente ou ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (CAA Toulouse, 1re chambre, 6 novembre 2025, n° 24TL01025). Autrement dit, des garanties de représentation solides, domicile réel, famille sur place, emploi, présentation aux convocations, sapent à la base le refus de délai.

Le délai de recours dépend ensuite de la situation. Dans le cas général d’une OQTF avec délai de trente jours, « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour […] peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du même code), et dans ce cadre « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », tandis qu’« il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours » et que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (article R. 911-1 du même code). Le recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, ne prolonge donc rien : il faut saisir le tribunal dans le mois. Quand l’étranger est assigné à résidence, les mêmes décisions relèvent de la procédure de l’article L. 921-1 (article L. 614-2 du même code), procédure resserrée où « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et où, « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du même code). Quand il est placé en rétention, le tribunal « statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » (article L. 921-2 du même code), et si une assignation à résidence est notifiée alors que le délai d’un mois n’est pas expiré, l’administration informe l’intéressé que ce délai est interrompu et qu’il dispose désormais du délai de sept jours pour agir (article R. 921-1 du même code). La bascule d’un régime à l’autre est un piège classique : un Algérien notifié d’une OQTF avec délai qui se retrouve placé en rétention au CRA de Vincennes, du Mesnil-Amelot ou de Palaiseau, ou assigné à résidence avec pointages, voit son calendrier contentieux brutalement raccourci, et chaque jour perdu réduit les chances d’un recours complet.

À Paris, la pratique a ses repères propres. Le refus de certificat de résidence émane du préfet de police, comme dans l’affaire jugée par la cour de Paris le 8 juillet 2025, et le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, le préfet du département décide et le tribunal territorialement compétent connaît du recours, avec une aide juridictionnelle à solliciter au plus tard lors de l’introduction du recours, ainsi que le prévoit l’article L. 911-1 du même code : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Le recours doit attaquer ensemble le refus de séjour, l’OQTF, le refus éventuel de délai et l’interdiction de retour qui l’accompagne, car ces décisions se soutiennent mutuellement et l’annulation de l’une fragilise les autres. Quand le refus de séjour s’accompagne d’une OQTF, le recours contre un refus de titre de séjour doit donc être construit comme un recours global, avec un dossier de preuves réorganisé pour le juge : tableau chronologique de la présence depuis l’arrivée, liasses de justificatifs par année, actes d’état civil légalisés et traduits, preuves du foyer commun, bulletins de paie et avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations précises et datées. Un moyen sans pièce est une affirmation ; un moyen adossé à une pièce numérotée est une démonstration, et les arrêts rendus en 2024 et 2025 montrent que les cours annulent volontiers quand la démonstration est faite, jusqu’à enjoindre la délivrance du certificat.

B. Gagner sur l’article 8 : la proportionnalité qui annule, et l’OQTF qui résiste quand le dossier est fragile

Le terrain décisif reste le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité : il pèse, d’un côté, les motifs du refus et de l’éloignement, et de l’autre, la réalité et l’ancienneté des liens en France rapportées aux attaches conservées dans le pays d’origine. Les affaires jugées dessinent une grille lisible. Gagnent les dossiers où la présence est longue et prouvée, où le foyer est stable et documenté, où des enfants, parfois français, sont scolarisés en France, où l’insertion professionnelle est établie par des contrats et des paies, et où le pays d’origine ne retient plus personne : sept ans d’hébergement chez une fille unique en situation régulière pour une mère veuve sans famille proche au pays, à Versailles ; vie commune depuis 2018, pacte civil de solidarité, deux enfants en bas âge, contrat à durée indéterminée de mécanicien et frère français, à Douai. Dans les deux cas, le refus portait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs, et l’annulation est tombée, avec injonction de délivrer.

Mais l’article 8 n’est pas un sauf-conduit, et l’arrêt toulousain du 6 novembre 2025 le rappelle utilement. Le requérant, visé par une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans, invoquait sa famille nucléaire en France, les dispositions sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, sa compagne étant enceinte, ainsi que le droit d’être entendu et l’insuffisance de motivation. La cour a rejeté l’ensemble : « La requête de M. A… est rejetée. » L’OQTF sans délai a résisté parce que les conditions du refus de délai étaient réunies au regard des garanties de représentation, et l’atteinte à la vie familiale n’a pas été jugée disproportionnée au vu du dossier tel qu’il était établi. La leçon est double. D’abord, une grossesse ou des liens récents, sans profondeur de preuves ni stabilité démontrée, ne compensent pas des garanties fragiles : le juge compte en années prouvées, en foyer établi, en insertion vérifiable. Ensuite, l’interdiction de retour, ici de trois ans, mérite un moyen propre sur sa durée et sa proportionnalité : elle peut survivre à l’annulation de l’OQTF ou, à l’inverse, tomber avec elle, et sa contestation doit être expressément demandée, car elle conditionne la possibilité matérielle de revenir en France après l’éloignement. Dans un contexte où Paris et Alger ont relancé les éloignements et préparent des vols groupés, laisser une interdiction de retour de plusieurs années s’installer sans la discuter, c’est accepter par avance des années de séparation.

Pour un Algérien d’Île-de-France qui reçoit un refus ou une OQTF à l’automne 2026, la méthode tient donc en quatre gestes. D’abord, vérifier le visa du texte : si le refus applique le code de droit commun à un Algérien, le moyen d’inapplicabilité tiré de l’accord de 1968 ouvre le recours. Ensuite, qualifier la demande au bon endroit de l’accord, salarié ou vie privée et familiale, et compléter dans ce sens avant tout réexamen. Puis lire la notification pour identifier le délai de recours applicable, un mois, sept jours ou juge de la rétention, et saisir le tribunal compétent sans attendre, en joignant la demande d’aide juridictionnelle quand les ressources sont modestes. Enfin, bâtir le dossier de la proportionnalité comme une démonstration comptable : chaque année de présence prouvée, chaque membre du foyer documenté, chaque paie versée, chaque attache au pays vérifiée. Les cours d’appel de Paris, Douai et Versailles ont annulé en 2024 et 2025 des refus et des éloignements que les préfectures tenaient pour acquis ; la cour de Toulouse a confirmé celui dont le dossier ne tenait pas. Entre les deux séries, la différence ne tient ni à la nationalité ni à la chance, mais aux pièces.

Conclusion

La reprise des éloignements vers l’Algérie, avec 140 reconduites depuis le début de l’année 2026, 120 laissez-passer consulaires délivrés et des vols groupés annoncés, change le rapport de force apparent entre l’administration et les ressortissants algériens en situation irrégulière ou précaire. Elle ne change rien au droit applicable : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prime le code pour les certificats de résidence, le certificat « vie privée et familiale » se délivre de plein droit quand les liens en France rendraient le refus disproportionné, et les fondements de droit commun que les préfectures appliquent par habitude, tel l’article L. 432-1-1, sont inapplicables aux Algériens. Devant le juge, la proportionnalité de l’article 8 récompense les dossiers profonds, présence ancienne, foyer stable, enfants scolarisés, travail prouvé, et sanctionne les dossiers minces, comme l’arrêt de Toulouse l’a montré en confirmant une OQTF sans délai avec trois ans d’interdiction de retour. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, un refus du préfet de police ou une OQTF notifiée à l’automne 2026 se traitent donc comme une course contre la montre juridique : viser le bon texte, saisir le bon tribunal dans le bon délai, un mois, sept jours ou 96 heures, et répondre à chaque motif par une pièce. C’est à ce prix que la reprise des éloignements reste une actualité, et ne devient pas un destin.

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